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Commission d’agent sur un transfert payé en plusieurs fois : obtenir tout de suite le solde quand le club vendeur cède les échéances à une banque (TAS, CFR Cluj, 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Commission d’agent sur un transfert payé en plusieurs fois : obtenir tout de suite le solde quand le club vendeur cède les échéances à une banque (TAS, CFR Cluj, 2026)

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Le 12 janvier 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a tranché, par une sentence d’arbitre unique (CAS 2025/A/11399), le litige qui opposait l’agence roumaine Cătălin Sărmășan Football Management au club CFR Cluj. Le club l’avait chargée de négocier le transfert du joueur Răzvan Sava à l’Udinese, signé le 9 août 2024 pour 2 537 500 euros payables en cinq échéances. La commission, fixée à 10 % des sommes reçues du club italien, devait suivre ces échéances. Mais le club roumain a vendu les quatre dernières tranches à une banque, qui lui en a versé le prix le 20 septembre 2024. Pour le TAS, tout le solde de la commission était dû à cette date, et il se calcule sur le prix plein du transfert.

Le sujet dépasse ce dossier. Dans un entretien publié le 15 octobre 2026 par le site Ecofoot, un agent qui dirige un syndicat d’agents juge le paiement des commissions « complètement délaissé » par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel. Quand un club vendeur peut-il différer le paiement de son agent ? Que change la cession des échéances à une banque ? Que dirait un juge français, et que faut-il écrire dans le mandat ?

Quelques réserves d’emblée. La sentence tranche un litige entre deux sociétés roumaines, selon les règlements de la fédération roumaine et le droit roumain ; elle ne lie aucun juge français. Les deux instances fédérales roumaines avaient d’ailleurs retenu la lecture du club, qui a payé la commission de la première échéance en mars 2025, et le TAS a écarté la TVA que l’agent ajoutait à sa facture. Les contrats signés priment sur toute analyse générale ; seuls l’arbitre ou le juge compétent tranchent.

I. Le club vendeur qui cède les échéances du transfert à une banque peut-il encore différer la commission de son agent ?

A. Que prévoyait le mandat, et que s’est-il passé entre août 2024 et mars 2025 ?

Le 23 juillet 2024, le club roumain et l’agence signent un mandat qui porte sur la représentation du club et la négociation du transfert du joueur, né le 21 juin 2002, vers le club italien. L’article III de ce contrat, reproduit par la sentence (§ 5), règle la rémunération avec précision. L’agent perçoit 10 % de toute somme reçue du club acheteur pour le transfert, définitif ou temporaire, du joueur, contribution de solidarité et indemnité de formation exclues, y compris sur une indemnité que le club recevrait plus tard à l’occasion d’un nouveau transfert du joueur vers un club tiers. Le paiement intervient dans les cinq jours de chaque encaissement, sur une facture que l’agent émet dans les deux jours d’une notification que le club doit lui adresser dans les deux jours de chaque paiement reçu. Si le prix est payé en plusieurs fois, la commission est prélevée en priorité, au prorata, sur chaque échéance reçue (« on a pro rata basis »). Deux pénalités sanctionnent les retards : 100 euros par jour de retard de paiement et 200 euros par jour de retard dans l’information de l’agent. Enfin, la commission est stipulée comme un montant brut, toutes taxes comprises, TVA incluse.

Le contrat de transfert, signé le 9 août 2024 et soumis au droit italien et aux règlements de la FIFA, fixe une indemnité inconditionnelle de 2 537 500 euros, contribution de solidarité et indemnité de formation comprises, payable en cinq tranches de 507 500 euros : 30 août 2024, 30 mars 2025, 30 septembre 2025, 30 mars 2026 et 30 septembre 2026 (§ 6 à 8). Le 2 septembre 2024, le club vendeur reçoit la première tranche, sans en informer l’agent (§ 9). Le 17 septembre, il signe avec une banque, par un contrat soumis au droit allemand et intitulé contrat d’achat de créances (« Purchase Contract of Claims »), la vente des tranches 2 à 5, de 482 125 euros nets chacune, pour un prix de 1 766 412,25 euros payable au plus tard le 20 septembre (§ 10, 11 et 93). La cession est inscrite le 19 septembre au registre national roumain des sûretés mobilières, avec un avis qui désigne le club comme cédant et le club italien comme débiteur cédé (§ 11 et 84). Une notification, contresignée par le club roumain, invite le club italien à ne plus payer qu’à la banque (§ 94 et 95). L’agent n’est informé ni de la cession ni des négociations qui l’ont précédée (§ 12 et 107).

Renseigné par des tiers, l’agent facture le 23 septembre 250 000 euros plus la TVA, puis, le 11 octobre, 241 062,50 euros plus la TVA roumaine : 10 % de l’indemnité diminuée de la contribution de solidarité de 5 %, soit 10 % de 2 410 625 euros. Sa mise en demeure fixe au club un délai expirant le 14 octobre 2024 (§ 13 à 18). Le club refuse et demande une nouvelle facture qui détaille chaque échéance et sa date d’exigibilité. Il soutient que la cession ne vaut pas paiement par le club italien, qu’il s’agit en réalité d’un financement garanti par les créances et que l’agent, tiers à ce contrat, ne peut en tirer aucun droit (§ 14, 22 et 63).

Les instances de la fédération roumaine suivent largement le club. Le 14 janvier 2025, sa chambre nationale de résolution des litiges juge que seule la commission sur la première tranche, soit 48 212,50 euros, est due ; la cession n’est pas tenue pour prouvée, faute pour l’agent d’en produire le contenu ; la TVA n’est pas due ; aucune pénalité n’est retenue, le défaut de paiement étant imputé aux factures excessives de l’agent (§ 23 et 24). Le 11 mars 2025, la commission d’appel confirme : la commission de 241 062,50 euros se paie en cinq fractions de 48 212,50 euros, au rythme des paiements du club italien, et les opérations conclues ensuite par le club, auxquelles l’agent est tiers, ne lui donnent pas droit à un paiement immédiat (§ 27). Le club paie la première fraction le 19 mars 2025 (§ 29).

L’agence saisit le TAS le 6 mai 2025 (§ 32). L’arbitre unique, Nicolas Cottier, demande au club, le 3 juillet 2025, de produire le contrat conclu avec la banque et la notification adressée au club italien (§ 42). Le club sollicite deux prolongations de délai. Lors de l’audience par visioconférence du 19 août 2025, l’arbitre lui rappelle son devoir de participer à l’administration de la preuve pour les documents qu’il détient ; le club s’engage à les produire sous vingt-quatre heures et l’audience est reprise le 1er septembre 2025 (§ 44 à 58). La banque avait de son côté indiqué, le 16 avril 2025, ne pas s’opposer à l’usage du contrat de cession devant le TAS (§ 31).

B. Pourquoi le TAS rend-il tout le solde exigible dès le paiement de la banque, et sur le prix plein ?

L’arbitre applique d’abord les règlements de la fédération roumaine et, à titre subsidiaire, le droit roumain, le contrat de transfert relevant du droit italien et le contrat bancaire du droit allemand (§ 71 à 73). Un point n’est pas discuté : la commission totale s’élève à 241 062,50 euros (§ 74 et 75). L’arbitre écarte la TVA ajoutée par l’agent, la clause stipulant clairement une commission toutes taxes comprises ; après le paiement de mars 2025, le solde dû est de 192 850 euros, TVA comprise (§ 78 à 80).

Reste la date d’exigibilité. Le club soutenait que la commission ne devenait exigible qu’au fur et à mesure des paiements du club italien, aux dates du contrat de transfert ; l’agent répondait qu’elle était due dès que le club encaissait une somme liée au transfert, quel qu’en soit le payeur (§ 82). Pour trancher, l’arbitre examine la nature du contrat bancaire. Son titre, la désignation des parties comme vendeur et acheteur, l’effet immédiat de la vente, la transmission de tous les droits attachés aux créances, y compris les pénalités, les intérêts de retard et l’exigibilité anticipée, la notification au club italien contresignée par le club et l’inscription au registre décrivent une vente de créances, et non un prêt assorti d’une sûreté : le contrat se réfère, écrit l’arbitre, à « a purchase of receivables » (§ 90 à 98). Le club n’étant plus titulaire des tranches 2 à 5, la commission ne peut plus dépendre de paiements que le club italien ne lui doit plus (§ 85). Il a en revanche reçu 482 125 euros du club italien le 2 septembre 2024 et 1 766 412,25 euros de la banque le 20 septembre 2024, ce second versement étant lié au contrat de transfert (§ 99 à 101).

Vient alors le cœur du raisonnement (§ 103). Depuis la cession, le club ne pouvait plus rien recevoir du club italien. La condition qu’il invoquait, un paiement venant de ce club, était donc devenue impossible, à supposer qu’elle ait existé, pour des raisons tenant exclusivement au contrat qu’il avait choisi de signer avec la banque. Il ne pouvait s’en prévaloir pour reporter le paiement de son agent jusqu’aux échéances du transfert, qui ne concernent désormais plus que la banque et le club italien. La commission était donc exigible, au prorata, le 3 septembre 2024 pour la première tranche et le 20 septembre 2024 pour le reste (§ 104).

Sur l’assiette, l’arbitre retient le prix plein stipulé au contrat de transfert, diminué de la contribution de solidarité, et non le prix escompté payé par la banque. La cession a été décidée sans l’agent, qui n’a jamais été informé des négociations : la décote négociée avec la banque est à la charge du club et ne peut pas être opposée à l’agent (« cannot validly be opposed »), lequel profite en outre d’un paiement anticipé (§ 107 et 108). L’écart n’est pas négligeable : calculée sur le prix versé par la banque, la commission due sur les quatre dernières tranches aurait été, selon notre calcul, d’environ 176 640 euros, contre les 192 850 euros retenus.

Les pénalités suivent la même logique contractuelle. Pour le défaut d’information, le délai de deux jours expirait le 4 septembre 2024 ; la pénalité de 200 euros par jour court donc du 5 au 23 septembre, date à laquelle l’agent admet avoir été informé par d’autres voies, soit 3 800 euros au lieu des 4 200 euros réclamés, sans TVA (§ 109 à 113). Pour le retard de paiement de la première fraction, le club invoquait la facture erronée de l’agent. L’arbitre écarte l’argument : le contrat fixait le montant dû et le compte bancaire, la facture n’avait qu’une fonction comptable interne, et le club devait payer la somme due, sans la TVA, tout en demandant la correction de la facture ; l’erreur de facturation n’a pas suspendu le délai de paiement (§ 116 à 118). La pénalité de 100 euros par jour court du 15 octobre 2024, lendemain du délai fixé par la mise en demeure, au 19 mars 2025, soit 154 jours et 15 400 euros (§ 114 et 119).

Le dispositif admet partiellement l’appel, annule la décision de la commission d’appel de la fédération roumaine et dit que le club doit 192 850 euros, TVA comprise, au titre du solde de la commission, 3 800 euros pour le défaut d’information et 15 400 euros pour le retard de paiement, les autres demandes étant rejetées. Trois enseignements s’en dégagent. Une commission indexée sur les sommes reçues ne permet pas au club vendeur de la geler en mobilisant sa créance auprès d’un financeur. Le coût de ce financement reste à la charge du club qui le choisit, du moins lorsque le mandat ne dit rien. Enfin, une contestation sur la facture ne dispense pas de payer ce qui n’est pas discuté. La sentence ne se prononce pas sur la bonne ou la mauvaise foi des parties : elle applique le mandat.

II. En France, l’agent obtiendrait-il le même résultat, et comment écrire la clause de paiement ?

A. Que diraient le Code du sport et le Code civil sur l’assiette, l’exigibilité et la cession des échéances ?

Le premier point est acquis : l’agent mandaté par un club vendeur exerce bien, en France, une activité d’agent sportif. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-7 du code du sport vise la mise en relation en vue de la conclusion ou de la prolongation « D’un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives ». L’agent doit détenir une carte professionnelle délivrée par la fédération et lui communiquer toute somme qu’il verse ou perçoit dans le cadre de son activité.

L’article L. 222-17, réécrit par la même loi, encadre ensuite le contrat. Il doit être écrit et conclu avec l’une des parties avant toute mise en relation ; il précise la rémunération de l’agent, « qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », ainsi que la partie qui le rémunère, et il doit être communiqué à la fédération dans le mois. La sanction a été renforcée : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite », alors que la version antérieure ne visait que la convention contraire au texte. L’article L. 222-18 charge enfin les fédérations d’édicter les règles relatives au versement de la rémunération, « qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat » à la fédération.

Le règlement des agents sportifs de la FFF pour la saison 2026-2027 reprend cette règle (article 6.4). Il limite le contrat d’agent à deux ans, sans tacite reconduction (article 6.2.1), et exige, pour les opérations concernant un joueur majeur ou un entraîneur, que le contrat précise « les modalités de paiement de l’agent sportif », l’échéancier notamment (article 6.2.2). Deux conséquences en découlent pour le mandat de vente. Le plafond légal se calcule sur le montant de l’accord de transfert, et non sur le prix qu’une banque paie pour en acheter les échéances : un juge pourrait en déduire, comme le TAS, que la décote d’un escompte ou d’un affacturage relève du financement du club. Ensuite, aucun versement ne peut intervenir avant la transmission du mandat à la fédération, ce qui fait de cette formalité la première vérification avant toute réclamation.

Reste l’exigibilité. Une commission payable à chaque encaissement peut s’analyser de deux façons. Si l’on considère que le paiement du club acheteur est incertain, l’obligation est conditionnelle, puisqu’elle « dépend d’un événement futur et incertain » (article 1304 du code civil). Si l’on tient ce paiement pour certain dans son principe, seule sa date restant inconnue, la commission est à terme, l’obligation étant à terme « lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain » (article 1305). Dans les deux cas, le juge recherche d’abord la commune intention des parties (article 1188). Il lit les clauses les unes par rapport aux autres et, lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération, il les interprète en fonction de celle-ci (article 1189) : le mandat et le contrat de transfert pourraient former un tel ensemble. Il ne peut pas dénaturer une clause claire et précise (article 1192). Mais si le doute subsiste, « le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur » (article 1190) : dans un mandat négocié, une clause ambiguë sur la date de paiement pourrait donc profiter au club, débiteur de la commission.

Si la commission est conditionnelle, l’article 1304-3 fournit l’équivalent du raisonnement du TAS : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La Cour de cassation vient d’en préciser la portée dans un arrêt publié du 24 septembre 2026 (n° 24-16.732), rendu à propos d’une promesse de vente immobilière : la condition ne peut être réputée accomplie, juge-t-elle, « qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement » (§ 13). Elle rappelle qu’avant l’accomplissement de la condition, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation (§ 12, article 1304-5). Le club vendeur qui cède les échéances est précisément le débiteur de la commission sous condition d’encaissement : une cession qui rend cet encaissement impossible pourrait être regardée comme l’empêchement visé par le texte.

Un autre arrêt invite toutefois à la prudence. Le 28 mai 2026 (n° 24-13.425), la troisième chambre civile, appliquant l’ancien article 1178 du code civil, a cassé un arrêt qui avait réputé accomplie la condition d’une clause d’intéressement à la commercialisation d’un immeuble. Elle lui reproche d’avoir retenu un défaut d’information qu’aucune stipulation ne sanctionnait, sans rechercher si l’échec de la condition ne tenait pas à des circonstances non imputables au débiteur (§ 11). Le lien de cause à effet entre l’acte du débiteur et la défaillance de la condition reste donc à démontrer, et une simple absence d’information ne suffit pas si le contrat ne la sanctionne pas. D’où l’importance, dans l’affaire roumaine, de la clause qui frappait d’une pénalité le silence du club.

La cession elle-même obéit au code civil. Elle transmet la créance du club vendeur à un tiers cessionnaire (article 1321) ; « Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s’opère à la date de l’acte », et il est opposable aux tiers dès ce moment (article 1323). Elle n’est opposable au débiteur cédé, s’il n’y a déjà consenti, qu’après notification ou prise d’acte (article 1324). Une fois informé, le club acheteur paie le cessionnaire, et le club vendeur ne recevra plus jamais ces échéances de lui. Le contrat de financement ne crée pas d’obligations au profit de l’agent (article 1199), comme le soutenait le club roumain ; mais les tiers « peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait » (article 1200). L’agent peut donc invoquer la cession pour prouver que son mandant a reçu, d’un coup, la valeur des échéances. Pour le coût de l’escompte et des garanties dans les relations entre clubs, on se reportera à notre analyse du coût de l’escompte, de l’affacturage et des garanties bancaires des échéances d’un transfert.

Les pénalités, enfin, seraient en France des clauses pénales. Le juge « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5). La mise en demeure résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, ou de la seule exigibilité de l’obligation si le contrat le prévoit (article 1344). À défaut de clause pénale, le retard dans le paiement d’une somme d’argent ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6). Une pénalité journalière mesurée, comme celles que le TAS a appliquées, a donc davantage de chances d’être maintenue qu’un barème disproportionné.

La jurisprudence française montre aussi que les conditions attachées aux commissions s’appliquent avec rigueur. Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 novembre 2023 (n° 22-11.398, arrêt publié), un club s’était engagé en 2012, par une convention tripartite, à payer à la place du joueur la rémunération de son agent. Un avenant de février 2014 prévoyait qu’en cas de transfert définitif du joueur avant le 30 juin 2014, les commissions de deux saisons seraient « garanties par le club et acquises à l’agent quand bien même le joueur ne ferait plus partie de l’effectif du club » (§ 6). Le joueur a été engagé par un autre club le 8 août 2014. La Cour censure la cour d’appel qui avait déduit d’un simple « OK » envoyé par courriel le 2 août le maintien de l’engagement : la condition était défaillie au 30 juin, « de sorte que le contrat étant caduc à cette date il ne pouvait plus être renoncé à cette condition » (§ 13). Statuant après renvoi le 27 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le joueur, qui reprochait au club de ne pas avoir pris en charge l’indemnité due à son agent : ce « OK » ne valait pas nouvel engagement. Le droit actuel conduit au même résultat : on ne peut renoncer à une condition stipulée dans son intérêt exclusif que tant qu’elle n’est pas accomplie ou n’a pas défailli (article 1304-4), et sa défaillance fait réputer l’obligation n’avoir jamais existé (article 1304-6).

Le mandat de vente obéit à la même lecture stricte. Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23/02386), la cour d’appel d’Amiens a examiné le mandat d’un agent chargé par un club vendeur d’obtenir le transfert définitif d’un joueur, la commission n’étant due que pour un transfert d’au moins 1,5 million d’euros. Le joueur est parti pour un million. L’agent est débouté, comme il l’avait été par le tribunal de commerce le 26 avril 2023 : le seuil avait été stipulé en connaissance de cause et, faute d’exclusivité, le club restait libre de négocier seul et d’accepter une offre inférieure, la cour rappelant qu’« une telle exclusivité ne se présume pas ». Sa demande subsidiaire pour exécution déloyale du mandat, jugée recevable en appel, est rejetée faute de preuve d’une faute du club.

B. Quels réflexes avant la signature et en cas d’impayé : clauses, preuves, juge ou arbitre ?

Le contrat reste la meilleure protection, d’autant que le filet réglementaire international est aujourd’hui incomplet. Le règlement de la FIFA sur les agents de football, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les opérations à dimension internationale (articles 2 et 28), prévoit que le club vendeur paie l’agent après réception de chaque échéance de l’indemnité de transfert qui lui est due (« following receipt of each instalment ») et qu’il l’informe de chaque échéance reçue (article 14, paragraphe 11). Il prive aussi l’agent d’un joueur des honoraires non encore échus lorsque le joueur rejoint un autre club avant l’expiration du contrat négocié, ou le rompt sans juste cause alors que l’agent le représente encore (article 14, paragraphe 12).

Mais ces deux règles, comme le plafond de 10 % de l’indemnité applicable à l’agent du club vendeur (article 15), figurent parmi celles dont la FIFA a décidé la suspension mondiale temporaire (« worldwide temporary suspension ») par sa circulaire n° 1873 du 30 décembre 2023. Elle y donnait suite à une injonction provisoire du tribunal régional de Dortmund, notifiée le 24 mai 2023, et visait une suspension jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne statue définitivement sur les procédures pendantes. La page de la FIFA consacrée à cette injonction, consultée le 16 octobre 2026, présente toujours ces règles comme suspendues « until further notice ». La Cour de justice a statué le 16 juillet 2026 (C-209/23, RRC Sports) sur renvoi préjudiciel du tribunal régional de Mayence ; selon son communiqué de presse, elle « ne tranche pas le litige national ». Dans un communiqué du même jour, la FIFA affirme que la Cour admet que plusieurs règles, dont le plafond des honoraires et le paiement au prorata, peuvent être justifiées, et annonce analyser l’arrêt et vouloir réunir les représentants des agents. En l’état de ces pages, le paiement échéance par échéance n’est donc garanti par aucune règle mondiale appliquée : c’est le mandat qui le garantit.

Pour l’agent mandaté par un club vendeur, la clause de paiement devrait au minimum traiter les points suivants :

  • l’assiette : l’indemnité fixe stipulée dans l’accord de transfert, en précisant le sort des bonus conditionnels, de la contribution de solidarité, de l’indemnité de formation et d’un éventuel pourcentage sur un transfert ultérieur ;
  • le fait générateur : chaque encaissement, mais aussi, par une clause d’exigibilité anticipée, toute cession, tout affacturage, tout escompte ou tout nantissement des échéances, la commission devenant alors due en totalité, sur le prix stipulé et non sur le prix escompté ;
  • l’information : la remise d’une copie de l’accord de transfert et de ses avenants, la notification de chaque paiement reçu dans un délai bref et de toute opération de financement portant sur les échéances, sous une pénalité mesurée ;
  • la fiscalité et la facturation : un montant hors taxes ou toutes taxes comprises clairement désigné, et l’obligation de régler la part non contestée en cas de facture erronée ;
  • la conformité : la transmission du mandat à la fédération dans le mois, sans laquelle aucun versement ne peut intervenir, et une clause de règlement des litiges claire.

Côté club, la même lecture invite à anticiper : prévenir l’agent avant de mobiliser les échéances, intégrer la commission dans le montage de financement ou négocier par écrit, avant la cession, un échéancier propre à la commission. Le club qui garde le silence s’expose, sous le régime du mandat, à payer en une fois et sur le prix plein ce qu’il pensait étaler.

L’agent d’un joueur rencontre la même difficulté sous une autre forme : sa commission est souvent étalée sur la durée du contrat de travail et parfois subordonnée à la présence du joueur dans l’effectif. L’arrêt de 2023 montre qu’une garantie de paiement en cas de départ anticipé doit être écrite, précise et datée, et qu’elle tombe si sa condition n’est pas remplie à temps. Lorsque le club paie à la place du joueur, l’article L. 222-17 exige désormais une convention tripartite conclue par toutes les parties, qui précise les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter pour le cocontractant de l’agent ; pour le détail de ce montage, voir notre analyse de la convention tripartite qui fait payer au club la commission due par le joueur.

En cas d’impayé, la preuve commande la suite. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353) : l’agent doit établir le mandat, sa transmission à la fédération, la réalisation de l’opération et, souvent, sa propre intervention. Deux ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Lorient du 27 janvier 2026 le montrent. Dans la première (n° 25/00363), un agent mandaté par un club pour vendre un joueur réclamait une provision de 562 800 euros sur une commission de 7 % du prix encaissé, facturée en deux échéances après un prêt assorti d’une option d’achat obligatoire ; dans la seconde (n° 25/00162), un agent chargé d’un recrutement réclamait 199 500 euros sur une commission de 10 % de l’indemnité, facturée en cinq échéances. Le juge des référés a rejeté les deux demandes, l’intervention réelle de l’agent étant sérieusement contestée, « leur droit à rémunération étant équivoque ». Il a refusé pour le même motif d’ordonner la communication de l’accord de transfert, que l’agent réclamait pour calculer l’assiette de sa commission. D’où l’intérêt d’obtenir contractuellement cette copie et de conserver la trace de chaque diligence ; les autres voies sont détaillées dans notre article sur les moyens de contraindre un club qui refuse de payer la commission.

La mise en demeure doit ensuite chiffrer la créance, viser la clause et fixer un délai, comme l’avait fait l’agence roumaine. Le tribunal compétent dépend du contrat. Entre une société d’agents et un club constitué en société commerciale, le litige relève en principe du tribunal de commerce, compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux sociétés commerciales, les parties pouvant aussi convenir d’un arbitrage (article L. 721-3 du code de commerce) ; dans l’affaire jugée à Amiens, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. Si le mandat contient une clause d’arbitrage, la Chambre arbitrale du sport du Comité national olympique et sportif français peut être saisie.

Une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris du 4 novembre 2025 (n° 24/16194) en donne un exemple. Un club acheteur devait à une agence une commission de 9 % de l’indemnité fixe, plafonnée à un million d’euros ; après un premier règlement de 400 000 euros, trois factures annuelles de 200 000 euros sont restées impayées à la suite d’un audit interne mené après un changement de contrôle du club. Une sentence de cette chambre arbitrale du 2 août 2024 l’a condamné à payer 600 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet de chacune des années 2021, 2022 et 2023. Le recours en annulation du club a été déclaré recevable, le magistrat relevant que les arguments déjà examinés par les arbitres ne rendent pas ce recours irrecevable, « le contrôle opéré par le juge de l’annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre » (§ 21). Pour les opérations internationales, le règlement de la FIFA attribue les litiges à la chambre des agents de son Tribunal du football (article 20), mais cet article figure lui aussi parmi les dispositions suspendues par la circulaire n° 1873. Quant aux sentences du TAS, elles ne se contestent que dans des conditions étroites, présentées dans notre article sur les recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

Conclusion

La sentence du 12 janvier 2026 apporte une réponse nette à une pratique courante : le club vendeur qui vend à une banque les échéances d’un transfert ne peut plus invoquer le calendrier de ce transfert pour différer la commission de l’agent qui l’a négocié. Le solde devient exigible dès que le club reçoit le prix de la cession, et il se calcule sur l’indemnité stipulée, la décote du financement restant à la charge de celui qui l’a choisie. Le défaut d’information et le retard de paiement sont sanctionnés selon les pénalités du mandat, et une facture erronée ne suspend pas le paiement de ce qui est dû.

En droit français, des outils voisins existent : plafond légal calculé sur le montant de l’accord de transfert, condition réputée accomplie contre le débiteur qui en empêche la réalisation, effets de la cession de créance, clauses pénales modérables par le juge. Leur mise en œuvre dépend toutefois de la rédaction du mandat, de la preuve des diligences et de la transmission du contrat à la fédération, tandis que la règle mondiale du paiement échéance par échéance reste suspendue par la FIFA. Les réserves du début demeurent : la sentence tranche un litige entre deux sociétés roumaines selon le droit roumain et ne lie pas un juge français ; elle ne se prononce pas sur la bonne ou la mauvaise foi des parties ; dans chaque dossier, les contrats signés et les règlements applicables priment, et seuls l’arbitre ou le juge compétent décident.

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