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Jetée par-dessus le balcon par son compagnon : tentative de meurtre, non-assistance et droits de la victime en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jetée par-dessus le balcon par son compagnon : tentative de meurtre, non-assistance et droits de la victime en 2026

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Le jeudi 24 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Caen a jugé un quinquagénaire qui ne s’est pas présenté à l’audience. Neuf ans plus tôt, le 23 juin 2017 à Colombelles, sa compagne avait été jetée par-dessus le balcon de l’appartement avant d’être laissée sans secours. La victime, présente au procès qu’elle attendait depuis neuf ans, a obtenu la condamnation de son ancien compagnon à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour non-assistance à personne en danger. L’affaire, révélée par la presse locale le 26 septembre 2026, pose des questions que de nombreuses victimes de violences au sein du couple se posent encore : quand un tel geste devient-il une tentative de meurtre ? Que risque celui qui frappe puis s’abstient d’appeler les secours ? Et comment obtenir réparation quand le procès n’intervient que des années après les faits ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables en 2026, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et la marche à suivre pour porter plainte, se constituer partie civile et être indemnisée, à Paris comme ailleurs en France.

I. Jeter sa compagne par-dessus un balcon : tentative de meurtre, violences ou non-assistance à personne en péril

A. Quand le geste devient une tentative d’homicide punie comme le meurtre

Projeter une personne par-dessus un balcon n’est jamais un simple geste de colère aux yeux de la loi pénale. Un tel acte peut recevoir plusieurs qualifications, de la violence volontaire à la tentative de meurtre, selon l’intention de son auteur et les conséquences pour la victime. Comprendre cette gradation aide la victime à formuler sa plainte et à demander que les faits soient poursuivis sous leur exacte qualification.

Le point de départ se trouve dans la définition de l’auteur de l’infraction. Aux termes de l’article 121-4 du code pénal, « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » La tentative de crime est donc punissable au même titre que le crime consommé. Et l’article 121-5 du code pénal précise : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Deux conditions cumulatives se dégagent : un commencement d’exécution, c’est-à-dire un acte qui tend directement à la commission de l’infraction, et une interruption involontaire, parce que l’auteur a été arrêté, parce que la victime a survécu ou parce qu’un tiers est intervenu.

Or le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Jeter sa compagne par-dessus un balcon, c’est exposer sa vie à un danger mortel immédiat : la hauteur, la violence de la chute, la nature du sol rendent la mort prévisible. Si l’enquête établit que l’auteur voulait la mort de la victime, les faits relèvent de la tentative de meurtre, crime puni de la même réclusion de trente ans et jugé devant la cour d’assises. Si cette intention homicide n’est pas démontrée, les mêmes gestes restent punis comme violences volontaires, dont la gravité dépend de l’incapacité de travail subie par la victime.

Sur ce point, l’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et l’article 222-13 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans une série de circonstances aggravantes, au nombre desquelles figurent les violences commises au sein du couple, sur une personne vulnérable ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. En pratique, le certificat médical initial, qui fixe la durée d’incapacité totale de travail, oriente donc directement la qualification retenue par le parquet : au-delà de huit jours, le délit de l’article 222-11 ; en deçà, l’article 222-13 dès lors qu’une circonstance aggravante est caractérisée, ce qui est presque toujours le cas dans les violences conjugales.

Pour la victime, l’enjeu de cette qualification est concret. Une plainte qui décrit avec précision le déroulement des faits, la hauteur du balcon, les propos tenus avant et après le geste, les menaces antérieures et l’état dans lequel elle a été laissée aide le procureur à retenir la qualification la plus exacte. Les photographies des lieux, les témoignages des voisins qui ont entendu la dispute ou vu la chute, les appels passés aux secours par des tiers et le dossier médical complet constituent des pièces déterminantes. Lorsque des violences antérieures existent, chaque main courante, chaque certificat, chaque message menaçant conservé renforce la démonstration d’un contexte et, le cas échéant, d’une intention homicide.

Dans l’affaire jugée à Caen, la condamnation a été prononcée pour non-assistance à personne en danger, qualification délictuelle qui n’exclut pas que les violences initiales aient été poursuivies ou qualifiées séparément au cours de ces neuf années de procédure. Ce choix de qualification mérite une explication détaillée, car il concerne un réflexe fréquent après des violences graves : s’abstenir d’appeler les secours.

B. Ne pas appeler les secours après les coups : le délit de non-assistance à personne en péril

Après avoir frappé ou précipité sa compagne dans le vide, l’auteur s’est abstenu d’appeler les secours. C’est ce second comportement, distinct des violences elles-mêmes, que le tribunal de Caen a sanctionné. Le fondement se trouve à l’article 223-6 du code pénal, dont le premier alinéa dispose : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le deuxième alinéa ajoute : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Appeler le 15, le 18 ou le 17 suffit donc à remplir l’obligation légale : la loi n’exige pas de prodiguer soi-même des soins, elle exige de ne pas rester passif face au péril.

La Cour de cassation a précisé en 2026 les conditions de ce délit dans un arrêt de rejet du 11 février 2026, pourvoi numéro 24-83.328, publié à la référence Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328. La chambre criminelle y rappelle : « Le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Elle ajoute que « La conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. »

Trois enseignements se dégagent pour les victimes de violences conjugales. D’abord, celui qui vient de jeter sa compagne par-dessus un balcon ne peut pas soutenir qu’il ignorait le péril : une chute de plusieurs mètres crée un danger grave, actuel et évident, que toute personne comprend sans formation médicale. Ensuite, l’abstention doit être volontaire : l’auteur qui prétend avoir paniqué ou s’être enfui devra expliquer pourquoi il n’a ni appelé les secours ni alerté un voisin, alors qu’un simple appel suffisait. Enfin, l’appréciation concrète joue en faveur de la victime quand les faits sont simples et lisibles : contrairement à un malaise ambigu devant témoins, une défenestration au cours d’une dispute ne présente aucune complexité qui excuserait l’inaction.

La peine prononcée à Caen, dix-huit mois avec sursis, appelle elle aussi une explication. L’article 132-29 du code pénal prévoit que « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » Le sursis simple signifie que la peine n’est pas mise à exécution sauf si le condamné commet une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans pour un crime ou un délit, ce qui entraînerait la révocation du sursis. Pour la victime, un sursis n’est donc pas une relaxe : la culpabilité est reconnue, la condamnation est inscrite au casier judiciaire et elle ouvre droit à réparation. Mais elle peut aussi demander au tribunal de prononcer des peines complémentaires utiles, comme l’interdiction d’entrer en contact avec elle, l’obligation de suivre un stage de responsabilisation pour la prévention des violences au sein du couple ou une interdiction de paraître au domicile, afin que la protection ne repose pas sur la seule menace d’une révocation future.

Neuf ans entre les faits et le jugement : ce délai, qui peut surprendre, s’explique par l’encombrement des juridictions, les expertises, les renvois et, dans cette affaire, l’absence du prévenu à l’audience. La victime a eu le mérite de maintenir sa plainte et de se présenter au procès. C’est cette constance qui permet, même des années plus tard, d’obtenir une décision de culpabilité et d’ouvrir la phase de l’indemnisation.

II. Compagne jetée par le balcon : porter plainte, être indemnisée et se protéger à Paris et en Île-de-France

A. Porter plainte et se constituer partie civile : pièces à réunir, délais et audiences

La première démarche après des violences, une tentative de meurtre ou une mise en danger par le compagnon consiste à faire constater les faits par la police ou la gendarmerie. Le dépôt de plainte peut avoir lieu dans n’importe quel commissariat ou brigade, quel que soit le lieu des faits, et les services ont l’obligation de l’enregistrer. En cas d’urgence ou d’impossibilité de se déplacer, la pré-plainte en ligne permet de préparer le dossier avant le rendez-vous de signature. Pour les victimes de violences au sein du couple, un numéro d’écoute et d’orientation existe : le 3919, anonyme et non surtaxé, qui dirige vers les associations et les dispositifs de protection.

Le droit de demander réparation appartient à toute victime directe. L’article 2 du code de procédure pénale énonce : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Concrètement, la victime peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, devant le juge d’instruction si une information est ouverte pour tentative de meurtre, ou au plus tard à l’audience devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Cette constitution permet de demander des dommages et intérêts, de faire entendre sa voix pendant l’enquête, d’accéder au dossier par l’intermédiaire de son avocat et de contester un éventuel classement sans suite.

Le dossier médical conditionne largement la qualification et le montant de l’indemnisation. Après une chute par-dessus un balcon, il faut faire établir immédiatement un certificat médical initial par les urgences ou un médecin légiste, idéalement au sein d’une unité médico-judiciaire, qui décrit chaque lésion et fixe la durée d’incapacité totale de travail. Les arrêts de travail, les comptes rendus d’hospitalisation, les expertises psychiatriques qui évaluent le retentissement psychique et les factures des soins restés à charge complètent le dossier. Les preuves du contexte comptent autant : messages menaçants, attestations de proches et de voisins, mains courantes et plaintes antérieures, photographies des lieux et du balcon, constat d’huissier de justice si l’agencement des lieux est contesté. Chaque pièce est datée, conservée en original et communiquée à l’avocat avant l’audience.

Les délais doivent être surveillés de près. L’action publique se prescrit : un délai court à compter des faits pour les délits, plus long pour les crimes, et chaque acte d’enquête ou de poursuite interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai. Sans entrer dans le calcul technique, la règle pratique est simple : déposer plainte au plus vite, se constituer partie civile sans attendre et relancer le dossier si aucune nouvelle ne parvient pendant plusieurs mois. Dans l’affaire de Colombelles, c’est la persévérance de la victime pendant neuf ans qui a permis d’aboutir à un jugement. Quand le prévenu ne comparaît pas, comme à Caen le 24 septembre 2026, le tribunal peut juger en son absence et la victime peut tout de même obtenir une décision sur la culpabilité et sur ses intérêts civils ; le condamné absent dispose ensuite de voies de recours encadrées, pendant lesquelles la vigilance de la partie civile reste nécessaire.

La protection immédiate ne doit jamais attendre l’issue du procès pénal. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection qui interdit au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime, de paraître au domicile et de porter une arme, et qui statue sur le logement et les enfants. En cas de danger grave et imminent, le procureur peut demander une mesure d’éloignement dès le stade de l’enquête. À l’audience pénale, la victime peut solliciter les interdictions de contact et de paraître à titre de peines complémentaires, de sorte que la condamnation elle-même organise la sécurité future.

B. Indemnisation, commission des victimes et pratique des juridictions parisiennes

Une condamnation pénale, même assortie du sursis comme à Caen, ouvre la voie à la réparation intégrale du préjudice. La victime peut demander au juge pénal lui-même de chiffrer ses dommages et intérêts : préjudice physique et souffrances endurées, préjudice moral, perte de gains professionnels, frais médicaux et d’assistance, préjudice esthétique et préjudice d’agrément, retentissement sur la vie familiale et sexuelle. Quand le dossier n’est pas en état d’être chiffré le jour du jugement, le tribunal peut renvoyer l’affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure et accorder une provision immédiate.

Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou introuvable, la victime n’est pas dépourvue de recours. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », au premier rang desquelles figurent la gravité des atteintes, le décès, une incapacité ou un préjudice dont le seuil est fixé par décret. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie dans les trois ans des faits ou dans l’année de la décision pénale définitive, peut ainsi allouer une indemnité versée par le fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre l’auteur. Pour une victime projetée par-dessus un balcon, les séquelles orthopédiques, neurologiques et psychiques atteignent presque toujours les seuils requis, et l’assistance d’un avocat dès le dépôt de la demande devant la commission augmente nettement les chances d’obtenir une provision rapide.

À Paris et en Île-de-France, le parcours de la victime suit des circuits balisés qu’il vaut mieux connaître. Les plaintes pour violences conjugales et tentatives d’homicide sont traitées par les commissariats d’arrondissement et les parquets de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre selon le lieu des faits, avec des pôles dédiés aux violences intrafamiliales. Les unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu à Paris, de Jean-Verdier à Bondy et du centre hospitalier de Créteil délivrent les certificats avec fixation de l’incapacité totale de travail qui font foi devant les tribunaux. Les associations d’aide aux victimes conventionnées, présentes dans chaque tribunal judiciaire francilien, accompagnent les démarches psychologiques et administratives, tandis que le 3919 oriente vers l’hébergement d’urgence quand le retour au domicile est impossible. Devant le tribunal judiciaire de Paris, la constitution de partie civile peut être adressée avant l’audience ou formée à la barre ; le service d’aide aux victimes du tribunal renseigne sur les dates d’audience sur intérêts civils et sur l’exécution des dommages et intérêts, y compris le recouvrement par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions lorsque le condamné ne paie pas spontanément.

Quelques réflexes propres au ressort parisien méritent d’être rappelés. D’abord, conserver tout élément de preuve numérique sans le trier soi-même : les enquêteurs de la brigade de protection de la famille à Paris exploitent les téléphones, les messageries et la géolocalisation, et une suppression maladroite peut faire disparaître une menace déterminante. Ensuite, demander systématiquement une copie du récépissé de plainte et le numéro de procédure, indispensables pour suivre le dossier et saisir la commission d’indemnisation dans les délais. Enfin, préparer l’audience comme une échéance décisive : exposé chronologique des faits, classeur de pièces médicales et de frais, chiffrage précis des demandes poste par poste, présence à l’audience pour que le tribunal voie la victime et mesure le préjudice. Dans l’affaire de Colombelles, la présence de la victime à l’audience de Caen, neuf ans après les faits, a manifestement compté. Devant les juridictions parisiennes comme ailleurs, un dossier complet, un préjudice chiffré et une victime assistée obtiennent des décisions mieux motivées et des indemnités plus conformes à la réalité du dommage.

Le jugement de Caen rappelle enfin une vérité que les praticiens constatent chaque semaine : les violences au sein du couple s’aggravent par paliers, des insultes aux coups, des coups à la tentative d’homicide, et l’abstention de secours qui suit transforme une violence en potentielle tragédie. Porter plainte dès les premiers faits, faire constater chaque lésion, conserver chaque preuve et demander une protection judiciaire précoce, c’est interrompre cette escalade avant le balcon. Et quand le pire est arrivé, c’est le dossier constitué dès les premiers jours qui permet, même neuf ans plus tard, d’obtenir la condamnation de l’auteur et la réparation du préjudice.

Conclusion

Jeter sa compagne par-dessus un balcon expose son auteur à une tentative de meurtre punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque l’intention homicide est établie, à des violences aggravées punies de plusieurs années d’emprisonnement dans les autres cas, et au délit autonome de non-assistance à personne en péril, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, lorsqu’il s’abstient ensuite d’appeler les secours. La Cour de cassation exige pour ce dernier délit la conscience d’un péril grave et actuel et une abstention volontaire, deux conditions presque toujours réunies après une défenestration au cours d’une dispute. La victime dispose de l’action civile pour obtenir réparation devant le juge pénal et, en cas d’insolvabilité de l’auteur, devant la commission d’indemnisation des victimes. À Paris et en Île-de-France, les unités médico-judiciaires, les pôles violences intrafamiliales des parquets et les associations conventionnées jalonnent un parcours qu’il faut engager sans tarder : plainte immédiate, certificat médical avec incapacité de travail, conservation des preuves, ordonnance de protection si le danger persiste, constitution de partie civile et chiffrage précis du préjudice. Le procès de Caen, neuf ans après les faits de Colombelles, montre qu’une victime persévérante obtient justice même quand l’auteur se dérobe. En 2026, aucun geste de cette gravité ne doit rester sans réponse judiciaire.

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