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Placé plusieurs fois en rétention pour la même OQTF : combien de placements, quelle durée cumulée et comment contester depuis la loi du 27 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placé plusieurs fois en rétention pour la même OQTF : combien de placements, quelle durée cumulée et comment contester depuis la loi du 27 juillet 2026

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Un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention administrative, libéré au terme du délai maximal, puis placé de nouveau en rétention pour exécuter la même mesure d’éloignement, et ce cycle peut se répéter. Pendant longtemps, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a fixé aucune borne à cette réitération : ni nombre maximal de placements, ni durée totale maximale de privation de liberté. Le Conseil constitutionnel a censuré ce mécanisme par sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, tout en reportant l’abrogation au 1er novembre 2026 pour laisser au législateur le temps d’écrire un cadre conforme à l’article 66 de la Constitution. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, promulguée le 27 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, a tiré les conséquences de cette censure avant l’échéance : le nouvel article L. 741-7 du code encadre les motifs, impose une motivation spéciale, fixe un délai de quarante-huit heures entre deux placements, plafonne la durée cumulée à trois cent soixante jours, portée à cinq cent quarante jours dans les cas les plus graves, et limite à cinq le nombre de placements pour une même mesure. Cet article explique ce que l’ancien régime permettait, pourquoi il a été déclaré contraire à la Constitution, ce que le nouveau régime autorise exactement et par quels moyens concrets un nouveau placement peut encore être contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Pourquoi la réitération illimitée des placements en rétention pour la même mesure a été censurée

A. Placé en rétention, libéré, puis placé de nouveau : ce que l’ancien article L. 741-7 permettait sans plafond

Le placement initial en rétention obéit à des conditions précises. En vertu de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cette mesure, d’une durée initiale de quatre jours, ne peut être prolongée au-delà qu’avec l’autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour une durée ne pouvant en principe excéder soixante jours, voire à titre exceptionnel quatre-vingt-dix jours, sous les conditions et dans les limites définies aux articles L. 742-1 à L. 742-5. Chaque placement pris isolément était donc borné dans le temps et placé sous le contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel nul ne peut être arbitrairement détenu.

La difficulté venait de la réitération. L’article L. 741-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, prévoyait qu’aucune décision de placement en rétention ne pouvait être prise avant sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé pour la même mesure, ou quarante-huit heures en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, sauf si le précédent placement avait pris fin parce que l’étranger s’était soustrait à la surveillance, cas dans lequel un nouveau placement pouvait être décidé sans attendre. Concrètement, une fois un premier placement arrivé à son terme sans éloignement effectif, le préfet, et à Paris le préfet de police, pouvait reprendre une nouvelle décision de placement sept jours plus tard, ou quarante-huit heures plus tard en invoquant une circonstance nouvelle, voire immédiatement si la rétention précédente s’était terminée parce que l’intéressé s’était soustrait à la surveillance. Rien ne limitait le nombre de ces cycles successifs. Un étranger non éloigné, par exemple faute de laissez-passer consulaire délivré par son pays d’origine, pouvait ainsi enchaîner les périodes de rétention entrecoupées de courtes périodes de liberté, chaque nouveau placement étant examiné comme s’il s’agissait d’un premier placement, avec les mêmes conditions et les mêmes délais maximaux par période, sans que le cumul des privations de liberté déjà subies pour la même mesure d’éloignement ne soit pris en compte par le texte.

Ce mécanisme n’est pas resté théorique. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 avril 1997, rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 octobre 2025, qu’en adoptant ces dispositions le législateur avait entendu permettre à l’autorité administrative de retenir de nouveau l’étranger qui, à l’issue d’un précédent placement en rétention, n’avait pas déféré à son obligation de quitter le territoire français. Le Conseil a admis que ce dispositif poursuivait l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle, objectif de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Le principe même de la réitération n’était donc pas en cause. Ce qui posait problème, c’était l’absence totale de bornes : chaque rétention restait limitée dans sa durée propre, mais la succession des rétentions pour une même obligation de quitter le territoire, une même interdiction du territoire ou un même arrêté d’expulsion ne connaissait ni fin ni plafond. La question prioritaire de constitutionnalité à l’origine de la censure avait d’ailleurs été renvoyée par la première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt n° 584 du 9 juillet 2025, dans un litige où le préfet de police de Paris était partie, ce qui montre que le contentieux parisien, premier centre de rétention de France par le volume des placements, se trouvait au cœur du problème.

B. Ni nombre maximal ni durée totale : la censure du 16 octobre 2025 pour méconnaissance de l’article 66 de la Constitution

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Chakib G., le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle. Le raisonnement tient en deux constats. D’une part, a relevé le Conseil, le texte ne fixait ni limite au nombre de placements en rétention que l’administration pouvait décider pour une même mesure d’éloignement, ni durée totale maximale pendant laquelle un étranger pouvait ainsi être privé de liberté. D’autre part, en l’absence de conditions particulières encadrant la possibilité pour l’administration de réitérer le placement, chacun de ces placements successifs au titre de la même décision d’éloignement se trouvait soumis aux seules conditions prévues pour un premier placement en rétention. Autrement dit, les garanties qui encadraient chaque période, durée maximale par période et autorisation du juge judiciaire pour toute prolongation au-delà de quatre jours, perdaient une grande part de leur portée dès lors que l’administration pouvait recommencer le compteur à zéro après quelques jours de liberté. Le Conseil en a déduit que, faute pour le législateur de fixer les limites et conditions de la réitération, les garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles faisaient défaut, et a déclaré l’article L. 741-7 contraire à la Constitution pour méconnaissance de la liberté individuelle protégée par l’article 66, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire, les atteintes à cette liberté devant rester adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Cette censure s’inscrit dans une série de décisions qui dessinent une doctrine exigeante sur la rétention. Dès le 20 novembre 2003, par sa décision n° 2003-434 DC, le Conseil avait rattaché la lutte contre l’immigration irrégulière à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, fondement constant depuis, rappelé encore dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025. Mais ce fondement n’autorise pas tout. Dans cette même décision du 7 août 2025, le Conseil a censuré l’extension à de nouvelles hypothèses de la rétention dérogatoire de cent quatre-vingts à deux cent dix jours, parce que les dispositions permettaient de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans réserver cette mesure aux cas exceptionnels, qu’elles s’appliquaient à un étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire alors même que cette peine peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité, et à un étranger définitivement condamné pour certains crimes et délits énumérés sans même exiger de l’administration qu’elle établisse que le comportement de l’intéressé, qui avait exécuté sa peine, constituait une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. La presse parlementaire et juridique a largement commenté cette double actualité de l’été 2025, et l’édition du 2 octobre 2026 de Dalloz actualité est revenue en détail sur la censure de la réitération, signe que la matière reste au centre des préoccupations des praticiens à quelques semaines de l’échéance.

Plutôt qu’une abrogation immédiate, qui aurait interdit tout nouveau placement sur le fondement d’une même mesure, y compris lorsque l’étranger s’est soustrait volontairement à la surveillance ou que son comportement menace l’ordre public, avec des conséquences manifestement excessives, le Conseil a reporté au 1er novembre 2026 la date de l’abrogation. Surtout, pour faire cesser l’inconstitutionnalité dès la publication de la décision, il a posé une réserve transitoire directement applicable par les juges : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il reviendrait au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement pour la même mesure d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excédait pas la rigueur nécessaire au regard des périodes de rétention déjà subies par l’étranger. Les mesures prises avant la publication de la décision ne peuvent en revanche être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Cette réserve a immédiatement donné aux avocats un moyen concret : devant le juge des libertés et de la détention, devenu le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans la nouvelle organisation, invoquer le cumul des périodes déjà subies pour obtenir la mainlevée d’un nouveau placement disproportionné. C’est ce régime transitoire jurisprudentiel que la loi du 27 juillet 2026 est venue codifier et prolonger, en fixant les plafonds que le Conseil appelait de ses vœux.

II. Placé de nouveau en rétention depuis la loi du 27 juillet 2026 : plafonds applicables et moyens de contestation

A. Trois motifs limitatifs, décision spécialement motivée, quarante-huit heures, trois cent soixante jours et cinq placements au plus : le nouveau article L. 741-7 décrypté

L’article 10 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 réécrit entièrement le nouvel article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 29 juillet 2026 de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Gouvernement s’était appuyé sur un avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 rendu sur des amendements visant à remédier à la censure, qui avait examiné un projet de plafonds gradués selon la gravité des situations. La loi promulguée retient un dispositif à la fois plus simple et plus strict que le projet soumis au Conseil d’État.

D’abord, les motifs de réitération deviennent limitatifs. Le paragraphe I du nouvel article L. 741-7 dispose : « L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. » Trois branches alternatives, donc : la persistance d’une menace pour l’ordre public, la soustraction aux mesures de surveillance, ou des circonstances nouvelles incluant le non-respect de l’assignation à résidence prononcée après la sortie du centre. La première branche exige une menace actuelle, pas un simple rappel de condamnations anciennes : l’adverbe joint au verbe, le comportement représente toujours une menace, impose à l’administration de démontrer que le danger perdure à la date du nouveau placement. Une interdiction du territoire prononcée pour des faits anciens et déjà exécutés comme peine ne suffit plus à elle seule, ce qui reprend l’exigence posée par la décision du 7 août 2025 d’une menace actuelle et d’une particulière gravité. La troisième branche, les circonstances nouvelles, couvre par exemple la délivrance tardive du laissez-passer consulaire qui rend soudain l’éloignement possible alors qu’il ne l’était pas pendant la précédente rétention, ou au contraire un changement de comportement depuis la libération. Mais une simple répétition à l’identique de la motivation du premier placement, sans élément nouveau ni menace caractérisée, ne remplit aucune des trois branches et expose la décision à l’annulation.

Ensuite, la décision doit être spécialement motivée et tenir compte du passé de rétention. Le même article L. 741-7 poursuit : « Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. » Le délai de sept jours de l’ancien régime disparaît au profit d’un délai unique de quarante-huit heures entre la fin d’un placement et le début du suivant, sauf fuite de l’intéressé. Surtout, l’exigence d’une motivation spéciale qui tient compte des précédentes périodes transforme le contrôle du juge : l’arrêté de placement doit mentionner les périodes déjà effectuées pour la même mesure, leur durée et leur résultat, et expliquer pourquoi, malgré ce passif, une nouvelle privation de liberté reste nécessaire et proportionnée. Un arrêté qui passe sous silence les mois déjà passés en centre pour la même obligation de quitter le territoire, ou qui se contente d’une formule stéréotypée sur le risque de soustraction sans discuter les garanties de représentation produites depuis la libération, méconnaît cette exigence textuelle. En pratique parisienne, où le préfet de police motive des centaines d’arrêtés par mois, la standardisation des motivations constitue un gisement de contestations : comparer l’arrêté de réitération avec celui du premier placement et relever les copier-coller fait partie des premiers réflexes.

Enfin, et c’est l’apport central au regard de la censure, la loi fixe deux plafonds cumulatifs. Le paragraphe II du même article L. 741-7 énonce : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. » Il porte ce plafond à cinq cent quarante jours pour l’étranger dont la rétention a été prolongée sur le fondement dérogatoire de l’article L. 742-6. Il ajoute : « L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. » Trois cent soixante jours cumulés, soit près d’une année de privation de liberté pour une même mesure, cinq placements au plus : au-delà, l’administration ne peut plus placer, elle doit assigner à résidence ou laisser la mesure s’éteindre en fait. Pour les étrangers dont la rétention a été prolongée sur le fondement dérogatoire de l’article L. 742-6, c’est-à-dire les profils les plus graves relevant du régime antiterroriste et des condamnations lourdes énumérées par la loi, le plafond de durée cumulée monte à cinq cent quarante jours, soit dix-huit mois, tandis que le plafond de cinq placements s’applique dans tous les cas. Le nouvel article L. 741-7-1, créé par la même loi, précise que ces durées constituent, pour l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour, la durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. Cette articulation avec le droit de l’Union n’est pas décorative : elle reprend l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2026, Aroja, rendu sur renvoi de la Cour suprême de Finlande dans l’affaire C-150/24, dont le communiqué de presse n° 29/26 de la Cour résume la solution : pour déterminer si la durée maximale de rétention est atteinte, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées dans un État membre en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour, et ni les intervalles de liberté entre ces périodes ni un changement des circonstances factuelles concernant la personne ne font repartir un nouveau délai. Autrement dit, ni les quarante-huit heures de liberté entre deux placements, ni l’invocation d’une circonstance présentée comme nouvelle ne remettent le compteur à zéro : le cumul se calcule sur l’ensemble des périodes subies pour la même mesure, et toute décision de prolongation au-delà de six mois doit faire l’objet d’un contrôle du juge, contrôle obligatoire qui ne peut dépendre d’une demande de la personne retenue.

B. Rigueur nécessaire, cumul européen et maintien dix heures : contester un nouveau placement devant le juge à Paris et en Île-de-France

Le paragraphe III du nouvel article L. 741-7 codifie la réserve transitoire posée par le Conseil constitutionnel et en fait le cœur du contrôle juridictionnel : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. » Ce contrôle de la rigueur nécessaire s’ajoute aux contrôles classiques de la régularité du placement, notification des droits, information du parquet, examen de la situation personnelle, et de l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Il prolonge les moyens détaillés dans notre décryptage pour contester le placement et la prolongation en rétention administrative devant le JLD et sortir, qui reste la porte d’entrée du contentieux de la rétention. Il invite le juge à raisonner en cumulé : additionner les jours déjà passés en rétention pour la même mesure, vérifier les plafonds de trois cent soixante jours et de cinq placements, et apprécier si, au vu de ce passif, une nouvelle privation de liberté reste adaptée, nécessaire et proportionnée. Plus le cumul est lourd, plus la motivation de l’administration doit être substantielle. Un troisième ou quatrième placement fondé sur une formule générale, alors que les précédents éloignements ont échoué faute de coopération du pays d’origine et non par le fait de l’intéressé, peut se voir sanctionné par une mainlevée. À l’inverse, un nouveau placement pris quarante-huit heures après une libération suivie d’une fuite caractérisée, avec un laissez-passer consulaire obtenu entre-temps, résistera au grief. La démonstration repose sur les pièces : relevé précis des périodes subies avec dates d’entrée et de sortie de chaque centre, arrêtés successifs, preuve des démarches d’éloignement et de leur échec imputable ou non à l’intéressé, justificatifs de domicile, d’attaches familiales et de garanties de représentation constituées depuis la libération, attestations d’hébergement, promesse d’embauche ou inscription à une formation, certificats médicaux de contre-indication à la rétention.

Deux autres apports de la loi du 27 juillet 2026 modifient l’office du juge et doivent être plaidés ensemble avec la réitération. D’une part, le régime dérogatoire de prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours de l’article L. 742-6, réécrit pour tirer les leçons de la censure du 7 août 2025, ne s’applique désormais qu’à titre exceptionnel, à l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits énumérés punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, atteintes aux personnes du livre II du code pénal, vols aggravés avec violences, extorsions, destructions dangereuses pour les personnes et associations de malfaiteurs en vue de ces infractions. La présentation officielle de la loi du 27 juillet 2026 précise que le texte rétablit la rétention jusqu’à deux cent dix jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme visés par une interdiction judiciaire du territoire ou un arrêté d’expulsion, et étend ce régime à titre exceptionnel aux profils graves énumérés. Tout moyen qui discute la réalité, l’actualité ou la particulière gravité de la menace, ou le caractère définitif de la condamnation, doit être soulevé dès l’audience de prolongation, car c’est de la qualification au titre de l’article L. 742-6 que dépend le passage du plafond cumulé de trois cent soixante à cinq cent quarante jours. D’autre part, l’article 11 de la même loi remplace vingt-quatre par dix à l’article L. 743-19 : depuis le 1er octobre 2026, date d’effet de la censure prononcée le 12 septembre 2025 contre le maintien vingt-quatre heures à disposition de la justice après une libération judiciaire, l’étranger dont la rétention a pris fin par décision de justice ne peut être maintenu à disposition du parquet que dix heures pour former appel, durée calquée sur le plafond admis en 2018 pour la zone d’attente. Tout maintien au-delà de dix heures sans décision judiciaire de prolongation constitue une privation de liberté sans base légale et doit être invoqué comme tel.

En pratique francilienne, le contentieux se joue vite. À Paris, les placements sont décidés par le préfet de police et contrôlés par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, dans des délais comptés en heures : le juge statue sur la prolongation au-delà de quatre jours, puis à chaque échéance, et le nouveau placement après libération doit lui être soumis avec l’historique complet des périodes antérieures. Constituer dès la première rétention un dossier chronologique, arrêtés, ordonnances du juge, preuves d’échec de l’éloignement, laissez-passer refusés, certificats médicaux, preuves d’hébergement stable en Île-de-France et d’insertion, permet, au deuxième ou troisième placement, de plaider le dépassement de la rigueur nécessaire chiffres à l’appui. Vérifier systématiquement le compteur : nombre de placements déjà prononcés pour la même mesure au regard du maximum de cinq, durée cumulée au regard des trois cent soixante jours, ou cinq cent quarante si une prolongation L. 742-6 a été ordonnée, en additionnant toutes les périodes sans remettre le compteur à zéro après les intervalles de liberté, conformément à l’arrêt Aroja. Contrôler la motivation spéciale : l’arrêté vise-t-il l’une des trois branches, mentionne-t-il les périodes antérieures, respecte-t-il les quarante-huit heures sauf soustraction caractérisée. Et surveiller l’horloge du maintien à disposition : dix heures depuis le 1er octobre 2026, pas une de plus. La semaine même de la rédaction, le Conseil constitutionnel a rendu le 1er octobre 2026 deux décisions de conformité, la décision n° 2026-1222 QPC sur l’absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises et la décision n° 2026-1223 QPC sur la composition du tribunal pour enfants, rappel utile que le contrôle de constitutionnalité continue de s’exercer au quotidien et que chaque audience de rétention reste l’occasion de soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions nouvelles si une atteinte aux droits garantis apparaît.

Conclusion

La réitération sans borne des placements en rétention pour une même mesure d’éloignement appartient au passé : censurée le 16 octobre 2025 pour méconnaissance de la liberté individuelle, elle est encadrée depuis la loi du 27 juillet 2026 par trois motifs limitatifs, une motivation spéciale tenant compte du passif de rétention, un délai de quarante-huit heures entre deux placements, un plafond de trois cent soixante jours cumulés porté à cinq cent quarante jours pour les profils les plus graves, et un maximum de cinq placements, sous le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire qui vérifie que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. L’abrogation de l’ancien article L. 741-7 prendra effet au 1er novembre 2026, mais le nouveau régime s’applique déjà et les dix heures de maintien à disposition de la justice sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Pour l’étranger placé de nouveau en rétention comme pour son conseil, le réflexe se résume en quatre vérifications : le motif entre-t-il dans l’une des trois branches légales, l’arrêté motive-t-il spécialement au regard des périodes déjà subies, les plafonds de durée et de nombre sont-ils respectés en additionnant toutes les périodes sans remettre le compteur à zéro, et le maintien à disposition après une libération judiciaire a-t-il excédé dix heures. Chacun de ces points, plaidé avec pièces et dates précises devant le juge parisien ou francilien, peut fonder une mainlevée et rendre effectif l’équilibre que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union ont ensemble imposé entre sauvegarde de l’ordre public et liberté individuelle.

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