Votre client, votre locataire ou votre ancien partenaire a quitté la France et s’est installé en Espagne, en Italie, en Allemagne ou en Pologne en laissant derrière lui une facture impayée, un prêt non remboursé ou un loyer dû. Vous disposez déjà d’un jugement parisien, d’une transaction homologuée ou d’un acte notarié qui constate cette dette, et le débiteur n’a jamais sérieusement contesté la créance. Faut-il pour autant recommencer tout un procès dans son nouveau pays de résidence avant de saisir son compte bancaire ou ses biens ? Depuis 2005, la réponse est non dans l’immense majorité des cas : le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées permet de faire certifier votre titre français, puis de le faire exécuter directement dans tout autre État membre de l’Union européenne, sans déclaration constatant la force exécutoire et sans qu’il soit possible d’en contester la reconnaissance. Concrètement, un certificat délivré à Paris ouvre la saisie à Madrid, Milan, Berlin ou Varsovie dans les mêmes conditions qu’une décision locale. Le mécanisme reste pourtant sous-utilisé : beaucoup de créanciers engagent encore une procédure d’exequatur issue du droit commun, plus lente et plus coûteuse, alors que leur créance remplit les conditions de la certification européenne. D’autres se heurtent à un refus de certificat, à une erreur matérielle dans le formulaire ou à un débiteur qui invoque une contestation tardive, et ignorent les voies de recours réellement ouvertes. Cet article décrit la méthode complète : vérifier que votre créance est éligible, obtenir le certificat auprès de la bonne autorité parisienne, exécuter sans exequatur dans l’État d’exécution, et contester utilement quand la certification est refusée, entachée d’erreur ou délivrée à tort.
I. Faire certifier votre créance incontestée en titre exécutoire européen
La certification transforme un titre français déjà exécutoire en passeport européen de l’exécution forcée. Elle suppose une créance pécuniaire précise, un titre éligible et une procédure d’origine conforme aux garanties minimales du règlement. À Paris, la demande se présente au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou au notaire qui conserve la minute de l’acte, selon le titre invoqué.
A. Quelles créances et quels titres : créance pécuniaire incontestée, décision, transaction ou acte authentique
Le règlement s’applique « en matière civile et commerciale », et quelle que soit la nature de la juridiction, à l’exclusion notamment des matières fiscales, douanières et administratives, de l’état des personnes, des régimes matrimoniaux, des successions, des faillites, de la sécurité sociale et de l’arbitrage. Surtout, dans ce règlement, on entend par État membre tous les États membres, « à l’exception du Danemark » : votre certificat circulera partout dans l’Union sauf au Danemark, où il faudra recourir aux conventions classiques. Une créance fiscale ou une sentence arbitrale ne peuvent donc pas emprunter cette voie, et une créance dirigée contre un débiteur danois appelle une autre stratégie.
La notion de créance elle-même est strictement pécuniaire : une « « créance » », soit « un droit à une somme d’argent déterminée », devenue exigible ou dont la date d’échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l’acte authentique. Une obligation de faire, une restitution en nature ou une somme dont le montant reste à fixer par le juge n’entrent pas dans le dispositif. En pratique parisienne, les cas typiques sont la facture impayée reconnue par le client, le solde de prêt constaté par acte notarié, les loyers dus fixés par jugement, ou l’indemnité forfaitaire prévue par un contrat et reprise dans une transaction homologuée.
Le texte s’applique aux « décisions, transactions judiciaires et actes authentiques » portant sur des « créances incontestées », et une créance est réputée incontestée dans quatre hypothèses : si le débiteur l’a « expressément reconnue », en l’acceptant ou en recourant à une transaction approuvée par une juridiction ou conclue devant elle au cours de la procédure, s’il ne s’y est « jamais opposé », conformément aux règles de procédure de l’État membre d’origine, au cours de la procédure judiciaire, s’il « n’a pas comparu » ni ne s’est fait représenter à l’audience après l’avoir initialement contestée, pour autant que sa conduite vaille « reconnaissance tacite » selon le droit de l’État d’origine, ou s’il l’a reconnue « dans un acte authentique ». Le cas le plus fréquent devant les juridictions parisiennes est le jugement par défaut : le débiteur assigné n’a ni comparu ni conclu, et la créance devient incontestée par son silence procédural. L’acte notarié de prêt, où l’emprunteur reconnaît expressément sa dette devant notaire, relève du quatrième cas et constitue le support le plus solide.
La certification d’une décision suppose en outre quatre conditions cumulatives : la décision doit être « exécutoire dans l’État membre d’origine », ne pas heurter les règles protectrices de compétence en matière d’assurances et de contrats de consommateurs, avoir respecté les normes minimales de procédure lorsque la créance est incontestée par défaut ou non-comparution, et, pour les contrats de consommation conclus par un consommateur-débiteur, avoir été rendue dans l’État du domicile du débiteur. Ce dernier verrou protège le consommateur européen : un professionnel parisien qui a fait juger à Paris un litige de consommation contre un consommateur domicilié à Lisbonne ne pourra pas faire certifier ce jugement en titre exécutoire européen. Vérifiez donc le domicile du débiteur et la nature du contrat avant de déposer votre demande, car un certificat délivré en violation de ces conditions s’expose au retrait.
Lorsque la créance est incontestée par silence ou non-comparution, le règlement impose des normes minimales de loyauté procédurale : signification de l’acte introductif selon des modes garantissant la réception effective ou présumée, information du débiteur sur la créance, sur les modalités de contestation et sur les conséquences de son abstention, et possibilité d’un réexamen dans des cas exceptionnels. Le débiteur doit avoir droit, en vertu de la loi de l’État d’origine, « de demander un réexamen » de la décision quand la signification n’est pas intervenue en temps utile pour préparer sa défense sans faute de sa part, ou quand il a été empêché de contester la créance « pour des raisons de force majeure » ou par suite de « circonstances extraordinaires », sans faute de sa part, à condition d’agir rapidement. La Cour de justice a précisé, dans son arrêt Imtech Marine Belgium du 17 décembre 2015 (C-300/14), que le juge saisi d’une demande de certification d’une décision par défaut doit s’assurer que son droit interne permet un « réexamen complet, en droit et en fait », avec prorogation des délais de recours non pas uniquement en cas de force majeure, mais également lors de circonstances extraordinaires « indépendantes de la volonté du débiteur » ayant empêché ce dernier de contester la créance. En France, ce réexamen passe notamment par l’opposition contre les jugements par défaut et par le relevé de forclusion : conservez la preuve de la signification régulière de votre assignation parisienne, car elle conditionne la certification.
Si vous ne disposez encore d’aucun titre et que votre créance reste discutée, le titre exécutoire européen n’est pas la bonne porte d’entrée : il faut d’abord obtenir un jugement, une transaction homologuée ou un acte authentique. Dans cette hypothèse, et pour une créance transfrontalière qui n’a pas encore été jugée, la procédure d’injonction de payer européenne, avec sa clause de juridiction et ses pièces à réunir, peut constituer l’étape préalable adaptée avant toute certification.
B. Où et comment demander le certificat à Paris : directeur de greffe ou notaire, formulaires et refus
Pour les décisions, la certification est accordée « sur demande adressée à tout moment » à la juridiction d’origine, et pour les actes authentiques à l’autorité désignée par l’État d’origine pour les actes authentiques. En France, la répartition des compétences résulte des articles 509-1 et suivants du code de procédure civile : les requêtes aux fins de certification des décisions en vue de leur exécution à l’étranger en application du règlement de 2004 : « Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future ». Concrètement, si votre jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Paris, vous déposez votre requête au greffe de cette juridiction, pièces à l’appui : expédition de la décision, preuve de son caractère exécutoire et éléments établissant que la créance est incontestée. Le certificat est délivré au moyen du « formulaire type » de l’annexe I et « rempli dans la langue de la décision », donc en français pour un jugement parisien ; la traduction interviendra au stade de l’exécution, dans l’État requis.
Pour les actes authentiques notariés, la compétence appartient au notaire : « Par dérogation à l’article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l’office notarial conservant la minute de l’acte reçu » les « requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés français en vue de leur acceptation, de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger en application », notamment, « du règlement (CE) n° 805/2004 », selon l’article 509-3 du code de procédure civile. Si votre prêt a été reçu par un notaire parisien, adressez-lui une requête écrite de certification au moyen du formulaire de l’annexe III, en joignant l’expédition de l’acte et la démonstration que la créance reconnue est déterminée et exigible. Le notaire vérifie alors que l’acte constate bien une reconnaissance expresse de dette chiffrée et exigible, et non une simple promesse dont le montant resterait à fixer : un avenant qui renvoie la fixation de l’indemnité à une décision judiciaire ultérieure fragilise sérieusement la certification, comme l’a montré un contentieux parisien récent où la caducité de la promesse et l’absence de créance certaine, liquide et exigible étaient au cœur du débat.
Si l’autorité saisie refuse de délivrer le certificat, tout n’est pas perdu : « S’il n’émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire », qui « statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l’autorité requise entendus ou appelés », en application de l’article 509-7 du code de procédure civile. À Paris, ce recours se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Préparez un dossier rigoureux : démonstration du caractère incontesté, preuve de la signification régulière, copie du titre et projet de formulaire complété. Un refus motivé par une divergence entre la décision et le projet de certificat se corrige souvent par une simple rectification matérielle, tandis qu’un refus fondé sur l’absence de créance incontestée impose de reconsidérer la stratégie, par exemple en sollicitant d’abord un jugement au fond puis une nouvelle certification.
Anticipez aussi la question des langues et des coûts : le certificat français devra être accompagné, dans l’État d’exécution, d’une transcription ou d’une traduction dans la langue acceptée par cet État, établie par une personne habilitée. Faites traduire le certificat par un traducteur assermenté dès sa délivrance à Paris plutôt qu’au moment de la saisie, car un dossier d’exécution incomplet retarde la mesure. Renseignez-vous en outre sur les frais d’exécution locaux, qui suivent la loi de l’État requis et varient sensiblement d’un pays à l’autre.
II. Exécuter sans exequatur dans l’État du débiteur et contester utilement
Une fois le certificat obtenu, l’exécution se déroule dans l’État du débiteur sans aucune procédure préalable de validation, dans les mêmes conditions qu’une décision locale. Cette force suppose toutefois un certificat régulier, et le débiteur conserve des moyens de défense ciblés : demande de rectification ou de retrait, refus d’exécution en cas de décision antérieure incompatible, et débat sur la régularité de la certification devant la juridiction d’origine. Les contentieux parisiens des dernières années illustrent chaque branche de cette alternative.
A. Saisir les comptes et les biens du débiteur : exécution directe, pièces à fournir et mesures parisiennes d’appui
L’effet utile du mécanisme tient en une phrase, que la cour d’appel de Paris reproduit dans son arrêt du 5 novembre 2024 (décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : « Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance ». Aucune juridiction de l’État requis ne réexamine le fond, et aucun moyen tiré de l’ordre public de cet État ne peut faire échec à la reconnaissance. Pour les actes authentiques, la règle est identique : le « titre exécutoire européen » obtenu sur un acte authentique dans l’État d’origine s’exécute dans les autres États membres sans déclaration de force exécutoire et « sans qu’il soit possible de s’opposer » à son exécution. Ce verrouillage distingue le titre exécutoire européen de l’exequatur de droit commun, où le contrôle de l’ordre public international et de la conformité de la procédure étrangère reste possible.
Le déroulement pratique de l’exécution suit la loi locale : « la loi de l’État membre d’exécution » régit les procédures d’exécution, et la décision certifiée s’exécute « dans les mêmes conditions » qu’une décision rendue dans cet État. Le créancier remet à l’autorité d’exécution une expédition de la décision réunissant les conditions d’authenticité, une expédition du certificat dans les mêmes conditions, et au besoin une transcription ou une traduction du certificat dans la langue acceptée par l’État requis. Concrètement, votre avocat parisien transmet ce triptyque à un confrère ou à un huissier de l’État d’exécution, qui diligente la saisie des comptes bancaires, la saisie des rémunérations ou la saisie immobilière selon les voies locales. En droit français interne, le pendant de cette circulation se lit au 2° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui range parmi les titres exécutoires « les actes et les jugements étrangers » déclarés exécutoires « sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables » : pour un titre européen certifié, aucune déclaration préalable n’est requise.
Avant de saisir à l’étranger, sécurisez l’assiette en France quand le débiteur y conserve des attaches : comptes ouverts à Paris, créances sur des clients français, parts sociales ou biens meublants. Une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut bloquer les fonds du débiteur dans un autre pays de l’Union depuis Paris à titre provisoire, en attendant l’exécution au fond sur le fondement du certificat. L’articulation est naturelle : le conservatoire fige les avoirs, le titre exécutoire européen permet ensuite leur appréhension définitive sans repasser par un juge de l’exequatur. Coordonnez les deux mesures dans un calendrier unique, car une saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire doit être suivie d’une procédure au fond dans un délai contraint, sous peine de mainlevée.
Si le débiteur paie partiellement ou si la décision cesse d’être exécutoire en France après la certification, le créancier doit en tenir compte : le certificat ne produit ses effets que « dans les limites de la force exécutoire » de la décision, et le règlement organise la délivrance d’un certificat de non-exécution ou de limitation de l’exécution au moyen du formulaire de l’annexe IV. Ne poursuivez jamais l’exécution à l’étranger au-delà de ce qui reste dû : un trop-perçu exposerait à une action en répétition et fragiliserait votre position si le débiteur saisit la juridiction d’exécution. Tenez une comptabilité précise des paiements reçus et actualisez le dossier transmis à l’étranger à chaque versement.
B. Contester la certification ou bloquer l’exécution : retrait, refus d’exécution et leçons des juges parisiens et européens
Le débiteur visé par un certificat n’est pas démuni, mais ses moyens sont canalisés, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 1er avril 2026 (décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le certificat « donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d’origine », « à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat », et « à retrait s’il est clair que le certificat a été délivré indûment, eu égard aux conditions prévues dans le présent règlement ». La demande peut être présentée au moyen du formulaire de l’annexe VI, et « Le droit de l’État membre d’origine est applicable à la rectification et au retrait ». Une erreur sur le montant, sur l’identité des parties ou sur la date d’exigibilité se corrige par rectification, tandis qu’un certificat portant sur une créance qui n’était pas incontestée ou sur un titre devenu caduc appelle une demande de retrait. En revanche, « la délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen n’est pas susceptible de recours » : il n’existe pas d’appel du certificat lui-même, et la contestation doit emprunter les voies prévues, devant la juridiction d’origine pour le retrait, ou devant la juridiction d’exécution pour le refus d’exécution.
Le tribunal judiciaire de Paris a tiré toutes les conséquences de cette architecture le 1er avril 2026. Saisi par une société qui demandait l’annulation de deux certificats de titre exécutoire européen délivrés par un notaire parisien sur une promesse de vente et son avenant, au motif que ces actes devenus caducs ne constataient aucune créance certaine, liquide et exigible, le tribunal a jugé la société « irrecevable en sa demande en annulation des certificats de titre exécutoire européen délivrés les 31 mai et 23 novembre 2022 », l’a « déboutée du surplus de ses demandes » et l’a condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 1/1/2, 1er avril 2026, RG n° 23/15415, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le tribunal a retenu que le notaire certificateur est la juridiction d’origine au sens du règlement, que le seul recours envisagé par le texte est la demande de rectification ou de retrait, déjà rejetée en l’espèce, et que l’action en annulation portée directement devant le tribunal judiciaire se heurte à l’irrecevabilité. La leçon est nette : face à un certificat notarié que vous estimez indu, demandez d’abord le retrait au notaire au moyen du formulaire prévu, motivez précisément en quoi les conditions de certification faisaient défaut au jour de la délivrance, et ne saisissez le tribunal judiciaire qu’à travers les voies que le droit français ouvre, comme le déféré du refus de certificat ou l’action en responsabilité si les conditions en sont réunies, plutôt que par une annulation frontale vouée à l’irrecevabilité.
Du côté de l’exécution, le seul motif de refus prévu par le règlement est l’incompatibilité avec une décision antérieure : « Sur demande du débiteur, l’exécution est refusée par la juridiction compétente dans l’État membre d’exécution si la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers », lorsque la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause et qu’elle a été rendue dans l’État d’exécution ou y est reconnaissable. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans l’affaire qui opposait l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux bénéficiaires d’un jugement du tribunal de Savone assorti d’un certificat italien : confirmant partiellement l’ordonnance du juge de la mise en état, la cour a déclaré l’AP-HP « irrecevable en sa demande en inopposabilité » du jugement italien fondée sur le règlement Bruxelles I, dit « n’y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer », et condamné l’établissement aux dépens et à 8 000 euros au titre de l’article 700 (CA Paris, pôle 3 chambre 5, 5 novembre 2024, RG n° 24/06470, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Face à un titre certifié européen, l’action en inopposabilité issue du régime de Bruxelles I ne prospère pas : le débiteur parisien qui veut paralyser l’exécution doit démontrer une incompatibilité avec une décision antérieure réunissant les conditions du texte, ou porter le débat sur le retrait devant la juridiction d’origine italienne, comme l’AP-HP l’avait d’ailleurs fait en parallèle devant le tribunal de Savone.
La cour d’appel de Douai vient d’ajouter une précision utile pour les saisies pratiquées en France sur le fondement d’un titre étranger certifié : saisie d’une contestation dirigée contre une saisie-vente effectuée en vertu d’un jugement belge assorti d’un certificat européen délivré en octobre 2023, la cour a rejeté la fin de non-recevoir, « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond », que le créancier tirait de l’article 5 du règlement, puis a confirmé le jugement déféré en condamnant le débiteur aux dépens d’appel et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CA Douai, chambre 8 section 3, 4 juin 2026, RG n° 25/03719, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, l’article 5 n’interdit pas au juge français d’examiner la contestation portée devant lui : il interdit de remettre en cause la reconnaissance du titre certifié, pas de statuer sur la mesure d’exécution et sur les moyens du débiteur. Préparez donc vos contestations de saisie sur le terrain de l’exécution et de la régularité du certificat, plutôt que sur une remise en cause frontale de la reconnaissance.
Deux arrêts de la Cour de justice balisent enfin les erreurs à ne pas commettre. D’une part, la certification n’est pas un tampon automatique : le juge d’origine doit contrôler les conditions, y compris l’existence d’un réexamen effectif en cas de décision par défaut, comme l’exige l’arrêt Imtech précité. D’autre part, tout acte notarié n’est pas certifiable : dans son arrêt Zulfikarpašić du 9 mars 2017 (C-484/15), la Cour a jugé que les notaires croates statuant en matière d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi « ne relèvent pas » de la notion de juridiction au sens du règlement, et qu’une ordonnance d’exécution ainsi rendue, sans opposition, « ne peut être certifiée » faute de « créance incontestée » au sens de l’article 3. Transposée à la pratique française, cette solution rappelle que la certification d’un acte authentique suppose une reconnaissance expresse de la dette dans l’acte lui-même, et non une simple absence d’opposition à une injonction : le notaire parisien qui certifie doit vérifier la teneur de l’acte, et le créancier qui sollicite le certificat doit lui fournir un acte qui porte en lui-même la reconnaissance.
Pour préparer utilement ces débats, les formulaires relatifs au titre exécutoire européen publiés sur le portail e-Justice européen et la synthèse officielle des créances incontestées et du titre exécutoire européen publiée sur EUR-Lex donnent le cadre et les modèles. Rassemblez dès Paris l’expédition du titre, la preuve de la signification d’origine, la démonstration chiffrée de l’exigibilité et, le cas échéant, la décision antérieure incompatible que vous entendez opposer : ce dossier conditionne à la fois l’obtention du certificat, la rapidité de la saisie à l’étranger et le succès d’une contestation.
Conclusion
Le titre exécutoire européen offre au créancier parisien confronté à un débiteur parti dans un autre État membre une voie plus rapide que l’exequatur de droit commun, à condition de respecter son périmètre : une créance pécuniaire déterminée et exigible, un titre qui la constate sans contestation, une procédure d’origine régulière et une demande adressée à la bonne autorité, directeur de greffe pour les décisions, notaire conservant la minute pour les actes authentiques. L’exécution s’effectue ensuite sans validation préalable, dans les mêmes conditions qu’une décision locale, au moyen du triptyque expédition, certificat et traduction. Le débiteur conserve des défenses réelles mais étroites : rectification d’une erreur matérielle, retrait d’un certificat manifestement indu, refus d’exécution en cas de décision antérieure incompatible, et débat sur le retrait devant la juridiction d’origine. Les décisions parisiennes récentes confirment que les voies de traverse, annulation directe du certificat devant le tribunal judiciaire ou inopposabilité issue du régime de Bruxelles I, se heurtent à l’irrecevabilité. La méthode gagnante tient donc en trois temps : qualifier rigoureusement la créance à Paris, certifier sans erreur de formulaire ni d’autorité, puis exécuter vite et à hauteur exacte de ce qui reste dû, en combinant au besoin le titre avec une mesure conservatoire européenne pour figer les avoirs avant la saisie définitive.