Un test ADN ordonné par un tribunal pour établir une paternité peut être annulé si l’expert qui l’a réalisé n’était pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation. C’est l’enseignement net de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2026, qui casse en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d’appel de Riom du 21 mai 2024 dans une action en établissement de paternité. L’affaire concernait une enfant née le 3 juin 2003, une expertise génétique ordonnée en 2021, un jugement qui déclarait un homme père biologique et fixait sa contribution à l’entretien et à l’éducation, puis un appel rejeté au motif que rien ne prouvait que l’expert n’était pas inscrit sur la liste de 2020. La Cour de cassation renverse ce raisonnement sur un moyen relevé d’office : l’article 16-12 du code civil impose deux conditions cumulatives, l’agrément et, dans le cadre judiciaire, l’inscription sur une liste d’experts judiciaires. Quand les juges du fond constatent eux-mêmes que l’expert n’était pas inscrit à la date de sa désignation, ils violent ce texte en validant quand même l’expertise. Le dossier repart devant la cour d’appel de Lyon. Pour les pères contestés, les mères demanderesses et les enfants majeurs, cet arrêt ouvre une voie de contestation précise, documentée et reproductible : vérifier l’habilitation de l’expert à la date exacte de sa désignation, exiger une nouvelle expertise réalisée par une personne habilitée, et faire trancher à nouveau la filiation avec ses conséquences sur le nom, l’autorité parentale et la contribution financière. Cet article décrypte la décision, les textes applicables et la méthode pratique pour agir.
I. Comment contester une expertise génétique de paternité après l’arrêt du 10 septembre 2026
A. Pourquoi l’expert ADN doit être agréé et inscrit sur la liste des experts judiciaires pour que le test soit valable
L’action en recherche de paternité hors mariage obéit à un cadre strict. Le code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Le parent établi à l’égard de l’enfant, même mineur, exerce seul cette action pendant la minorité, et l’action est dirigée contre le parent prétendu ou ses héritiers, et à défaut contre l’État, les héritiers renonçants étant appelés à la procédure. Dans ce contentieux, la preuve repose presque toujours sur l’identification par empreintes génétiques, que le juge ordonne comme mesure d’instruction. Le code civil encadre cette identification avec une rigueur particulière : en matière civile, l’identification par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides, avec le consentement préalable et exprès de l’intéressé. Aucun test privé, aucune analyse commandée hors procédure ne peut donc fonder une filiation devant le tribunal. Le juge reste maître de la mesure : il peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. Mais ce pouvoir de désignation rencontre une limite légale absolue en matière génétique. Le texte pivot, visé par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 septembre 2026, prévoit que sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques les services ou organismes de police technique et scientifique et les personnes agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et que dans le cadre d’une procédure judiciaire ces personnes doivent en outre être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. La formule de la Cour reprend ce texte au mot près : « sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. » Deux conditions se cumulent donc : un agrément administratif d’une part, une inscription judiciaire d’autre part. L’agrément seul ne suffit pas devant un tribunal, et l’inscription sur une liste d’experts sans agrément ne suffit pas davantage. La liste en cause est annuelle, établie par chaque cour d’appel, avec une mise à jour qui compte au jour près. C’est ce point de date qui a fait basculer l’affaire jugée le 10 septembre 2026. Le tribunal avait ordonné l’expertise par jugement du 11 mars 2021 et désigné un expert, M. [W]. La cour d’appel de Riom avait estimé que la liste 2021 ayant été mise à jour le 8 mars 2021 et le délibéré du juge étant intervenu le 11 mars 2021, le premier juge avait pu consulter la liste 2020, et qu’il n’était pas démontré que l’expert n’y figurait pas. Autrement dit, les juges du fond faisaient peser la preuve du défaut d’inscription sur le père contestant et se contentaient d’une simple possibilité. La Cour de cassation censure cette méthode : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’expert n’était pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation aux fins de réalisation d’une expertise génétique, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon pratique est directe : l’inscription s’apprécie à la date exacte de la désignation, pas à une date voisine, et le doute ne profite pas à l’expertise. Quand le dossier montre que l’expert n’était pas inscrit ce jour-là, l’expertise tombe, quelle que soit la force apparente du résultat biologique. Cette exigence protège aussi la régularité pénale des analyses, puisque l’expertise peut être confiée aux services de police technique et scientifique dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’intérieur, le responsable du service soumettant à l’agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l’expertise. Le justiciable qui reçoit un jugement fondé sur un test ADN doit donc demander immédiatement la copie de la décision qui a désigné l’expert, relever la date de cette désignation, puis vérifier l’inscription de l’expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel pour l’année correspondante. Les listes sont publiques et consultables auprès des cours d’appel. Si l’expert n’y figure pas à cette date, la contestation dispose d’un fondement de principe, validé par un arrêt publié au Bulletin. Ce contrôle vaut pour les actions en établissement comme pour les contestations de paternité, car la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, et cette preuve passe le plus souvent par la même expertise génétique soumise aux mêmes conditions d’habilitation. Le premier réflexe utile consiste à écrire au tribunal pour obtenir l’ordonnance de désignation, le rapport d’expertise avec l’identité complète du technicien, et la liste d’experts de l’année de désignation. Le second réflexe consiste à ne jamais accepter un raisonnement par présomption : ni la notoriété du laboratoire, ni un agrément général, ni une inscription une autre année ne remplacent l’inscription à la bonne date. L’arrêt du 10 septembre 2026, rendu sous le numéro 827 F-B sur le pourvoi B 24-19.233 et consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse de la décision, donne à cet argument une autorité nouvelle que les cours d’appel devront appliquer.
B. Comment le moyen relevé d’office a fait tomber l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 21 mai 2024
La procédure suivie dans cette affaire éclaire la stratégie de contestation. Mme [O] [A] avait saisi un tribunal judiciaire d’une action en établissement de la paternité de M. [X] à l’égard de [T] [A], née le 3 juin 2003. Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal ordonnait une expertise génétique. Par jugement du 7 avril 2023, le même tribunal déboutait M. [X] de sa demande de nouvelle expertise, le déclarait père biologique et fixait sa contribution à l’entretien et à l’éducation. M. [X] interjetait appel. La cour d’appel de Riom, le 21 mai 2024, rejetait la demande de nouvelle expertise avec le raisonnement rappelé plus haut : la liste 2021 avait été mise à jour le 8 mars 2021, le juge avait délibéré le 11 mars 2021, il avait donc pu consulter la liste 2020, et il n’était pas démontré que M. [W] n’y était pas inscrit. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2026, relève d’office un moyen tiré de l’article 16-12, après avis aux parties selon l’article 1015 du code de procédure civile et application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Ce relevé d’office mérite l’attention des praticiens : même quand le pourvoi ne vise pas expressément le défaut d’habilitation, la Cour peut soulever elle-même la violation d’un texte d’ordre public procédural dès lors que les constatations des juges du fond la révèlent. Ici, les constatations de Riom suffisaient : l’expert n’était pas inscrit à la date de sa désignation. Le dispositif est total : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ». La formule « en toutes ses dispositions » emporte la filiation déclarée, la contribution fixée et le rejet de la nouvelle expertise. L’affaire est remise « dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt » et renvoyée « devant la cour d’appel de Lyon ». Les défenderesses sont condamnées aux dépens, et la demande au titre de l’article 700 est rejetée, ce qui s’explique par l’issue de cassation : le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et il peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Trois conséquences concrètes découlent de ce dispositif. D’abord, la paternité déclarée disparaît avec l’arrêt cassé : devant la cour de renvoi, la filiation devra être jugée à nouveau, avec une expertise régulière. Ensuite, la contribution à l’entretien et à l’éducation fixée par les premiers juges et confirmée en appel perd son support définitif et devra être réexaminée, sachant que lorsqu’une action est exercée en filiation, le tribunal statue s’il y a lieu sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. Enfin, la demande de nouvelle expertise, rejetée jusque-là, retrouve toute sa place : la cour de renvoi devra désigner une personne habilitée et inscrite à la bonne date. Pour un justiciable placé dans une situation comparable, la méthode consiste à soulever le défaut d’habilitation dès l’appel, pièces à l’appui, sans attendre le pourvoi : produire la décision de désignation datée, la liste d’experts de l’année correspondante où le nom ne figure pas, et conclure à l’annulation de l’expertise puis à une nouvelle mesure confiée à un expert inscrit. Si la cour d’appel passe outre, le pourvoi pourra reprendre le moyen, et la Cour pourra même le relever d’office comme elle l’a fait ici. Le renvoi devant la cour d’appel de Lyon rappelle aussi une règle utile : la cassation replace les parties dans l’état antérieur, ce qui rouvre les débats sur tous les points, y compris les sommes déjà versées au titre de la contribution. Celui qui a payé en exécution de l’arrêt cassé pourra demander la restitution ou l’imputation devant la cour de renvoi. L’arrêt, prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe après débats à l’audience du 17 juin 2026, sur rapport du conseiller Nuttens et avis de l’avocat général Adida-Canac, porte l’autorité d’une décision publiée au Bulletin. Il concerne une enfant née en 2003 et une action engagée bien après sa majorité possible, ce qui illustre que le contentieux de la filiation ne s’éteint pas avec le temps de l’enfance : la preuve génétique reste décisive à tout âge, et sa régularité conditionne tout. Retenir ce point change la défense : au lieu de discuter seulement le résultat biologique ou de multiplier les attestations, le père contestant gagne à auditer la procédure d’expertise elle-même, date par date, liste par liste. Quand l’audit révèle un défaut d’inscription, la demande de nouvelle expertise cesse d’être une manœuvre dilatoire et devient l’application directe d’un arrêt de principe.
II. Que faire pour obtenir une nouvelle expertise ADN et faire fixer la contribution à l’entretien de l’enfant
A. Quelles démarches pour demander une nouvelle expertise génétique devant le juge aux affaires familiales
La contestation efficace suit un ordre précis. D’abord, identifier la procédure en cours : action en établissement de paternité, contestation d’une reconnaissance, ou demande de subsides. Dans chacun de ces cas, l’identification génétique ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi, avec le consentement préalable et exprès de l’intéressé, et sauf accord exprès manifesté de son vivant aucune identification ne peut être réalisée après sa mort. Le refus de se soumettre à l’expertise n’est pas sans conséquence : le juge peut en tirer toutes conclusions, et la jurisprudence admet qu’un refus injustifié vaut indice grave. Mais le consentement ne purge pas le défaut d’habilitation de l’expert. Même avec l’accord des parties, une expertise réalisée par une personne non inscrite reste irrégulière, comme le montre l’arrêt du 10 septembre 2026. Ensuite, rassembler les pièces de l’expertise critiquée : jugement ou ordonnance de désignation avec sa date exacte, identité complète de l’expert et du laboratoire, rapport d’analyse, et listes des experts judiciaires de la cour d’appel pour l’année de désignation et l’année précédente. La comparaison doit porter sur le nom de la personne physique qui a procédé à l’identification, pas seulement sur le nom du laboratoire. L’arrêt vise « M. [W] » comme expert désigné : c’est son inscription personnelle qui compte. Puis vérifier l’agrément : les personnes habilitées doivent avoir fait l’objet d’un agrément fixé par décret en Conseil d’État, et seuls les services de police technique et scientifique et les personnes agréées peuvent procéder aux identifications, avec inscription complémentaire sur une liste d’experts judiciaires dans le cadre judiciaire. La double vérification agrément plus liste évite l’erreur qui consiste à brandir un agrément général valable pour la recherche mais insuffisant pour le judiciaire. Devant le juge, les conclusions doivent articuler trois demandes dans cet ordre : annulation ou écart de l’expertise irrégulière, organisation d’une nouvelle expertise confiée à une personne habilitée et inscrite, et sursis à statuer sur la filiation et ses conséquences dans l’attente du nouveau rapport. La demande de nouvelle expertise doit proposer, si possible, deux ou trois noms d’experts inscrits sur la liste en cours, avec leur spécialité génétique, pour faciliter la désignation et démontrer la bonne foi. Quand le tribunal a déjà statué au fond sur la base de l’expertise viciée, l’appel doit reprendre le moyen en tête des conclusions, avec bordereau de pièces numérotées : décision de désignation, listes d’experts, rapport critiqué. L’argumentaire tient en une phrase que l’arrêt valide : il résultait des constatations que l’expert n’était pas inscrit à la date de sa désignation, donc le texte était violé. Ce moyen prime toute discussion sur la valeur scientifique du test, car une expertise nulle ne peut fonder une filiation, même si son résultat paraît net. Le juge d’appel qui constate le défaut doit annuler l’expertise et ordonner une nouvelle mesure avant de statuer sur la paternité, l’autorité parentale, le nom et la contribution. Si la cour d’appel refuse malgré les pièces, le pourvoi reste ouvert, et l’arrêt du 10 septembre 2026 montre que la Cour n’hésite pas à casser en toutes dispositions et à renvoyer devant une autre cour d’appel. Un point souvent négligé concerne les délais et la recevabilité : l’action en recherche appartient à l’enfant, exercée pendant sa minorité par le parent établi ou le tuteur, et dirigée contre le père prétendu, ses héritiers ou l’État selon les règles de qualité et de direction de l’action fixées par le code civil. Quand l’enfant est majeur, il agit lui-même. La prescription de ces actions a été assouplie par les réformes successives, et les situations nées avant 2006 relèvent de dispositions transitoires qu’un avocat doit dater avec soin. En pratique parisienne et francilienne, les tribunaux judiciaires ordonnent ces expertises après une audience de mise en état, avec consignation d’une provision qui tourne autour de plusieurs centaines d’euros par personne testée, et un délai de rapport de deux à quatre mois. Celui qui sollicite une nouvelle expertise après annulation doit prévoir cette consignation et demander, si ses ressources sont modestes, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou la dispense d’avance. Le laboratoire désigné convoque ensuite les parties pour des prélèvements sous contrôle d’identité, avec recueil écrit du consentement. Toute convocation irrégulière, tout prélèvement réalisé hors contrôle, toute rupture de la chaîne de traçabilité peut fonder une contestation complémentaire, mais l’argument massue reste l’habilitation, parce qu’il est binaire et vérifiable : inscrit ou non à la date de désignation. Les cabinets qui défendent des pères contestés à Paris constatent que les dossiers anciens, avec des expertises ordonnées en 2020 ou 2021 pendant la période de renouvellement annuel des listes, sont les plus exposés à ce vice. La mise à jour de la liste 2021 intervenue le 8 mars 2021 dans l’affaire jugée illustre le piège : entre deux millésimes de listes, un expert radié ou non réinscrit peut être désigné par habitude. L’audit systématique des désignations de cette période s’impose donc, d’autant que la décision du 10 septembre 2026, ECLI:FR:CCASS:2026:C200827 dans sa numérotation de diffusion, est publiée et fera jurisprudence. Pour mémoire, la décision officielle est accessible à l’adresse l’arrêt du 10 septembre 2026 sur le site de la Cour de cassation, et le sommaire officiel énonce que la seule détention d’informations ne suffit pas dans d’autres matières mais qu’ici l’appropriation ne se présume pas : seule compte l’habilitation vérifiée. La fiche institutionnelle sur le cadre des tests rappelle utilement que le test de paternité n’est licite en France que dans ce cadre judiciaire, comme l’expose la fiche officielle sur le cadre dans lequel on peut effectuer un test de paternité. Celui qui commande un test sur internet depuis l’étranger s’expose à des poursuites et ne pourra pas produire le résultat en justice. La voie régulière reste la demande au juge, l’expertise par une personne habilitée, et la discussion contradictoire du rapport.
B. Combien de temps et combien coûte la procédure : autorité parentale, contribution et dépens après cassation
Quand la filiation est établie ou rétablie sur une expertise régulière, le tribunal règle tout le statut de l’enfant. Le tribunal statue s’il y a lieu sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. L’autorité parentale peut être exercée en commun ou par un seul parent selon l’intérêt de l’enfant, avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Le nom de l’enfant peut être modifié pour adjoindre ou substituer le nom du père établi. La contribution financière obéit à une règle de proportionnalité : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et cette obligation ne cesse de plein droit ni en cas de retrait de l’autorité parentale ni quand l’enfant est majeur. Concrètement, le juge examine les bulletins de salaire, les avis d’imposition, les charges de logement, le coût des études, et fixe une pension mensuelle indexée, souvent assortie d’un partage des frais exceptionnels de santé et de scolarité. Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2026, le tribunal avait fixé « une certaine somme » au titre de cette contribution, somme confirmée en appel puis anéantie par la cassation en toutes dispositions. Devant la cour de renvoi de Lyon, cette contribution devra être débattue à nouveau, sur la base d’une filiation éventuellement confirmée par une nouvelle expertise régulière. Celui qui a versé des pensions en exécution de l’arrêt cassé conserve un recours : les sommes versées au titre d’une décision annulée peuvent être répétées ou imputées sur la nouvelle contribution, selon la solution retenue sur la filiation. Si la nouvelle expertise confirme la paternité, la contribution sera maintenue ou ajustée avec effet dans le temps que la cour précisera. Si elle l’exclut, les versements effectués sans cause devront être restitués, sous réserve des règles de prescription et des décisions de justice exécutoires. Les dépens suivent l’issue : la Cour a condamné les défenderesses aux dépens du pourvoi et rejeté la demande fondée sur l’article 700, dont le régime prévoit que le juge condamne la partie qui perd à payer les frais non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique, avec la faculté de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Devant la cour de renvoi, chaque partie supportera à nouveau ses frais d’avocat, d’expertise et de déplacement, avec une nouvelle consignation pour la seconde expertise. Les délais doivent être anticipés : entre l’arrêt de cassation du 10 septembre 2026 et l’audience devant la cour de Lyon, il faut compter plusieurs mois de mise en état, puis deux à quatre mois pour la nouvelle expertise, puis l’audience de plaidoiries et le délibéré. Un dossier complet prend souvent douze à dix-huit mois après cassation avant un arrêt définitif sur renvoi, sauf accord des parties. Pendant ce temps, le juge peut fixer une contribution provisoire pour couvrir les besoins de l’enfant, car l’intérêt de l’enfant prime la durée du litige. Les pièces à tenir à jour sont les justificatifs de revenus des douze derniers mois, les avis d’imposition, les attestations de charges, les factures de scolarité et de santé, et le tableau des sommes déjà versées avec relevés bancaires. Pour les mères demanderesses, l’arrêt ne fragilise pas le droit d’agir : il renforce au contraire la qualité de la preuve exigée, ce qui servira une filiation solidement établie sur une expertise inattaquable. Pour les pères contestés, il offre un contrôle objectif qui ne dépend ni de la conviction intime ni de témoignages fragiles. Pour les enfants majeurs issus d’actions tardives, comme dans cette affaire où l’enfant née en 2003 voyait sa filiation jugée en 2023 et 2024, il garantit que la vérité biologique sera établie par des mains habilitées. La portée dépasse la famille : le même raisonnement vaudra chaque fois qu’une identification génétique est ordonnée en justice, y compris pour les subsides ou les contestations successorales où l’identité biologique conditionne les droits. La vérification de l’agrément, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État, et de l’inscription sur la liste judiciaire à la date de désignation devient un réflexe que tout avocat doit intégrer à sa check-list, au même titre que la vérification du consentement écrit exigé par les conditions de licéité de l’identification en matière civile et du respect du contradictoire. Les juridictions parisiennes, qui concentrent un volume élevé de contentieux de filiation, appliqueront directement cette solution publiée, et les demandes de nouvelles expertises fondées sur ce motif cesseront d’être regardées comme dilatoires quand elles s’appuient sur des pièces précises.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 septembre 2026 fixe une règle simple avec des effets majeurs : sans inscription de l’expert sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation, l’expertise génétique ordonnée pour établir une paternité est irrégulière et l’arrêt qui s’y fonde est cassé en toutes ses dispositions. Le raisonnement de la cour d’appel de Riom, qui se contentait d’une simple possibilité de consultation de la liste 2020 et faisait peser le doute sur le père contestant, est censuré au visa de l’article 16-12. Le dossier repart devant la cour d’appel de Lyon pour une nouvelle expertise régulière, un nouveau débat sur la filiation, et un nouveau règlement de l’autorité parentale, du nom et de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Pour agir utilement, il faut vérifier la date exacte de désignation de l’expert, contrôler son inscription sur la liste de l’année correspondante, exiger l’annulation de l’expertise viciée et solliciter une nouvelle mesure confiée à une personne habilitée, en proposant des noms inscrits. Les textes qui portent cette stratégie sont l’article 16-12 sur l’habilitation, l’article 16-11 sur le cadre judiciaire et le consentement, l’article 327 qui réserve l’action à l’enfant, l’article 328 qui règle sa direction, l’article 331 qui confie au tribunal le sort de l’autorité parentale et de la contribution, et l’article 371-2 qui en fixe la proportion. La décision, rendue sur le pourvoi B 24-19.233 et publiée au Bulletin, servira chaque fois qu’un test ADN fondera un jugement de filiation. Elle ne dit pas qui est le père : elle dit par qui la science peut le dire en justice. Cette précision fait toute la différence entre une filiation fragile, exposée à la cassation, et une filiation définitive, assise sur une expertise inattaquable.