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La commission d’enquête Mattei/de Courson sur l’imposition des hauts patrimoines : ajustements ciblés contre big bang fiscal

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Maître Hassan KOHEN
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La commission d’enquête Mattei/de Courson sur l’imposition des hauts patrimoines : ajustements ciblés contre big bang fiscal

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Le 8 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire présidée par Jean-Paul Mattei (MoDem) et rapportée par Charles de Courson (LIOT) a adopté son rapport final sur « l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics ». Rendu public le 15 juillet 2026, ce document de plus de 300 pages écarte l’hypothèse d’un « big bang fiscal » au profit d’« ajustements ciblés » qui promettent d’enflammer les débats budgétaires de l’automne 2026. Analyse juridique des propositions et de leurs implications.

I. Les constats de la commission d’enquête : une imposition régressive des très hauts patrimoines

A. L’opacité persistante des hauts patrimoines et la carence de données

La commission d’enquête, créée en février 2026 à l’initiative du groupe LIOT dans le cadre de son « droit de tirage », dresse un constat sévère : « après près d’un siècle de réduction des inégalités patrimoniales, la France connaît depuis les années 1980 un mouvement durable de forte concentration des revenus et des patrimoines au sommet de la distribution ». Ce diagnostic s’appuie sur près de 80 auditions menées entre février et juillet 2026, au cours desquelles ont été entendus les économistes Thomas Piketty et Gabriel Zucman, les anciens ministres de l’Économie et des Finances Eric Lombard et Amélie de Montchalin, ainsi que le ministre des Comptes publics David Amiel.

L’un des constats les plus frappants concerne la méconnaissance de l’administration fiscale quant à la composition réelle des plus hauts patrimoines. Le 17 juin 2026, le Sénat avait déjà qualifié les hauts patrimoines de « boîte noire » dans un rapport d’information des sénateurs Jean-François Husson (LR) et Claude Raynal (SER), formulant onze recommandations pour renforcer la transparence. Le rapport de l’Assemblée nationale confirme cette carence : l’État ne dispose pas des outils suffisants pour appréhender la richesse effective des contribuables les plus aisés, en particulier s’agissant des actifs détenus via des structures sociétaires ou à l’étranger. Comme le relevait Libération le 15 juillet 2026, les députés déplorent une carence en données sur la composition du patrimoine et des revenus des ultrariches.

Le ministre des Comptes publics David Amiel a détaillé devant la commission le profil des 13 000 foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Environ deux tiers d’entre eux, disposant d’un revenu fiscal de référence médian de 53 000 euros, ont bénéficié de réductions et de crédits d’impôt pour ramener leur imposition à zéro. Cette situation, révélée initialement par l’ancien ministre Eric Lombard en janvier 2026, a été confirmée puis documentée par la commission.

B. Les mécanismes d’optimisation fiscale identifiés : niches, pacte Dutreil, prêts lombards

La commission identifie plusieurs mécanismes permettant aux contribuables les plus fortunés de réduire leur imposition effective bien en deçà des taux nominaux. Le rapport conclut que « le régime fiscal est régressif pour la plupart des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus ».

Au premier rang des dispositifs dans le collimateur des rapporteurs figure le pacte Dutreil, mécanisme d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) codifié à l’article 787 B du CGI. Ce dispositif, dont le coût pour les finances publiques est estimé à 5,5 milliards d’euros selon le rapport de la Cour des comptes, permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis sous réserve d’un engagement collectif de conservation de deux ans et d’un engagement individuel de quatre ans. La commission propose un resserrement significatif de ce dispositif, le limitant aux transmissions présentant un lien avéré avec l’activité économique. Le budget 2026 avait déjà amorcé un timide tour de vis en excluant les biens « somptuaires » (yachts, voitures de luxe, villas) sans lien avec l’activité économique, conformément aux recommandations de la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.

La commission épingle également les prêts lombards (ou prêts in fine), mécanisme par lequel un contribuable fortuné emprunte en donnant en garantie son portefeuille de titres pour financer son train de vie sans jamais réaliser de plus-values imposables. Les intérêts d’emprunt étant déductibles dans certaines conditions prévues par l’article 156 du CGI, ce montage permet une double optimisation. La commission recommande d’encadrer plus strictement ce mécanisme, notamment en limitant la déductibilité des intérêts afférents à des prêts dont le capital n’est pas remboursé.

Enfin, les crypto-actifs sont également dans le viseur du rapporteur David Amiel, qui propose un renforcement des obligations déclaratives pesant sur les plateformes d’échange, au-delà du cadre déjà instauré par l’article 150 VH bis du CGI pour les plus-values de cession d’actifs numériques et par la doctrine BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-10-20.

II. Les propositions d’ajustements ciblés et leur analyse juridique

A. Le renforcement du plafonnement des niches fiscales et la refonte de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Le rapport préconise de renforcer l’efficacité du plafonnement global des avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du CGI, actuellement fixé à 10 000 euros pour les réductions et crédits d’impôt (hors certaines exceptions comme l’investissement DOM, les SOFICA ou le dispositif Malraux). La commission suggère d’abaisser ce plafond ou d’en durcir les conditions d’application pour les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à un certain seuil.

La doctrine administrative BOI-IR-LIQ-20-20-10 précise les modalités d’application de ce plafonnement. L’enjeu juridique majeur réside dans le contrôle de proportionnalité auquel serait soumise une réforme abaissant significativement le plafond : le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, a validé le principe du plafonnement des niches fiscales au regard du principe d’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement, sur le fondement de l’article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH, que l’impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée par l’article 224 du CGI, instaure un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros (couple). La commission propose d’abaisser les seuils de déclenchement de cette contribution et d’en élargir l’assiette. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des travaux de l’économiste Thomas Piketty, qui a plaidé devant la commission pour une « contribution exceptionnelle » des très hauts patrimoines face au « risque d’effritement du modèle social ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-18.404, publié au Bulletin), que les dispositifs fiscaux anti-abus ne sauraient « dissuader les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune d’échapper à une telle imposition », consacrant ainsi la légitimité des outils de lutte contre l’évitement fiscal tout en encadrant leur portée. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 février 2025 (n° 22-17.970, publié au Bulletin), a jugé qu’une imposition ne peut être remise en cause sur le fondement de l’article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH que si elle impose au contribuable une « charge excessive » ou porte « une atteinte fondamentale à sa situation financière », ce qui constitue un standard de contrôle élevé que les propositions de la commission devront respecter.

B. La refonte de l’imposition des transmissions et la taxation des nouveaux vecteurs de richesse

La commission propose une réforme de l’imposition de l’héritage « tout au long de la vie », s’inspirant des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, qui a souligné devant la commission que « l’explosion de la fortune des milliardaires est un phénomène mondial particulièrement puissant en France ». L’idée centrale consiste à imposer les transmissions à titre gratuit non plus successivement mais cumulativement sur la vie entière du bénéficiaire, réduisant ainsi l’intérêt du fractionnement des donations.

Cette proposition s’articule avec le resserrement du pacte Dutreil : la commission suggère de limiter l’exonération aux seules transmissions d’entreprises opérationnelles, d’exclure les holdings passives et de renforcer l’obligation de conservation des titres. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 précise les conditions tenant à la nature de l’activité opérationnelle de la société transmise, que la commission souhaite voir interprétées plus strictement.

La taxation des prêts lombards constitue l’une des propositions les plus novatrices. La commission envisage d’intégrer, sous certaines conditions, les sommes empruntées dans l’assiette de l’impôt sur le revenu lorsque le contribuable ne démontre pas que l’emprunt est affecté à un investissement productif. Cette proposition, dont la faisabilité juridique reste à établir, soulève des questions au regard du principe de légalité de l’impôt consacré par l’article 34 de la Constitution et l’article 14 de la Déclaration de 1789.

En matière de crypto-actifs, la commission recommande un alignement du régime fiscal sur celui des valeurs mobilières classiques, avec notamment l’instauration d’une obligation déclarative renforcée pour les plateformes d’échange étrangères et l’extension du dispositif de l’article 1649 bis C du CGI relatif aux comptes détenus à l’étranger. La doctrine administrative BOI-CF-CPF-30-10 précise les obligations déclaratives des contribuables en matière de comptes à l’étranger.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.860, publié au Bulletin), a rappelé que les garanties procédurales issues de l’article 6 § 1 de la CEDH et de l’article 1er du Protocole n° 1 s’appliquent pleinement aux procédures de contrôle fiscal, consacrant ainsi le droit pour le contribuable de contester efficacement les impositions mises à sa charge. Dans un autre arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379, publié au Bulletin), la même chambre a jugé que la réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du LPF constitue une voie de droit effective pour contester les impositions, y compris dans l’hypothèse de nouvelles taxes ou contributions.

S’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié aux articles 964 et suivants du CGI, la commission n’a pas proposé de rétablir l’ISF, contrairement aux attentes de la gauche, mais suggère d’en élargir l’assiette aux biens professionnels lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’activité opérationnelle. La doctrine BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 encadre actuellement l’exonération des biens professionnels.

Enfin, la commission recommande de doter l’administration fiscale d’outils de collecte de données renforcés sur la composition des patrimoines, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, a rappelé que la collecte de données par l’administration fiscale doit poursuivre un objectif d’intérêt général et être proportionnée à cet objectif. La commission d’enquête souligne que ces pistes devront être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2027, qui sera le dernier budget du quinquennat.

Le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), a réagi en estimant que « contrairement à ce que propose le rapporteur, un big bang fiscal est nécessaire afin d’annuler celui de 2017 ». Le METI (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire) a déploré que certaines propositions « menacent de fragiliser gravement des dispositifs qui sont pourtant au cœur de la résilience, de l’indépendance et de la pérennité du tissu économique ». Le débat est lancé et promet d’être l’un des enjeux majeurs de la prochaine campagne présidentielle.

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