Votre vol a été annulé ou est arrivé avec plus de trois heures de retard, vous avez adressé une réclamation chiffrée à la compagnie, puis une mise en demeure, et rien ne vient. Quand le transporteur est établi dans un autre État européen, beaucoup de passagers renoncent : assigner à l’étranger paraît coûteux et compliqué pour une créance de 250, 400 ou 600 euros. Il existe une voie pensée pour ce cas de figure : la procédure européenne de règlement des petits litiges, instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle se déroule par écrit, sans avocat obligatoire, devant le tribunal judiciaire, et le jugement obtenu s’exécute dans un autre État membre sans procédure d’exequatur.
Le 16 avril 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a condamné la société Air Mauritius à verser 500 euros à deux passagers néerlandais dont le vol entre La Réunion et l’île Maurice avait été annulé, sur le fondement de l’indemnité forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, plus 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (jugement du service civil de proximité, RG 25/01126). La compagnie, pourtant destinataire du formulaire de réponse, n’avait pas répondu dans le délai de trente jours. Ce dossier illustre la méthode : une demande chiffrée, des pièces, un formulaire européen, et un jugement exécutoire. Encore faut-il vérifier que votre litige entre dans le champ de la procédure, construire un dossier que la compagnie ne pourra pas renverser en invoquant une circonstance extraordinaire, puis respecter les délais qui éteignent définitivement les actions tardives.
I. Une voie européenne ouverte aux petites créances aériennes contestées
A. Un litige transfrontalier d’au plus 5 000 euros, y compris contre une compagnie qui discute
Le règlement s’applique en matière civile et commerciale aux litiges transfrontaliers dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros, hors intérêts, frais et débours : le litige est transfrontalier dès lors qu’au moins une partie a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie. Le tribunal judiciaire de Thionville l’a vérifié le 22 septembre 2026 avant d’appliquer la procédure : « Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n’excède pas la valeur de 5000 euros définie par l’article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable » (jugement du 22 septembre 2026, RG 25/00882). Concrètement, un passager domicilié en France qui réclame 250 à 600 euros à une compagnie établie dans un autre État membre, ou un passager européen qui saisit un tribunal français pour un vol au départ de France, remplit en principe ces deux conditions. Dans l’affaire réunionnaise, les demandeurs vivaient aux Pays-Bas, le vol partait d’un aéroport français et la compagnie était mauricienne : le tribunal a retenu le caractère transfrontalier et appliqué la procédure européenne.
Il faut distinguer cette voie de sa voisine, la procédure d’injonction de payer européenne, adaptée aux créances incontestées. Dès que la compagnie conteste le principe ou le montant — par exemple en invoquant la météo, une panne ou une décision du contrôle aérien —, l’injonction ne suffit plus et la procédure des petits litiges prend le relais : elle est contradictoire, le défendeur est invité à répondre, et le juge tranche au fond. Les formulaires sont disponibles auprès des juridictions et les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier d’une aide pratique gratuite pour les remplir, sans que cette aide constitue une évaluation juridique du dossier.
Le champ de la procédure couvre l’indemnisation forfaitaire des vols annulés ou arrivés avec plus de trois heures de retard, dès lors que le vol entre dans le champ du règlement n° 261/2004 : passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ou au départ d’un pays tiers vers l’Union sur un vol opéré par un transporteur communautaire. Le tribunal de Saint-Denis a ainsi appliqué le règlement à un vol La Réunion – Maurice, La Réunion étant une région ultrapériphérique de l’Union. Le règlement profite aussi aux passagers voyageant avec un billet de fidélisation : il s’applique aux billets émis dans le cadre d’un programme de fidélisation. Précision chiffrée souvent ignorée : quand la compagnie vous réachemine sur un autre vol dont l’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux heures au plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols longs, le transporteur peut réduire l’indemnité de moitié. Vérifiez donc l’heure d’arrivée réelle du vol de remplacement avant d’accepter un montant divisé par deux : la réduction n’est régulière que si ces seuils sont respectés, les distances étant mesurées selon la méthode de la route orthodromique, c’est-à-dire du plus court chemin.
En revanche, tout litige aérien n’y entre pas. Les demandes relatives aux bagages enregistrés relèvent de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, dont l’article 29 pose un principe d’exclusivité : en matière de bagages, l’action en dommages-intérêts ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la convention. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 février 2023 dans un litige opposant un passager à Brussels Airlines pour une valise détruite à Bruxelles : le règlement n° 261/2004 « n’est pas applicable au litige » de bagage et la convention de Montréal est « la seule applicable » (arrêt du 23 février 2023, RG 21/08958). Vérifiez donc la nature de votre créance avant de choisir le formulaire : indemnité forfaitaire pour annulation ou retard important d’un côté, bagage perdu ou avarié de l’autre, avec des délais et des plafonds différents.
B. Quand la compagnie conteste : ce qu’elle doit prouver, et ce que vous devez verrouiller
Face à une annulation ou à un retard de trois heures ou plus à l’arrivée, la compagnie n’échappe au paiement que dans un cas strictement encadré. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle la règle : il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement « qu’un transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (jugement du 30 janvier 2026, RG 24/04401). L’indemnité forfaitaire est ensuite, selon le rappel du tribunal de Saint-Denis, de « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kms » et « 600 euros pour tous les autres vols qui ne relèvent pas des points a) et b) » (jugement du 16 avril 2026, RG 25/01126).
Le 30 janvier 2026, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce cadre à un dossier Turkish Airlines : le vol Paris–Istanbul avait été retardé, la correspondance manquée, l’arrivée retardée de plus de huit heures, et la compagnie invoquait des réattributions de créneaux par le contrôle du trafic aérien (jugement du 30 janvier 2026, RG 24/04401). Le tribunal a rappelé, en visant les arrêts Sturgeon, Nelson, Wallentin-Hermann, Krüsemann et Moens de la Cour de justice, que seules des circonstances « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » libèrent la compagnie, et que ces dispositions dérogatoires « doivent être interprétées strictement ». Puis il a jugé que « la restriction émise par le contrôle du trafic aérien ne constitue pas, en elle-même, une circonstance extraordinaire », car ces restrictions « font partie de l’exercice normal et quotidien de l’activité de transporteur aérien ». La compagnie, qui ne démontrait ni l’origine exacte des restrictions ni qu’elles l’empêchaient d’opérer normalement, a été condamnée à 1 800 euros pour trois passagers. Le tribunal a ajouté qu’elle « ne démontre pas avoir prévu en amont une réserve de temps suffisante » ni l’impossibilité d’un réacheminement, même par un autre transporteur.
La leçon pratique est directe : conservez la preuve de votre réservation confirmée, l’heure d’arrivée réelle à destination finale, la distance du trajet et tous les messages de la compagnie. Si elle invoque une cause extérieure, c’est à elle d’en établir l’origine précise, l’imprévisibilité et l’inévitabilité malgré toutes les mesures raisonnables, y compris une marge temporelle et un réacheminement de rechange. À Paris comme ailleurs, les juges appliquent strictement cette répartition de la charge de la preuve, et une simple mention de « régulation du trafic » sur un document interne ne suffit pas.
Deux décisions récentes invitent aussi à la prudence sur les demandes annexes. Les passagers réunionnais réclamaient 300 euros pour résistance abusive en plus du forfait : le tribunal les en a déboutés, jugeant qu’ils n’avaient « pas caractérisé l’abus » ni le préjudice réparable sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les passagers parisiens, qui demandaient 450 euros au même titre, ont été déboutés, le tribunal retenant que « La question de la circonstance extraordinaire exonératoire pouvant être légitimement soulevée » (jugement du 30 janvier 2026, RG 24/04401). Autrement dit, contester n’est pas abuser : quand la compagnie soulève une cause sérieuse, même rejetée, le supplément pour résistance abusive échoue. Concentrez votre demande sur le forfait, les intérêts à compter de la mise en demeure et l’article 700, plutôt que sur des dommages-intérêts incertains.
II. Mener la procédure écrite puis faire exécuter le jugement
A. Formulaires, délais et audience : une procédure écrite pensée pour les petits montants
Le demandeur introduit la procédure en remplissant le formulaire type A et en l’adressant directement à la juridiction compétente, avec la description des éléments de preuve et toute pièce justificative utile. Dans l’affaire réunionnaise, le conseil des passagers avait ainsi adressé au tribunal « le formulaire A, dit FORMULAIRE DE DEMANDE prévu par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complété, aux termes duquel il sollicite pour chaque passager la condamnation de la société AIR MAURITIUS au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 » (jugement du 16 avril 2026, RG 25/01126). Joignez le billet et la réservation confirmée, la preuve du retard ou de l’annulation, le calcul de la distance orthodromique, la réclamation et la mise en demeure restées sans réponse. Si le dossier est incomplet sans être manifestement infondé, la juridiction vous invite à le compléter dans un délai qu’elle fixe. Le formulaire, la réponse et les pièces se présentent dans la langue de la juridiction saisie : un passager français saisit donc un tribunal français en français, même si la compagnie est établie ailleurs.
La juridiction n’oblige pas les parties à qualifier juridiquement leur demande et, en cas de besoin, les informe sur les questions de procédure, en cherchant si possible un accord amiable. Un passager agissant seul n’a donc pas à viser le bon fondement à peine d’irrecevabilité : décrivez les faits, chiffrez, joignez les pièces. Si une pièce est rédigée dans une autre langue que celle de la juridiction, la traduction ne peut être exigée que si elle apparaît nécessaire pour statuer. La procédure est ensuite écrite : le tribunal de Thionville rappelle qu’aux termes du règlement, « la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite » (jugement du 22 septembre 2026, RG 25/00882), tandis que celui de Saint-Denis énonce que « La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande » (jugement du 16 avril 2026, RG 25/01126). Sans demande d’audience, le tribunal ne statue sans audience que s’il peut trancher sur les seules preuves écrites. Le défendeur dispose de trente jours à compter de la signification pour répondre : à Saint-Denis, le greffe avait adressé à Air Mauritius « le formulaire C dit FORMULAIRE DE REPONSE en lui précisant qu’elle disposait d’un délai de 30 jours pour formuler une réponse », l’avis de réception fut signé sans réponse, et « En l’absence de réponse de la société AIR MAURITIUS à l’issue du délai de 30 jours qui lui avait été imparti, il y a lieu de considérer que les échanges sont clos » (jugement du 16 avril 2026, RG 25/01126). La juridiction transmet la réponse au demandeur puis statue, sauf besoin d’un complément, d’une preuve ou d’une audience. L’audience n’est ni automatique ni de droit : les demandeurs réunionnais avaient coché sur le formulaire A « qu’ils ne souhaitaient pas la tenue d’une audience », et le tribunal a jugé qu’« il n’y aura donc pas d’audience préalable ». Les deux affaires de 2026 ont ainsi été jugées sans audience, l’une parce que les demandeurs n’en souhaitaient pas, l’autre parce que les pièces suffisaient.
Plusieurs points pratiques méritent l’attention. D’abord, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire : un passager peut agir seul, même si l’assistance d’un professionnel reste utile pour qualifier la créance et chiffrer les intérêts. Ensuite, la signification doit être effective : dans une affaire jugée le 22 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Thionville, la lettre recommandée adressée au défendeur était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », et c’est un acte de commissaire de justice qui avait permis de signifier les formulaires (jugement du 22 septembre 2026, RG 25/00882). Anticipez cette difficulté quand la compagnie est étrangère : adresse exacte du siège ou de l’établissement assigné, suivi de l’accusé de réception, et signification par commissaire de justice en cas d’échec postal. Enfin, les frais restent contenus : ils ne peuvent être ni disproportionnés ni supérieurs à ceux des procédures simplifiées nationales, et les États membres doivent proposer un paiement à distance par virement, carte ou prélèvement. La partie qui perd supporte les frais, mais le juge n’accorde à la partie gagnante que les dépens indispensables et proportionnés au litige.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit la même logique : le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris statue en dernier ressort sur ces demandes, comme le montre le jugement du 30 janvier 2026, et alloue l’article 700 avec mesure — 250 euros pour trois passagers dans ce dossier, 200 euros pour deux passagers à Saint-Denis. Préparez un décompte précis : forfait par passager selon la distance, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (jugement du 16 avril 2026, RG 25/01126), article 700 documenté par vos factures et justificatifs. Le jugement de Thionville rappelle aussi que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en droit français (jugement du 22 septembre 2026, RG 25/00882), en application de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » et que le perdant supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Pour un dossier francilien, la signification par un commissaire de justice du ressort et, en cas d’exécution, l’identification d’actifs ou de comptes français de la compagnie conditionnent la rapidité du recouvrement : exposez ces éléments dès le formulaire plutôt qu’après le jugement. Vous pouvez soumettre votre dossier au pôle aérien du cabinet pour vérifier la compétence, le chiffrage et les pièces avant l’envoi du formulaire A.
B. Un jugement exécutoire dans toute l’Union, sous la garde des délais de prescription
L’atout décisif de la procédure tient à l’exécution. À la demande d’une partie, la juridiction délivre sans frais supplémentaires le certificat européen établi au moyen du formulaire type D, avec une version multilingue disponible sur le portail e-Justice européen. Le certificat joint au jugement de Saint-Denis énonce que la décision rendue dans ce cadre est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans déclaration d’exequatur et sans possibilité de s’opposer à sa reconnaissance (certificat du 16 avril 2026, RG 25/01126). Ensuite, les procédures d’exécution suivent le droit de l’État membre d’exécution et la décision s’exécute comme une décision locale : le créancier produit la copie de la décision et le certificat, avec traduction si nécessaire, et ne peut se voir exiger ni représentant local ni caution en raison de sa nationalité ou de l’absence de domicile dans l’État d’exécution.
Le défendeur condamné n’est pas sans recours, mais ces recours sont étroitement bornés. Le règlement renvoie d’abord aux voies de recours du droit national, chaque État indiquant si un appel existe et dans quel délai : en France, les jugements rendus en dernier ressort dans ce cadre, comme ceux de Paris, Saint-Denis et Thionville, se prêtent mal à un second examen au fond. Un réexamen reste ouvert dans des cas exceptionnels au profit du défendeur qui n’a pas comparu. Pour le passager, la parade consiste à soigner la signification dès l’origine et à conserver les accusés : un défendeur régulièrement touché, comme Air Mauritius qui avait signé l’avis de réception sans répondre, ne peut pas invoquer utilement ce réexamen.
Reste la question qui fait perdre le plus de dossiers : le temps. Les deux délais à connaître n’ont ni le même point de départ ni le même régime. Pour l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004, la Cour de cassation juge que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352). Ce texte dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). La Cour s’appuie sur l’arrêt Cuadrench Moré de la Cour de justice du 22 novembre 2012 (C-139/11), selon lequel le délai relève du droit national de chaque État et la prescription biennale des conventions de Varsovie et de Montréal ne s’y applique pas. Cinq ans à compter du vol, donc, pour le forfait retard ou annulation — sans en déduire de marge inutile : les preuves s’effacent et la compagnie conteste d’autant plus volontiers que le dossier est ancien.
Pour les bagages, le régime est plus sévère et couperet. La cour d’appel de Paris confirme que « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » (arrêt du 23 février 2023, RG 21/08958). Dans cette affaire, le passager arrivé le 16 mai 2017 avait jusqu’au 16 mai 2019 ; son assignation du 4 octobre 2019 était tardive et l’action prescrite, alors même qu’il avait écrit à la compagnie dès mai 2017. La réclamation amiable n’avait pas sauvé le délai. La cour ajoute que la jurisprudence admettant cinq ans pour le retard « n’est pas applicable » à un litige de bagage « qui ne concerne ni une annulation de vol, ni un retard, ni un refus d’embarquement ». Retenez la ligne de partage : forfait 261 d’un côté, cinq ans ; bagage Montréal de l’autre, deux ans à compter de l’arrivée à destination, sous peine de déchéance. Quand les deux préjudices coexistent — vol très retardé et valise livrée avec dix jours de retard — menez les deux actions dans leurs délais propres et ne laissez pas la négociation amiable consumer la déchéance biennale.
Conclusion
Quand une compagnie établie dans un autre État laisse votre mise en demeure sans réponse, la procédure européenne des petits litiges offre un chemin écrit, peu coûteux et exécutoire dans toute l’Union pour les créances jusqu’à 5 000 euros. Vérifiez d’abord la nature de la créance — forfait 261 d’un côté, bagage Montréal de l’autre — puis verrouillez les preuves que la compagnie devra renverser : réservation, retard à destination, distance, échanges. Si elle invoque une circonstance extraordinaire, exigez l’origine précise et les mesures raisonnables, réserve de temps et réacheminement compris. Agissez dans le délai propre à votre action, cinq ans pour le forfait, deux ans à compter de l’arrivée pour le bagage, et faites signifier proprement : un jugement bien signifié, assorti du certificat européen, se reconnaît et s’exécute sans exequatur.