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Transfert payé en plusieurs fois : qui paie l’escompte, l’affacturage et la garantie bancaire des échéances ? Ce que juge le TAS (Olympique lyonnais c. FC Porto) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Transfert payé en plusieurs fois : qui paie l’escompte, l’affacturage et la garantie bancaire des échéances ? Ce que juge le TAS (Olympique lyonnais c. FC Porto) et ce que prévoit le droit français

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En juillet 2009, l’Olympique lyonnais a acquis auprès du FC Porto les joueurs Lisandro López, pour 24 millions d’euros nets, et Aly Cissokho, pour 15 millions d’euros nets, chaque prix étant payable en trois échéances jusqu’à l’été 2011. Les contrats de transfert, signés les 6 et 18 juillet 2009, obligeaient le club acheteur à remettre deux garanties bancaires à première demande couvrant les deuxième et troisième échéances, et à prendre en charge les « costs derived from the anticipated discount » de ces garanties. Le club portugais a fait financer ces échéances par sa banque, puis a facturé au club lyonnais les intérêts et commissions. Le 28 juillet 2014, le Tribunal arbitral du sport (TAS) lui a donné raison : 503 399,99 euros pour le premier transfert, 407 700,05 euros pour le second, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 24 décembre 2010, mais rien au titre d’une seconde facture de 740 687,78 euros, abandonnée devant la FIFA (sentence CAS 2013/A/3343, 3344, 3348 et 3349). La question dépasse ces deux opérations : les indemnités de transfert sont souvent payées à terme, et le vendeur mobilise volontiers sa créance auprès d’une banque ou d’un affactureur. Qui supporte le coût de cette anticipation ? Que vaut la garantie de l’acheteur quand la créance change de mains, et à qui faut-il payer ? Nous verrons ce que couvre une clause de frais d’escompte, devant le TAS et en droit français (I), puis comment garanties, cessions de créance et règles de la FIFA s’articulent pour sécuriser chaque échéance (II). Rendue en droit suisse, la sentence ne lie que les parties ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls l’instance ou le juge compétents tranchent.

I. Le coût d’un transfert payé à crédit : ce que couvre une clause de frais d’escompte

A. Ce que juge le TAS dans l’affaire Olympique lyonnais c. FC Porto : celui qui profite du paiement différé en supporte le coût

Les deux contrats suivaient le même modèle. Le prix du premier joueur, 24 millions d’euros nets, était payable en trois fois : 10 millions au plus tard le 24 juillet 2009, puis 7 millions le 30 juin 2010 et 7 millions le 30 juin 2011. Celui du second, 15 millions d’euros nets, se divisait en trois tranches de 5 millions, dues les 25 juillet 2009, 31 juillet 2010 et 31 juillet 2011. L’article 2 de chaque contrat ajoutait une obligation de sûreté : le club acheteur devait remettre, avant le 15 août 2009 pour le premier transfert et avant le 31 août 2009 pour le second, deux garanties bancaires à première demande destinées à assurer le paiement des deuxième et troisième échéances, garanties que devait agréer la banque portugaise du vendeur. La même stipulation précisait que le club lyonnais assumait la responsabilité des « costs derived from the anticipated discount » de ces garanties. Les parties avaient soumis leurs contrats aux règlements de la FIFA et au droit suisse, avec saisine de l’organe compétent de la FIFA puis appel devant le TAS (sentence du 28 juillet 2014, §§ 4 à 7).

L’exécution a d’abord suivi le contrat. Quatre garanties ont été émises entre octobre 2009 et janvier 2010 : deux par la banque portugaise, à la demande d’une banque française, pour le second transfert, et deux par deux banques françaises pour le premier. De son côté, le vendeur avait conclu avec sa banque des conventions de financement dont les montants et le calendrier de remboursement suivaient ceux des échéances dues par l’acheteur, puis lui avait cédé, par des actes distincts, ses droits au titre des garanties, la banque devenant leur unique bénéficiaire. Le 23 novembre 2010, il a adressé au club lyonnais deux factures, de 503 399,99 euros et de 407 700,05 euros, pour la période courant de juillet 2009 au 1er août 2010, accompagnées des relevés bancaires retraçant les intérêts et commissions débités.

Le club acheteur a contesté. Par une lettre du 10 février 2011, son président a soutenu qu’il n’avait jamais été question de prendre en charge des intérêts financiers sur des échéances contractuellement convenues : selon lui, les garanties à première demande devaient permettre au vendeur d’obtenir lui-même son financement, et le club lyonnais avait accepté le prix demandé en contrepartie d’un paiement échelonné plutôt que d’un prix réduit payé comptant. L’avocat du club a ajouté que les documents bancaires visaient les intérêts d’un prêt souscrit par le vendeur, et non le coût d’un escompte, ce prêt étant d’ailleurs antérieur à l’émission des garanties. À l’audience, le président du club a reconnu que celui-ci avait probablement mal compris la clause, pensant ne supporter que les frais d’émission des garanties (§§ 11 à 14 et 63 de la sentence). Saisi le 29 juin 2012, le juge unique de la Commission du statut du joueur de la FIFA a accueilli la demande le 29 juillet 2013, en relevant que la lettre du 10 février 2011 ne prouvait aucun accord verbal contraire et que les sommes facturées se rattachaient bien aux garanties.

Le TAS a confirmé l’essentiel, au terme d’un raisonnement en deux temps fondé sur l’article 18 du Code suisse des obligations. Il a d’abord recherché la commune intention réelle des parties, sans la trouver : les témoins entendus se contredisaient, et aucune des deux parties ne prouvait que l’autre avait partagé sa propre lecture de la clause (§§ 113 à 118). Il a alors donné au texte le sens que les parties pouvaient et devaient lui donner selon la bonne foi, et jugé que la clause mettait à la charge du club acheteur tous les coûts des avances bancaires consenties au vendeur sur les créances nées des contrats et couvertes par les garanties (§§ 119 et 120). Plusieurs raisons ont conduit la formation, présidée par le professeur Luigi Fumagalli, à cette solution (§ 121). Le prix était payable en plusieurs fois sans stipulation d’intérêts, ce qui revenait à faire consentir par le vendeur un crédit sans intérêts à l’acheteur ; la clause avait précisément pour effet de reporter sur le bénéficiaire du paiement différé le coût financier de ce report, ce qui correspond à une lecture de bonne foi d’une opération à paiement échelonné. Le mot « discount » désigne objectivement une anticipation de fonds, de sorte que le coût de l’escompte est un « cost of anticipation ». La référence aux garanties s’explique parce qu’elles rendent certain un paiement futur et donc facile à anticiper. Lire la clause comme visant seulement les frais d’émission des garanties l’aurait privée de tout effet. L’anticipation des créances était, enfin, décrite comme une « constant practice in the world of football », et la même clause figurait dans le second contrat, signé douze jours après le premier, ce qui laissait au club lyonnais le temps de demander des explications (texte intégral de la sentence).

Restait à vérifier que les opérations réalisées entraient dans la clause. Le TAS l’a admis en relevant que les conventions de financement étaient liées aux contrats de transfert, puisque leurs remboursements reprenaient les dates et montants des échéances, et que les actes de cession conclus avec la banque, revêtus d’une certification notariale, transféraient à celle-ci les droits nés des garanties (sentence de 2014, §§ 124 à 128). Les objections tirées de la forme des opérations ont été jugées indifférentes : intérêts prélevés tous les trimestres plutôt que retenus d’emblée, taux identique à celui d’un crédit en compte courant, conventions de financement antérieures aux garanties, absence du mot « discount » dans les comptes annuels du vendeur (§ 130). Quant aux montants, les relevés bancaires transmis avec les factures suffisaient à prouver que les intérêts et commissions avaient réellement été débités (§ 133).

La sentence comporte aussi deux limites favorables au club acheteur, qui sont autant de leçons de procédure. La première tient à l’étendue de la demande. Le vendeur avait réclamé devant la FIFA, outre les factures de 2010, une seconde facture de 740 687,78 euros pour la période allant du 1er août 2010 au 18 août 2011. Dans sa réplique du 19 avril 2013, il n’a pourtant plus demandé que les montants de 2010, et il n’a pas réagi lorsque le club lyonnais a relevé, le 7 mai 2013, cette modification. Le TAS a jugé que la réduction de la demande devait être tenue pour acquise et que la facture de 2011 ne pouvait plus être réclamée en appel (§§ 134 à 138). La seconde limite concerne les intérêts de retard. L’obligation de rembourser les frais d’escompte n’avait pas de date d’exigibilité contractuelle : le club acheteur n’était donc en demeure qu’après une interpellation, que le TAS a trouvée dans la lettre du 23 novembre 2010 fixant un paiement au 23 décembre. Les intérêts de 5 % l’an ont couru à compter du 24 décembre 2010, et non depuis les échéances du prix ; le point de départ retenu par la FIFA, la date de sa saisine, a en revanche été avancé au profit du vendeur (§§ 139 à 142). Au total, le club lyonnais a été condamné à payer 911 100,04 euros en principal, les centimes arrondis par la FIFA ayant été rétablis.

B. Si le contrat relève du droit français : commune intention, effet utile, preuve et intérêts moratoires

Un contrat de transfert entre deux clubs peut être soumis au droit français, notamment lorsque deux clubs français s’accordent sur l’indemnité de mutation d’un joueur ou lorsque des parties étrangères choisissent ce droit. Le point de départ est alors l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une clause qui met à la charge de l’acheteur le coût du financement des échéances est valable et doit être exécutée ; la discussion porte, comme devant le TAS, sur son étendue.

La méthode d’interprétation du droit français est très proche de celle que le TAS a appliquée. L’article 1188 du Code civil fait d’abord prévaloir la commune intention des parties sur le sens littéral des termes, puis prévoit que, lorsque cette intention ne peut être décelée, « le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ». L’article 1191 consacre l’argument d’effet utile retenu par la formation arbitrale : lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, « celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ». Un juge français qui constaterait, comme le TAS, que la lecture proposée par l’acheteur réduirait la clause à rien disposerait donc des mêmes outils pour retenir la lecture du vendeur.

Le droit français contient toutefois une règle de dernier recours que le TAS n’a pas eu à mobiliser. Selon l’article 1190 du Code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Une clause de frais rédigée de manière vague, qui ne dirait pas si elle vise les intérêts, les commissions, les frais d’émission ou les pénalités de remboursement anticipé, pourrait ainsi être lue de manière restrictive au profit du club acheteur, débiteur de l’obligation, si le doute subsistait après la recherche de l’intention commune et du sens raisonnable. Les règles d’interprétation appliquées aux autres clauses financières d’un transfert sont détaillées dans notre analyse du pourcentage à la revente et du prêt payant devant le TAS.

Sans clause, le coût du financement resterait en principe à la charge du vendeur. Le prix de l’escompte ou de l’affacturage est la contrepartie du crédit que le vendeur se procure : il se traduit par une somme inférieure au nominal de la créance, et rien dans le droit commun ne le transfère au débiteur. Le Code civil va dans le même sens pour les frais propres à la cession. Le dernier alinéa de l’article 1324 du Code civil prévoit que le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus des frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n’a pas à faire l’avance, et ajoute : « Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. » Le club vendeur qui veut faire supporter à l’acheteur le coût de son financement doit donc le stipuler expressément, en définissant l’assiette des frais, la période couverte, le taux ou son plafond, et les justificatifs exigibles.

La preuve suit les règles ordinaires. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. Le vendeur doit donc produire la clause, la convention de financement, le lien entre celle-ci et les échéances du transfert, et les relevés établissant les frais réellement supportés, exactement comme l’a fait le club portugais devant le TAS. L’acheteur qui soutient que le prix intégrait déjà ce coût doit, de son côté, apporter la preuve d’un accord ; à l’image de la lettre du président lyonnais, écartée par la FIFA puis par le TAS, une correspondance postérieure à la signature et émanant de la seule partie qui s’en prévaut aurait peu de poids.

Les intérêts de retard obéissent à une logique comparable à celle du droit suisse. L’article 1231-6 du Code civil fixe les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent à l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, et précise qu’ils sont dus « sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte ». L’article 1344 admet que la mise en demeure résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, ou, « si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». La sentence de 2014 montre l’intérêt pratique de cette précision : faute de date d’exigibilité pour le remboursement des frais, les intérêts n’ont couru qu’à partir de l’interpellation. Une clause bien rédigée fixe donc une échéance, par exemple trente jours après la présentation d’une facture accompagnée des justificatifs, et prévoit la mise en demeure par la seule survenance du terme. L’article 1343-2 permet en outre la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière lorsque le contrat ou le juge le prévoit. Les pénalités de retard stipulées dans les contrats de transfert, et leur éventuelle réduction, sont examinées dans notre article sur le club qui paie un transfert en retard.

Reste le temps pour agir. Devant le juge français, l’action en paiement se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, délai que l’article L. 110-4 du Code de commerce retient aussi pour les obligations nées entre commerçants, ce qui peut concerner les sociétés sportives constituées sous une forme commerciale. Devant la FIFA, le délai est beaucoup plus court, comme l’explique notre article sur le délai de deux ans pour saisir la FIFA. La perte de la facture de 2011 dans l’affaire lyonnaise rappelle une autre exigence : chaque écriture doit reprendre l’intégralité des demandes, et toute observation adverse relevant une réduction doit recevoir une réponse immédiate.

II. Garanties, cession et affacturage des échéances : sécuriser le transfert sans perdre ses droits

A. La garantie bancaire du club acheteur : une obligation distincte, autonome, qui ne suit pas la créance sans stipulation

L’engagement de fournir une garantie bancaire est une obligation contractuelle à part entière, et le club acheteur ne peut pas s’en servir pour remettre en cause le transfert lui-même. Le TAS l’a jugé dans une affaire opposant le Real Betis au PSV Eindhoven. Un contrat de prêt du 22 décembre 2005 accordait au club espagnol une option d’achat du joueur pour 3 250 000 euros nets, payables par échéances entre juillet 2007 et août 2008, et l’obligeait à remettre des garanties bancaires couvrant ces montants. Le club espagnol a levé l’option le 4 avril 2007, puis sa banque a refusé, le 22 juin 2007, d’émettre une garantie d’un tel montant. Le TAS a jugé que la garantie était « a secondary and subsequent obligation » destinée à assurer le paiement, et non une condition de la levée d’option déjà exercée ; il a aussi refusé d’y voir une force majeure, faute de réserve dans la lettre de levée d’option et de preuve d’un événement imprévisible postérieur à celle-ci (CAS 2010/A/2144, sentence du 10 décembre 2010, §§ 36 à 44). Le club néerlandais a obtenu 1 562 500 euros, correspondant aux deux premières échéances, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 1er août 2007 ; le surplus lui a été refusé parce qu’il avait contribué à son propre dommage en refusant de reprendre le joueur (§§ 76 à 82).

Le droit français conduit au même refus de principe. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer » de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306, publié au Bulletin). Le refus d’un banquier de s’engager ne libère donc pas l’acheteur de son prix ; il peut seulement, selon la rédaction du contrat, constituer un manquement distinct à l’obligation de fournir la garantie. Le club acheteur qui doute de pouvoir obtenir la sûreté doit faire de son obtention une condition expresse de l’opération avant de signer.

Une fois émise, la garantie à première demande obéit au régime de l’article 2321 du Code civil lorsqu’elle relève du droit français. Le garant s’oblige à verser une somme en considération de l’obligation d’un tiers, mais « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie ». Il n’est délié qu’« en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire » ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Concrètement, le club acheteur qui conteste le prix, invoque la blessure du joueur ou réclame une compensation ne peut pas, en principe, empêcher sa banque de payer le vendeur qui appelle la garantie dans les formes prévues ; son recours se déplace vers une action contre le vendeur. Les conditions de l’abus manifeste et le rôle du juge des référés sont développés dans notre article sur la garantie autonome à première demande.

L’autonomie n’autorise pas pour autant n’importe quel appel. Dans un arrêt publié du 1er avril 2026, rendu à propos d’une garantie de bonne fin consentie pour un projet d’aménagement de gare, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que « la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie » ; elle retient ensuite que n’étaient démontrés ni un appel hors des prévisions contractuelles, ni une fraude ou un abus manifestes, et rejette le pourvoi (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364, publié au Bulletin). Transposée aux transferts, la règle a une portée pratique immédiate. Une garantie émise pour assurer le paiement de la deuxième et de la troisième échéance, comme dans l’affaire lyonnaise, ne pourrait pas servir à recouvrer des frais d’escompte, un bonus ou une pénalité de retard, sauf si son texte les vise. Le vendeur qui veut que la sûreté couvre aussi le coût de son financement doit l’écrire dans la garantie elle-même, avec un montant maximal ; l’acheteur, à l’inverse, a intérêt à limiter l’objet de la garantie au prix stricto sensu.

Reste la circulation de la garantie lorsque le vendeur mobilise sa créance. La dernière phrase de l’article 2321 du Code civil dispose : « Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie. » Le banquier ou l’affactureur qui acquiert la créance de prix ne reçoit donc pas, de ce seul fait, le bénéfice de la garantie autonome ; il faut une stipulation de transmissibilité ou un acte exprès. C’est exactement ce qu’avaient fait le club portugais et sa banque, en signant des contrats de cession portant sur les droits nés des garanties (§§ 126 à 129 de la sentence de 2014). Le régime de la cession par bordereau, dite cession Dailly, ajoute une difficulté de lecture : selon l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier, la remise du bordereau « entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance ». Savoir si une garantie autonome, qui par définition n’est pas l’accessoire de la créance, entre dans cette formule est une question que les parties ont tout intérêt à régler elles-mêmes, en prévoyant dans la garantie la possibilité de la transmettre au cessionnaire de la créance ou l’accord préalable du garant.

B. Cession, cession Dailly, affacturage et règles de la FIFA : à qui payer, que peut encore opposer le club acheteur

Le droit commun de la cession de créance laisse une grande liberté au club vendeur. L’article 1321 du Code civil prévoit que la cession « peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables », qu’elle s’étend aux accessoires de la créance et que « Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ». Les échéances d’un prix de transfert, comme les bonus conditionnels dès lors qu’ils sont déterminables, peuvent donc être cédées sans l’accord de l’acheteur, sauf clause contraire. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité, selon l’article 1322, et l’article 1323 la rend opposable aux tiers dès la date de l’acte. L’acheteur qui ne veut pas voir sa dette entre les mains d’un financier doit donc négocier, dès le contrat de transfert, une clause d’incessibilité ou de consentement préalable.

Pour le club acheteur, l’essentiel se joue sur l’opposabilité et sur les exceptions. Selon l’article 1324 du Code civil, la cession n’est opposable au débiteur qui n’y a pas consenti que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Une fois la cession opposable, « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette », telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut aussi opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, comme un terme accordé, une remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le club acheteur qui détient lui-même une créance sur le vendeur, par exemple au titre d’un autre transfert, ne pourra donc opposer au cessionnaire la compensation de ces dettes sans lien entre elles que si elle est née avant que la cession lui soit devenue opposable ; mieux vaut la constater et l’invoquer sans attendre.

Le financement bancaire des clubs passe souvent par la cession Dailly, plus rapide. L’article L. 313-23 du Code monétaire et financier permet à une personne morale de céder à un établissement de crédit, à une société de financement ou à certains fonds, par la seule remise d’un bordereau, ses créances sur un tiers, y compris des créances à terme ou résultant d’un acte à intervenir. Pour le vendeur, cette mobilisation ne fait pas disparaître le risque de défaillance de l’acheteur : l’article L. 313-24 prévoit que, sauf convention contraire, « le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ». Le club qui mobilise ses échéances par bordereau reste donc, sauf stipulation contraire, garant de leur paiement envers sa banque, ce qui renforce son intérêt à disposer d’une garantie solide et transmissible.

Pour l’acheteur, la notification change la personne à qui il doit payer. L’article L. 313-28 du Code monétaire et financier permet au cessionnaire d’interdire à tout moment au débiteur de payer entre les mains du signataire du bordereau ; à compter de cette notification, « le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement de crédit » ou de la société de financement. La chambre commerciale en tire la conséquence qu’« à compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire » (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.706, publié au Bulletin). Le club acheteur qui, après une notification, continue de verser les échéances au club vendeur s’expose donc à payer une seconde fois. La troisième chambre civile a de même approuvé, en application de la règle d’antériorité entre cessions concurrentes, une cour d’appel ayant jugé non libératoire un paiement effectué au profit d’un autre établissement dont la cession n’était pas démontrée antérieure, après avoir rappelé qu’après la notification « le débiteur ne se libère valablement qu’auprès du cessionnaire » (Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.152, publié au Bulletin). Avant chaque échéance, le service financier de l’acheteur doit vérifier les notifications reçues et, en cas de doute ou de notifications concurrentes, obtenir une confirmation écrite du bénéficiaire.

L’acceptation de la cession est une étape plus lourde, que l’acheteur ne doit jamais signer par routine. Selon l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier, le débiteur peut, à la demande du cessionnaire, s’engager à le payer directement, par un acte intitulé « Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle ». Il ne peut alors plus opposer à la banque « les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau », sauf si celle-ci a agi sciemment à son détriment en acquérant la créance. En signant, le club acheteur renonce donc à faire valoir contre la banque une contestation sur un bonus, une compensation avec une somme que lui doit le vendeur, ou l’inexécution d’une obligation accessoire du transfert. La Cour de cassation exige en outre que l’acceptation soit postérieure à la cession : « l’acceptation anticipée d’une cession qui n’a pas encore pris effet est sans portée », et seul un acte conforme signé après la date du bordereau engage le débiteur (Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-14.373, publié au Bulletin). Un club acheteur sollicité peut chercher à limiter son engagement au montant fixe des échéances et à exclure les sommes conditionnelles.

L’affacturage repose souvent sur la subrogation plutôt que sur la cession. L’article 1346-1 du Code civil exige que la subrogation consentie par le créancier payé par un tiers soit expresse et concomitante au paiement, sauf volonté manifestée dans un acte antérieur. L’article 1346-5 reprend pour le débiteur une protection voisine de celle de la cession : la subrogation ne lui est opposable qu’après notification ou prise d’acte, et il peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, ainsi que celles nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable.

Les règles de la FIFA ne neutralisent pas ce droit commun, mais elles s’y superposent. L’article 12bis du Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, impose aux clubs de respecter leurs obligations financières envers les autres clubs telles qu’elles sont stipulées dans les contrats de transfert. Un retard de plus de trente jours sans base contractuelle apparente expose le club débiteur à des sanctions, après une mise en demeure écrite lui laissant au moins dix jours. Une clause de frais d’escompte fait partie de ces obligations financières stipulées dans le contrat de transfert ; la FIFA, puis le TAS, en ont d’ailleurs ordonné l’exécution en 2013 et en 2014. Lorsque le Tribunal du football ordonne un paiement, l’article 24 du même règlement prévoit que le débiteur verse la somme sur le « compte bancaire indiqué par le créditeur » dans la décision, et que « le créditeur » peut demander à la FIFA d’appliquer les sanctions, notamment une interdiction de recruter. Si la créance a été cédée et notifiée selon le droit français, le vendeur, resté créancier en titre dans la procédure, a tout intérêt à désigner le compte du cessionnaire, faute de quoi l’acheteur se trouverait pris entre deux injonctions contradictoires ; c’est à lui d’organiser cette cohérence avec sa banque.

La position du cessionnaire devant la FIFA reste en effet fragile. Dans une sentence du 26 septembre 2016, le TAS a examiné le cas de créances de deux clubs contre un club mexicain, reconnues par la FIFA en 2001, que leurs titulaires avaient cédées à un particulier, lequel les avait recédées en 2009 à un intermédiaire. Il a jugé que « Assignments are not per se prohibited », mais que le cessionnaire doit être un membre direct ou indirect de la FIFA pour pouvoir demander l’exécution disciplinaire de la décision ; l’intermédiaire, enregistré auprès d’une fédération nationale, remplissait cette condition et l’affaire a été renvoyée à la commission de discipline (CAS 2016/A/4426, sentence du 26 septembre 2016). La sentence a été rendue sous l’empire de l’ancien article 64 du Code disciplinaire de la FIFA, mais son critère reste parlant : une banque ou une société d’affacturage, qui n’est en principe affiliée à aucune fédération, ne paraît pas pouvoir s’en prévaloir pour actionner elle-même les sanctions sportives. Le contrat de financement doit en tenir compte, en obligeant le club vendeur à engager et à suivre la procédure devant la FIFA, puis à reverser les sommes reçues.

Deux autres dispositions du règlement de la FIFA dans son édition de juillet 2025 encadrent les montages. L’article 18ter interdit à un club de conclure avec un tiers un accord lui permettant de prétendre à une indemnité liée au futur transfert d’un joueur, ou de se voir attribuer un droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futurs ; le règlement définit le tiers comme toute partie autre que le joueur transféré, les deux clubs concernés et les clubs où le joueur a été enregistré. La cession à une banque des échéances d’un transfert déjà conclu ne paraît pas, à la lecture de ce texte, conférer de droit sur un transfert futur ; en revanche, une stipulation qui accorderait au financier une part du produit d’une revente ultérieure, ou une influence sur les décisions de transfert, entrerait dans le champ de l’interdiction. L’article 17, alinéa 2, prévoit par ailleurs que le droit à l’indemnité due en cas de rupture de contrat « ne peut être cédé à un tiers » ; le règlement n’étend pas expressément cette règle à l’indemnité de transfert convenue entre deux clubs. L’édition applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend ces règles en substance.

De ces règles se dégage une méthode de rédaction pour chacun des deux clubs. Le vendeur qui entend escompter ses échéances doit stipuler clairement que l’acheteur supporte le coût de l’anticipation, définir ce coût, prévoir une date d’exigibilité et les justificatifs, obtenir une garantie dont l’objet couvre ce qu’il veut voir garanti et dont le bénéfice peut être transmis à sa banque, et conserver la maîtrise de la procédure devant la FIFA. L’acheteur, de son côté, peut plafonner les frais, exiger leur justification par les relevés du financement, limiter l’objet de la garantie au prix, subordonner toute cession à son accord, refuser ou cantonner l’acceptation Dailly, et vérifier avant chaque paiement l’identité du bénéficiaire. Le contentieux qui naît malgré tout de ces opérations relève, selon les cas, de la FIFA, du TAS ou du juge étatique ; notre article sur le club vendeur impayé des échéances d’un transfert décrit la mise en demeure et la saisine de la FIFA, et celui consacré au recouvrement d’une indemnité de transfert impayée détaille les intérêts et l’exécution, tandis que les voies de recours contre une sentence sont présentées dans notre analyse des recours contre les sentences du TAS.

Conclusion

Un transfert payé en plusieurs fois est aussi une opération de crédit, et la sentence rendue le 28 juillet 2014 dans l’affaire Olympique lyonnais c. FC Porto rappelle qui en supporte le coût lorsque le contrat le dit : la clause qui met à la charge de l’acheteur les frais d’escompte des garanties a été lue comme visant toutes les avances bancaires obtenues sur les échéances, prouvées par les relevés du vendeur, soit 911 100,04 euros avec intérêts depuis le 24 décembre 2010. La même sentence protège aussi l’acheteur : le vendeur qui a réduit sa demande devant la FIFA n’a pas pu réclamer 740 687,78 euros supplémentaires, et les intérêts n’ont couru qu’après interpellation. En droit français, les articles 1188, 1190 et 1191 du Code civil conduiraient à une analyse voisine, le doute profitant toutefois au débiteur, tandis que le coût du financement reste en principe au vendeur faute de clause. La garantie à première demande protège efficacement le vendeur, mais elle ne peut être appelée hors de son objet et ne suit pas la créance sans stipulation. Enfin, la cession, la cession Dailly ou l’affacturage déplacent le lieu du paiement dès la notification et peuvent priver l’acheteur de ses exceptions s’il accepte la cession, tandis que la FIFA ne reconnaît pas sans condition les droits d’un cessionnaire. La sentence commentée a été rendue en droit suisse sur des contrats de 2009 et ne lie que les parties ; chaque contrat de transfert, de garantie et de financement prime sur toute analyse générale, et seuls l’instance sportive ou le juge compétents décident.

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