I. L’intensification du régime des majorations : une politique de sanction renforcée
A. Le durcissement législatif opéré par la LFSS 2026 et la loi du 25 juin 2026
Le paysage du contrôle des cotisations sociales a connu, au cours de l’année 2026, une transformation substantielle sous l’effet conjugué de deux textes majeurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, d’une part, puis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, d’autre part, ont significativement renforcé l’arsenal répressif dont dispose l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) à l’encontre des cotisants en infraction.
L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2026, prévoit désormais que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. La majoration est portée à 50 % lorsque le travail dissimulé est commis en bande organisée ou à l’égard de personnes vulnérables, et à 60 % lorsqu’il est commis en bande organisée et à l’égard de personnes vulnérables ou de mineurs (Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). En cas de réitération dans un délai de cinq ans, ces taux sont respectivement portés à 45 %, 60 % et 70 %. Ce barème progressif traduit la volonté du législateur de proportionner la sanction à la gravité des faits constatés, tout en maintenant un niveau de dissuasion élevé.
Parallèlement, la loi du 25 juin 2026 a introduit dans le code de la sécurité sociale un mécanisme inédit de « flagrance sociale » qui permet aux agents de contrôle de l’URSSAF, lorsqu’un risque pèse sur le recouvrement des cotisations, d’établir un procès-verbal autorisant le gel immédiat des avoirs de l’entreprise soupçonnée de travail dissimulé (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales). Cette innovation procédurale, combinée à l’augmentation des taux de majoration, consacre une politique de sanction dont la dimension répressive se trouve considérablement accentuée.
Or, ce mouvement de durcissement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des prérogatives de l’URSSAF, que la loi du 25 juin 2026 illustre également par l’extension des pouvoirs d’investigation des agents de contrôle, notamment en matière d’accès aux données de connexion et de réquisition de documents auprès de tiers. L’économie générale du dispositif révèle une défiance croissante du législateur à l’égard des pratiques de certains cotisants, dont la réponse doit être à la fois rapide et dissuasive.
Dès lors, la question qui se pose est celle de l’encadrement juridictionnel de ces nouvelles prérogatives, singulièrement lorsqu’elles se traduisent par des majorations dont le taux peut atteindre 70 % du montant des cotisations redressées. Car si le législateur a entendu renforcer la capacité de sanction de l’URSSAF, il n’a pas pour autant entendu soustraire ces sanctions au contrôle du juge judiciaire, dont l’office a précisément été redéfini par la Haute juridiction dans une décision de principe rendue le 10 avril 2025.
B. L’automaticité des majorations et son fondement dans le code de la sécurité sociale
Le régime des majorations de redressement institué par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale présente un caractère d’automaticité qui mérite d’être examiné avec attention. Le texte énonce en effet que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré » de 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, sans laisser à l’organisme de recouvrement de marge d’appréciation quant au principe même de la majoration.
Cette automaticité ne doit pas être confondue avec l’absence de toute garantie procédurale. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, encadre strictement le déroulement du contrôle en prévoyant l’envoi d’un avis préalable trente jours avant la première visite, la communication d’une charte du cotisant contrôlé, l’assistance possible par un conseil, et une période contradictoire de trente à soixante jours après la réception de la lettre d’observations (Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Ce formalisme protecteur constitue la contrepartie nécessaire de la sévérité des sanctions encourues.
Par ailleurs, le dispositif de majoration est conçu selon une logique de gradation qui distingue plusieurs hypothèses. Le taux de base de 35 % est applicable à toute constatation de travail dissimulé, tandis que les taux aggravés de 50 % et 60 % sanctionnent des circonstances particulières tenant soit au mode opératoire (bande organisée), soit à la qualité des victimes (personnes vulnérables ou mineurs). Cette graduation témoigne de la prise en compte, par le législateur, d’une exigence minimale de proportionnalité dans la détermination du quantum de la sanction.
En conséquence, si l’automaticité du déclenchement de la majoration ne fait guère de doute, son quantum n’est pas pour autant soustrait à toute modulation. La LFSS 2026 a d’ailleurs prévu un mécanisme de réduction de vingt points du taux de majoration lorsque la personne contrôlée procède au règlement intégral des sommes dues ou présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. Cette faculté de réduction, qui ramène le taux de base de 35 % à 15 %, incite le cotisant à une régularisation rapide tout en préservant le caractère dissuasif du dispositif.
La dualité des régimes de contrôle constitue à cet égard une variable déterminante. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants (Article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés, et disposent d’un pouvoir de contrainte dont l’exercice est encadré par les dispositions des articles R. 243-59 et suivants. Cette dualité entre le contrôle comptable d’assiette et le contrôle de lutte contre le travail illégal emporte des conséquences procédurales distinctes que la jurisprudence récente de la Cour de cassation s’est employée à clarifier.
II. Le tempérament prétorien : l’émergence du contrôle juridictionnel de proportionnalité
A. Le revirement du 10 avril 2025 : la qualification punitive des majorations de retard
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.815, publié au Bulletin et au Rapport) constitue un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux des majorations de retard. La Haute juridiction y énonce, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant » de ce texte (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, publié au Bulletin et au Rapport).
Cette décision opère une distinction fondamentale entre deux catégories de majorations. D’une part, les majorations qui « tendent à réparer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent » et qui « n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes » présentent le caractère d’une punition et relèvent, en conséquence, du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire. D’autre part, les majorations « qui a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires » ne revêtent pas ce caractère punitif et échappent, dès lors, à ce contrôle renforcé.
La Cour de cassation a ainsi abandonné sa jurisprudence antérieure, qui jugeait que les majorations de retard, constituant au même titre que les cotisations des ressources des organismes sociaux, avaient la même nature que celles-ci (Soc., 23 mai 2002, n° 00-12.309 ; 2e Civ., 24 mai 2005, n° 03-30.634). En s’inscrivant dans la logique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande, n° 73053/01) et du Conseil constitutionnel (décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018), la deuxième chambre civile a entendu renforcer les garanties procédurales du cotisant confronté à des sanctions à caractère punitif.
A cet égard, la conséquence procédurale de cette requalification est majeure. La Cour énonce en effet qu’« il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise ». Ce contrôle de proportionnalité, qui ne se limite pas à la vérification de la régularité formelle de la procédure ou de la matérialité des faits, confère au juge judiciaire un pouvoir de modulation de la sanction dont il ne disposait pas jusqu’alors en matière de majorations de retard.
Le raisonnement de la Cour de cassation, s’il concerne en l’espèce les majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) prévues aux articles L. 137-36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale, est transposable aux majorations de redressement pour travail dissimulé de l’article L. 243-7-7. En effet, ces dernières, dont le taux de 35 % excède très largement la simple compensation d’un préjudice financier, s’analysent incontestablement comme des sanctions à caractère punitif au sens de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation. Cette analyse est confortée par la circonstance que le texte lui-même prévoit une gradation des taux en fonction de la gravité des faits, ce qui est caractéristique d’une logique répressive plutôt que réparatrice.
Dès lors, l’office du juge chargé du contentieux de la sécurité sociale se trouve substantiellement enrichi. Il ne lui suffit plus de vérifier que les conditions légales de la majoration sont réunies et que la procédure de contrôle a été régulièrement conduite ; il lui appartient désormais, lorsqu’il est saisi d’un recours contre la décision de l’organisme de recouvrement, d’exercer un contrôle de proportionnalité sur le quantum de la sanction appliquée, au regard de la gravité des manquements reprochés au cotisant. Ce contrôle peut le conduire à réduire le taux de la majoration, voire à en prononcer la décharge totale si les circonstances de l’espèce le justifient.
B. Les prolongements jurisprudentiels : computation des majorations et annulation des exonérations
Le revirement du 10 avril 2025 ne constitue pas un accident jurisprudentiel isolé. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les sanctions prononcées par l’URSSAF, dont plusieurs décisions récentes de la deuxième chambre civile portent témoignage.
L’arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, publié au Bulletin), rendu en matière d’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié en application de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, apporte une précision déterminante sur la computation des majorations de retard. La Cour de cassation y énonce que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », cette date étant « fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, publié au Bulletin).
Cette solution, qui casse l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 25 mai 2023 ayant retenu que les cotisations redevenaient exigibles à leur date d’exigibilité initiale, revêt une importance pratique considérable pour les cotisants. En effet, en différant le point de départ des majorations de retard à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, la Cour de cassation limite substantiellement le montant des pénalités susceptibles d’être mises à la charge du cotisant, singulièrement lorsque la procédure de contrôle s’est étendue sur une longue période. Cette décision prolonge la logique initiée par l’arrêt du 10 avril 2025 en renforçant la protection du cotisant contre l’accumulation de sanctions financières disproportionnées.
Par ailleurs, l’arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.400) illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne les manquements de l’URSSAF aux garanties procédurales. La deuxième chambre civile y rappelle que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et qu’à défaut de se conformer à la procédure spécifique prévue par les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, « les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400).
Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement de trois arrêts publiés du 16 février 2023 (pourvois n° 21-17.205, 21-17.207 et 21-11.600), consacre une nullité d’ordre procédural particulièrement protectrice des droits du cotisant. En subordonnant la validité du redressement fondé sur l’inopposabilité d’actes juridiques au respect de la procédure spécifique de l’abus de droit, la Cour de cassation impose à l’URSSAF une discipline procédurale dont le non-respect est lourdement sanctionné. Cette exigence est d’autant plus significative que le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a simplifié le formalisme de la procédure d’abus de droit en supprimant l’avis du comité consultatif, tout en maintenant l’obligation de contreseing de la lettre d’observations par le directeur de l’organisme.
La convergence de ces décisions dessine un équilibre nouveau entre les prérogatives de l’URSSAF et les droits du cotisant. D’un côté, le législateur a considérablement renforcé l’arsenal répressif de l’organisme de recouvrement, en portant le taux des majorations à des niveaux inédits et en créant un mécanisme de flagrance sociale aux effets immédiats. De l’autre, la Cour de cassation a significativement accru l’intensité de son contrôle sur les sanctions prononcées, en soumettant les majorations à caractère punitif à un contrôle de proportionnalité, en limitant le point de départ des majorations de retard, et en annulant les redressements opérés en méconnaissance des garanties procédurales substantielles.
Cet équilibre, pour l’heure fragile, pourrait être amené à évoluer sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel. La décision du 10 avril 2025 fait d’ailleurs expressément référence à ces deux sources, ce qui suggère que la deuxième chambre civile entend aligner sa jurisprudence sur les standards européens et constitutionnels en matière de sanctions administratives.
Pour les cotisants confrontés à un redressement URSSAF assorti de majorations, l’enjeu pratique est désormais double. Il consiste, d’une part, à vérifier la régularité de la procédure de contrôle au regard des exigences posées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et par la charte du cotisant contrôlé, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité du redressement. Il consiste, d’autre part, à solliciter du juge chargé du contentieux de la sécurité sociale l’exercice de son contrôle de proportionnalité sur le quantum des majorations appliquées, en faisant valoir les circonstances propres à l’espèce de nature à justifier une modulation à la baisse du taux de la sanction.
La computation du point de départ des majorations de retard constitue à cet égard un levier contentieux particulièrement efficace, comme l’illustre l’arrêt du 29 janvier 2026. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement faire valoir que les majorations ne sauraient courir avant l’expiration du délai d’un mois suivant la notification régulière de la mise en demeure, et ce quelle que soit la date d’exigibilité initiale des cotisations redressées.
Conclusion
Le droit du contentieux URSSAF connaît, en ce premier semestre 2026, une mutation profonde placée sous le signe d’une tension dialectique entre le durcissement législatif des sanctions et le renforcement prétorien des garanties procédurales du cotisant. La LFSS 2026 et la loi du 25 juin 2026 ont certes accru la sévérité des majorations de redressement et étendu les pouvoirs d’investigation de l’organisme de recouvrement, mais ces avancées répressives se trouvent désormais tempérées par l’office renouvelé du juge judiciaire, tel que redéfini par la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 avril 2025. A la logique d’automaticité des sanctions se substitue ainsi une logique de proportionnalité, dont la mise en œuvre pratique requiert une connaissance précise des ressorts jurisprudentiels qui viennent d’être exposés.