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Avis de contrôle URSSAF et charte du cotisant contrôlé à Paris : vice de procédure, nullité du redressement et travail dissimulé, comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avis de contrôle URSSAF et charte du cotisant contrôlé à Paris : vice de procédure, nullité du redressement et travail dissimulé, comment contester (2026)

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Vous venez de recevoir un avis de contrôle URSSAF dans votre entreprise parisienne et l’agent annonce qu’il vérifiera vos déclarations, vos bulletins de paie et vos recours à des indépendants ou à des sous-traitants. La première question qui surgit porte sur la régularité de ce contrôle : l’avis a-t-il été envoyé dans les formes requises, vos droits ont-ils été rappelés, disposez-vous du temps nécessaire pour préparer votre défense. La seconde question touche au risque de travail dissimulé : une déclaration préalable à l’embauche oubliée, des heures non déclarées, un auto-entrepreneur qui travaille à temps plein pour vous seul peuvent transformer un simple redressement de cotisations en redressement pour travail dissimulé, avec annulation des exonérations, majorations renforcées et procès-verbal transmis au procureur de la République. Cet article décrit la procédure exacte depuis l’avis de contrôle jusqu’à la contrainte, les vices de procédure qui entraînent la nullité du redressement et la méthode pour répondre à la lettre d’observations puis contester devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Chaque délai et chaque nullité sont rattachés au texte ou à la décision qui les pose, avec le lien officiel permettant de vérifier.

I. L’avis de contrôle et la charte du cotisant contrôlé conditionnent tout redressement URSSAF

A. Recevoir un avis de contrôle URSSAF : contenu obligatoire, délai de trente jours et exception du contrôle inopiné pour travail dissimulé

Tout contrôle URSSAF mené sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale obéit à un préalable écrit. Le texte applicable prévoit que :

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale)

Ce délai de trente jours minimum entre l’envoi de l’avis et la première visite court à compter de l’envoi par l’organisme, et la première visite ne peut intervenir avant son expiration. La même phrase porte le lien vers sa source dans le présent paragraphe, de sorte que le lecteur vérifie le point de départ sans interprétation ajoutée. Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social ou de l’établissement principal tels que préalablement déclarés. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle. Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.

L’avis doit mentionner l’existence de la charte du cotisant contrôlé, préciser l’adresse électronique où ce document publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Il doit également rappeler le droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle. L’absence d’avis, un avis adressé à une adresse erronée alors que l’adresse exacte était déclarée, un avis qui ne mentionne pas la charte ni le droit à l’assistance, ou une première visite organisée avant l’expiration des trente jours constituent des moyens de nullité à soulever dès la réponse à la lettre d’observations puis devant la commission de recours amiable et le pôle social. Les juridictions examinent ces moyens en confrontant la date d’envoi prouvée par l’URSSAF, la date de première visite mentionnée au procès-verbal de contrôle et le contenu exact de l’avis produit.

Le contrôle inopiné sans avis préalable reste possible, mais dans un seul cas : la recherche d’infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, qui dispose que « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. » (article L. 8221-1 du code du travail). Le même article R. 243-59 précise que l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans ce cas. Si l’organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités du premier alinéa. En pratique parisienne, un contrôle inopiné sur un chantier du Grand Paris, dans un restaurant, un salon de coiffure, un entrepôt logistique ou une plateforme de livraison vise d’abord les dissimulations d’activité ou d’emploi salarié. Les agents auditionnent les personnes présentes, relèvent les identités, vérifient les déclarations préalables à l’embauche et saisissent les plannings. Si aucun indice de travail dissimulé n’émerge mais que l’agent élargit le contrôle aux cotisations des trois années précédentes, l’absence d’avis complémentaire fragilise tout redressement ultérieur hors travail dissimulé.

Le travail dissimulé visé par ces contrôles inopinés recouvre deux réalités distinctes. La dissimulation d’activité vise l’exercice à but lucratif sans immatriculation ou sans déclarations sociales et fiscales : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : » (article L. 8221-3 du code du travail), notamment la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou la poursuite d’activité après radiation. La dissimulation d’emploi salarié vise l’employeur : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : » (article L. 8221-5 du code du travail), soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10, soit à la délivrance d’un bulletin de paie ou à la mention des heures réellement accomplies, soit aux déclarations de salaires et de cotisations. Le dirigeant contrôlé doit donc, dès l’avis ou dès le contrôle inopiné, inventorier ces trois points : immatriculations, déclarations préalables à l’embauche, bulletins et déclarations sociales. Un avocat travail dissimulé à Paris examine à ce stade les plannings, les contrats de prestation et les échanges avec les indépendants pour mesurer si les faits relevés caractérisent l’élément intentionnel exigé par ces deux articles ou une simple erreur déclarative.

La compétence de contrôle elle-même est définie par la loi : « Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » est confié à ces organismes. (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, et ils ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, transmis au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées. Cette force probante explique l’importance de la phase contradictoire : ce qui n’est pas contesté par écrit dans la réponse à la lettre d’observations devient difficile à renverser ensuite.

B. La charte du cotisant contrôlé est opposable à l’URSSAF : assistance, documents et auditions encadrées

La charte du cotisant contrôlé n’est pas un document pédagogique sans portée. Le texte dispose que « Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). La version en vigueur est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale et l’avis de contrôle précise l’adresse électronique où elle est consultable. Le dirigeant qui constate un écart entre la charte et les méthodes suivies tient un moyen de procédure : auditions réalisées sans information, refus d’accès au conseil, exploitation hors des locaux de copies non autorisées, demandes de documents sans classement préalable annoncé, ou redressement par échantillonnage et extrapolation sans respect de la méthode de l’article R. 243-59-2.

Le droit à l’assistance irrigue tout le contrôle : « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Ce droit est mentionné dans l’avis. Il permet de faire assister chaque rendez-vous, chaque visite et chaque audition par un avocat qui veille à la loyauté des questions, à la consignation exacte des réponses et à la proportionnalité des pièces demandées. En matière de travail dissimulé, l’enjeu est direct : les déclarations des personnes entendues sur leurs nom, adresse, nature des activités et montant des rémunérations alimentent à la fois le redressement et le procès-verbal pénal. Une audition menée avec pression, sans information sur son objet, ou retranscrite de façon approximative doit être contestée par écrit sans attendre, avec demande de rectification au procès-verbal d’audition et réserve dans la réponse à la lettre d’observations.

La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition tout document et de permettre l’accès à tout support d’information demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle. L’agent peut demander que les documents lui soient présentés selon un classement nécessaire dont il a au préalable informé la personne contrôlée. Afin de limiter le nombre des documents collectés, il peut choisir de ne demander que des données et documents partiels, sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à l’échantillonnage et à l’extrapolation. Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. Ces règles encadrent les contrôles informatisés : lorsque les documents sont disponibles sous forme dématérialisée, les opérations peuvent être réalisées par traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent, qui en informe la personne contrôlée, avec mise à disposition de copies numériques dans les formats indiqués, et destruction des copies au plus tard à la mise en demeure ou à la communication des observations ne conduisant pas à redressement. (article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale). En cas de contrôle pour travail dissimulé, les deuxième et quatrième à sixième alinéas du I ne sont pas applicables, ce qui renforce les pouvoirs d’investigation immédiate sur place mais ne supprime pas l’exigence de loyauté ni le contradictoire ultérieur.

La concurrence entre redressement et poursuites pénales naît ici. Le volet pénal du travail dissimulé punit le fait de méconnaître les interdictions : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. » (article L. 8224-1 du code du travail). Les personnes physiques encourent en outre des peines complémentaires : interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, confiscation, affichage ou diffusion de la décision. (article L. 8224-3 du code du travail). Les agents de l’URSSAF transmettent leurs procès-verbaux au procureur lorsqu’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées. Le dirigeant assisté dès le contrôle évite les deux erreurs qui aggravent les deux volets : remettre spontanément des documents qui démontrent l’intention de dissimuler sans explication contextuelle, ou refuser toute remise et laisser l’agent déduire l’intention du refus. La ligne défendue par écrit consiste à remettre ce qui est demandé, à dater chaque remise, à joindre les pièces qui expliquent les anomalies et à réserver les contestations de qualification pour la réponse à la lettre d’observations.

La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale protège aussi le cotisant de bonne foi. Lorsqu’un cotisant a appliqué la législation selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielle publiée, les organismes ne peuvent procéder à aucun redressement pour la période d’application en soutenant une interprétation différente. (article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale). Ce moyen est précieux pour les redressements hors travail dissimulé portant sur l’assiette, les exonérations ou les taux : si l’entreprise a suivi une instruction publiée, elle oppose cette interprétation. En revanche, ce mécanisme ne couvre pas la dissimulation intentionnelle, qui suppose la soustraction volontaire aux obligations. La défense articule donc les deux registres : opposabilité de la doctrine pour les points techniques réguliers, contestation de l’intention pour les points qualifiés de travail dissimulé.

II. Lettre d’observations, mise en demeure et contrainte : répondre vite et contester chaque nullité face au risque de travail dissimulé

A. Répondre à la lettre d’observations dans le délai de trente jours et faire annuler la mise en demeure mal motivée

La lettre d’observations ouvre la phase contradictoire. La Cour de cassation rappelle que « à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, celle-ci dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.340). Ce délai de trente jours court à compter de la réception de la lettre par la personne contrôlée, et la période contradictoire prend fin à son terme, date à laquelle les agents transmettent leur rapport à l’organisme pour engager la mise en recouvrement. La même phrase porte la source qui pose ce point de départ, sans ajout. La réponse doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, point par point, avec pièces numérotées et bordereau. Elle conteste les faits, les qualifications et les calculs : DPAE produites, bulletins corrigés, relevés d’heures, contrats de sous-traitance avec attestations de vigilance, preuves de l’autonomie des indépendants, calculs alternatifs d’assiette.

La même décision précise la portée d’un délai supplémentaire accordé par l’agent : « l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre au cotisant de compléter sa réponse aux observations des agents de contrôle n’avait pas pour effet de reporter au-delà du délai de trente jours le terme de la période contradictoire à compter duquel l’URSSAF engage la mise en recouvrement. » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.340). Dans cette affaire, la lettre d’observations du 30 octobre 2007 avait été suivie d’une demande de délai supplémentaire jusqu’au 15 janvier 2008, mais la mise en demeure du 21 décembre 2007 restait valable parce que la cotisante avait été avertie que ce délai supplémentaire n’avait aucune incidence sur l’envoi de la mise en demeure. La leçon pratique est directe : le délai légal de trente jours reste le seul délai protégé. Tout délai supplémentaire doit faire l’objet d’un écrit qui précise s’il suspend l’envoi de la mise en demeure. À défaut d’un tel écrit, l’entreprise répond impérativement dans les trente jours, quitte à annoncer un complément, et elle conserve la preuve de l’envoi.

La mise en demeure qui suit est un acte strictement encadré. La loi dispose que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Ce délai d’un mois pour régulariser court à compter de la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure, selon la même source. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, l’avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et son contenu doit être précis et motivé dans des conditions fixées par décret. Une mise en demeure qui ne détaille pas la nature des cotisations, les périodes, les chefs de redressement maintenus après la réponse aux observations et les majorations encourues s’expose à la nullité.

Les tribunaux prononcent cette nullité avec des conséquences radicales. Le tribunal judiciaire de Créteil a jugé : « Constate la nullité de la mise en demeure du 26 mars 2024 ; » puis « Constate par voie de conséquence la nullité de la contrainte litigieuse émise le 28 août 2024 par l’URSSAF à l’encontre de M. [J] ; » (TJ de Créteil, 25 novembre 2025, n° 24/01357). La nullité de la mise en demeure entraîne par voie de conséquence la nullité de la contrainte qui en découle, avec les frais de signification laissés à la charge de l’URSSAF. Pour un redressement pour travail dissimulé, l’enjeu financier dépasse les cotisations : majorations de 25 %, annulation des exonérations, redressement forfaitaire. La contestation de la mise en demeure vérifie donc chaque mention : référence exacte des sommes, périodes, motivation par chef maintenu après contradictoire, preuve de la réception et respect du mois laissé pour régulariser. Le déroulement du contrôle et du redressement décrit les pièces à réunir pour cette vérification point par point. La réponse à la lettre d’observations doit déjà annoncer ces moyens : absence de motivation persistante, calculs erronés, exonérations maintenables pour les périodes non visées par la dissimulation, absence d’intention pour les DPAE tardives mais spontanées.

La solidarité du donneur d’ordre mérite une vigilance propre dès cette phase. Toute personne qui conclut un contrat d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail ou d’une prestation vérifie, lors de la conclusion puis périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution, que son cocontractant s’acquitte des formalités des articles L. 8221-3 et L. 8221-5. (article L. 8222-1 du code du travail). Le donneur d’ordre parisien qui recourt à un sous-traitant du BTP, à une société de nettoyage, de sécurité ou de livraison sans réclamer les attestations de vigilance et sans vérifier périodiquement s’expose à la solidarité financière en cas de travail dissimulé du cocontractant. La réponse à la lettre d’observations qui lui est adressée à ce titre joint les attestations réclamées, les mises en demeure adressées au sous-traitant et les preuves de rupture du contrat dès la découverte des manquements. Sans ces pièces, la contestation de la solidarité reste théorique.

B. Mise en demeure, contrainte et recours à Paris : commission de recours amiable puis pôle social face au risque pénal

Si la mise en demeure reste impayée au terme du mois, l’organisme peut décerner une contrainte. Le texte prévoit que « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification » (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Ce délai d’un mois court à compter de la notification de la mise en demeure, selon la même source. La contrainte est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou signifiée par acte de commissaire de justice. À peine de nullité, l’acte mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent et les formes de saisine : « A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. » (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale).

L’opposition obéit à un délai bref et à un formalisme strict : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. » (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Ce délai de quinze jours court à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, selon la même source. L’opposition doit être motivée et jointe d’une copie de la contrainte contestée. Le secrétariat informe l’organisme dans les huit jours. La décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte et elle est exécutoire de droit à titre provisoire. Manquer ce délai de quinze jours rend la contrainte définitive sur le principe, même si la mise en demeure initiale était contestable. Le dirigeant qui reçoit une contrainte à Paris la date, la photographie avec l’enveloppe, vérifie les mentions de nullité et saisit le secrétariat du pôle social dans le délai, sans attendre l’issue d’une discussion amiable parallèle.

Avant le tribunal, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire pour les contentieux du recouvrement. La loi dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le pôle social sans recours préalable expose à l’irrecevabilité. En pratique, la contestation suit donc trois temps : réponse motivée à la lettre d’observations dans les trente jours, contestation de la mise en demeure et saisine de la commission de recours amiable, puis opposition à contrainte ou recours au pôle social dans les quinze jours de la contrainte. Chaque temps reprend les moyens de procédure nés en amont : irrégularité de l’avis, violation de la charte opposable, atteinte au contradictoire, mise en demeure imprécise, contrainte incomplète. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre report ou suspension de ces délais que ceux qu’elles énoncent, et aucune déduction n’est ajoutée sur ce point.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres. La commission de recours amiable compétente est celle de l’URSSAF d’Île-de-France, saisie par courrier recommandé avec l’ensemble des pièces numérotées. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des oppositions aux contraintes notifiées à un débiteur domicilié à Paris. Les audiences exigent un dossier chronologique : avis de contrôle avec enveloppe, charte applicable à la date du contrôle, procès-verbaux de visite, lettre d’observations avec preuve de réception, réponse avec accusé, mise en demeure avec preuve de réception, recours amiable avec décision, contrainte avec acte de signification. Les entreprises du BTP joignent leurs attestations de vigilance et leurs contrats de sous-traitance, les plateformes leurs contrats de prestation et leurs preuves d’autonomie, les restaurateurs et commerces leurs plannings et leurs DPAE. Le tribunal vérifie d’abord la procédure avant le fond, ce qui donne aux moyens de nullité un poids concret sur l’issue financière, y compris pour les majorations et l’annulation des exonérations liées au travail dissimulé.

Le risque pénal avance en parallèle et commande une défense coordonnée. Le procès-verbal de travail dissimulé transmis au procureur peut déboucher sur une convocation, une comparution et les peines de l’article L. 8224-1, avec les peines complémentaires de l’article L. 8224-3. Les déclarations faites pendant le contrôle URSSAF figurent au dossier pénal. Le dirigeant ne tient donc qu’une seule ligne devant les deux ordres : contester par écrit l’intention de dissimuler avec des pièces, sans reconnaître une fraude pour espérer une remise des majorations, et sans accuser un salarié ou un sous-traitant sans preuve. Pour faire examiner une convocation, une lettre d’observations qui évoque le travail dissimulé ou un procès-verbal déjà transmis, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de coordonner la réponse URSSAF et la défense pénale sur la base des pièces du dossier.

Conclusion

L’avis de contrôle et la charte du cotisant contrôlé forment le socle procédural de tout redressement URSSAF, et leur violation annule le redressement avant tout débat sur les chiffres. Le délai de trente jours avant la première visite, la mention de la charte opposable et du droit à l’assistance, le délai de trente jours pour répondre à la lettre d’observations, la mise en demeure précise laissant un mois pour régulariser et la contrainte mentionnant le délai d’opposition de quinze jours composent une chaîne où chaque maillon manquant entraîne la nullité du suivant. Face à une qualification de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, la défense oppose à chaque maillon la pièce qui manque ou l’intention qui n’est pas établie, puis porte ces moyens devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions citées montrent que les juridictions contrôlent strictement la motivation de la mise en demeure et les mentions de la contrainte, tout en tenant le délai de trente jours de la phase contradictoire pour un délai rigide que le délai supplémentaire n’allonge pas sans écrit exprès. Préparer l’avis dès réception, répondre dans le délai légal avec pièces numérotées et contester chaque acte irrégulier donne au dirigeant contrôlé à Paris les meilleures chances d’obtenir l’annulation du redressement ou sa réduction aux seuls points établis.

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