Le vendredi 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, deux jours après avoir rejeté sa première partie, consacrée aux comptes de 2026. Selon Le Monde, le vote a été acquis « par 115 voix contre 1 ». Le texte n’a pas disparu pour autant. La fiche de Vie publique consacrée au PLFSS 2027 indique qu’il part au Sénat « dans sa version initiale » et que le Parlement a « jusqu’au 26 novembre 2026 » pour se prononcer définitivement. Le projet de loi de finances pour 2027, dont la première partie est toujours débattue par les députés, suivra le même chemin avec ses propres délais.
Dans les semaines qui viennent, trois expressions vont revenir dans tous les comptes rendus : navette parlementaire, commission mixte paritaire (CMP) et dernier mot de l’Assemblée nationale. Elles ne relèvent pas du jargon. Elles décident du texte qui deviendra la loi applicable à chacun, et le Conseil constitutionnel censure régulièrement des dispositions ajoutées au mauvais moment de cette procédure. Cet article explique, à partir de l’article 45 de la Constitution, des règles propres aux budgets et des décisions récentes, qui convoque une CMP, qui y siège, ce qu’elle peut écrire, qui tranche en cas de désaccord et dans quelles limites, ce que les budgets pour 2026 ont montré, et ce que peuvent contester un citoyen, une entreprise ou un élu. Il porte sur la procédure, non sur le contenu des mesures budgétaires, traité dans d’autres articles du site.
I. Navette et commission mixte paritaire : comment l’Assemblée nationale et le Sénat arrivent, ou non, à un même texte
A. La navette parlementaire : pourquoi une loi doit être votée deux fois dans les mêmes termes
Le point de départ tient en une phrase de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi ». Le même article précise qu’« Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ». Les députés sont élus au suffrage direct, les sénateurs au suffrage indirect, et le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. C’est ce que l’on appelle le bicamérisme : deux assemblées, deux modes d’élection, mais une seule loi à la fin. Le rôle propre de la seconde chambre est détaillé dans notre article sur ce que fait le Sénat et ce qu’il ne peut pas imposer.
La règle de fond est posée par l’article 45 de la Constitution : tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées « en vue de l’adoption d’un texte identique ». Tant que les deux chambres n’ont pas voté la même version, mot pour mot, la loi n’existe pas. Le texte fait donc des allers-retours. La fiche de Vie publique sur les étapes du vote d’une loi rappelle que, pendant cette phase de va-et-vient, seuls les articles modifiés sont encore étudiés : un article voté dans les mêmes termes par les deux assemblées est acquis et ne revient plus en discussion.
L’ordre de passage n’est pas libre. Selon l’article 39 de la Constitution, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, tandis que les projets ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. L’article 42 impose en principe un délai de six semaines entre le dépôt et la discussion en séance devant la première assemblée, et de quatre semaines devant la seconde. Ces délais ne s’appliquent ni lorsque la procédure accélérée est engagée, ni aux textes budgétaires. Pour ces derniers, la discussion en première lecture devant la première assemblée porte sur le texte présenté par le Gouvernement, et non sur celui de la commission : c’est pourquoi les députés ont débattu, en octobre 2026, du projet tel que le Gouvernement l’avait déposé.
La navette encadre aussi le droit d’amendement, garanti aux parlementaires et au Gouvernement par l’article 44. En première lecture, un amendement est recevable dès lors qu’il présente un « lien, même indirect » avec le texte déposé ou transmis. Au-delà, ce que la Constitution ne dit pas expressément, le Conseil constitutionnel l’a déduit de l’économie de l’article 45 : dans sa décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 (considérants 26 et 27), il juge que les ajouts ou modifications apportés après la première lecture doivent être « en relation directe » avec une disposition restant en discussion. Seuls y échappent les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. C’est la règle dite de l’entonnoir : plus la navette avance, plus le champ de ce que l’on peut encore modifier se resserre.
Un rejet ne met pas fin à la procédure. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en 2025 à propos de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, souvent appelée loi Duplomb. Dans sa décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, il relève que le rejet d’un texte par l’une ou l’autre assemblée « n’interrompt pas les procédures prévues » pour parvenir à un texte définitif, y compris lorsque l’Assemblée adopte une motion de rejet préalable (paragraphe 15). En l’espèce, cette motion avait été déposée par le rapporteur et par quatre présidents de groupe favorables au texte, pour accélérer son adoption face à plus de 3 500 amendements ; le Gouvernement avait ensuite réuni une commission mixte paritaire, dont le texte a été adopté par le Sénat le 2 juillet 2025 puis par l’Assemblée le 8 juillet 2025 (paragraphes 9 et 10). Le Conseil a jugé que cette adoption n’avait méconnu ni le droit d’amendement, ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, tout en précisant que ces droits ne doivent pas donner lieu à un « usage manifestement excessif » (paragraphes 12 et 13).
Les budgets obéissent à la même logique, avec des règles organiques en plus. Pour la sécurité sociale, l’article LO 111-7 du code de la sécurité sociale prévoit que, si l’Assemblée nationale n’a pas émis de vote sur l’ensemble du projet dans le délai prévu par l’article 47-1 de la Constitution, « le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu’il a initialement présenté », modifié le cas échéant par les amendements votés par les députés et acceptés par lui. Le même article ajoute que le projet « est ensuite examiné selon la procédure accélérée ». L’ordre des votes compte aussi : selon l’article LO 111-7-1 du même code, la partie consacrée aux dépenses de l’année à venir « ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption par la même assemblée » de la partie relative aux recettes et à l’équilibre général. C’est la raison pour laquelle, le 23 octobre 2026, le rejet des recettes a emporté le texte entier sans que les députés examinent les dépenses : l’Assemblée nationale indique sur son site que l’ensemble est « considéré comme rejeté en première lecture ». Selon Le Monde, le Sénat doit l’examiner en séance à partir du 9 novembre.
B. La commission mixte paritaire : qui la convoque, qui y siège et ce qu’elle a le droit d’écrire
Lorsque la navette s’enlise, l’article 45 offre une sortie : la commission mixte paritaire. Elle ne se réunit pas d’office. Son deuxième alinéa prévoit qu’en cas de désaccord, après deux lectures dans chaque assemblée, ou après une seule si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission chargée de proposer un texte sur les « dispositions restant en discussion ». Depuis la révision constitutionnelle de 2008, pour une proposition de loi, cette faculté appartient aussi aux présidents des deux assemblées agissant ensemble. Pour les budgets, la procédure accélérée est prévue par les textes organiques eux-mêmes, comme le montre l’article LO 111-7 cité plus haut : une CMP peut donc être réunie dès qu’une lecture a eu lieu dans chaque chambre.
La composition est fixe. Selon la fiche de Vie publique consacrée à la commission mixte paritaire, elle comprend sept députés et sept sénateurs, sa composition doit refléter celle de chaque assemblée, et ses réunions se tiennent à huis clos. La même fiche précise que, depuis 2019, le règlement de l’Assemblée nationale veille à ce que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant, et qu’au Sénat la majorité dispose de quatre sièges et l’opposition de trois. Le Sénat, sur sa page de présentation de la CMP, ajoute plusieurs règles de fonctionnement : chaque assemblée désigne aussi sept suppléants, qui ne votent que pour maintenir la parité entre les deux délégations, une proposition qui recueille autant de voix pour que contre n’est pas adoptée, et le Gouvernement ne peut déposer aucune proposition de rédaction. Pour comprendre comment se répartissent les sièges entre groupes, on peut se reporter à nos articles sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026 et sur la composition du Sénat en 2026.
La CMP n’est pas une troisième chambre libre de réécrire la loi. Elle ne travaille que sur ce qui reste en désaccord. Dès sa décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976, le Conseil constitutionnel a défini les dispositions restant en discussion comme celles qui n’ont pas été « adoptées dans les mêmes termes » par les deux assemblées (considérant 4). Une disposition nouvelle introduite par la CMP elle-même sort de son mandat : dans sa décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz, il a censuré des dispositions qui ne figuraient pas parmi celles restant en discussion et que la CMP avait ajoutées, parce qu’elles avaient été adoptées selon « une procédure non conforme à la Constitution » (considérants 25 et 26).
Cette jurisprudence n’appartient pas au passé. Dans sa décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 sur la loi de finances pour 2025, le Conseil a censuré l’article 108, qui rendait éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée certaines redevances versées par les collectivités à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national. La modification avait été introduite par la commission mixte paritaire et n’était pas, « à ce stade de la procédure », en relation directe avec une disposition restant en discussion (paragraphes 116 à 118). Une mesure peut donc disparaître de la loi pour la seule raison qu’elle a été glissée dans le texte de compromis.
Une fois l’accord trouvé, l’initiative revient au Gouvernement. Le troisième alinéa de l’article 45 prévoit que le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées, et précise : « Aucun amendement n’est recevable » sauf accord du Gouvernement. Les parlementaires ne peuvent donc plus modifier le compromis que si le Gouvernement y consent, et ces amendements restent soumis à la règle de l’entonnoir. Le Gouvernement peut aussi, à ce stade, engager sa responsabilité sur le vote du texte en application de l’article 49, alinéa 3. Le Conseil constitutionnel l’a admis pour la réforme des retraites, dans sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 : la Première ministre pouvait engager la responsabilité du Gouvernement « au stade de la lecture des conclusions » de la commission mixte paritaire sur l’ensemble du projet (paragraphes 21 à 23). Les conditions et les limites de cette arme sont détaillées dans notre article sur le 49.3, son usage et ses recours.
L’accord n’est pas la règle absolue, mais il est fréquent. Selon la présentation qu’en fait le Sénat, depuis 1959, « deux commissions mixtes paritaires sur trois » ont abouti à un accord, et l’adoption par simple navette reste le mode normal d’adoption des lois : environ 70 % des textes sont adoptés en termes identiques sans CMP, 20 % à la suite d’un accord en CMP et 10 % par le dernier mot donné à l’Assemblée nationale. Le tableau suivant résume les issues possibles.
| Situation après la réunion de la CMP | Ce qui se passe ensuite | Fondement |
|---|---|---|
| La CMP adopte un texte et les deux assemblées l’approuvent | Le texte est définitivement adopté puis transmis pour promulgation | Constitution, article 45, alinéa 3 |
| La CMP adopte un texte, mais une assemblée le rejette | Nouvelle lecture dans chaque assemblée, puis dernier mot possible de l’Assemblée nationale à la demande du Gouvernement | Constitution, article 45, alinéa 4 |
| La CMP ne parvient pas à un texte commun | Même suite : nouvelle lecture, puis lecture définitive si le Gouvernement la demande | Constitution, article 45, alinéa 4 |
| La CMP adopte un texte que le Gouvernement ne soumet pas aux assemblées | La navette peut reprendre ; selon le Sénat, cette situation est exceptionnelle | Règlements des assemblées |
| Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le texte de la CMP | Le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée sauf adoption d’une motion de censure | Constitution, article 49, alinéa 3 ; décision n° 2023-849 DC |
II. Qui a le dernier mot, ce qui attend le budget 2027 et ce que l’on peut contester
A. Le dernier mot de l’Assemblée nationale : une faculté du Gouvernement, avec des exceptions
Lorsque la CMP échoue, ou que son texte n’est pas adopté, le quatrième alinéa de l’article 45 organise la sortie. Le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de « statuer définitivement ». Elle peut alors reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit « le dernier texte voté par elle », modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Trois conséquences pratiques en découlent. La décision appartient au Gouvernement, pas à l’Assemblée : sans sa demande, la navette continue. Le Sénat doit avoir été entendu en nouvelle lecture avant que les députés tranchent. Et l’Assemblée ne peut pas, en lecture définitive, inventer un troisième texte : elle choisit entre des versions déjà débattues. Notre article sur le régime parlementaire français explique pourquoi cette primauté revient à la chambre élue au suffrage direct, qui peut aussi renverser le Gouvernement.
Ce dernier mot connaît des exceptions qui protègent le Sénat. Pour les lois organiques, l’article 46 de la Constitution rend la procédure de l’article 45 applicable, mais, faute d’accord, l’Assemblée ne peut adopter le texte en dernière lecture qu’« à la majorité absolue de ses membres », c’est-à-dire la majorité de son effectif et non celle des seuls votants. Les lois organiques relatives au Sénat doivent, elles, être « votées dans les mêmes termes » par les deux assemblées : le Sénat dispose alors d’un véritable veto, ce que détaille notre article sur la loi organique et sa différence avec la loi ordinaire. Il en va de même pour une révision de la Constitution : l’article 89 exige un vote des deux assemblées « en termes identiques » avant le référendum ou le Congrès, sans dernier mot possible, ce qui explique le « verrou » du Sénat sur toute révision envisagée après 2027.
Les budgets ajoutent des délais impératifs. L’article 47 donne quarante jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances, faute de quoi le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans les quinze jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être « mises en vigueur par ordonnance ». L’article 47-1 transpose le mécanisme à la sécurité sociale avec des délais plus courts : vingt jours pour l’Assemblée, quinze jours pour le Sénat, cinquante jours au total avant une éventuelle ordonnance. Ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour la sécurité sociale, pendant les semaines où une assemblée a décidé de ne pas siéger. Dans la décision sur la réforme des retraites déjà citée, le Conseil constitutionnel a jugé que les délais de l’article 47-1 valent aussi pour les lois de financement rectificatives et que « l’urgence ne constitue pas une condition » de leur mise en œuvre (paragraphe 17). Le Monde, dans son article du 23 octobre, qualifie d’« inédite » l’hypothèse d’une ordonnance budgétaire.
Les dates de dépôt sont elles aussi encadrées. L’article LO 111-6 du code de la sécurité sociale impose le dépôt du projet de loi de financement de l’année « au plus tard le premier mardi d’octobre », et l’article 39 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances fixe la même limite pour le budget de l’État. En 2025, le projet de loi de finances pour 2026 n’avait été déposé que le 14 octobre, une semaine après l’échéance du 7 octobre. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que ce retard, compte tenu de la démission du Gouvernement le 6 octobre et de la formation d’un nouveau Gouvernement le 12 octobre, n’avait pas porté une atteinte substantielle aux exigences de « clarté et de sincérité du débat parlementaire » (paragraphes 7 à 10).
Les budgets pour 2026 offrent l’illustration la plus récente des deux issues possibles d’une CMP manquée. Pour la sécurité sociale, la fiche de Vie publique sur la loi de financement pour 2026 retrace le parcours : les députés n’avaient pas achevé la première lecture le 12 novembre 2025, le Sénat a adopté le texte le 26 novembre et la CMP a échoué le même jour ; l’Assemblée l’a adopté en nouvelle lecture le 9 décembre par 247 voix contre 234, le Sénat l’a rejeté le 12 décembre, puis les députés l’ont définitivement adopté le 16 décembre par 247 voix contre 232. La loi a été promulguée le 30 décembre 2025, après la décision n° 2025-899 DC. Pour le budget de l’État, la fiche de Vie publique sur la loi de finances pour 2026 décrit un chemin bien plus long : rejet des recettes à l’Assemblée le 21 novembre 2025, adoption par le Sénat le 15 décembre, échec de la CMP le 19 décembre, loi spéciale le 26 décembre, recours répétés à l’article 49, alinéa 3, en nouvelle lecture puis en lecture définitive, et promulgation le 19 février 2026.
| Étape | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Loi de finances pour 2026 |
|---|---|---|
| Première lecture à l’Assemblée nationale | Examen inachevé au 12 novembre 2025 | Recettes rejetées le 21 novembre 2025 : texte rejeté |
| Première lecture au Sénat | Adoption le 26 novembre 2025 | Adoption le 15 décembre 2025 |
| Commission mixte paritaire | Échec le 26 novembre 2025 | Échec le 19 décembre 2025 |
| Entre-deux | Aucun | Loi spéciale promulguée le 26 décembre 2025 |
| Nouvelle lecture | Assemblée le 9 décembre, Sénat (rejet) le 12 décembre 2025 | Assemblée par 49.3 les 19 et 23 janvier 2026 ; question préalable au Sénat le 29 janvier |
| Lecture définitive | Vote de l’Assemblée le 16 décembre 2025 | 49.3 le 30 janvier 2026, motions de censure rejetées le 2 février |
| Fin de la procédure | Promulgation le 30 décembre 2025 | Décision n° 2026-901 DC et promulgation le 19 février 2026 |
La loi spéciale n’a rien d’une loi de finances au rabais : c’est un filet de sécurité. L’article 47 de la Constitution vise le cas où la loi de finances n’a pas été déposée « en temps utile » pour être promulguée avant le début de l’exercice : le Gouvernement demande alors au Parlement « l’autorisation de percevoir les impôts » et ouvre par décret les crédits des « services votés ». L’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, qui renvoie à ce cas, organise deux variantes, un vote séparé sur la première partie avant le 11 décembre ou, à défaut, un projet de loi spéciale déposé avant le 19 décembre, et précise que la publication des décrets n’interrompt pas la discussion du budget. Dans sa décision du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que ni le dépôt de ce projet de loi spéciale après « l’échec de la commission mixte paritaire », ni le décret de répartition des crédits n’avaient porté atteinte à la clarté et à la sincérité du débat (paragraphe 11). Il a ajouté que l’usage du 49.3 peut intervenir à tout moment de l’examen et que « de simples annonces » du Premier ministre ne sauraient le lier (paragraphe 12). Les effets concrets d’un budget non voté au 1er janvier sur l’impôt sont détaillés dans notre article sur le budget 2027 non voté au 31 décembre.
Pour l’automne 2026, les faits vérifiés sont les suivants. Selon les fiches de Vie publique consacrées au projet de loi de finances pour 2027 et au PLFSS 2027, les deux projets ont été présentés en Conseil des ministres et déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, soit avant le premier mardi d’octobre, qui tombait le 6 octobre. L’examen en séance du projet de loi de finances était annoncé à partir du 13 octobre ; selon Le Monde du 27 octobre, les députés, qui n’étaient pas venus à bout de près de 4 000 amendements sur la première partie, en ont repris l’examen ce mardi 27 octobre. Le PLFSS, lui, est transmis au Sénat dans sa version initiale, avec l’échéance du 26 novembre 2026 indiquée par Vie publique. Le contenu de ce texte, qui ne fait pas l’objet du présent article, est présenté dans notre article sur le PLFSS 2027 rejeté le 23 octobre. À ce stade, les sources officielles consultées pour cet article n’indiquent pas si le Gouvernement réunira une CMP, demandera une lecture définitive ou engagera sa responsabilité : chacune de ces voies est ouverte par les textes, aucune n’est imposée.
B. Ce que l’on peut contester : la saisine du Conseil constitutionnel, ses délais et ses limites
Une seule voie permet de contester la manière dont une loi a été adoptée : la saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation. L’article 61 de la Constitution la réserve au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées et à « soixante députés ou soixante sénateurs ». Le Conseil statue dans le délai d’un mois, ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement, et sa saisine suspend le délai de promulgation. Or l’article 10 impose au Président de promulguer la loi dans les quinze jours qui suivent sa transmission au Gouvernement. La fenêtre est donc courte : c’est entre l’adoption définitive et la promulgation que se joue tout le contrôle de la procédure. Notre article sur les membres du Conseil constitutionnel et les personnes qui peuvent le saisir détaille cette compétence.
Devant le Conseil, plusieurs griefs liés à la navette et à la CMP peuvent prospérer. Le premier est le cavalier législatif : un amendement adopté en première lecture sans lien, même indirect, avec le texte initial. Dans la décision du 7 août 2025, le Conseil explique qu’il recherche ce lien avec l’une au moins des dispositions du texte déposé et ne censure que si aucun lien ne peut être identifié (paragraphe 142). Le deuxième est la violation de l’entonnoir après la première lecture, que la décision du 19 janvier 2006 a fixée. Le troisième est l’ajout par la CMP d’une disposition qui ne restait pas en discussion, comme dans les décisions de 2004 et de 2025 citées plus haut. Le dernier est l’atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que le Conseil rattache à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et à l’article 3 de la Constitution. En revanche, la seule méconnaissance du règlement d’une assemblée ne suffit pas : ces règlements sont jugés comme « n’ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle » (décision du 7 août 2025, paragraphe 8).
Une censure de procédure n’est pas une condamnation de la mesure. Dans sa décision sur la loi de finances pour 2025, le Conseil précise, à propos des dispositions qui n’avaient pas leur place dans une loi de finances, qu’il « ne préjuge pas » de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles (paragraphe 108). Le législateur peut donc les reprendre dans un texte adopté selon une procédure régulière. Pour une entreprise ou une collectivité concernée par une disposition ajoutée en CMP, la conséquence pratique est double : la mesure peut tomber si le Conseil constitutionnel est saisi avant la promulgation et constate le vice de procédure, mais elle peut aussi revenir plus tard dans un autre texte.
Après la promulgation, la porte se ferme pour les vices de procédure. Le justiciable dispose de la question prioritaire de constitutionnalité, prévue par l’article 61-1 de la Constitution, mais elle ne permet d’invoquer que les « droits et libertés que la Constitution garantit ». Le Conseil constitutionnel a jugé, dès sa décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 (considérant 7), que la méconnaissance de la procédure d’adoption d’une loi ne peut pas être invoquée à l’appui d’une telle question, et le Conseil d’État applique la même règle. Dans une décision du 17 juin 2020, n° 438062, il a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question qui reprochait au législateur d’avoir adopté une disposition sur les zones humides sans participation du public, au motif que « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d’adoption d’une loi ne peut, en tout état de cause, être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité » (point 3). Une QPC reste possible contre une disposition issue d’une CMP, mais seulement sur le fond : égalité devant l’impôt ou les charges publiques, droit de propriété, liberté d’entreprendre, droit au recours, selon la mesure en cause.
Le juge administratif n’est pas davantage une voie de recours contre le travail des assemblées. Dans une décision du 21 mai 2024, n° 490744, rendue à propos du rapport d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a jugé que ces actes, indissociables de la fonction parlementaire, « échappent de ce fait par nature au contrôle du juge administratif », en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, et que l’absence de tout autre juge ne l’autorise pas à se déclarer compétent (point 2). Cette décision porte sur une commission d’enquête et non sur une CMP, mais elle illustre la logique qui gouverne les actes de la procédure législative, développée dans notre article sur la séparation des pouvoirs et ce qu’elle interdit aux élus.
Le citoyen n’est pas pour autant sans prise. Les textes adoptés par la CMP et ses rapports sont publiés, les scrutins publics de l’Assemblée sont consultables, et chacun peut interroger le député de sa circonscription ou les sénateurs de son département, comme l’expliquent nos articles sur ce que votre député peut faire pour vous et sur le rôle du sénateur. La pétition adressée à l’Assemblée nationale permet aussi de porter une demande devant les députés. Enfin, le parlementaire dispose d’une arme qu’aucun citoyen n’a : signer une saisine du Conseil constitutionnel, à condition de réunir soixante signatures dans son assemblée et de la déposer avant la promulgation.
| Qui | Quand | Ce qui peut être invoqué | Limite |
|---|---|---|---|
| Soixante députés ou soixante sénateurs, le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées | Entre l’adoption définitive et la promulgation | Cavaliers, entonnoir, ajouts de la CMP hors des dispositions restant en discussion, clarté et sincérité du débat, et fond de la loi | Saisine dans le délai de promulgation ; censure de procédure sans jugement sur le fond |
| Un justiciable, par une question prioritaire de constitutionnalité | Au cours d’un procès, après l’entrée en vigueur | Droits et libertés que la Constitution garantit | Aucun grief tiré de la procédure d’adoption ; filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation |
| Un requérant devant le juge administratif | Sans objet | Rien contre les actes de la procédure parlementaire | Incompétence du juge administratif pour les actes indissociables de la fonction parlementaire |
| Tout citoyen | Pendant la navette | Interpellation de ses élus, pétition | Aucun effet juridique contraignant sur le contenu du texte |
Conclusion
La navette parlementaire n’est pas une formalité : c’est l’exigence constitutionnelle d’un texte voté dans les mêmes termes par deux assemblées élues différemment. La commission mixte paritaire en est l’outil de conciliation. Sept députés et sept sénateurs, réunis à huis clos, cherchent un compromis sur les seules dispositions encore en désaccord, sans pouvoir en ajouter de nouvelles. Si elle échoue, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque chambre, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, sauf pour les lois organiques relatives au Sénat et les révisions de la Constitution, pour lesquelles l’accord des sénateurs reste indispensable.
Les budgets ont leurs propres horloges. Quarante, quinze et soixante-dix jours pour le budget de l’État, vingt, quinze et cinquante jours pour la sécurité sociale, sous réserve des suspensions prévues par la Constitution. Derrière ces délais, deux filets de sécurité existent : l’ordonnance, que la presse décrit comme inédite en matière budgétaire, et la loi spéciale, utilisée à la fin de 2024 et de nouveau le 26 décembre 2025. L’expérience des budgets pour 2026 montre qu’un échec de CMP ne bloque pas l’adoption d’un budget, mais qu’il en allonge le chemin et déplace la décision vers l’Assemblée nationale, avec ou sans 49.3.
Pour le budget 2027, plusieurs points méritent d’être suivis dans les prochaines semaines : le vote du Sénat sur le PLFSS, qui l’examine en séance à partir du 9 novembre selon Le Monde ; la convocation éventuelle d’une CMP et son résultat ; l’échéance du 26 novembre 2026 indiquée par Vie publique ; le vote des députés sur la première partie du projet de loi de finances ; et, à chaque étape, la tentation d’ajouter en fin de parcours des mesures que le Conseil constitutionnel pourrait ensuite censurer.
Pour les justiciables, l’enseignement est plus simple qu’il n’y paraît. Les irrégularités de procédure se contestent avant la promulgation, devant le seul Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés ou sénateurs ou par l’une des autorités que désigne l’article 61. Après, il ne reste que la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne porte que sur les droits et libertés, et le juge administratif ne contrôle pas les actes de la procédure parlementaire. Une entreprise, une collectivité ou un particulier visé par une mesure adoptée dans ces conditions doit donc distinguer deux questions : la mesure a-t-elle été régulièrement adoptée, ce qui se joue dans un délai très bref et par l’intermédiaire des élus, et porte-t-elle atteinte à un droit garanti par la Constitution, ce qui peut encore être débattu devant le juge à l’occasion d’un litige.
Pour replacer ces mécanismes dans l’ensemble des institutions, notre article sur la Constitution de 1958 et ce qu’elle garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu présente les autres voies de contrôle, de la question prioritaire de constitutionnalité à la révision de la Constitution, et notre article sur la hiérarchie des normes explique comment une règle contraire à un texte supérieur peut être écartée.