Trois jours après les violences et les pillages qui ont marqué les manifestations du samedi 17 octobre dans plusieurs grandes villes, l’Assemblée nationale a choisi son outil de contrôle. Le mardi 20 octobre, selon Le Parisien, la Conférence des présidents a donné suite à la proposition de la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, en choisissant une voie particulière : ce n’est pas une commission d’enquête nouvelle qui sera créée, mais la commission des lois qui demandera à recevoir les prérogatives d’une commission d’enquête. Le même quotidien indique que cette commission, présidée par le député Vincent Caure, devrait désigner trois rapporteurs, et que le Sénat a de son côté opté pour une mission d’information. L’exécutif, de son côté, a admis que le dispositif policier du samedi « n’était pas correctement dimensionné », rapporte Le Monde.
Pour les ministres, les préfets, les responsables policiers et les maires des villes touchées, la question devient concrète : qui pourra être convoqué, sous quelles obligations, avec quels documents, et sur quels faits les députés n’auront pas le droit d’enquêter ? Le cadre est fixé par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, que nous avons lue dans sa version en vigueur au 20 octobre 2026. Cet article présente d’abord ce qui a été décidé et ce que change le passage par la commission des lois (I), puis ce que la commission pourra exiger et ce qui lui échappera, du renseignement classifié aux procédures pénales en cours (II). Le titre exact de la mission et son périmètre définitif restaient à fixer par la commission des lois au moment où ces lignes sont écrites.
I. Une commission des lois dotée des pouvoirs d’enquête : ce qui a été décidé le 20 octobre et ce que cela change
A. Pourquoi l’Assemblée passe par l’article 5 ter plutôt que par une commission d’enquête autonome
Le fondement du contrôle est constitutionnel. Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi et « Il contrôle l’action du Gouvernement. » Pour exercer ce contrôle, l’article 51-2 prévoit que « des commissions d’enquête peuvent être créées » au sein de chaque assemblée. Il répartit les rôles : la loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement, tandis que « Leurs conditions de création sont fixées » par le règlement de chaque assemblée. Le Conseil constitutionnel a rappelé cette répartition en examinant le règlement de l’Assemblée nationale en 2009 (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, cons. 52).
La loi en question est l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Il définit l’objet d’une commission d’enquête, formée pour recueillir des éléments d’information « soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Il impose que ses membres soient désignés de façon à assurer une « représentation proportionnelle des groupes politiques ». Il en limite surtout la durée : la mission prend fin par le dépôt du rapport et, « au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées ».
Une commission d’enquête classique naît d’une proposition de résolution, ou du droit de tirage reconnu aux groupes d’opposition et minoritaires, mécanismes que nous avions détaillés lorsque La France insoumise réclamait une commission d’enquête sur le maintien de l’ordre pendant la mobilisation lycéenne. L’Assemblée a cette fois choisi une autre voie, plus rapide. L’article 5 ter de la même ordonnance permet en effet aux commissions permanentes de demander à leur assemblée, « pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois », de leur conférer « les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête par l’article 6 ». La commission des lois reste alors la même, avec ses membres et son président, mais elle dispose pendant cette période des pouvoirs coercitifs d’une commission d’enquête.
Selon Le Parisien, la raison avancée par une source proche des discussions tient au nombre : la commission des lois compte plus de soixante-dix députés, alors qu’une commission d’enquête est limitée à trente membres. Le quotidien évoque aussi un parallèle avec le Sénat et rappelle que la procédure, sans être courante, a des précédents récents : la commission des finances a obtenu en octobre 2024 les pouvoirs d’enquêter sur le dérapage du déficit, et celle des affaires culturelles s’est penchée en 2025 sur les violences dans les établissements scolaires à la suite de l’affaire Bétharram.
La procédure suit plusieurs étapes. D’après le même article, la commission des lois adopte d’abord sa demande ; celle-ci est présentée à la présidente de l’Assemblée, qui saisit le garde des Sceaux puis notifie la demande au Gouvernement, et un président de groupe, un président de commission permanente ou le Gouvernement peuvent encore s’y opposer. La consultation du garde des Sceaux n’est pas une formalité : elle permet de savoir si les faits visés font déjà l’objet de poursuites judiciaires, ce qui interdirait l’enquête sur ces faits, comme on le verra plus loin. Selon franceinfo, la commission des lois devait se réunir le mardi ou le mercredi pour engager la démarche, et ses travaux pourraient commencer dès la semaine suivante.
Le choix de l’article 5 ter emporte deux conséquences pratiques. D’abord, la répartition des rôles ne se fait pas par une nouvelle désignation proportionnelle : la présidence revient au président de la commission des lois, Vincent Caure, député du groupe Ensemble pour la République, une perspective qui n’a pas les faveurs des groupes de gauche, selon franceinfo, ceux-ci craignant une instrumentalisation politique. L’équilibre politique se jouera donc sur les rapporteurs, qui conduisent les travaux et rédigent le rapport : Le Parisien évoque vraisemblablement un député de gauche, un du Rassemblement national et un du bloc central. Ensuite, la mission doit être « déterminée ». La commission ne reçoit pas un pouvoir général d’investigation sur la politique de sécurité ; elle reçoit des pouvoirs pour une mission précise, dont l’intitulé fixera la frontière de ce qu’elle pourra exiger.
Ce périmètre est encore en discussion. Selon Le Parisien, Yaël Braun-Pivet a proposé d’y inclure la préparation des pouvoirs publics, le renseignement et les moyens disponibles, ainsi que « le niveau d’information donné aux maires » par les préfectures sur les menaces. Elle a aussi suggéré d’examiner le déroulement des événements, d’éventuelles ingérences étrangères, le rôle des réseaux sociaux, l’organisation des auteurs de violences, la réponse opérationnelle et ses dysfonctionnements. Le même quotidien rapporte que Marine Le Pen a proposé d’y ajouter la « réponse pénale », que Mathilde Panot a demandé d’examiner les événements depuis la mi-septembre et le début de la mobilisation lycéenne, et que la commission des lois restera libre de modifier ce périmètre. La présidente de l’Assemblée a souhaité, selon franceinfo, que les résultats soient connus d’ici « la fin de l’année ».
B. Au Sénat, une mission d’information : des auditions possibles, mais sans serment
Le Sénat a pris un chemin différent. Selon Le Parisien, sa commission des lois a décidé le lundi 19 octobre de conduire une mission d’information sur les événements du 17 octobre. Public Sénat rappelait le même jour qu’une mission d’information de cette commission sur l’avenir du maintien de l’ordre, lancée en janvier et confiée à Olivier Bitz et David Margueritte, arrivait au terme de ses travaux, et que le chef de file des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, demandait qu’elle prolonge ses travaux sur la journée du 17 octobre, quitte à être transformée en commission d’enquête. Les groupes communiste et écologiste du Sénat réclamaient, eux, une commission d’enquête.
La différence n’est pas seulement de vocabulaire, car les deux régimes ne donnent pas les mêmes moyens. Une commission permanente qui travaille sans les prérogatives d’enquête relève de l’article 5 bis de l’ordonnance. Elle peut « convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire », sous réserve des sujets secrets touchant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité de l’État, et du principe de séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. La sanction de cette obligation est limitée : « Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 7500 euros d’amende. »
Une commission dotée des prérogatives de l’article 6 dispose, elle, de trois leviers supplémentaires. Ses rapporteurs travaillent « sur pièces et sur place » et peuvent se faire communiquer les documents de service. Les personnes convoquées sont entendues sous serment et sont tenues de déposer. Enfin, les sanctions sont plus lourdes et s’étendent au refus de déposer, de prêter serment ou de remettre des documents. Concrètement, un préfet ou un directeur de la police convoqué par la commission des lois du Sénat devra se présenter, mais il ne prêtera pas serment ; devant les députés, il devra prêter serment et répondre aux questions, dans les limites décrites plus loin. Si le Sénat voulait les mêmes pouvoirs, sa commission des lois devrait à son tour demander à bénéficier de l’article 5 ter, ce qui reste possible. Le rôle de contrôle du Sénat est présenté plus largement dans notre article sur ce que fait le Sénat.
Le contrôle peut aussi se jouer au niveau local, avec des outils plus modestes. Dans les communes de vingt mille habitants et plus, l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales oblige le conseil municipal à délibérer de la création d’une mission d’information et d’évaluation « lorsqu’un sixième de ses membres le demande ». Elle porte sur une question d’intérêt communal ou l’évaluation d’un service public communal, pour une durée qui « ne peut excéder six mois ». Le texte ne lui confère aucun pouvoir de contrainte : il ne prévoit ni serment ni sanction d’un refus de répondre. Les oppositions municipales qui veulent examiner la gestion de la nuit du 17 octobre, à Lyon par exemple, disposent aussi de la demande de conseil municipal extraordinaire, mais aucun texte ne leur permet de contraindre un préfet ou un commissaire de police à venir s’expliquer.
II. Ministres, préfets, maires, renseignement : ce que la commission pourra exiger, et ce qui lui échappera
A. Les auditions : qui devra répondre, sous serment, et ce que risque celui qui refuse
L’obligation de comparaître vise toute personne, sans distinction de fonction. Selon l’article 6 de l’ordonnance, « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée », au besoin par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. Le texte poursuit : « A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. » Elle est, en outre, tenue de déposer, « sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal », c’est-à-dire du secret professionnel, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.
Le périmètre proposé désigne assez clairement les personnes concernées. Le ministre de l’intérieur et le Premier ministre, les préfets des départements touchés, le préfet de police à Paris, les directions de la police et de la gendarmerie, les responsables du renseignement territorial pourront être entendus. Les maires aussi, puisque Yaël Braun-Pivet souhaite examiner l’information transmise aux maires par les préfectures. Les maires de villes durement atteintes, comme Limoges dont l’hôtel de ville a été détruit, pourraient ainsi être convoqués, soit pour décrire les alertes reçues, soit pour expliquer l’emploi de leur police municipale. Leur qualité d’élu ne les dispense pas de répondre : l’ordonnance ne prévoit aucune exception pour les élus locaux, et seule la réserve du secret professionnel peut limiter leur déposition.
Le chef de l’État occupe une place à part. Aucune disposition de l’ordonnance ne prévoit son audition, et la Constitution organise ses relations avec les assemblées de manière spécifique : selon l’article 18, il communique avec elles « par des messages qu’il fait lire ». L’article 67 ajoute qu’il n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité et qu’il ne peut, durant son mandat, être « requis de témoigner » devant une juridiction ou une autorité administrative. Une convocation du Président de la République se heurterait donc au moins à ces deux articles et au principe de séparation des pouvoirs ; elle ne figure d’ailleurs ni dans le périmètre proposé ni dans les demandes des groupes rapportées par la presse.
Les sanctions sont fixées par le III de l’article 6 de l’ordonnance. « La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » La même peine s’applique au refus de communiquer les documents que les rapporteurs sont en droit d’obtenir. Le tribunal peut y ajouter l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, « pour une durée maximale de deux ans ». Le mensonge sous serment est lui aussi visé : « En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin », l’ordonnance rend applicables les articles 434-13 à 434-15 du code pénal. L’article 434-13 du code pénal punit le témoignage mensonger fait sous serment de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Ces poursuites ne partent pas d’une plainte ordinaire : elles sont exercées « à la requête du président de la commission » ou, après la publication du rapport, à la requête du bureau de l’assemblée.
Les membres du Gouvernement ne sont pas placés hors de ce régime. Un ministre convoqué devra comparaître et prêter serment comme tout autre témoin. Si un mensonge sous serment lui était reproché et rattaché à l’exercice de ses fonctions, la question de la compétence de la Cour de justice de la République se poserait, puisque l’article 68-1 de la Constitution confie à cette juridiction le jugement des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Reste la publicité des débats, qui intéresse autant les témoins que le public. « Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques », pose le IV de l’article 6, la commission organisant cette publicité par les moyens de son choix. Elle peut toutefois « décider l’application du secret ». Dans ce cas, la divulgation d’une information relative à ses travaux non publics est punie des peines de l’article 226-13 du code pénal dans un délai de vingt-cinq ans, voire plus pour certaines archives, sauf si le rapport en a fait état. Les personnes entendues peuvent consulter le compte rendu de leur audition et adresser des observations écrites, sans pouvoir le corriger. Les droits et les risques du témoin, notamment lorsque ses déclarations rejoignent ensuite un dossier pénal, sont détaillés dans notre article sur la convocation devant une commission d’enquête parlementaire.
B. Renseignement classifié, faits poursuivis en justice, portée du rapport : les limites à connaître
La première limite touche le renseignement, au cœur des interrogations. Les défaillances d’anticipation figurent parmi les premières pistes évoquées, et Le Monde rapporte que le ministre de l’intérieur a reconnu devoir être meilleur dans l’anticipation de la mobilisation. Le même journal relate que, selon une enquête de Mediapart, des consignes auraient été données au renseignement territorial pour mettre en cause La France insoumise, ce que le ministre a démenti en séance le 20 octobre, Manuel Bompard annonçant une plainte devant la Cour de justice de la République (Le Monde). Ces affirmations ne sont pas établies à ce stade, et aucune juridiction ne s’est prononcée.
Sur ce terrain, les rapporteurs ne pourront pas tout obtenir. L’article 6 de l’ordonnance les habilite à se faire communiquer tous documents de service, « à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ». Une note de renseignement couverte par ce secret pourra donc être refusée sans que le refus soit sanctionné, puisque la sanction pénale ne vise que les documents que la loi permet d’exiger. Les responsables entendus pourront en revanche être interrogés sur l’organisation, les effectifs, les alertes transmises et la chaîne de décision.
Le Parlement dispose d’un autre organe pour ces informations : la délégation parlementaire au renseignement, commune aux deux assemblées et composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Selon l’article 6 nonies de l’ordonnance, elle « exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement », et ses membres peuvent connaître des informations protégées par le secret de la défense nationale. Son accès a pourtant lui aussi des bornes : les documents qu’elle reçoit ne peuvent porter « ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard », ni sur les méthodes opérationnelles. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, et son rapport annuel public ne peut rien en révéler. La question des éventuelles consignes données au renseignement territorial pourrait donc se heurter à ces limites, selon la nature et la classification des documents en cause, et la commission d’enquête ne peut pas se substituer à la délégation.
La deuxième limite tient aux procédures judiciaires, très nombreuses depuis le week-end. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a fait état le 19 octobre de 2 513 gardes à vue et de 67 personnes incarcérées, selon les chiffres rapportés par 20 Minutes et BFMTV. Or l’article 6 de l’ordonnance pose une règle stricte : « Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. » Si la commission existe déjà, « sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter ».
Cette règle n’empêche pas l’enquête parlementaire, mais elle en dessine le contenu. Pour les faits déjà poursuivis, les députés ne pourront ni rechercher les auteurs de tel incendie ou de tel pillage, ni apprécier la culpabilité des personnes mises en cause, ni interférer avec une instruction ouverte. Ils pourront en revanche examiner l’anticipation, le dimensionnement des forces, la doctrine de maintien de l’ordre et l’organisation générale de la réponse de l’État, qui relèvent de la gestion d’un service public. L’ajout de la « réponse pénale » proposé par Marine Le Pen devrait se comprendre dans ces limites : l’organisation, les moyens et les instructions générales de politique pénale peuvent être examinés, pas les dossiers individuels en cours. Le droit d’accès aux documents des rapporteurs s’exerce d’ailleurs, selon le II de l’article 6, « sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs ».
La plainte annoncée devant la Cour de justice de la République ne change pas, à elle seule, cet équilibre. Selon l’article 68-2 de la Constitution, « Toute personne qui se prétend lésée » par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut saisir une commission des requêtes, qui ordonne « soit le classement de la procédure », soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation. Le dépôt d’une plainte n’est pas l’ouverture d’une information judiciaire au sens de l’article 6. La question d’un éventuel chevauchement ne se poserait que si une instruction venait à être ouverte, et seulement pour les faits qu’elle viserait.
La troisième limite concerne la portée du rapport. Les conclusions d’une commission d’enquête n’obligent personne : le Conseil constitutionnel les a qualifiées de « dépourvues de tout caractère obligatoire », en précisant que le rapport ne peut « adresser une injonction au Gouvernement » (décision n° 2009-581 DC, cons. 55). Le rapport ne peut pas non plus être contesté devant le juge administratif. Saisi d’une demande d’annulation du rapport de la commission d’enquête créée en 2023 sur les groupuscules auteurs de violences lors des manifestations du printemps, le Conseil d’État a jugé que ce rapport et les actes de la commission « échappent de ce fait par nature au contrôle du juge administratif », en vertu de la tradition constitutionnelle de séparation des pouvoirs (CE, 21 mai 2024, n° 490744, point 2). Une personne mise en cause par les travaux ne pourra donc pas obtenir l’annulation du rapport ; elle pourra seulement faire valoir ses observations sur le compte rendu de son audition dans les conditions prévues par l’ordonnance.
Le calendrier, enfin, est borné. La mission conférée au titre de l’article 5 ter ne peut excéder six mois. Si la demande est adoptée à la fin du mois d’octobre, le terme légal se situerait à la fin du mois d’avril 2027, c’est-à-dire en pleine période électorale, puisque le premier tour de l’élection présidentielle est fixé au 18 avril et le second au 2 mai, comme le rappelle notre article sur le calendrier de la présidentielle. L’objectif affiché d’un rapport d’ici la fin de l’année réduirait ce chevauchement. L’Assemblée garde par ailleurs la faculté, en vertu du IV de l’article 6, « par un vote spécial et après s’être constituée en comité secret », de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport. Pour une commission d’enquête au sens strict, l’article 6 interdit en outre de la reconstituer avec le même objet avant un délai de douze mois.
Ces limites n’épuisent pas les autres voies du contrôle. Les débats en séance, les questions au Gouvernement et, le cas échéant, une motion de censure restent ouverts aux députés, indépendamment des travaux de la commission. L’état d’urgence, réclamé par certains élus, a été écarté à ce stade par le Gouvernement, selon Public Sénat ; ses effets possibles sont analysés dans un article distinct.
Conclusion
La commission d’enquête annoncée le 20 octobre ne sera pas une instance nouvelle mais la commission des lois de l’Assemblée nationale dotée, pour six mois au plus, des pouvoirs prévus par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Ce choix permet d’aller vite et d’associer plus de soixante-dix députés, mais il laisse la présidence au président de la commission des lois, de sorte que l’équilibre politique dépendra des rapporteurs et de l’intitulé de la mission. Une fois la demande adoptée, toute personne convoquée, ministre, préfet, responsable policier ou maire, devra comparaître, prêter serment et déposer, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le faux témoignage étant passible de cinq ans d’emprisonnement. Le Sénat, qui a choisi une mission d’information, peut convoquer mais sans faire prêter serment.
Les limites sont tout aussi nettes. Les documents secrets touchant à la sécurité intérieure resteront hors de portée des rapporteurs, et le renseignement classifié relève de la délégation parlementaire au renseignement, elle-même privée d’accès aux opérations en cours et aux instructions données aux services. Les faits poursuivis en justice, nombreux depuis le week-end, échappent à l’enquête parlementaire, qui devra s’en tenir à l’anticipation, aux moyens et à la doctrine de l’État. Le rapport, enfin, n’obligera ni le Gouvernement ni les juges, et il ne pourra pas être contesté devant le juge administratif.
Les prochaines étapes à suivre sont l’adoption de la demande par la commission des lois, l’absence ou non d’opposition, la désignation des rapporteurs, l’intitulé retenu et les premières convocations. Les faits sont arrêtés au 20 octobre 2026 au soir : aucune audition n’avait encore eu lieu, et aucune des accusations échangées entre le Gouvernement et La France insoumise n’avait fait l’objet d’une décision de justice.