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Commissionnaire assigné après une avarie en transport maritime : appeler le transporteur en garantie et agir dans les délais

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Maître Hassan KOHEN
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Commissionnaire assigné après une avarie en transport maritime : appeler le transporteur en garantie et agir dans les délais

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Votre client vous assigne en paiement d’une avarie, de manquants ou d’un retard subi par sa marchandise transportée par mer, alors que vous n’avez fait qu’organiser le transport : vous êtes commissionnaire de transport, transitaire ou logisticien, et le dommage s’est produit pendant la traversée ou sur le terminal. Le réflexe qui protège vos droits tient en deux gestes indissociables : identifier immédiatement le maillon réellement responsable, le plus souvent le transporteur maritime effectif, et l’appeler en garantie dans le délai légal avant que votre propre responsabilité ne soit définitivement fixée. En droit maritime français, ce délai est bref : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, et seule l’action récursoire bénéficie d’un sursis de trois mois à compter de l’assignation reçue ou du règlement amiable versé. Manquer ce calendrier, assigner le mauvais débiteur ou accepter sans réserve les plafonds du connaissement, et la condamnation prononcée contre vous restera à votre charge sans recours. Cet article décrit la méthode complète : contre qui diriger l’appel en garantie, comment faire constater la responsabilité du transporteur, dans quels délais agir et comment chiffrer le recours dans la limite des plafonds légaux.

I. Diriger le recours contre le bon garant

A. Le transporteur maritime, premier garant : une responsabilité présumée jusqu’à la livraison véritable

Le transporteur maritime répond des marchandises dès leur prise en charge et jusqu’à leur livraison. L’article L. 5422-12 du Code des transports pose la règle sans détour : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Le texte énumère ensuite neuf causes d’exonération — innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre, fautes du chargeur, vices cachés échappant à un examen vigilant, sauvetage en mer, fautes nautiques — mais c’est au transporteur de rapporter la preuve de l’une d’elles. Le chargeur ou son ayant droit garde toutefois la possibilité de démontrer que le dommage provient, en tout ou partie, d’une autre faute du transporteur ou de ses préposés. Pour le commissionnaire assigné, cette présomption constitue le socle de l’appel en garantie : il suffit d’établir que la marchandise a été confiée en bon état et qu’elle est arrivée avariée ou en manquant pour que le transporteur doive s’expliquer.

Encore faut-il situer exactement le moment où cette présomption cesse, car tout le contentieux des manquants découverts à l’ouverture du conteneur se joue sur ce point. La Cour de cassation a tranché nettement à propos d’un conteneur de parfums déchargé au Venezuela, transféré sous douane puis ouvert trois jours plus tard en présence du transporteur, avec 23 palettes manquantes sur 44 : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Et la Cour en tire la conséquence qui intéresse directement les commissionnaires : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Dans cette affaire, le conteneur était resté scellé par le plomb d’origine jusqu’à son ouverture contradictoire, la clause du connaissement prévoyait une livraison à l’ouverture, et les marchandises étaient donc demeurées sous la garde du transporteur : celui-ci a été présumé responsable des manquants et condamné à garantir le commissionnaire qui l’avait appelé en garantie. La leçon pratique est claire : quand le conteneur voyage scellé et n’est ouvert qu’à destination, en entrepôt ou chez le destinataire, la garde du transporteur se prolonge jusqu’à cette ouverture, et le constat contradictoire dressé à cette occasion — plomb intact, nombre de colis, état apparent — devient la pièce maîtresse du recours.

Ce même arrêt illustre la chaîne de recours complète que le commissionnaire doit activer. L’assureur facultés, après avoir indemnisé son assuré, avait assigné le commissionnaire organisateur du transport ; celui-ci avait appelé en garantie le transporteur maritime, qui avait lui-même appelé en garantie l’opérateur portuaire. Chaque maillon répondait sur son propre segment de garde, et la condamnation finale est remontée jusqu’au transporteur dont la garde n’avait pas cessé. Pour un commissionnaire de transport assigné aujourd’hui dans une situation comparable, le schéma reste identique : contester utilement sa propre responsabilité ne suffit pas, il faut dans le même temps attraire le transporteur effectif, produire le connaissement, les réserves émises, le rapport d’ouverture du conteneur et l’expertise, et demander expressément la garantie des condamnations qui seraient prononcées.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière dès la réception de l’assignation : le connaissement du transporteur contient presque toujours une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal étranger, parfois lointain. Or le destinataire ou le commissionnaire qui n’a pas spécialement accepté cette clause peut la refuser. La Cour de cassation juge en effet que « ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie à ce contrat », l’action contractuelle reste ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport, tandis que la clause de compétence ne lui est opposable que s’il l’a spécialement acceptée. Dans l’affaire jugée, une clause désignant le tribunal de district civil de Séoul, imprimée en très petits caractères et en encre pâle au verso du connaissement, a été écartée comme illisible. Avant d’accepter un procès à l’étranger ou de soulever l’incompétence du juge français, le commissionnaire assigné en France doit donc examiner la lisibilité de la clause, son acceptation effective et le lieu de survenance du dommage : dans bien des cas, le juge français reste compétent et le transporteur devra s’y défendre.

B. Le manutentionnaire portuaire et les autres intervenants : un recours distinct, soumis au même délai d’un an

Lorsque l’avarie est survenue pendant les opérations de mise à bord ou de débarquement, le recours doit viser l’entrepreneur de manutention, c’est-à-dire l’acconier qui a opéré sur le quai. L’article L. 5422-19 du Code des transports lui confie « toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire », et l’article L. 5422-21 précise qu’il est responsable des dommages qui lui sont imputables dans l’accomplissement de ces opérations. Mais attention au périmètre : l’article L. 5422-20 dispose que le manutentionnaire « opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui ». Le commissionnaire qui n’a pas contracté directement avec l’acconier ne dispose donc pas toujours d’une action contractuelle contre lui ; il devra agir sur le fondement délictuel ou remonter la chaîne contractuelle jusqu’au donneur d’ordre du manutentionnaire.

La Cour de cassation a fixé le régime de prescription applicable à ces actions dans un arrêt du 24 mai 2023 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an. » Le considérant est décisif pour le commissionnaire : peu importe que l’action soit présentée comme contractuelle ou délictuelle, dès qu’elle porte sur des pertes ou dommages aux marchandises confiées, le délai d’un an s’applique. La même décision trace toutefois la frontière : lorsque le préjudice invoqué ne concerne pas les marchandises objet du transport — dans l’espèce, un mur de hangar effondré et des produits voisins endommagés — l’action reste soumise au délai de droit commun de cinq ans. Avant d’appeler l’acconier en garantie, le commissionnaire doit donc qualifier précisément le préjudice : s’il s’agit de la marchandise transportée elle-même, le compteur d’un an tourne ; s’il s’agit de dommages collatéraux à d’autres biens, le délai de cinq ans offre un répit, mais le fondement délictuel exigera la preuve d’une faute caractérisée.

En pratique, l’identification du bon garant suppose une enquête documentaire immédiate : connaissement et ses mentions de prise en charge, bon de livraison du terminal, rapport d’ouverture du conteneur, constats d’huissier ou expertises, échanges avec le transporteur et l’acconier. Les contentieux approfondis du contentieux du transport maritime de marchandises montrent que les dossiers gagnés sont ceux où chaque segment de garde est documenté : scellés relevés au chargement, température des enregistreurs pour un conteneur frigorifique, réserve du transporteur sur l’état apparent des colis, mentions du terminal à la réception. Sans ces pièces, l’appel en garantie risque l’échec, le garant désigné renvoyant la responsabilité vers un autre maillon ou vers un cas excepté comme le vice propre ou la faute d’emballage du chargeur.

II. Agir dans les délais et dans la limite des plafonds

A. Un an pour agir, trois mois pour l’action récursoire : le calendrier qui conditionne tout

La règle couperet figure à l’article L. 5422-18 du Code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le point de départ court en pratique à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et le délai ne pardonne pas : passé un an sans assignation ni accord de prorogation, le droit au recours est éteint. La prorogation reste possible, car le même article prévoit que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » ; le commissionnaire avisé sollicite donc par écrit, avant l’échéance, une extension du délai auprès du transporteur, fréquemment accordée dans les relations suivies pour laisser le temps à l’expertise amiable. À défaut d’accord, il faut assigner, même à titre conservatoire, pour interrompre la prescription.

Le même article ménage toutefois une soupape essentielle pour le commissionnaire assigné tardivement par son client : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Concrètement, si votre client vous assigne onze mois après la livraison, vous disposez encore de trois mois à compter de cette assignation pour appeler le transporteur en garantie, quand bien même l’année initiale serait expirée au jour où vous agissez. De même, si vous avez indemnisé votre client à l’amiable pour préserver la relation commerciale, le délai de trois mois court à compter de ce règlement. Cette faveur ne joue que pour le véritable recours en garantie : il faut avoir été recherché comme garant — contractuellement ou judiciairement — et exercer contre le responsable final, pas introduire une action principale déguisée. D’où l’importance de la formulation des conclusions : demander expressément à être garanti des condamnations prononcées, intérêts et frais compris, plutôt que de présenter une demande principale autonome qui retomberait sous le délai d’un an.

En transport international, le même délai d’un an résulte de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, dont l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4, éteint l’action un an après la livraison. La Cour de cassation en fait une application rigoureuse : dans un litige opposant un organisateur de transport au transporteur maritime pour des traversées entre l’Espagne et le Royaume-Uni, elle a jugé que le document de réservation établi entre les parties équivalait au connaissement pour l’application de la Convention et déclaré prescrite par un an la demande reconventionnelle du chargeur (Cass. com., 6 janv. 2021, n° 18-15.228). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : même sans connaissement formel, dès qu’un document de transport maritime existe, le délai d’un an court, et la compensation avec une créance de fret ne permet pas de le contourner.

Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 5422-18 verrouille l’ensemble du régime : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Tenter de contourner la prescription annale en requalifiant l’action en responsabilité délictuelle ou en invoquant le droit commun est voué à l’échec. Le commissionnaire doit donc raisonner exclusivement dans le cadre maritime : un an, sauf prorogation écrite, avec le seul rattrapage des trois mois récursoires. À Paris comme en province, les juridictions saisies — tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques selon la qualité des parties — appliquent ces textes à la lettre, et l’irrecevabilité tirée de la prescription reste la première défense du transporteur assigné tardivement.

B. Plafonds, déclaration de valeur et faute inexcusable : chiffrer le recours sans illusion

Même exercé à temps contre le bon garant, le recours du commissionnaire reste borné par la limitation légale de responsabilité du transporteur. L’article L. 5422-13 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » En pratique, sous l’empire des protocoles modificatifs, le plafond s’établit à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant applicable. La Cour de cassation rappelle cette formule à l’identique : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » Le calcul s’effectue par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, d’après le cours en bourse ou le prix courant sur le marché.

Tout l’enjeu du chiffrage réside alors dans le décompte des colis, singulièrement quand la marchandise voyage en conteneur ou sur palettes. La règle, précisée par la Cour de cassation au visa de l’article 4.5, b) de la Convention, veut que « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe » et qu’en dehors de ce cas, l’engin lui-même compte pour un colis. Dans l’affaire jugée, le connaissement mentionnait 387 caisses réunies en 10 palettes, et la cour d’appel avait calculé le plafond sur 11 colis au motif que les caisses n’étaient pas énumérées : cassation, car la mention des 387 caisses suffisait à les faire compter. Symétriquement, des épis de maïs chargés en vrac dans un conteneur, sans conditionnement individualisable, ont été regardés comme une unité unique. Pour le commissionnaire, la vérification du connaissement est donc décisive : si les colis intérieurs y sont énumérés, le plafond se multiplie d’autant ; dans le cas contraire, l’indemnité récupérable peut se réduire à une fraction du préjudice subi, laissant un reliquat à sa charge sauf faute inexcusable du transporteur.

Deux voies permettent de dépasser le plafond. La première est la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, qui fait foi à son égard sauf preuve contraire. La seconde est la preuve d’une faute inexcusable : l’article L. 5422-14 du Code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le standard est élevé : une simple négligence, même grave, ne suffit pas ; il faut démontrer un comportement délibéré ou une témérité consciente, par exemple le maintien d’une température de conteneur frigorifique notoirement défaillante malgré les alertes, ou l’appareillage en connaissance d’une innavigabilité affectant directement la cargaison. Le préposé du transporteur bénéficie en principe des mêmes limitations, sauf dans ce cas de faute inexcusable. En miroir, toute clause qui tenterait d’abaisser la protection légale est anéantie : l’article L. 5422-15 répute « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », et il en va de même des clauses limitant la réparation en deçà du plafond légal, renversant la charge de la preuve ou cédant au transporteur le bénéfice de l’assurance de la marchandise.

Le commissionnaire doit intégrer ces plafonds dans sa stratégie dès l’assignation reçue. S’il est condamné à indemniser son client en valeur réelle alors que son recours contre le transporteur reste plafonné, la différence demeure à sa charge — sauf à démontrer la faute inexcusable ou à produire une déclaration de valeur. D’où trois diligences immédiates : réclamer au transporteur la communication du connaissement complet pour vérifier l’énumération des colis et l’existence d’une déclaration de valeur ; faire expertiser les causes de l’avarie pour déceler d’éventuels indices de témérité consciente ; chiffrer le recours en retenant la limite la plus élevée entre le calcul au colis et le calcul au poids, sans omettre les frais accessoires récupérables. Lorsque le montant en jeu dépasse manifestement le plafond et qu’aucune faute inexcusable n’est décelable, une transaction triangulaire entre le client, le commissionnaire et le transporteur, adossée à l’assurance facultés, préserve souvent mieux les intérêts de chacun qu’un procès perdu d’avance sur le quantum.

Conclusion

Assigné par votre client après une avarie, des manquants ou un retard en transport maritime, le commissionnaire ne doit jamais rester seul face à la condamnation : le transporteur maritime, présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison véritable — laquelle n’intervient, pour un conteneur scellé, qu’à son ouverture permettant la vérification — constitue le garant naturel, et le manutentionnaire portuaire celui des dommages survenus pendant ses opérations. L’appel en garantie doit être formé sans attendre, car l’action se prescrit par un an, avec pour seul filet de sécurité le délai récursoire de trois mois courant depuis l’assignation reçue ou le règlement amiable versé. Le recours ainsi préservé reste toutefois borné par les plafonds légaux, calculés selon l’énumération des colis au connaissement, sauf déclaration de valeur ou faute inexcusable dûment prouvée. Réserves écrites immédiates, constat contradictoire à l’ouverture du conteneur, expertise sur les causes, vérification du connaissement et assignation en garantie dans les délais : cette discipline probatoire et calendaire sépare les commissionnaires qui répercutent la condamnation sur le responsable final de ceux qui la supportent seuls.

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