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Réquisition des grévistes : pouvez-vous être contraint de travailler pendant la grève du 29 septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Réquisition des grévistes : pouvez-vous être contraint de travailler pendant la grève du 29 septembre 2026 ?

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Le 18 septembre 2026, le gouvernement a annoncé le gel du point d’indice des fonctionnaires dans le cadre du budget 2027, avec 2 milliards d’euros d’économies à la clé. Dans la foulée, la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a dénoncé un « scandale » et appelé à une « journée noire le 29 septembre », en affirmant que les fonctionnaires ont perdu plus de 16 % de pouvoir d’achat depuis 2017 et qu’ils en perdront 3 % de plus l’année prochaine avec l’inflation. Une intersyndicale inédite de huit organisations de la fonction publique, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP, appelle à la grève et aux manifestations le 29 septembre pour exiger une revalorisation des rémunérations, et invite même les salariés du privé à rejoindre le mouvement. Face à une mobilisation qui s’annonce massive dans les écoles, les hôpitaux, les transports et les administrations, une question inquiète déjà des milliers d’agents : le préfet peut-il vous réquisitionner et vous obliger à travailler le 29 septembre ? Que risquez-vous si vous refusez de déférer à l’arrêté ? Cet article expose le droit applicable, tel qu’il résulte des textes et de la jurisprudence, pour que chacun sache où commence la réquisition légale et où s’arrête l’atteinte au droit de grève.

I. Grève du 29 septembre 2026 : votre droit de cesser le travail face au gel

A. Gel du point d’indice des fonctionnaires : le motif qui fonde l’appel à la grève

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Le 7e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », et il en résulte que « si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur d’en tracer les limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte » (CE, 5 novembre 2020, n° 439211). Faire grève contre le gel du point d’indice, pour défendre son pouvoir d’achat et exiger une revalorisation, entre pleinement dans la défense des intérêts professionnels. Aucun texte n’impose que le mot d’ordre soit « raisonnable » ou partagé par le gouvernement : dès lors que la cessation concertée du travail vise à appuyer des revendications professionnelles, la grève est licite dans son objet.

Depuis l’arrêt d’Assemblée Dehaene du 7 juillet 1950, la règle matricielle qui gouverne la grève des agents publics n’a pas changé : « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ». « Ces limitations peuvent aller jusqu’à l’interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays » (CE, 5 novembre 2020, n° 439211). Autrement dit, le droit de faire grève le 29 septembre est acquis, mais le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent l’encadrer pour garantir la continuité du service public, et le juge administratif contrôle ces limitations. La cour administrative d’appel de Lyon l’a redit en des termes identiques : « La reconnaissance du droit de grève par la Constitution du 4 octobre 1958, qui constitue une liberté fondamentale, ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays » (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845).

Concrètement, participer à la grève du 29 septembre ne peut justifier ni une rupture de votre contrat ni une mesure discriminatoire. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (C. trav., art. L. 2511-1). Pour les agents publics, qui ne relèvent pas du licenciement mais du régime disciplinaire, le principe est le même : la participation régulière à une grève ne constitue pas une faute. Dans le secteur privé, l’employeur ne peut pas non plus contourner la grève en faisant appel à des intérimaires ou à des contrats à durée déterminée pour remplacer les grévistes : ce régime d’interdiction, distinct de la réquisition préfectorale, est exposé dans notre article sur le remplacement des grévistes par intérim ou CDD. En revanche, tout ce qui déborde l’exercice normal du droit de grève, séquestration, dégradations, occupation illicite des locaux, entrave à la liberté du travail des non-grévistes, expose à des sanctions disciplinaires et pénales, sans rapport avec le gel du point d’indice lui-même.

Le champ d’application du régime de préavis couvre presque tous les agents susceptibles de se mobiliser le 29 septembre. L’article L. 2512-1 du code du travail vise « 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public » (C. trav., art. L. 2512-1). Enseignants, soignants hospitaliers, agents territoriaux des grandes communes, conducteurs des régies de transport, postiers : tous relèvent de ce dispositif. La grève du 29 septembre, portée par huit fédérations et syndicats représentatifs au niveau national, satisfait à l’exigence d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative.

Ce préavis obéit à des formes strictes que les syndicats doivent respecter pour que votre grève soit couverte. L’article L. 2512-2 du code du travail exige un écrit qui « précise les motifs du recours à la grève » et qui « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée », avec une règle de délai impérative : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique » (C. trav., art. L. 2512-2). Pendant la durée du préavis, « les parties intéressées sont tenues de négocier ». Si vous êtes agent public, vérifiez que le préavis déposé par votre organisation couvre bien votre service, votre territoire et la journée du 29 septembre : une grève hors préavis, dans ces secteurs, constitue une faute. En pratique, pour la journée du 29 septembre, les préavis nationaux déposés par l’intersyndicale couvrent l’ensemble de la fonction publique, ce qui sécurise la très grande majorité des situations individuelles.

B. Manifestation du 29 septembre : école, transports et service minimum pour les usagers

Faire grève et manifester le 29 septembre sont deux droits distincts. La manifestation sur la voie publique relève du régime de la déclaration préalable en préfecture et ne suspend pas votre contrat de travail : si vous manifestez pendant vos heures de service sans être gréviste couvert par le préavis, votre absence peut être traitée comme un abandon de poste. Pour être protégé toute la journée, déclarez-vous gréviste auprès de votre hiérarchie selon les règles de votre service, puis rejoignez le cortège. Les cortèges parisiens et franciliens feront l’objet d’arrêtés d’encadrement que la préfecture de police publiera dans les jours précédant le 29 septembre : parcours imposé, interdictions ponctuelles, contrôles. Conservez la preuve de votre qualité de gréviste ce jour-là, message à la hiérarchie, récépissé de déclaration, car elle conditionne à la fois votre protection et le calcul exact de la retenue sur salaire.

Si vous êtes parent d’élève, la question pratique est de savoir si l’école de votre enfant accueillera les élèves le 29 septembre. Pour les enseignants du premier degré, la loi a empilé trois verrous. D’abord, un préavis ne peut être déposé « qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations » syndicales représentatives, avec un calendrier contraint, réunion de l’administration dans un délai qui « ne peut dépasser trois jours » après notification des motifs, puis négociation d’une durée qui « ne peut excéder huit jours francs » ( C. éduc., art. L. 133-2). Ensuite, chaque enseignant doit déclarer son intention individuelle : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part » (C. éduc., art. L. 133-4). Enfin, la commune organise un service d’accueil « lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève […] est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école ». En dessous de ce seuil, l’école fonctionne avec les non-grévistes ; au-dessus, la mairie doit mettre en place l’accueil et les familles doivent être informées des modalités. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune dès la veille : c’est elle, et non l’Éducation nationale, qui porte le service d’accueil le jour J.

Dans les transports, l’usager dispose d’un droit à l’information et à un plan de transport adapté, mais pas à un trafic normal un jour de grève nationale. L’autorité organisatrice définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible, et la loi verrouille la liste : « Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves » (C. transports, art. L. 1222-2). Pour le 29 septembre, attendez-vous à des plans de transport adapté publiés 48 heures à l’avance par la SNCF et les opérateurs franciliens, avec dessertes prioritaires aux heures de pointe. Si vous êtes salarié gréviste d’une entreprise de transport, sachez que la retenue sur votre salaire obéit à un régime proportionnel spécifique : la Cour de cassation a jugé que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève », en application du régime issu de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Une retenue forfaitaire d’une journée entière pour quelques heures de grève serait donc illicite dans ce secteur : exigez un décompte heure par heure.

Dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, le service minimum ne résulte pas d’un texte unique mais d’assignations nominatives décidées par la direction pour garantir la continuité des soins. Si vous êtes soignant, surveillez les tableaux d’assignation affichés avant le 29 septembre : un agent assigné qui ne se présente pas commet une faute, tandis qu’un agent non assigné exerce librement son droit de grève. C’est précisément dans ce secteur que les préfets prononcent le plus d’arrêtés de réquisition, comme le montre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon, où un surveillant de nuit d’un institut médico-éducatif en grève avait été réquisitionné par le préfet de la Loire (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). La seconde partie de cet article décortique ce pouvoir de réquisition, ses conditions et vos recours.

II. Réquisition des salariés grévistes : l’arme du préfet face à la journée noire

A. Réquisition salariés grévistes : arrêté motivé, urgence et proportionnalité

La réquisition des grévistes n’est pas une invention du conflit sur le point d’indice : c’est un pouvoir de police administrative ancien, aujourd’hui codifié au 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Le texte définit strictement le cas d’ouverture : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police », de « réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » (CGCT, art. L. 2215-1). Trois conditions cumulatives se dégagent : une urgence avérée, une atteinte à l’ordre public que les moyens ordinaires ne permettent plus de contenir, et un arrêté motivé qui « fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ». Un arrêté qui se bornerait à viser « la grève du 29 septembre » sans démontrer en quoi elle crée, dans votre service précis, une rupture que rien d’autre ne peut combler, ne remplit pas ces conditions.

Le juge administratif accepte le principe de la réquisition des grévistes, y compris dans des établissements privés chargés d’une mission de soin ou d’accueil. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé ou médico-social, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant afin d’en assurer le fonctionnement, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités du maintien de l’ordre public » (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). Le considérant est capital : la légalité d’une réquisition pour le 29 septembre se jouera sur deux terrains, l’urgence réelle et la proportionnalité de la mesure. Le préfet peut réquisitionner nominativement tel agent, pour telle plage horaire, afin de maintenir un effectif minimal de sécurité ; il ne peut pas réquisitionner par avance tout un service « au cas où », ni maintenir la mesure au-delà de la journée de grève, ni viser des agents dont la présence n’est pas nécessaire à la sécurité minimale.

L’affaire lyonnaise illustre le contrôle concret exercé par le juge. Un surveillant de nuit d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants avec troubles du comportement avait été réquisitionné pour la nuit du 24 au 25 avril 2014 alors qu’une partie du personnel était en grève. La cour a annulé l’arrêté parce que l’administration n’apportait « de précision ni sur la gravité du handicap de ces enfants ni sur leur situation personnelle et familiale ni sur le caractère impératif de leur accueil en internat pour la nuit en cause », de sorte qu’elle ne justifiait pas « que la grève d’une partie du personnel de l’institut caractérisait un cas d’urgence d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publique qui exigeait la réquisition », alors qu’« il n’est, en outre, pas établi que la présence était nécessaire pour l’accueil des enfants dans des conditions de sécurité minimale ». Le dispositif est sans appel : « Le jugement […] du tribunal administratif de Lyon du 30 décembre 2016 et l’arrêté du 23 avril 2014 du préfet de la Loire sont annulés » (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). Transposé au 29 septembre, l’enseignement est direct : si vous recevez un arrêté de réquisition, lisez sa motivation. Exige-t-il des faits précis, effectifs présents, nombre d’usagers vulnérables concernés, impossibilité de recourir aux non-grévistes ou aux volontaires ? Une motivation stéréotypée, recopiée d’un modèle préfectoral sans chiffrage propre à votre établissement, constitue le premier moyen d’annulation.

Qui peut être réquisitionné ? En théorie, « toute personne nécessaire », agent public comme salarié privé d’un établissement chargé d’un service public, voire usager ou entreprise extérieure. En pratique, pour la journée du 29 septembre, les réquisitions viseront en priorité les soignants des services d’urgence et de réanimation, les personnels des internats accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables, les agents des services de sécurité civile et, à Paris, les effectifs indispensables aux missions régaliennes. Les enseignants du premier degré relèvent du service d’accueil communal plutôt que de la réquisition préfectorale, et les conducteurs de transport du plan de transport adapté. Si votre poste n’est pas indispensable à la sécurité des personnes ou à la continuité vitale du service, une réquisition vous visant personnellement sera difficile à justifier. Notez enfin que le préfet « peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté » et que la personne requise a droit à une rétribution qui « doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition », avec possibilité de demander au juge administratif, « dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté », une provision lorsque l’indemnité « ne [fait] pas sérieusement » l’objet d’une contestation (CGCT, art. L. 2215-1). Réquisitionné, vous êtes donc payé pour la période travaillée sous réquisition : cette journée ne peut pas être décomptée comme un jour de grève.

B. Après le 29 septembre : refuser la réquisition, la contester et vérifier la retenue sur salaire

Refuser d’obtempérer à un arrêté de réquisition n’est pas un simple manquement professionnel : c’est un délit. Le dernier alinéa du 4° de l’article L. 2215-1 dispose que « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende » (CGCT, art. L. 2215-1). S’y ajoute l’astreinte que le président du tribunal administratif peut prononcer « en cas d’inexécution volontaire » sur demande de l’autorité requérante. Ne faites donc jamais le pari de l’inaction pure : si un arrêté nominatif vous réquisitionne pour le 29 septembre, présentez-vous au poste indiqué, faites constater par écrit que vous travaillez sous réquisition, puis contestez l’arrêté par les voies de droit. Le refus frontal vous expose au pénal et affaiblit tout recours ultérieur, car le juge y verra une désobéissance plutôt qu’une défense du droit de grève. L’exécution sous réserve, suivie d’un recours en annulation et, le cas échéant, d’une demande indemnitaire, reste la stratégie qui préserve vos droits sans vous exposer aux six mois d’emprisonnement.

La contestation s’organise sur deux temps. En urgence, avant ou pendant la journée du 29 septembre, le référé-suspension et le référé-liberté permettent de paralyser l’arrêté. Le référé-suspension suppose une requête en annulation au fond et deux conditions : « l’urgence » et « un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (CJA, art. L. 521-1). Le référé-liberté, plus puissant, arme le juge : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence » pour « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et le juge « se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (CJA, art. L. 521-2). Le droit de grève étant une liberté fondamentale, un arrêté de réquisition non motivé, disproportionné ou pris hors urgence caractérise l’atteinte grave et manifestement illégale qui ouvre ce recours. Déposez la requête au tribunal administratif du lieu de votre affectation dès notification de l’arrêté, en joignant l’arrêté lui-même, vos bulletins prouvant l’absence d’urgence alléguée, et tout élément montrant que des non-grévistes ou des volontaires pouvaient assurer le service. Au fond, le recours pour excès de pouvoir en annulation reprend les moyens de l’affaire lyonnaise : défaut d’urgence, défaut de nécessité de votre présence personnelle, disproportion de la durée ou du périmètre, détournement de pouvoir si la réquisition vise à briser la grève plutôt qu’à protéger l’ordre public.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent votre attention. Sur le territoire parisien, les pouvoirs de police du préfet relèvent du préfet de police, de sorte qu’un arrêté de réquisition notifié à un agent parisien pour le 29 septembre émanera de cette autorité et sera contesté devant le tribunal administratif de Paris. En petite et grande couronne, ce sont les préfets de département qui réquisitionnent, et les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon votre lieu d’affectation. Les délais de transport un jour de grève nationale compliquent l’accès aux audiences de référé : prévoyez une requête transmise par Télérecours avec un dossier complet, car le juge des référés statue sur pièces et n’attend pas. Enfin, les effectifs franciliens étant les plus nombreux, les arrêtés collectifs ou les modèles stéréotypés y sont fréquents : c’est précisément ce défaut d’individualisation, l’absence de démonstration que votre présence à vous était nécessaire, qui fonde les annulations les plus solides.

Dernière vérification après le 29 septembre : le montant de la retenue opérée sur votre paie. Pour les agents soumis au régime général des services publics, l’article L. 2512-5 du code du travail pose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille », les retenues étant « opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 » de la loi du 19 octobre 1982 (C. trav., art. L. 2512-5). Deux garde-fous protègent votre paie. D’abord, seul le temps de grève peut être retenu : la Cour de cassation a jugé que « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Si votre grève du 29 septembre est suivie d’un repos programmé, ce repos reste payé. Ensuite, une retenue surévaluée, deux jours retenus pour un jour de grève par exemple, constitue une entrave illicite au droit de grève : la même Cour a approuvé les juges qui avaient retenu que « l’entrave à l’exercice du droit de grève, résultant de la retenue illicite, avait, d’une part causé à la salariée un préjudice moral, d’autre part porté atteinte à la communauté de travail », justifiant la réparation du « préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession » au profit du syndicat (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Comparez donc ligne par ligne votre bulletin de paie d’octobre avec votre temps de grève réel du 29 septembre : toute discordance ouvre droit à réclamation auprès de la paierie, puis au tribunal administratif pour les agents publics ou au conseil de prud’hommes pour les salariés de droit privé, avec l’appui de votre syndicat.

Conclusion

Le 29 septembre 2026 s’annonce comme la première grande épreuve sociale du budget 2027 : d’un côté un gouvernement qui assume le gel du point d’indice pour dégager 2 milliards d’euros, de l’autre une intersyndicale unie qui promet une journée noire et revendique 16 % de pouvoir d’achat perdu depuis 2017. Entre les deux, votre droit de grève est entier, protégé par la Constitution, le code du travail et une jurisprudence constante depuis l’arrêt Dehaene. Mais ce droit s’exerce dans un cadre : préavis de cinq jours francs, négociation préalable et déclaration individuelle de quarante-huit heures dans le premier degré, service d’accueil et plans de transport adapté pour protéger les usagers. La réquisition préfectorale, elle, n’est ni une arme de dissuasion massive ni une formalité : le préfet ne peut requérir que nominativement, par arrêté motivé, en cas d’urgence avérée et à proportion stricte des besoins, sous le contrôle du juge administratif qui n’hésite pas à annuler, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Lyon. Si un arrêté vous vise, exécutez sous réserve, conservez tout, puis faites juger sa légalité en référé et au fond : c’est dans ce contrôle juridictionnel, et dans la vérification ligne à ligne de votre retenue sur salaire, que se joue l’effectivité du droit de grève, bien après que les cortèges du 29 septembre se sont dispersés.

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