Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Commission d’enquête parlementaire sur l’inceste parental : quand la justice confie l’enfant à son agresseur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission d’enquête parlementaire sur l’inceste parental : quand la justice confie l’enfant à son agresseur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 28 janvier 2026, une commission d’enquête parlementaire auditionne magistrats, pédopsychiatres, avocats et associations. Le constat est accablant : des enfants qui dénoncent des violences sexuelles incestueuses sont confiés par décision de justice au parent qu’ils désignent comme leur agresseur. Analyse juridique d’un système à bout de souffle et des voies de recours pour les parents protecteurs.

Introduction

« C’est complètement hallucinant. » Ces mots sont ceux du député Christian Baptiste, rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales 1. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 — un fait rare — cette commission est le résultat d’une mobilisation sans précédent du collectif Incesticide France, qui a obtenu que 600 familles écrivent à leur député pour décrocher des soutiens parlementaires 2.

Depuis lors, chaque semaine, des professionnels de terrain viennent livrer aux parlementaires un récit glaçant. Pédopsychiatres, médecins légistes, avocats, présidents d’associations : tous dressent le même constat. Le système judiciaire français, asphyxié par le manque de moyens et gangrené par des pratiques expertales défaillantes, non seulement ne protège pas les enfants victimes d’inceste, mais les expose à de nouvelles violences en les confiant au parent mis en cause.

Cet article propose une analyse juridique des défaillances identifiées par la commission et du cadre légal qu’elle entend réformer. Il s’adresse aux praticiens du droit de la famille, aux magistrats, aux associations et aux parents protecteurs qui cherchent à comprendre les leviers d’action disponibles face à une institution judiciaire qui, selon les mots d’une avocate entendue par la commission, donne parfois « l’impression d’être au Moyen Âge quand il s’agit d’inceste » 3.

I. Le cadre légal du retrait d’autorité parentale : une arme à double tranchant

A. L’architecture des articles 378 à 381 du Code civil

Le retrait de l’autorité parentale est régi par les articles 378 à 381 du Code civil, profondément remaniés par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 4.

L’article 378, alinéa 1er, dispose qu’en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Le caractère automatique de la sanction marque la volonté du législateur de ne plus laisser au juge pénal la faculté discrétionnaire de maintenir un lien d’autorité entre l’enfant et son agresseur.

L’article 378-1 élargit le champ du retrait en dehors de toute condamnation pénale, lorsque les parents, par de mauvais traitements, une consommation habituelle d’alcool ou de stupéfiants, une inconduite notoire, un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Ce dispositif civil permet au juge aux affaires familiales d’intervenir sans attendre l’issue, souvent lointaine, d’une procédure pénale.

L’article 379, alinéa 1er, précise que le retrait total de l’autorité parentale « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». C’est sur ce fondement que la Cour de cassation a rendu, le 1er octobre 2025, un arrêt publié au Bulletin qui fixe pour la première fois de manière explicite les conséquences du retrait total sur le droit de visite 5.

B. L’arrêt du 1er octobre 2025 : le droit de visite comme attribut perdu de plein droit

Dans cette affaire, un père condamné pour violences volontaires et harcèlement à l’égard de la mère avait fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ordonné par la juridiction pénale. Il contestait le refus de la cour d’appel de Metz de lui accorder un droit de visite sur sa fille, invoquant notamment l’article 371-4 du Code civil qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation minutieusement construite. Elle rappelle d’abord que les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale, à la différence de ceux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul (art. 373-2-1) ou en cas de placement de l’enfant (art. 375-7), ne prévoient pas le maintien du droit de visite. Cette absence n’est pas un oubli : « il résulte des travaux parlementaires (…) qu’au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » 6.

La Cour procède ensuite à un contrôle de conventionalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 7. Elle cite les arrêts Elsholz c. Allemagne (2000), Johansen c. Norvège (1996) et Jansen c. Norvège (2018) pour rappeler que la mesure de retrait total, si elle constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, poursuit un but légitime — la protection de l’enfant — et qu’elle est strictement encadrée : décision spécialement motivée, révisable dans un délai d’un an, et réservée aux circonstances exceptionnelles.

Cet arrêt est fondamental car il valide la constitutionnalité et la conventionalité d’un dispositif qui, en apparence protecteur, peut paradoxalement produire l’effet inverse lorsque la décision de retrait n’est pas prononcée à temps — ou lorsque, comme le révèle la commission d’enquête, c’est le parent protecteur qui se voit privé de ses enfants.

II. Les défaillances systémiques identifiées par la commission d’enquête

A. L’expertise psychologique : le maillon faible de la chaîne judiciaire

Le docteur Françoise Fericelli, pédopsychiatre et experte judiciaire, a livré aux députés un témoignage saisissant. Elle a relaté le cas d’une famille de quatre enfants dont les deux aînés avaient dénoncé des violences sexuelles infligées par leur père lors d’une audition en protocole Mélanie « extrêmement bien faite ». L’experte psychologue mandatée par le juge aux affaires familiales a conclu, sans avoir rencontré ni la mère ni les enfants, que ces derniers devaient être confiés à la garde exclusive du père — y compris le nourrisson de 14 mois encore allaité 8.

Ce n’est pas un cas isolé. La commission a mis en lumière un problème structurel : des psychiatres et psychologues d’adultes sont commis pour expertiser des enfants. « Est-ce qu’on aurait l’idée de faire opérer une cataracte par un chirurgien orthopédique ? Évidemment, non. C’est pourtant un peu ce qu’on fait lorsqu’on confie les expertises d’enfants et de familles à des psychiatres ou psychologues qui ne s’occupent que d’adultes », a déclaré le docteur Fericelli 9.

Le cadre juridique des expertises ordonnées par le juge aux affaires familiales est pourtant prévu par l’article 373-2-6 du Code civil, qui permet au juge de prescrire toute mesure d’information utile, notamment une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique. Mais ce texte ne définit aucune exigence de qualification spécifique pour l’expert commis. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, Publié au Bulletin), a rappelé que le juge apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner une telle mesure et n’est pas lié par ses conclusions 10. Cette liberté d’appréciation, combinée à la pénurie d’experts spécialisés en psychologie de l’enfant, produit des décisions fondées sur des rapports dont la qualité est parfois dramatiquement insuffisante.

B. Le recueil de la parole de l’enfant : un droit fondamental ineffectif

L’audition de l’enfant dans les procédures qui le concernent est consacrée par l’article 388-1 du Code civil, qui dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit également ce droit.

La Cour de cassation a érigé ce droit en principe fondamental. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-11.604, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’entendre un enfant au motif que son audition n’était pas de nature à éclairer le débat, sans rechercher si le mineur était capable de discernement 11. Dans un autre arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.900), elle a cassé une décision pour défaut de motivation du refus d’audition, rappelant que le juge doit s’expliquer concrètement sur les raons qui le conduisent à écarter la demande 12.

Dans un arrêt plus récent du 20 mai 2026 (n° 24-15.753, Publié au Bulletin), la première chambre civile a de nouveau sanctionné une cour d’appel qui s’était abstenue d’auditionner les enfants alors que le père avait expressément formulé cette demande et que les enfants, âgés de 12 et 14 ans, étaient capables de discernement 13.

Mais la réalité du terrain, telle que décrite devant la commission, contredit ce cadre protecteur. L’avocate Christine Cerrada, référente de l’association L’Enfance au cœur, a dénoncé des enquêtes « vraiment bâclées » : le protocole NICHD conçu pour interroger les enfants victimes de violences sans induire des réponses n’est pas appliqué, les délais dans les unités médico-judiciaires atteignent trois semaines, et l’entourage de l’enfant n’est pas entendu. « La parole de l’enfant ne vaut pas trop cher, malheureusement », a-t-elle conclu 14.

C. L’inversion de la culpabilité : le mécanisme de défaveur du parent protecteur

Un phénomène particulièrement alarmant a été identifié par la commission : l’inversion de la culpabilité entre le parent agresseur et le parent protecteur. Christine Cerrada décrit un mécanisme en trois temps.

Premièrement, la parole de la mère est entachée de soupçons. « Elle est émotionnellement très mal d’avoir recueilli le récit de son enfant. » Deuxièmement, le père mis en cause se présente de manière opposée : « Accusé, il va se victimiser, pousser de grands cris, être impeccable dans sa défense. Il y a une dissymétrie totale des rôles devant la justice. » Troisièmement, l’enfant, face à une psychologue inconnue dans un environnement intimidant, ne parvient pas à verbaliser son traumatisme. « Croyez-vous vraiment que quand la psychologue appointée par le commissariat va arriver pour l’entendre, l’enfant va passer à table et tout raconter ? » 15

Ce mécanisme conduit à des situations où, comme l’a affirmé l’avocate dossier à l’appui, « un enfant a été placé pendant pratiquement 14 mois parce que la mère avait fait valoir une fissure anale constatée médicalement. La juge avait indiqué qu’il y avait un conflit parental qui pouvait être l’explication de toute cette histoire. » 16

Sur le plan juridique, cette situation interroge directement l’application de l’article 373-2-6 du Code civil qui permet au juge de prendre en considération la pression que pourrait exercer l’un des parents sur la personne de l’autre. Elle questionne également l’effectivité de l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du Code civil, que la Cour de cassation a récemment renforcée dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753) en censurant une cour d’appel qui en avait refusé le prononcé malgré des éléments caractérisant des violences vraisemblables 17.

III. Les voies de recours pour les parents protecteurs

A. L’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge pénal

La commission d’enquête a mis en évidence un problème de coordination entre les deux ordres de juridiction. Le juge aux affaires familiales statue en matière civile sur la résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale, tandis que le juge pénal est seul compétent pour prononcer le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation.

Cette dichotomie crée un angle mort : pendant la durée de l’instruction pénale, qui peut s’étendre sur plusieurs années, le juge aux affaires familiales peut être amené à statuer sur la résidence de l’enfant sans disposer d’une décision pénale définitive. L’article 378-1 du Code civil offre une issue en permettant au juge civil de prononcer le retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale, mais cette disposition est d’application rare et suppose des circonstances exceptionnelles dûment caractérisées 18.

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 1er octobre 2025, a expressément rappelé que le retrait total « ne peut être ordonné que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite » 19.

Face à un juge aux affaires familiales qui ordonne une résidence chez le parent mis en cause, le parent protecteur dispose de plusieurs leviers. Le premier est l’appel, qui permet un réexamen complet de la situation par la cour d’appel. Le deuxième est la saisine du juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger. Le troisième, plus radical, est le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, comme l’a suggéré Christine Cerrada : « C’est quand même triste qu’on ait besoin d’aller vers des recours extraordinaires comme la CEDH. C’est la preuve que nos juges, nos cours d’appel et notre Cour de cassation ne font pas le boulot. » 20

B. La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice

Une piste peu explorée mais juridiquement fondée est celle de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Cette action, qui relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice.

Si la faute lourde est traditionnellement interprétée de manière restrictive par la jurisprudence, les constats de la commission d’enquête parlementaire — expertises rendues sans examen des enfants, décisions de placement contraires aux constatations médicales, refus d’audition des mineurs capables de discernement — pourraient caractériser des défaillances d’une gravité telle qu’elles justifieraient une évolution de cette jurisprudence.

La CEDH a d’ailleurs condamné à plusieurs reprises des États pour des manquements à leur obligation positive de protéger les enfants contre des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention, notamment lorsque les autorités nationales n’ont pas pris les mesures raisonnables pour prévenir des violences dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance 21.

C. Les perspectives de réforme législative

La commission d’enquête parlementaire n’a pas encore rendu ses conclusions. Mais les auditions laissent entrevoir plusieurs pistes de réforme : la création d’un fichier statistique national recensant le nombre d’enfants confiés par décision de justice au parent qu’ils dénoncent comme agresseur, le renforcement des exigences de qualification des experts judiciaires commis en matière familiale, la généralisation du protocole NICHD pour les auditions d’enfants victimes, et la révision de la loi du 18 mars 2024 pour en garantir l’effectivité.

La fondatrice du collectif Incesticide, Sihem Ghars, a posé l’enjeu en termes clairs devant les députés : « Moins de 1 % des auteurs d’inceste sont condamnés. Pendant le Covid, on a transformé le monde en 5 jours. Qu’on arrête de nous dire qu’on ne peut rien faire. » 22

Conclusion

La commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales marque un tournant dans la prise de conscience collective des défaillances de l’institution judiciaire. Elle met en lumière un paradoxe insoutenable : les textes existent, la jurisprudence est protectrice, mais les moyens manquent et les pratiques expertales défaillantes ruinent l’effectivité du droit.

Pour les parents protecteurs — le plus souvent des mères — qui se trouvent confrontés à un système qui les soupçonne avant de les protéger, l’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable. La technicité des procédures, l’articulation entre les ordres civil et pénal, la mobilisation des jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH sont autant de leviers qui ne peuvent être actionnés efficacement sans un accompagnement juridique rigoureux.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les cours d’appel pour faire valoir les droits des enfants et des parents protecteurs. Une consultation permet d’analyser la situation, d’identifier les voies de recours et de construire une stratégie contentieuse adaptée à chaque dossier.


Notes

1 Propos du député Christian Baptiste rapportés dans Actu-Juridique, « Commission d’enquête parlementaire : pourquoi la justice échoue à protéger les enfants des parents incestueux », 6 mai 2026, par Sophie Tardy-Joubert.

2 Ibid. La commission a été adoptée à l’unanimité par les 11 présidents de groupe de l’Assemblée nationale.

3 Propos de Christine Cerrada, avocate, auditionnée par la commission d’enquête, rapportés dans Actu-Juridique, 6 mai 2026.

4 Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

5 Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin. Voir le texte intégral sur le site de la Cour de cassation.

6 Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, § 12.

7 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8 : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8 Témoignage du docteur Françoise Fericelli, pédopsychiatre et experte judiciaire, devant la commission d’enquête parlementaire, rapporté dans Actu-Juridique, 6 mai 2026.

9 Ibid.

10 Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin. Voir le texte sur le site de la Cour de cassation.

11 Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin. Voir le texte sur le site de la Cour de cassation.

12 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900. Voir le texte sur le site de la Cour de cassation.

13 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin. Voir le texte sur le site de la Cour de cassation.

14 Propos de Christine Cerrada rapportés dans Actu-Juridique, 6 mai 2026.

15 Ibid.

16 Ibid.

17 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin.

18 Article 378-1 du Code civil, alinéa 1er : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » Voir le texte sur Légifrance.

19 Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, § 19.

20 Propos de Christine Cerrada rapportés dans Actu-Juridique, 6 mai 2026.

21 CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, § 78 : « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cité par Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, § 17.

22 Propos de Sihem Ghars, fondatrice du collectif Incesticide France, rapportés dans Actu-Juridique, 6 mai 2026. Le chiffre de 1 % est tiré de l’audition de la Civiise devant la commission, confirmé par plusieurs sources dont L’Humanité.

📄 Circulaire officielle