Un commissaire de justice se présente un matin dans vos locaux avec une ordonnance du président du tribunal, accompagné parfois d’un expert désigné par votre concurrent. Il décrit vos produits, photographie vos machines, copie vos fichiers, saisit des documents et repart avec un procès-verbal. Vous n’avez pas été entendu avant, vous n’avez rien pu contester en amont : la mesure a été autorisée sur requête, sans débat contradictoire. Ce choc procédural porte un nom, la saisie-contrefaçon, et il appelle une réponse méthodique dans des délais très courts.
Le 8 juillet 2026, le service des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance qui éclaire directement la défense du saisi. Après des opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 19 novembre 2025 dans les locaux d’un distributeur parisien, à la demande d’une société pharmaceutique qui invoquait la contrefaçon de deux marques, les sociétés saisies demandaient l’annulation de l’intégralité des opérations au motif qu’aucune action au fond n’avait été engagée dans le délai réglementaire. Le juge des référés a rejeté cette demande d’annulation comme irrecevable, tout en écartant le procès-verbal de saisie des débats. Cette solution dessine la carte des recours : l’annulation pour défaut d’action au fond existe, mais elle relève du juge du fond, tandis que le juge des référés conserve des pouvoirs propres, la rétractation, la mainlevée et la protection du secret des affaires.
Le présent article expose la conduite complète du saisi : les réflexes du jour même face au commissaire de justice, les trois voies de contestation de l’ordonnance et de la saisie, le délai couperet de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils dont le non-respect par le saisissant entraîne la nullité de l’intégralité de la saisie, et la mise sous séquestre des pièces couvertes par le secret des affaires avec tri en cercle de confidentialité. Il s’adresse aux dirigeants, distributeurs, fabricants et créateurs visés par une saisie-contrefaçon en matière de marque, brevet, droit d’auteur ou dessins et modèles, avec les points pratiques du ressort parisien.
I. Un commissaire de justice dans vos locaux pour une saisie-contrefaçon : que faire le jour même et comment contester l’ordonnance ?
A. Le matin de la saisie : vos réflexes face au commissaire de justice, l’ordonnance sur requête et le procès-verbal
La saisie-contrefaçon n’est pas une perquisition pénale : c’est une mesure d’instruction civile probatoire, autorisée par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête, donc sans que vous ayez été appelé à présenter vos observations. En droit d’auteur, le mécanisme figure à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». En matière de brevet, l’article L. 615-5 prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». En matière de marque, l’article L. 716-4-7 dispose dans les mêmes termes pour « la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », et l’article L. 521-4 organise la même mesure pour les dessins et modèles avec « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Quatre régimes, une logique unique : permettre au titulaire de droits de figer la preuve avant tout procès au fond.
Le jour même, cinq réflexes conditionnent toute la suite. D’abord, exiger la lecture complète de l’ordonnance et vérifier son périmètre exact : adresse des lieux, produits et documents visés, mission de l’expert, mots-clés autorisés pour une recherche informatique, garanties éventuellement mises à la charge du demandeur. Le commissaire de justice ne peut aller au-delà de ce que le président a autorisé ; toute appréhension hors périmètre nourrira une demande de cantonnement ou de rétractation partielle. Ensuite, ne jamais faire obstacle aux opérations : l’opposition physique ou l’effacement de fichiers aggrave la situation et peut être relevé au fond. Troisièmement, faire consigner au procès-verbal vos déclarations et vos réserves, point par point : contestation de la qualité de contrefacteur, confidentialité de tel serveur ou de telle liasse, présence de documents couverts par le secret des affaires, demande de placement sous séquestre. Quatrièmement, relever l’identité de chacun, huissier, experts, représentants du saisissant, heures d’arrivée et de départ, liste des pièces copiées ou emportées. Enfin, dès le départ des intervenants, transmettre le procès-verbal et l’ordonnance à votre conseil : les délais de recours courent vite et la stratégie doit être arrêtée dans les jours qui suivent, surtout si vos serveurs ou votre comptabilité ont été copiés.
Deux distinctions structurent la lecture de l’ordonnance. La description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, fige l’état des lieux sans appréhension massive ; la saisie réelle emporte des produits, des documents, voire des recettes. La jurisprudence contrôle strictement la proportionnalité : une saisie réelle de documents en l’absence des produits prétendument contrefaisants doit avoir été expressément autorisée, et la copie intégrale d’un système d’information sans limitation de mots-clés expose l’ordonnance à la rétractation partielle, comme l’a montré un dossier parisien de 2023 où une seconde autorisation plus large que la première, obtenue devant un autre juge, a cristallisé le litige sur la loyauté du requérant. À Paris et en Île-de-France, les opérations se déroulent le plus souvent dans des entrepôts logistiques, des boutiques ou des bureaux, avec des commissaires de justice du ressort et des experts informatiques : exiger que l’expert reste dans la mission écrite, refuser poliment toute extension orale et faire mentionner chaque dépassement au procès-verbal constituent la base du dossier de contestation.
B. Contester après coup : référé-rétractation, mainlevée et appel, quelle voie pour quel objectif ?
Une fois les opérations terminées, trois voies de contestation coexistent et répondent à des objectifs différents. La première est le référé-rétractation devant le juge qui a rendu l’ordonnance. L’article 496 du code de procédure civile prévoit que « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance », et l’article 497 ajoute que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ». La rétractation vise l’autorisation elle-même : absence de motivation de la requête, défaut de qualité à agir du requérant, artifice de présentation, dépassement du périmètre autorisé pendant les opérations. Elle peut être totale ou partielle, et le juge peut substituer une mesure moins intrusive à la saisie pratiquée. Le délai pour agir n’est pas enfermé dans un couperet réglementaire uniforme, mais la diligence reste déterminante : saisir le juge de la rétractation plusieurs mois après les opérations, sans motif, affaiblit la demande et laisse le saisissant consolider son action au fond.
La deuxième voie est la demande de mainlevée ou de cantonnement, propre au droit de la propriété intellectuelle. En droit d’auteur, l’article L. 332-2 dispose que le saisi ou le tiers saisi « peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation ». La Cour de cassation a précisé l’office du juge en cette matière dans un arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 2021 rendu sous le pourvoi numéro 20-22.048, dans un litige où une société reprochait à une concurrente la contrefaçon d’un logiciel de supervision et avait fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans ses locaux sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 332-4 : « le saisi ou le tiers saisi peut, dans le délai réglementaire qui lui est imparti, demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel ». Surtout, la Cour a posé que « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon ». Cette solution emporte deux conséquences pratiques. D’une part, la mainlevée ne se confond ni avec la rétractation ni avec l’annulation : elle fait cesser les effets pour l’avenir sans effacer l’autorisation. D’autre part, le juge statue au vu de l’ensemble du dossier, y compris les pièces saisies : le saisi ne peut pas demander au juge d’ignorer ce que la saisie a révélé, mais il peut plaider que ces éléments, examinés contradictoirement, ne rendent pas vraisemblable la contrefaçon et que le maintien de la mesure n’est plus justifié.
La troisième voie est l’appel de l’ordonnance sur requête lorsqu’elle a été rejetée, ou le recours contre l’ordonnance du juge de la rétractation. Devant la cour d’appel de Paris, pôle compétent en propriété intellectuelle, le débat porte sur les mêmes points, loyauté de la requête, proportionnalité, respect du périmètre, mais avec un regard neuf et des délais d’audiencement à intégrer dans la stratégie. L’articulation avec l’action au fond est permanente : l’article 497 précité permet au juge de la requête de modifier ou rétracter son ordonnance alors même que le juge du fond est saisi, de sorte que la contestation de la saisie et la défense au fond avancent en parallèle sans se neutraliser. Pour le saisi parisien, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile pour le fond et juge des référés pour les mesures urgentes, concentre ces contentieux : la cohérence des écritures entre le référé-rétractation, la mainlevée et la défense au fond conditionne la crédibilité de l’ensemble. À ce stade, un point de méthode s’impose : si votre adversaire vous accuse de contrefaçon de marque alors que son titre semble inexploité, la réponse par la déchéance pour défaut d’usage mérite d’être examinée en parallèle de la contestation de la saisie, selon la méthode décrite dans l’analyse consacrée à la réplique par la déchéance quand la marque adverse paraît inexploitée.
II. Faire annuler la saisie-contrefaçon et protéger vos secrets : délais couperets, nullité et cercle de confidentialité
A. Le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils : l’arme de la nullité quand le saisissant n’agit pas au fond
La saisie-contrefaçon est une mesure avant procès : elle n’a de sens que si le saisissant engage ensuite l’action en contrefaçon au fond. S’il s’abstient, la loi organise une sanction radicale, l’annulation de l’intégralité de la saisie à la simple demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande. En droit d’auteur, l’article L. 332-3 dispose que « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». En matière de brevet, le dernier alinéa de l’article L. 615-5 reprend la même sanction : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». En matière de marque, le dernier alinéa de l’article L. 716-4-7 est identique. Trois régimes, une même philosophie : la mesure intrusive doit déboucher sur un débat au fond dans un délai bref, faute de quoi elle disparaît avec dommages et intérêts potentiels pour le saisi.
Le délai réglementaire est de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long. En droit d’auteur, l’article R. 332-2 fixe le délai prévu par l’article L. 332-2 et l’article R. 332-3 celui de l’article L. 332-3 : « Le délai prévu à l’article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description ». En matière de marque, l’article R. 716-18 prévoit que « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description ». Le point de départ court donc du jour des opérations, non de la notification ultérieure, et le calcul combine jours ouvrables et jours civils en retenant le plus long des deux. En pratique parisienne, une saisie pratiquée un mercredi laisse au saisissant vingt jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus, ou trente et un jours civils si cette seconde enveloppe dépasse la première : le saisi compte les deux calendriers en parallèle et fait constater le dépassement par un calendrier précis annexé à sa demande.
L’ordonnance du 8 juillet 2026 du tribunal judiciaire de Paris illustre le maniement contentieux de ce délai et ses limites de compétence. Dans cette affaire, la saisie avait été pratiquée le 19 novembre 2025 dans les locaux parisiens d’un distributeur, et la saisissante avait fait assigner en référé le 18 décembre 2025, soit dans le mois, mais sans engager d’action au fond. Les saisies soutenaient que cette assignation en référé ne satisfaisait pas l’exigence d’une procédure au fond et demandaient l’annulation de l’intégralité des opérations. Le juge des référés a rejeté la demande d’annulation comme irrecevable, au motif que l’annulation de la saisie relève des juges du fond et non du juge des référés. Mais il n’a pas validé pour autant l’usage des pièces : il a écarté le procès-verbal de saisie et ses annexes des débats et dit n’y avoir lieu à référer sur les demandes fondées sur la contrefaçon des marques invoquées. L’enseignement est double. D’une part, une assignation en référé ne vaut pas action au fond au sens des textes : le saisissant qui se contente d’un référé après la saisie s’expose à la nullité. D’autre part, la nullité doit être demandée au bon juge : le saisi qui porte sa demande d’annulation devant le juge des référés la verra déclarer irrecevable et devra saisir le tribunal au fond, tandis que le référé reste utile pour faire écarter des débats des pièces irrégulièrement obtenues. La condamnation de la saisissante aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile rappelle le coût d’une stratégie probatoire mal calibrée.
Il faut distinguer ce régime de celui des mesures provisoires ordonnées sur le fondement de l’article L. 716-4-6 en matière de marque, qui permet au juge des référés ou au juge saisi sur requête d’ordonner toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Pour ces mesures, le délai pour se pourvoir au fond court à compter de la date de l’ordonnance, et non du jour des opérations : confondre les deux points de départ fait manquer le bon calendrier. Dans les deux cas, la sanction profite au saisi sans qu’il ait à démontrer un préjudice pour obtenir l’annulation, et les dommages et intérêts restent ouverts en plus : frais d’immobilisation des équipes pendant les opérations, coût de la défense, atteinte à l’image auprès des salariés ou des clients présents, désorganisation du site saisi. Le juge du fond les apprécie souverainement, pièces à l’appui. Enfin, le saisissant dispose aussi de la voie pénale ou de la plainte auprès du procureur de la République pour satisfaire l’exigence d’action : le saisi vérifie donc, avant de conclure à la nullité, qu’aucune plainte n’a été déposée dans le délai, en demandant au saisissant de justifier de ses diligences.
B. Secret des affaires saisi : séquestre, tri et cercle de confidentialité devant le juge parisien
La saisie-contrefaçon frappe souvent au cœur de l’entreprise : formules, codes sources, marges, fichiers clients, contrats en cours, savoir-faire non brevetés. Quand ces éléments sont appréhendés, le saisi doit immédiatement invoquer la protection du secret des affaires et demander leur placement sous séquestre, c’est-à-dire leur mise à l’écart entre les mains d’un tiers, sans communication au saisissant, jusqu’à décision du juge sur leur sort. L’article L. 153-1 du code de commerce prévoit que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense » prendre des mesures de protection adaptées, ce qui inclut la prise de connaissance seul de la pièce, la restriction de sa communication et l’organisation d’un cercle de confidentialité. La demande doit identifier précisément les pièces concernées et expliquer en quoi leur divulgation au concurrent porterait atteinte au secret : un séquestre global et indifférencié, sans désignation des pièces, a peu de chances de prospérer, tandis qu’un inventaire raisonné, pièce par pièce, avec pour chacune le motif de confidentialité, donne au juge les moyens d’ordonner le tri.
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023, rendue sous le numéro de rôle 23/09805 par la troisième chambre, montre le dispositif complet. Dans ce dossier, une société visée par une saisie-contrefaçon pratiquée dans ses locaux avait assigné le saisissant et le commissaire de justice en rétractation de l’ordonnance afin d’organiser la protection de son secret des affaires, en demandant le maintien du séquestre et le tri des documents saisis selon leur utilité et leur protection, à titre principal par un expert, subsidiairement par les conseils des parties dans le cadre d’un cercle de confidentialité. Le juge de la rétractation a ordonné la levée du séquestre provisoire aux seules fins des dispositions suivantes et son maintien pour le surplus, puis a invité les parties à procéder à un tri contradictoire des pièces appréhendées, afin de distinguer celles qui pouvaient être communiquées dans l’instance en contrefaçon comme nécessaires à la solution du litige et de fixer les modalités de communication de celles couvertes par le secret des affaires. Seuls les avocats et les conseils en propriété industrielle de chaque partie, en France, associés et collaborateurs, ont été autorisés à accéder aux pièces dans ce cercle de confidentialité, chacun devant signer un accord de confidentialité, avec l’intervention possible d’un tiers indépendant désigné d’un commun accord si le tri n’était pas achevé dans les trois mois. Le juge a précisé que ce tri devrait notamment conduire à écarter les pièces dont l’appréhension n’était pas permise par l’ordonnance, et a sursis à statuer sur le sort des pièces sous séquestre jusqu’à l’accord des parties ou la saisine de la juridiction.
La méthode parisienne se dégage de cette décision. D’abord, agir vite et devant le bon juge : la rétractation partielle aux fins de protection du secret se porte devant le juge qui a autorisé la saisie, sans attendre l’instance au fond. Ensuite, proposer un dispositif concret plutôt qu’un refus en bloc : maintien du séquestre, tri contradictoire, cercle limité aux conseils soumis à confidentialité, recours à un tiers indépendant en cas de blocage, calendrier de trois mois. Le juge protège d’autant mieux le secret que le saisi montre qu’il ne cherche pas à priver le saisissant de toute preuve, mais à concilier la preuve de la contrefaçon et la confidentialité, conformément à l’exigence légale de ne pas porter préjudice à l’exercice des droits de la défense. Enfin, exploiter le tri au fond : les pièces écartées parce que hors périmètre de l’ordonnance ne pourront pas fonder l’action en contrefaçon, et leur tentative d’utilisation nourrira une demande visant à les voir écarter des débats, sur le modèle de l’ordonnance du 8 juillet 2026. Pour les entreprises d’Île-de-France, dont les serveurs et les équipes sont souvent concentrés sur un site unique à Paris, Saint-Denis, Boulogne ou Courbevoie, la préparation en amont compte autant que le contentieux : cartographie des secrets, marquage confidentiel des documents sensibles, habilitations d’accès et journalisation des copies facilitent la démonstration, le jour de la saisie, que telle pièce relève du secret des affaires et doit être placée sous séquestre avant tout examen par l’expert du saisissant.
Conclusion
La saisie-contrefaçon subie n’est ni une fatalité ni une condamnation : c’est une mesure probatoire provisoire, enfermée dans des conditions strictes et des délais couperets. Le jour des opérations, faire respecter le périmètre de l’ordonnance, faire consigner réserves et demandes de séquestre au procès-verbal et préserver la preuve des dépassements. Dans les semaines suivantes, choisir la bonne voie, rétractation de l’autorisation devant le juge de la requête, mainlevée ou cantonnement de ses effets, appel si nécessaire, en articulant chaque écriture avec la défense au fond devant le tribunal judiciaire de Paris. Compter les deux calendriers, vingt jours ouvrables et trente et un jours civils à partir du jour de la saisie, et demander au juge du fond l’annulation de l’intégralité de la mesure, avec dommages et intérêts, dès que le saisissant a laissé passer le délai sans agir au fond ni déposer plainte, en se rappelant qu’un simple référé ne suffit pas. Protéger les secrets par le séquestre, le tri contradictoire et le cercle de confidentialité, sur le modèle éprouvé par les juges parisiens. Menée avec cette rigueur, la défense transforme une intrusion subie sans débat en un contentieux encadré où chaque irrégularité du saisissant devient un moyen, et chaque délai manqué une nullité.