Le 17 octobre 2026, des pillages et des dégradations ont touché des centaines de commerces à Paris : selon le bilan publié le 22 octobre 2026 par actu.fr à partir des données de la préfecture transmises par la chambre de commerce et d’industrie de Paris, 450 commerces ont subi de la casse dans la capitale, dont 228 ont été pillés selon ce bilan. Quand le rideau reste baissé plusieurs jours pour réparer les vitrines, sécuriser les lieux et refaire les stocks, une question très concrète se pose pour les vendeuses, vendeurs, caissiers et responsables de rayon : qui paie les heures que vous ne pouvez pas travailler ? La réponse tient en trois situations. Si vous restez à la disposition de votre employeur et qu’aucune activité partielle n’est mise en place, votre salaire intégral reste dû. Si l’employeur obtient une autorisation d’activité partielle pour sinistre, vous percevez une indemnité d’au moins 60 % de votre rémunération brute antérieure pendant les heures chômées. Et s’il veut solder la fermeture avec vos congés payés, il ne peut le faire que dans le respect de l’accord collectif applicable ou, à défaut, des règles légales sur l’ordre des départs et le fractionnement. Ces chiffres de commerces sinistrés sont provisoires et la situation de chaque magasin dépend de l’autorisation préfectorale obtenue, des accords collectifs applicables dans l’entreprise et de votre contrat : cet article décrit le droit applicable tel qu’il résulte des textes et décisions vérifiés le 24 octobre 2026, il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier.
I. Le magasin ferme après le pillage : qui paie les heures perdues
A. Sans activité partielle, le salaire reste dû quand vous restez à disposition
Le point de départ est simple et souvent ignoré : la fermeture du magasin ne suspend pas à elle seule votre contrat de travail. La suspension du contrat pendant les périodes non travaillées est un effet exprès du placement en activité partielle : selon l’article L. 5122-1 du code du travail, « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ». Autrement dit, sans placement régulier en activité partielle, le contrat continue de produire ses effets et l’employeur qui ne fournit plus de travail reste tenu de payer le salaire. Une fermeture subie, même justifiée par un pillage, ne transfère pas le risque économique sur le salarié resté disponible.
La jurisprudence tire les conséquences de ce principe avec fermeté. Dans un arrêt du 6 avril 2023, la cour d’appel de Paris a jugé, à propos d’une salariée dont l’établissement avait fermé et qui n’était plus ni occupée ni payée pendant plusieurs mois, que « L’absence de fourniture de travail et de versement des salaires pendant plusieurs mois constituent des manquements graves aux obligations contractuelles de l’employeur et sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ». La cour a ajouté que les difficultés financières invoquées par l’employeur, y compris une fermeture et une saisie de ses avoirs, « ne peuvent constituer des faits justificatifs de nature à retirer aux manquements leur gravité », et elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur avec les indemnités correspondantes (pôle 6, chambre 8, RG n° 20/08352). Transposée à un magasin pillé, la leçon est directe : l’employeur ne peut ni cesser de vous occuper ni cesser de vous payer en se contentant d’invoquer les dégâts.
Concrètement, si votre magasin est fermé pour réparations et que personne ne vous a notifié un placement en activité partielle, tenez-vous à disposition et faites-le savoir par écrit : répondez présent aux convocations, proposez par message votre aide pour l’inventaire, le nettoyage ou la réouverture, et conservez chaque échange. C’est cette disponibilité prouvée qui fonde le rappel de salaire intégral devant le conseil de prud’hommes si l’employeur pratique une retenue. À l’inverse, une absence de votre propre initiative pendant la fermeture, sans consigne ni autorisation, peut être exploitée contre vous : ne confondez pas la fermeture du point de vente et une dispense de travailler. Pour un salarié qui découvre une retenue inexpliquée sur son bulletin après une semaine de rideau baissé, l’analyse d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de vérifier si un placement en activité partielle a réellement été autorisé et si la retenue correspond à une indemnisation régulière ou à un simple non-paiement déguisé.
Trois réflexes valent dès la première semaine. D’abord, demandez par écrit à votre employeur sur quel fondement vos heures non travaillées sont traitées : maintien intégral du salaire, activité partielle avec autorisation préfectorale, ou congés. Ensuite, conservez votre planning, vos bulletins de paie et toute note de service annonçant la fermeture : ce sont ces pièces datées qui permettront au juge de vérifier si la procédure a été respectée. Enfin, ne signez dans l’urgence aucun document antidaté qui solderait la période en congés ou en heures supplémentaires compensées sans contrepartie claire : ce qui est signé vite se conteste mal. Si l’employeur a réellement déposé une demande d’activité partielle, c’est le deuxième régime qui s’applique, et il obéit à des conditions précises.
B. L’activité partielle pour sinistre : la voie normale quand le magasin est inexploitable
Quand le magasin est réellement inexploitable, vitrines détruites, réserve pillée, système d’encaissement hors service, l’activité partielle est l’outil prévu par la loi, et le pillage y entre par deux portes. Selon l’article R. 5122-1 du code du travail, « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants », au nombre desquels figurent « Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » et « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Un pillage qui rend les locaux impropres au commerce relève du sinistre ; et quand bien même une direction hésiterait sur la qualification, la clause des circonstances exceptionnelles couvre une fermeture imposée par des violences urbaines d’ampleur inédite, comme celles dont le bilan parisien fait état. Le pendant, côté salarié, est symétrique : selon l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, « s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ».
La procédure passe par le préfet, avec une souplesse d’urgence pensée pour les sinistres. Selon l’article R. 5122-2 du code du travail, « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle », qui précise « Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle », « La période prévisible de sous-activité » et « Le nombre de salariés concernés ». Pour un magasin parisien, c’est donc le préfet de Paris qui est saisi. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la demande est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique ; mais le même texte prévoit que « Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l’article R. 5122-1 , cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande ». Un pillage relevant du 3° ou du 5°, l’employeur d’une grande enseigne peut donc déposer immédiatement puis consulter son comité dans les deux mois, ce qui évite de laisser les salariés sans statut pendant les réparations.
Le rôle du comité social et économique ne s’arrête pas à cet avis, et la Cour de cassation vient d’en préciser les limites dans un arrêt récent qu’il faut lire attentivement. Dans son arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.923), rendu sur le fondement notamment des articles L. 2312-8, L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, la chambre sociale rappelle que le comité « est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail », et que les salariés sont placés en activité partielle « après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ». La Cour en déduit que « dès lors que l’employeur a été autorisé par le préfet, en vertu de l’article L. 5122-1 du code du travail après consultation préalable du comité social et économique, à placer des salariés en activité partielle, il n’est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle ». Pour les salariés d’un magasin pillé, la conséquence est double : l’autorisation préfectorale et la consultation initiale du comité sont des conditions de régularité à vérifier en premier, mais un simple réaménagement des jours chômés pendant les travaux, sans changer le volume d’heures, n’exige pas une nouvelle consultation.
Côté paie, le plancher est fixé par décret et il est connu : selon l’article R. 5122-18 du code du travail, « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ». Le même texte plafonne l’assiette : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance », et il prévoit que pour les éléments variables ou non mensuels, le salaire de référence tient compte de leur moyenne sur les douze mois civils précédant le placement. Concrètement, une vendeuse à temps plein dont le magasin ferme trois semaines perçoit 60 % de son brut horaire pour chaque heure chômée, primes de vente moyennées sur un an incluses ; si elle reprend à temps partiel pour participer au réassort, seules les heures restées chômées sont indemnisées. L’employeur, lui, perçoit une allocation cofinancée par l’État et l’assurance chômage, ce qui explique son intérêt à déposer vite : sans autorisation, c’est le salaire intégral qu’il doit, comme vu plus haut.
De là découle le premier contrôle que tout salarié d’un commerce fermé devrait effectuer : l’autorisation préfectorale existe-t-elle vraiment ? L’absence de décision du préfet dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande, et la décision de refus est motivée, comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt précité : le silence gardé pendant quinze jours équivaut à un feu vert, mais encore faut-il que la demande ait été déposée. Un employeur qui annonce une « activité partielle » sans avoir saisi le préfet, ou dont la demande a été refusée par une décision motivée, ne peut pas vous payer 60 % : il vous doit l’intégralité du salaire pour la période où vous êtes resté à disposition. Demandez la copie de la demande et de la décision, ou à défaut ses références datées ; en cas de refus de communiquer, ce silence documenté servira votre contestation. Et si l’autorisation existe, vérifiez sur le bulletin que le nombre d’heures chômées correspond à la réalité : des heures déclarées chômées pendant lesquelles vous avez en fait rangé, nettoyé ou accueilli des clients sont des heures travaillées dues à taux plein.
II. Ce que l’employeur peut vous imposer pendant la fermeture, et ce qu’il ne peut pas
A. Les congés payés : l’employeur peut fermer pour congés, mais pas n’importe comment
Plutôt que de mettre en place une activité partielle, certains employeurs sont tentés de solder la fermeture en imposant des congés payés : au motif que le magasin est fermé. Cette pratique est encadrée, et la fermeture pour pillage n’y change rien. Le principe est posé par l’article L. 3141-15 du code du travail, aux termes duquel « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs ». Autrement dit, c’est d’abord l’accord collectif qui commande : si votre convention de branche ou votre accord d’entreprise prévoit une fermeture annuelle pour congés à des dates fixées, l’employeur applique cet accord ; s’il veut décaler des départs déjà fixés pour coller aux réparations, il doit respecter les délais que cet accord prévoit.
À défaut d’accord, la loi donne à l’employeur un pouvoir encadré. Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur « Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants », parmi lesquels « la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie », « la durée de leurs services chez l’employeur » et « leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ». Et le même article ajoute une protection calendaire : l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Un pillage survenu à la mi-octobre peut-il constituer ces « circonstances exceptionnelles » autorisant un changement de dernière minute ? Les textes lus dans ce dossier ne définissent pas cette exception pour cette hypothèse et les décisions consultées ne la tranchent pas pour un pillage : seul le juge, saisi d’une contestation, appréciera au cas par cas. Retenez le point vérifiable : hors circonstances que l’employeur devra établir, des congés déjà posés pour novembre ne peuvent pas être avancés ou déplacés à la dernière semaine d’octobre sans votre accord.
La Cour de cassation a en outre posé des garde-fous précis quand la fermeture de l’établissement se traduit par un décompte sur vos congés. Dans un arrêt du 5 mai 2021 (pourvois n° 20-14.390 et suivants, société Sofrabrick), elle devait juger du cas d’une entreprise qui fermait pour des fêtes religieuses et décomptait d’office ces jours de fermeture des congés payés en vertu d’une clause du contrat de travail. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu que l’employeur « ne justifiait pas d’un avis conforme des délégués du personnel au fractionnement du congé consécutif à la fermeture de l’établissement », et elle énonce trois règles qui dépassent le cas d’espèce. Premièrement, « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal » : une clause de votre contrat qui autoriserait par avance l’employeur à imputer toute fermeture sur vos congés est inopposable. Deuxièmement, « Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative » : si la fermeture fragmente votre congé principal hors période légale, des jours supplémentaires peuvent naître, quel que soit l’auteur du fractionnement, sauf dérogation par accord. Troisièmement, la cour d’appel avait constaté que les salariés « n’avaient ni donné leur agrément au fractionnement du congé principal ni renoncé à leurs droits à des jours de congés supplémentaires du fait de ce fractionnement », et la Cour valide ce raisonnement.
Le texte en vigueur complète ce tableau sans le contredire. Selon l’article L. 3141-19 du code du travail, « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire ». La dispense d’accord en cas de fermeture ne supprime donc ni l’exigence d’un avis des représentants sur le décompte, ni l’interdiction de la renonciation par avance, ni les jours supplémentaires nés du fractionnement : elle porte seulement sur l’accord individuel au fractionnement lui-même. Pour le salarié d’un magasin pillé, la traduction est la suivante. L’employeur peut organiser la prise des congés pendant la fermeture, mais il doit respecter l’accord collectif ou, à défaut, fixer l’ordre des départs après avis du comité en tenant compte de votre situation de famille et de votre ancienneté, et il ne peut pas puiser dans vos congés sur le seul fondement d’une clause générale de votre contrat. Si la fermeture vous fait perdre la continuité de vos douze jours, vérifiez vos droits à jours supplémentaires et, en cas de doute, faites-vous assister avant d’accepter un décompte.
Reste une erreur fréquente à éviter : confondre congés imposés réguliers et sanction déguisée. Si la fermeture sert de prétexte pour imposer des congés uniquement à certains salariés, par exemple ceux qui ont refusé des heures supplémentaires pendant la remise en état, ou pour solder le compteur de ceux qui ont contesté l’activité partielle, le juge y verra une mesure discriminatoire ou une sanction pécuniaire prohibée plutôt qu’une gestion des congés. Les critères légaux de l’ordre des départs protègent contre ce tri : ancienneté, charges de famille, pluriactivité. Un salarié qui constate que ses collègues sans enfant à charge partent quand ils veulent pendant que ses propres dates lui sont imposées sans explication tient un indice sérieux d’irrégularité, à faire constater par écrit avant toute contestation.
B. Vos recours quand la paie ne suit pas : vérifier, chiffrer, saisir
Quand le bulletin de paie d’octobre arrive avec une retenue ou une indemnité d’activité partielle que vous ne comprenez pas, procédez par vérifications successives, dans l’ordre où le juge les examinera. Première vérification, l’autorisation : l’activité partielle pour fermeture suppose une demande de l’employeur au préfet du département de l’établissement, avec motifs, période prévisible et nombre de salariés concernés, et l’avis du comité social et économique quand l’entreprise compte au moins cinquante salariés, cet avis pouvant suivre la demande dans les deux mois pour un sinistre. Sans demande déposée, ou après un refus motivé du préfet, aucune indemnité réduite ne peut vous être appliquée : c’est le salaire intégral qui est dû pour les heures où vous étiez disponible. Réclamez par écrit les références de l’autorisation ; l’absence de réponse est déjà une pièce.
Deuxième vérification, le calcul. L’indemnité d’activité partielle se calcule heure par heure chômée, à 60 % du brut servant d’assiette aux congés payés, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire, avec moyenne sur douze mois des éléments variables : reprenez votre bulletin et contrôlez le taux horaire retenu, le nombre d’heures indemnisées et la prise en compte de vos primes. Toute heure pendant laquelle vous avez effectivement travaillé, inventaire, nettoyage, accueil des livreurs, préparation de la réouverture, doit être payée à taux plein et retirée du décompte des heures chômées. Troisième vérification, les congés : un décompte de jours de fermeture sur vos congés n’est régulier que s’il respecte l’accord collectif applicable ou, à défaut, l’ordre des départs fixé après avis des représentants et les délais de modification ; une clause générale de votre contrat ne suffit pas, et le fractionnement subi hors période légale peut ouvrir des jours supplémentaires. Notez chaque anomalie avec sa date et son montant : un rappel de salaire se chiffre, il ne se déclare pas.
Si l’employeur maintient sa position, la contestation suit un chemin balisé. Envoyez une réclamation écrite et chiffrée, en visant chaque fondement : salaire intégral pour les heures de disponibilité sans activité partielle autorisée, rappel d’indemnité au bon taux et sur la bonne assiette, régularité du décompte des congés. Joignez vos preuves : planning, notes de service de fermeture, messages de disponibilité, bulletins, échanges sur l’autorisation préfectorale. En l’absence de régularisation, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail, à Paris le conseil de prud’hommes de Paris pour un magasin parisien : selon les manquements constatés, vous pouvez demander des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour privation de congés comme dans l’affaire Sofrabrick, et, lorsque l’absence de fourniture de travail et de paiement se prolonge gravement, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur avec ses indemnités, comme l’a prononcée la cour d’appel de Paris en 2023. Chaque demande doit articuler le texte violé, le fait daté et la pièce qui le prouve : c’est cet alignement, plus que l’indignation, qui emporte la décision.
Un magasin pillé rouvrira, les vitrines seront remplacées et les stocks reconstitués ; ce qui ne se reconstitue pas seul, c’est le salaire amputé à tort et les congés débités sans droit. Retenez l’essentiel : disponible sans activité partielle autorisée, vous valez votre salaire intégral ; placé en activité partielle pour sinistre, vous valez 60 % de votre brut sur les seules heures vraiment chômées, après une autorisation préfectorale vérifiable et une consultation des représentants ; et vos congés ne sont pas une variable d’ajustement que l’employeur puiserait à sa guise pendant les réparations. Les chiffres des pillages sont ceux du 22 octobre 2026 et votre situation dépend de l’autorisation obtenue, des accords de votre entreprise et de votre contrat : vérifiez ces trois points par écrit avant d’accepter un bulletin qui ne correspond pas à vos heures.