Le contentieux de la contrebande de tabac manufacturé et du trafic illicite de cigarettes impliquant un ressortissant étranger constitue un carrefour répressif d’une redoutable complexité. À l’intersection du droit pénal douanier, de la procédure correctionnelle et de la police administrative des étrangers, cette délinquance fait l’objet d’un ciblage étatique intensifié, matérialisé par des opérations policières et douanières récurrentes dans les centres urbains et aux frontières nationales. Qu’il s’agisse de la revente à la sauvette de cartouches de cigarettes sur la voie publique, du transport routier de tabacs prohibés ou de réseaux d’approvisionnement transfrontaliers structurés, la qualification douanière de contrebande déclenche un double rouleau compresseur judiciaire et préfectoral. L’intervention d’un avocat pénaliste et d’un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable pour déjouer les présomptions légales exorbitantes de culpabilité, contester la régularité des visites douanières et préserver le droit au séjour face aux mesures d’éloignement forcé.
Sur le versant répressif, l’infraction douanière d’importation sans déclaration ou de détention de marchandises prohibées prévue à l’article 414 du Code des douanes fait peser sur le prévenu une peine privative de liberté pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement en bande organisée, des confiscations réelles et des amendes fiscales solidaires astronomiques. De surcroît, le juge correctionnel peut assortir la condamnation d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français en application de l’article 131-30 du Code pénal, sous réserve du respect strict des garanties procédurales de l’article 131-30-2 du Code pénal. Parallèlement, l’autorité administrative s’empare sans délai de la moindre interpellation ou mention aux fichiers de police pour retenir une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA. Cette qualification fonde le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour en vertu de l’article L. 432-1 du CESEDA, ainsi que l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sur le fondement des articles L. 611-1 et L. 612-2 du même code. L’analyse combinée de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des juridictions administratives permet de dégager les axes d’une stratégie contentieuse efficace.
Partie I : Le régime répressif douanier et pénal de la contrebande de tabac commise par un ressortissant étranger
L’appréhension pénale du commerce clandestin et du convoyage de produits de tabac repose sur un corps de règles dérogatoires au droit commun, dominé par le droit douanier. L’enquête douanière confère aux agents des prérogatives d’investigation exceptionnelles, complétées par un régime probatoire marqué par une présomption légale de culpabilité pesant sur le détenteur de la marchandise. Devant les juridictions pénales, la répression combine les peines correctionnelles de droit commun, l’amende fiscale douanière et les mesures d’éviction du territoire national, encadrées par des exigences strictes de motivation.
Sous-partie I.A : Les éléments constitutifs du délit douanier, la présomption de détention et le contentieux des visites douanières
L’incrimination de contrebande de tabacs manufacturés et d’importation sans déclaration de marchandises prohibées trouve son siège principal dans l’article 414 du Code des douanes. Ce texte réprime expressément les agissements portant sur les produits du tabac en disposant que :
« Sont passibles d’un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé. »
Le législateur a ainsi aligné la contrebande de tabac sur les marchandises prohibées, tout en portant la peine à dix ans d’emprisonnement et l’amende fiscale à dix fois la valeur des biens en cas de commission en bande organisée. La matérialité de l’infraction se caractérise par l’introduction physique sur le territoire douanier ou la circulation de tabac sans acquittement des droits et taxes ou en violation des monopoles fiscaux de distribution. Dans le cadre des poursuites, la preuve de la détention est facilitée par la présomption légale posée à l’article 392 du Code des douanes, selon lequel :
« 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. »
Cette présomption douanière est redoutable pour le ressortissant étranger interpellé à proximité de cartons de cigarettes ou au volant d’un véhicule chargé de paquets de contrebande. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement à circonscrire la portée de cette disposition. Dans un arrêt de principe du 17 février 2021 (Crim., 17 février 2021, n° 20-81.282), la Haute juridiction a jugé, au visa de l’article 392 du Code des douanes et de l’article 593 du Code de procédure pénale, que :
« Il résulte du premier texte que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi. »
Le prévenu doit ainsi démontrer avoir accompli les vérifications nécessaires quant au chargement ou à l’origine licite des colis pour écarter la responsabilité pénale douanière. Mais surtout, pour que la présomption de l’article 392 s’active, encore faut-il que la détention matérielle et consciente de la marchandise soit préalablement établie par l’accusation. À défaut de détention physique avérée, aucune présomption ne saurait s’appliquer, ainsi que l’a rappelé avec éclat la Chambre criminelle dans un arrêt récent du 2 avril 2025 (Crim., 2 avril 2025, n° 23-86.785). Dans cette affaire où 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé avaient été découverts dans un bagage acheminé sous le nom d’un voyageur, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir prononcé la relaxe en constatant que :
« s’il est constant que 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé ont été découverts dans un bagage provenant de [Localité 2] portant les références correspondant au voyage effectué par M. [V], et que l’étiquette de ce bagage porte son nom ainsi que le numéro de passager qui lui a été attribué par la compagnie aérienne, M. [V] n’a pas été contrôlé en sa possession ou s’apprêtant à en prendre possession, et en tout état de cause, ne détenait pas matériellement ou physiquement le bagage. […] Les juges en concluent que la présomption de fraude n’a pas vocation à s’appliquer, et qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si M. [V] démontre sa bonne foi. »
Cet arrêt Crim., 2 avril 2025, n° 23-86.785 illustre l’importance capitale d’une défense technique soulevant l’absence d’appréhension physique de la marchandise. Par ailleurs, la régularité des constatations douanières constitue un terrain privilégié pour l’invocation de nullités de procédure pénale. Les agents des douanes fondent généralement leurs investigations sur le droit de visite prévu à l’article 60 du Code des douanes, lequel dispose :
« Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. »
À la suite de la censure constitutionnelle intervenue par la décision QPC du 22 septembre 2022 et des réformes issues de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, l’exercice de ce droit de visite est soumis à des conditions strictes de licéité. Dans son arrêt d’assemblée du 4 décembre 2024 (Crim., 4 décembre 2024, n° 24-82.730), la Chambre criminelle a affirmé avec autorité que :
« L’article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’aux conditions qui suivent. Les agents des douanes ne peuvent exercer le droit de visite prévu par l’article 60 que s’ils constatent l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière, ou s’ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d’infractions douanières. »
Cette exigence a été réitérée le même jour par un second arrêt de rejet (Crim., 4 décembre 2024, n° 24-82.224). Tout contrôle d’un véhicule ou d’un individu en dehors du rayon douanier ou sans justification préalable de raisons plausibles de soupçonner une fraude est entaché d’irrégularité. En outre, lorsque les douanes déploient des surveillances prolongées sur la base d’informations préalables relatives à un trafic de cigarettes, le respect de leur compétence géographique s’impose. Par un arrêt marquant du 13 décembre 2023 (Crim., 13 décembre 2023, n° 23-83.893), rendu au visa de l’article 67 bis, I, du Code des douanes, la Chambre criminelle a censuré l’annulation d’une procédure où les douaniers avaient surveillé un entrepôt clandestin de cigarettes en rappelant que :
« les agents des douanes ont procédé, à la suite d’un renseignement anonyme dénonçant un trafic de cigarettes, à une opération de surveillance sur la commune de [Localité 1] dans l’Ain, surveillance réalisée sur la voie publique avec des prises de vue photographiques. […] les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes n’étaient pas applicables à l’espèce dès lors qu’il n’est pas prétendu que les agents des douanes auraient agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées ».
L’assistance d’un conseil dès la phase de garde à vue ou de retenue douanière permet de consigner scrupuleusement les manquements aux formalités procédurales et de préparer la contestation des procès-verbaux de saisie lors d’une instruction judiciaire ou d’un renvoi devant le tribunal correctionnel.
Sous-partie I.B : Le prononcé des peines correctionnelles, l’individualisation des amendes fiscales et le contrôle de l’interdiction du territoire français
Lorsque la culpabilité du ressortissant étranger est retenue, le juge répressif dispose d’un arsenal punitif étendu. Outre l’emprisonnement délictuel, le régime des peines financières douanières obéit à des mécanismes particuliers. Selon une jurisprudence constante rappelée par la Chambre criminelle le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 24-82.094), la juridiction correctionnelle qui déclare un prévenu coupable de contrebande est légalement tenue de prononcer une amende fiscale :
« Il résulte du deuxième et du troisième que la juridiction qui déclare le prévenu coupable de l’infraction prévue par l’article 414 du code des douanes est tenue de le condamner aux sanctions résultant de la combinaison de ce texte et de l’article 369 dudit code. […] la cour d’appel, qui a constaté que les prévenus avaient été condamnés pour transport de marchandise prohibée, était tenue de prononcer une amende douanière. »
La dispense totale d’amende fiscale est interdite, comme l’avait déjà jugé la Chambre criminelle le 7 décembre 2022 (Crim., 7 décembre 2022, n° 21-85.993) :
« s’il peut réduire le montant de cette amende, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier. »
Néanmoins, cette sévérité est tempérée par une obligation cardinale d’individualisation et de motivation de l’amende douanière. Le juge du fond ne peut se borner à répercuter automatiquement le montant minimal ou la valeur marchande du tabac saisi. Dans un arrêt fondamental du 28 mai 2025 (Crim., 28 mai 2025, n° 24-80.196), la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel ayant prononcé une amende de plusieurs millions d’euros sans examiner la situation concrète du contrevenant :
« Aux termes du deuxième de ces textes, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l’amende fiscale prononcée à l’encontre de l’auteur d’une infraction douanière jusqu’à un montant inférieur à son montant minimal. Il résulte du premier et des trois derniers qu’en matière douanière, toute peine d’amende doit être motivée. […] si la cour d’appel a tenu compte de l’ampleur et de la gravité des infractions commises, résultant de l’importance des droits éludés sur une période de plusieurs années, elle ne s’est pas expliquée sur la personnalité des prévenus, qu’elle devait prendre en considération pour fonder sa décision. »
Cette obligation de motivation individualisée a également été affirmée le 29 mai 2024 (Crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004), où la Cour de cassation a souligné que les juges répressifs ne peuvent s’estimer liés par des barèmes d’office et doivent motiver la sanction financière au regard des facultés contributives de l’intéressé. Cet arrêt précise par ailleurs que la récidive spéciale douanière de l’article 370 du Code des douanes ne saurait être caractérisée par des condamnations antérieures de droit commun :
« en prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu’elle s’est considérée comme tenue de prononcer l’amende minimale encourue et sans s’expliquer sur l’ampleur et la gravité de l’infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu’elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »
S’agissant de la peine d’emprisonnement sans sursis, souvent prononcée dans le cadre d’une comparution immédiate, le tribunal correctionnel est soumis aux exigences impératives de motivation fixées par les articles 132-19 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle le 9 avril 2025 (Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.585) :
« Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. »
Concernant la confiscation du véhicule de transport ou des sommes saisies sur le fondement de l’article 131-21 du Code pénal, la décision de justice doit préciser l’origine du bien et son lien avec la commission du délit douanier. L’arrêt rendu le 1er juin 2023 (Crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075) a en outre rappelé les limites de l’office du juge :
« en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. En second lieu, l’affectation du bien confisqué relève de l’exécution de la mesure de confiscation. »
Mais le risque le plus destructeur pour le justiciable étranger demeure le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal. Le délit douanier de contrebande de tabac puni de trois ans d’emprisonnement autorise légalement le juge à prononcer une ITF temporaire (jusqu’à dix ans) ou définitive. Cependant, le prononcé de cette mesure est strictement subordonné au respect du débat contradictoire et à la garantie des droits de la défense organisée par l’article 131-30-2 du Code pénal. Dans un arrêt de censure retentissant du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la Chambre criminelle a proclamé :
« Vu l’article 131-30-2 du code pénal : Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »
L’avocat de la défense veillera ainsi à plaider systématiquement l’absence de débats préalables sur l’ITF, la durée de résidence en France et les attaches privées et familiales du prévenu, pour faire échec à cette sanction d’éloignement judiciaire. En cas de condamnation devenue définitive, des démarches de requêtes en dispense ou en effacement du casier judiciaire devront être engagées.
Partie II : Les répercussions administratives sur le droit au séjour et le contentieux de l’éloignement forcé
Au-delà de l’arène pénale, l’implication dans un trafic de cigarettes ou un réseau de revente illicite de tabac déclenche des répercussions immédiates sur le statut administratif du ressortissant étranger. L’autorité préfectorale fait un usage intensif de ses pouvoirs de police administrative pour paralyser le droit au séjour et prononcer l’éloignement forcé, obligeant le justiciable à engager des recours contentieux d’urgence devant le juge administratif.
Sous-partie II.A : La qualification de menace pour l’ordre public et le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour
Dans la conduite de la politique d’immigration, la notion d’ordre public constitue le levier préfectoral par excellence. En application de l’article L. 412-5 du CESEDA :
« La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . »
Cette règle générale est réaffirmée à l’article L. 432-1 du CESEDA, qui autorise le préfet à refuser la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour à l’étranger dont la présence menace l’ordre public. En matière de tabac de contrebande, les préfectures assimilent fréquemment ces agissements à une participation active à l’économie souterraine et à une atteinte caractérisée à la tranquillité publique, justifiant le refus de titre de séjour.
Or, il est de jurisprudence constante que le préfet n’est pas tenu d’attendre l’issue du procès pénal pour caractériser cette menace. La juridiction administrative admet que de simples procès-verbaux de police ou des signalements au fichier du traitement des antécédents judiciaires (dont l’effacement du TAJ s’avère souvent salutaire) suffisent à fonder la décision préfectorale. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 20 juin 2024 (CAA de Nancy, 20 juin 2024, n° 23NC00232), la juridiction d’appel a expressément validé cette autonomie probatoire :
« Si le requérant fait valoir que, à la date de la décision en litige… la matérialité des faits ainsi reprochés n’avait pas encore été établie par l’autorité judiciaire et se prévaut, à cet égard, du principe de la présomption d’innocence en l’absence de condamnation pénale, de telles circonstances ne faisaient nullement obstacle, eu égard aux principes rappelés au point précédent, à ce que le préfet… les prenne en considération dans l’exercice de son pouvoir de police administratif »
Toutefois, la qualification de menace pour l’ordre public ne saurait être présumée ou abstraite. Le préfet commet une erreur manifeste d’appréciation s’il se contente d’invoquer une infraction isolée sans caractériser un trouble persistant ou une réitération d’agissements délictueux. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 novembre 2023 (CAA de Paris, 28 novembre 2023, n° 23PA02749), la juridiction a rappelé le cadre légal de l’article L. 611-1 du CESEDA :
« Aux termes de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…) » »
Pour faire échec au refus de titre, l’avocat doit démontrer devant le préfet et devant le tribunal administratif que les faits reprochés, s’ils ont existé, relèvent d’une précarité matérielle ponctuelle et que l’étranger dispose d’une insertion sociale, professionnelle ou familiale solide sur le sol français. La mise en balance avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à l’administration d’effectuer un examen individuel et circonstancié de la situation globale du demandeur.
Sous-partie II.B : Le recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français sans délai et le contrôle de la rétention administrative
Le volet le plus aigu du contentieux concerne la mesure d’éloignement forcé. Lorsqu’un étranger est surpris en possession de tabac de contrebande, la préfecture prend quasi systématiquement une mesure d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un refus de délai de départ volontaire en se fondant sur l’article L. 612-2 du CESEDA :
« Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »
De surcroît, le préfet assortit cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, interdisant toute réadmission en France pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré cette pratique préfectorale rigoureuse dans un arrêt du 12 octobre 2022 (CAA de Paris, 12 octobre 2022, n° 21PA05758) portant précisément sur une affaire de contrebande de tabac :
« Pour refuser d’octroyer à M. B… un délai de départ volontaire, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que » le comportement de l’intéressé (…) signalé par les services de police le 5 août 2021 pour importation en contrebande de produits de tabac, conduite d’un véhicule en état d’ivresse et détention non autorisée de stupéfiants » est constitutif d’une menace pour l’ordre public, que M. B…, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes… […] Or, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du procès-verbal d’audition de M. B… dressé le 6 août 2021, que le requérant a reconnu la matérialité des faits délictueux qui lui sont reprochés, lesquels sont constitutifs d’une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, il est constant que M. B… n’a pas demandé la délivrance d’un titre de séjour. Ainsi, le préfet de police a pu légalement fonder sa décision sur les dispositions combinées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 et du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Cet arrêt CAA de Paris n° 21PA05758 met en lumière le piège redoutable des déclarations recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat : les aveux consignés en procédure pénale sont immédiatement transmis à la préfecture pour justifier l’OQTF sans délai et l’interdiction de retour. C’est pourquoi un avocat dès la garde à vue est capital pour préserver la ligne de défense.
Face à une OQTF sans délai, le justiciable dispose d’un délai impératif et très bref de 48 heures pour former un recours OQTF devant le tribunal administratif. Ce recours est suspensif : il paralyse l’exécution de l’éloignement jusqu’à ce que le juge statue. La requête doit attaquer simultanément l’ensemble des décisions composant le faisceau d’éloignement : l’OQTF elle-même, le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour. L’avocat démontrera le caractère disproportionné de l’ingérence dans la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la CEDH, l’absence de dangerosité actuelle de l’intéressé, ou encore l’existence d’une promesse d’embauche ou de charges de famille en France.
Enfin, lorsque l’étranger est placé en centre de rétention administrative (CRA) en vue de son exécution forcée en application de l’article L. 741-1 du CESEDA, un double contrôle juridictionnel s’instaure : le tribunal administratif contrôle la légalité de l’OQTF sous 48 heures, tandis que le juge des libertés et de la détention (JLD) de l’ordre judiciaire vérifie la régularité des conditions d’interpellation, le respect des droits en rétention et les perspectives réelles d’éloignement. Toute irrégularité procédurale commise lors du contrôle douanier initial, de la retenue ou de la notification des droits permet d’obtenir la mainlevée immédiate de la rétention et la libération du ressortissant étranger.
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