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Poursuivi à Paris pour contournement des sanctions contre la Russie : perquisition, garde à vue et saisie — contester et éviter la prison

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poursuivi à Paris pour contournement des sanctions contre la Russie : perquisition, garde à vue et saisie — contester et éviter la prison

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Vous dirigez une société à Paris, vous exercez dans le négoce, la logistique, l’électronique ou les machines-outils, et un matin la brigade financière frappe à la porte de vos bureaux de la rue du Faubourg-Saint-Honoré, de La Défense ou d’Aubervilliers : perquisition, scellés sur les serveurs, convocation à Nanterre ou Bobigny, garde à vue pour contournement des sanctions européennes contre la Russie. Des palettes parties vers un entrepôt en Turquie, aux Émirats ou en Asie centrale, un paiement en dollars passé par une filiale, un composant à double usage retrouvé dans un stock à Moscou : le parquet de Paris soupçonne que vos exportations ont contourné l’embargo. Les enquêteurs parlent de gel des avoirs, de fausse déclaration en douane, de blanchiment. Vos comptes sont saisis, vos marchandises bloquées au Havre ou à Roissy, votre banque menace de clôturer vos lignes de crédit. Cet article explique, point par point, ce que la justice doit démontrer pour vous condamner, les peines exactes que vous risquez comme dirigeant et comme société, et la méthode concrète pour contester la saisie, obtenir la restitution de vos biens et construire votre défense devant les juridictions parisiennes, du juge des libertés à la cour d’appel.

I. Convoqué, perquisitionné ou gardé à vue à Paris pour contournement des sanctions contre la Russie : ce que le parquet doit prouver et ce que vous risquez

A. Contournement des sanctions Russie à Paris : gel des avoirs, embargo et l’acte précis que l’accusation doit établir

Le contournement des sanctions n’est pas une infraction vague : l’accusation doit rattacher vos actes à une mesure restrictive précise, en vigueur à la date des faits, puis démontrer que vous l’avez violée délibérément. Depuis 2014 et massivement depuis février 2022, l’Union européenne a empilé les règlements contre la Russie : interdiction d’exporter des biens à double usage, des composants électroniques, des machines-outils et des technologies sensibles, interdiction d’importer du pétrole, de l’acier ou des produits générateurs de revenus pour Moscou, gel des fonds des personnes inscrites sur les listes, interdiction de mettre des fonds à leur disposition directement ou indirectement. En France, ces règlements européens s’appliquent directement, et le volet pénal passe par deux canaux : la douane, avec la soustraction aux mesures de gel et les fausses déclarations, et le droit commun, avec le blanchiment, l’escroquerie ou le faux qui accompagnent souvent les montages.

Le premier réflexe de votre défense consiste à exiger la désignation exacte du texte violé. Le gel national décidé par le ministre de l’économie repose sur l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, qui dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». Le gel pris en application des résolutions des Nations unies ou des actes européens relève de l’article L. 562-3 du même code : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». Chaque arrêté de gel vaut six mois et doit être renouvelé : un transfert intervenu pendant une fenêtre sans arrêté en vigueur ne peut pas constituer une soustraction au gel. Votre avocat vérifie donc les dates de chaque arrêté, leur publication, leur périmètre exact et la qualité de personne gelée. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 29 novembre 2023, quatre arrêtés successifs avaient été pris entre octobre 2018 et avril 2021, et c’est sur ces périodes précises que les mouvements bancaires ont été examinés : les juges ont distingué les sommes alimentées pendant la période de dégel des débits intervenus pendant les périodes de gel.

Le deuxième point que l’accusation doit établir, c’est l’acte matériel de contournement. Les schémas classiques visés par les douanes et le parquet national financier sont connus : réexportation via un pays tiers dit de contournement, avec un client turc, émirati, kazakh ou arménien qui n’est qu’une boîte aux lettres ; fausse déclaration d’origine, de valeur ou d’espèce tarifaire au moment du dédouanement ; paiements fractionnés ou compensés pour masquer le bénéficiaire réel ; facturation par une filiale étrangère pendant que la marchandise part de France ; transmission de plans, de logiciels ou de maintenance à distance vers une usine russe. Chacun de ces gestes laisse des traces : documents de transport, messages électroniques, relevés bancaires, métadonnées des serveurs saisis pendant la perquisition. Mais chaque trace doit être rattachée à une interdiction précise : exporter vers la Turquie un composant banal non listé par le règlement embargo n’est pas un délit, même si ce composant finit ensuite en Russie par un circuit que vous ignorez. La défense commence par trier, ligne par ligne, les flux listés de ceux qui ne le sont pas.

Le troisième point, et souvent le décisif, c’est l’intention. En droit pénal français, l’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le parquet doit démontrer que vous saviez que le destinataire final était russe ou gelé, ou que vous avez volontairement fermé les yeux. Les enquêteurs cherchent des alertes que vous auriez ignorées : une clause contractuelle interdisant la réexportation vers la Russie que votre client a refusé de signer, un prix anormalement élevé payé par l’intermédiaire, un faisceau d’indices sur la boîte aux lettres, un courriel interne qui évoque le risque sanctions, une alerte de votre banque ou de votre transitaire. À l’inverse, votre défense documente la conformité : programme interne de filtrage des clients, vérification des listes de gel, demandes d’autorisation ou de licence d’exportation, refus de commandes douteuses, formation du personnel. Un dirigeant qui a mis en place une procédure sérieuse et qui a été trompé par un client ne se trouve pas dans la même situation que celui qui a organisé le circuit.

La procédure parisienne suit un schéma rodé qu’il faut connaître pour ne pas subir. L’enquête démarre souvent par un signalement Tracfin, une dénonciation de la concurrence, un contrôle douanier au port du Havre ou à l’aéroport de Roissy, ou une demande d’entraide d’un parquet européen. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières mène les premières vérifications, puis le dossier bascule au parquet de Paris ou au parquet national financier, avec perquisitions simultanées au siège, au domicile du dirigeant et chez le transitaire. La perquisition pénale obéit à l’article 56 du code de procédure pénale : « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits », l’officier de police judiciaire se transporte au domicile des intéressés pour y procéder à une perquisition. Chaque scellé doit être inventorié, chaque copie de serveur doit être traçable : les nullités de perquisition se jouent sur ces détails. La garde à vue suit, avec des droits stricts : l’article 63-1 du code de procédure pénale impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », de son placement, de sa durée, de la qualification et de la date et du lieu présumés de l’infraction. Exercez le droit au silence, exigez l’avocat dès la première heure, ne signez aucun procès-verbal sans relecture complète : les déclarations faites en garde à vue structurent tout le dossier.

B. Poursuivi pour contournement des sanctions à Paris : prison, amende douanière, confiscation et peines contre votre société

Les peines encourues sont lourdes et cumulatives, parce que le dossier empile presque toujours la poursuite douanière et la poursuite de droit commun contre le dirigeant, plus la responsabilité de la société elle-même. Sur le volet douanier, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 29 novembre 2023 que « l’article 459 du code des douanes réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction » (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867). Concrètement, si le tribunal retient que vous avez soustrait 200 000 euros au gel, l’amende douanière se situe entre 200 000 et 400 000 euros, à laquelle s’ajoute la confiscation du produit de l’infraction. Cette amende douanière coexiste avec les peines d’emprisonnement et d’amende pénales : dans cette même affaire, les prévenus avaient été condamnés à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis probatoire en plus de l’amende et de la confiscation. Le calcul financier du dossier doit donc intégrer les trois étages : prison, amende douanière proportionnelle aux flux, confiscation des sommes et parfois des biens.

Sur le volet de droit commun, les qualifications ajoutent leurs propres peines. La fausse déclaration en douane, l’escroquerie aux documents d’exportation, le faux et usage de faux sur les certificats d’origine ou d’utilisateur final, et surtout le blanchiment du produit de ces délits : chaque chef comporte son échelle de prison et d’amende, et le blanchiment aggrave mécaniquement l’exposition du dirigeant. Quand l’enquête démontre un circuit organisé avec des sociétés écrans dans plusieurs pays, l’association de malfaiteurs peut s’y ajouter. Le tribunal correctionnel de Paris prononce en outre des peines complémentaires redoutables pour un chef d’entreprise : interdiction de gérer, interdiction d’exercer l’activité de commerce extérieur, exclusion des marchés publics, publication du jugement, confiscation des outils ayant servi à commettre l’infraction, y compris parfois les stocks et les créances. Une condamnation, même avec sursis, entraîne l’inscription au casier judiciaire, la perte des agréments d’exportateur agréé, la résiliation des assurances-crédit et la défiance durable des banques : le coût réel dépasse largement l’amende.

La société elle-même est exposée de plein fouet. L’article 121-2 du code pénal prévoit que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » Autrement dit, ce que le directeur général, le président ou le responsable export a organisé pour le compte de la société engage la société. Et le tarif est dissuasif : l’article 131-38 du code pénal dispose que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Une amende de 750 000 euros encourue par le dirigeant devient 3,75 millions pour la société. Au-delà de l’amende, l’article 131-39 du code pénal énumère les peines encourues par la personne morale : « Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés », avec aussi l’interdiction d’activité, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics et la confiscation. Pour une PME parisienne du négoce, une dissolution ou une interdiction d’activité équivaut à une peine de mort économique : la défense de la société mérite autant d’énergie que celle du dirigeant, avec un avocat distinct dès que les intérêts divergent.

Le troisième étage du risque, souvent sous-estimé, c’est la saisie pénale qui paralyse l’entreprise avant tout jugement. Dans l’affaire tranchée le 24 septembre 2025, la chambre criminelle a examiné le maintien d’une saisie de plus de 159 000 euros sur le compte d’une société poursuivie pour fausse déclaration en douane, escroquerie et blanchiments aggravés, saisie ordonnée dans le cadre d’une enquête du parquet européen (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.625). Le pourvoi de la société a été déclaré recevable, mais la saisie a été maintenue : l’argent reste gelé pendant toute la procédure. Pour une entreprise, une saisie de trésorerie de plusieurs mois signifie l’impossibilité de payer les fournisseurs, les salaires et les loyers parisiens, puis le dépôt de bilan avant même le procès. C’est pourquoi la bataille de la saisie se mène dès les premières semaines, avec une demande de restitution partielle pour préserver l’exploitation : salaires, loyers, commandes en cours. Le juge des libertés et de la détention de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examinent ces demandes en balancing les besoins de l’enquête et la présomption d’innocence avec la réalité économique. Un dossier qui démontre, pièces à l’appui, que les fonds saisis correspondent à des créances clients sans lien avec les flux russes obtient plus facilement une mainlevée partielle qu’une demande générale et inchiffrée.

Enfin, le risque international prolonge le dossier parisien. Une condamnation française pour contournement des sanctions expose au placement sur les listes américaines secondaires, au refus de visas d’affaires, à la clôture des comptes en dollars par les banques correspondantes et à des poursuites complémentaires dans d’autres États européens saisis des mêmes flux via Eurojust et le parquet européen. Les échanges d’informations entre douanes européennes sont devenus systématiques : une saisie à Rotterdam ou à Anvers alimente le dossier parisien, et inversement. La défense doit donc penser dès le départ à l’onde de choc : coordonner les réponses aux différentes autorités, éviter les déclarations contradictoires d’un pays à l’autre, et négocier quand c’est possible une issue globale plutôt qu’une succession de procès. Pour un dirigeant basé à Paris et en Île-de-France, avec sa famille, son domicile et ses actifs dans le ressort, la priorité reste toutefois le front français : c’est ici que se jouent la liberté, la trésorerie et la survie de la société.

II. Contester la perquisition, la garde à vue et la saisie à Paris et obtenir la restitution : la méthode qui protège votre liberté et votre entreprise

A. Perquisition, garde à vue et saisie contestées à Paris : nullités, mainlevée et restitution des fonds et marchandises

La contestation commence par l’audit complet de la perquisition. Les nullités se nichent dans les mentions obligatoires : autorisation du juge des libertés et de la détention quand elle est requise, heures légales sauf crime flagrant ou autorisation spéciale, inventaire précis des scellés, respect du secret professionnel quand un avocat est concerné, copie des données informatiques loyale et vérifiable. Chaque disque cloné doit correspondre à un scellé numéroté, chaque pièce saisie doit figurer au procès-verbal, chaque perquisition hors du ressort doit être couverte par une commission rogatoire régulière. À Paris, les perquisitions financières visent simultanément le siège social, parfois dans une tour de La Défense ou une zone d’activités de Seine-Saint-Denis, le domicile du dirigeant et les locaux du transitaire ou de l’expert-comptable : une irrégularité sur l’un des sites peut contaminer les pièces qui en sont issues. Votre avocat demande la copie intégrale du dossier de perquisition, fait établir par un huissier ou un expert l’état des systèmes copiés, et soulève les nullités devant la chambre de l’instruction avant tout débat au fond. Une pièce maîtresse annulée, comme le listing bancaire saisi irrégulièrement, peut faire s’effondrer tout un pan de l’accusation.

La garde à vue fait l’objet du même contrôle rigoureux. Retards dans la notification des droits, refus ou retard d’accès à l’avocat, auditions menées sans que le soupçon soit précisé, prolongations insuffisamment motivées, interrogatoires sans pause ni alimentation : chaque manquement ouvre une demande d’annulation des procès-verbaux correspondants. Les aveux arrachés en fin de nuit, après douze heures d’audition sans l’avocat, sont les plus fragiles. La défense compare les horaires mentionnés aux enregistrements, vérifie que la qualification notifiée correspondait bien aux questions posées, et exploite tout décalage. Quand la garde à vue concernait un dirigeant étranger ou un salarié allophone de l’entrepôt, l’absence d’interprète ou une notification dans une langue non comprise vicie la mesure. L’objectif n’est pas seulement procédural : en écartant les déclarations obtenues irrégulièrement, on prive l’accusation du récit sur lequel elle voulait bâtir l’intention.

Le troisième front, le plus vital pour l’entreprise, c’est la saisie. L’article 99 du code de procédure pénale prévoit qu’« Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice », sur réquisitions du parquet, d’office ou sur requête de la personne mise en examen ou de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet. La demande de restitution doit être chiffrée, documentée et ciblée : relevés bancaires démontrant l’origine licite d’une partie des fonds, contrats clients sans lien avec la Russie, échéancier de paie et de loyers, attestations du commissaire aux comptes. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des refus de restitution : dans son arrêt du 13 décembre 2023, elle a prononcé que « CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 1er décembre 2022, mais en ses seules dispositions rejetant la demande de restitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Un refus de restitution insuffisamment motivé est donc cassé : votre avocat construit la requête pour forcer le juge à répondre point par point, et forme appel puis pourvoi à chaque refus. En pratique parisienne, les restitutions partielles sont fréquentes quand le dossier est bien présenté : déblocage des salaires, libération d’un stock périssable, mainlevée sur un compte d’exploitation contre consignation d’une partie des fonds.

Le contentieux du montant, enfin, mérite une attention particulière après l’arrêt du 29 novembre 2023. La Cour y rappelle l’exigence de motivation posée par la procédure pénale : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867) Elle a cassé la confiscation et l’amende douanière parce que la cour d’appel avait retenu un produit de l’infraction de 12 185,61 euros alors qu’elle constatait par ailleurs que les débits en période de gel ne s’élevaient qu’à 6 357,20 euros. Transposée à votre dossier de contournement, cette jurisprudence impose de contester chaque euro : quels flux exacts correspondent à des biens listés, sur quelles périodes de gel ou d’embargo, avec quelles preuves de connaissance ? Un tableur d’accusation qui mélange des exportations licites vers l’Asie centrale et des flux russes présumés doit être démonté ligne à ligne, avec l’aide d’un expert en classification douanière. Chaque flux retiré réduit d’autant l’amende douanière, qui rappelons-le se calcule au minimum au montant et au maximum au double des sommes en cause, et la confiscation qui s’y ajoute. Pour les sociétés dont les flux annuels se comptent en millions, l’enjeu de ce chiffrage dépasse souvent celui de la prison avec sursis.

Les spécificités parisiennes jouent en votre faveur si vous les activez vite. Le pôle financier du tribunal judiciaire de Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et le juge des libertés et de la détention traitent chaque semaine des saisies complexes : ils attendent des requêtes professionnelles, avec sommaire, pièces numérotées et chiffrage. Déposez la demande de restitution dès l’instruction, sans attendre le procès ; sollicitez une expertise douanière indépendante sur la classification des biens ; demandez l’audition du transitaire et du déclarant en douane pour établir la bonne foi ; faites constater par huissier l’état des stocks saisis au Havre ou à Roissy pour éviter leur dépérissement. Quand l’entreprise est francilienne, avec des salariés en Île-de-France, des locaux loués à Paris et des créances locales, le juge mesure concrètement les conséquences d’un maintien intégral : mettez ces éléments en avant avec des pièces, pas des formules. Et quand une partie des flux est incontestable, envisagez une consignation volontaire partielle : elle démontre la bonne foi et facilite la mainlevée du solde.

B. Dirigeant et société visés à Paris pour contournement des sanctions Russie : instruction, procès et issues pour éviter la prison et sauver l’entreprise

Après la phase des saisies, la stratégie se déplace vers l’instruction et le procès. Le premier choix, c’est la position : contester l’intention, discuter la qualification, ou négocier une issue. Quand les flux litigieux sont marginaux et la conformité documentée, la ligne de défense consiste à démontrer l’absence d’intention : tromperie du client intermédiaire, classification douanière défendable, absence d’alerte ignorée. Quand une partie des faits est établie, mieux vaut souvent circonscrire : reconnaître les flux incontestables, en expliquer le contexte, et concentrer le combat sur les flux douteux et sur la proportionnalité des peines. Le pire choix, c’est la posture intermédiaire qui reconnaît à moitié sans rien démontrer : elle prive de la clémence attachée aux aveux complets sans offrir les chances de la contestation frontale. Votre avocat tranche cette question après lecture intégrale du dossier, jamais avant.

Les outils procéduraux parisiens offrent plusieurs portes de sortie. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet, pour les peines encourues adaptées, de négocier une peine homologuée par le juge sans procès public, avec une publicité réduite : elle protège la réputation commerciale quand les faits sont simples et reconnus. La convention judiciaire d’intérêt public, pour la personne morale, permet à la société de payer une amende d’intérêt public sans déclaration de culpabilité, sous contrôle du juge, avec un programme de conformité : c’est la voie royale pour sauver l’entreprise quand les faits sont établis mais que la dissolution ou l’interdiction d’activité menace. Devant le tribunal correctionnel, la défense plaide la personnalisation : passé du dirigeant, emplois sauvegardés, mise en conformité depuis les faits, cessation des circuits litigieux, coopération avec les enquêteurs. Les juges parisiens sanctionnent sévèrement les systèmes organisés et cyniques, mais ils savent distinguer le dirigeant dépassé qui a corrigé de celui qui a persisté après les alertes.

La dimension douanière exige un traitement d’expert à part entière. Faites auditer chaque déclaration litigieuse par un expert du classement tarifaire : un composant peut relever ou non de la liste des biens à double usage selon des seuils techniques précis, et une erreur de classement de bonne foi ne vaut pas une fausse déclaration intentionnelle. Reconstituez la chaîne documentaire complète de chaque expédition : facture, liste de colisage, certificat d’origine, déclaration d’exportation, document de transport, preuve de paiement. Quand le déclarant en douane est un prestataire extérieur, son audition éclaire la répartition des responsabilités : le dirigeant qui a transmis des informations exactes à un transitaire qui s’est trompé n’a pas commis de fausse déclaration. Et quand l’administration des douanes se constitue partie civile pour réclamer l’amende et la confiscation, contestez sa créance avec la même rigueur que l’accusation pénale : l’arrêt du 29 novembre 2023 montre que les juridictions suprêmes censurent les calculs approximatifs.

La défense de la société obéit à sa propre logique. Désignez un représentant distinct du dirigeant poursuivi dès que leurs intérêts divergent, mandatez un avocat séparé, et faites voter par le conseil d’administration un plan de conformité crédible : responsable sanctions désigné, filtrage automatisé des clients et des destinations, clause contractuelle de non-réexportation vers la Russie systématique, procédure d’alerte interne, audits annuels. Ce plan sert deux fois : devant le juge, comme preuve de l’amendement ; devant les partenaires commerciaux et les banques, comme gage de sérieux pour conserver les lignes de crédit. Pour les groupes dont la maison mère est à Paris avec des filiales à l’étranger, la cartographie des flux intragroupe doit être refaite entièrement : c’est souvent dans les refacturations internes que les enquêteurs trouvent la preuve de la connaissance. Anticipez aussi le volet social : quand la saisie menace les salaires des équipes d’Île-de-France, une communication transparente avec les représentants du personnel et une demande de déblocage ciblée sur la paie évitent la panique et les départs.

Pendant toute la procédure, la discipline personnelle du dirigeant conditionne l’issue. Ne contactez aucun témoin, ne détruisez aucun document, ne transférez aucun fonds après la saisie : toute manœuvre postérieure sera interprétée comme la preuve de la conscience coupable et justifiera un contrôle judiciaire strict, voire une détention provisoire. Respectez scrupuleusement le contrôle judiciaire, déclarez vos déplacements, présentez-vous à chaque convocation du juge d’instruction parisien. Constituez dès maintenant le dossier de personnalité : parcours, charges de famille en Île-de-France, engagements associatifs, attestations professionnelles. Et préparez l’après-procès : mise à jour du programme de conformité, demande de rescrit douanier pour les exportations futures, renégociation des contrats avec clause sanctions renforcée, information maîtrisée des clients stratégiques. Un dirigeant qui démontre qu’il a compris, corrigé et prévenu inspire au tribunal une peine qui sanctionne sans détruire.

Conclusion

Une poursuite pour contournement des sanctions contre la Russie à Paris n’est ni une fatalité ni un simple contrôle administratif : c’est un dossier pénal et douanier où chaque flux, chaque date de gel et chaque euro de saisie doivent être vérifiés. L’accusation doit établir le texte violé, l’acte matériel et l’intention ; la défense conteste la perquisition, la garde à vue et la saisie, exige la restitution des biens sans lien avec les faits, et démonte le chiffrage de l’amende et de la confiscation. Avec deux arrêts récents de la chambre criminelle qui censurent les motivations contradictoires et les refus de restitution mal justifiés, les armes juridiques existent. Elles ne servent qu’à condition d’agir vite : dès la perquisition, dès la garde à vue, dès la première ordonnance de saisie. Faites auditer vos flux par un avocat et un expert douanier, déposez les demandes de restitution chiffrées, construisez le programme de conformité qui sauvera votre société, et préparez un procès où chaque fait est prouvé ou écarté. À Paris, les magistrats savent distinguer le système frauduleux de l’erreur exploitée par un intermédiaire : donnez-leur les pièces qui permettent de vous classer du bon côté.

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