Votre compagnon vient de mourir. Vous viviez ensemble depuis des années, liés par un pacte civil de solidarité, et vous pensiez que ce cadre suffisait à vous protéger. Puis le notaire prononce la phrase qui fait tout basculer : sans testament, vous n’héritez de rien. Les enfants de votre partenaire, ou ses parents, réclament le logement, bloquent les comptes et vous demandent de partir. Cette situation, brutale, est l’une des plus fréquentes du contentieux des successions : le partenaire de PACS se croit protégé par son union alors que la loi ne lui reconnaît aucun droit d’héritier. Cet article vous explique ce que vous pouvez garder sans testament, comment rester dans le logement pendant l’année qui suit le décès, ce qu’un testament change concrètement face aux enfants du défunt, et comment défendre le legs quand les héritiers l’attaquent. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs des décisions citées, avec leur version en vigueur vérifiée ce jour.
I. Sans testament, que pouvez-vous garder et que devez-vous quitter ?
A. Mon partenaire de PACS est mort sans testament : est-ce que j’hérite ?
La réponse est non, et il faut la regarder en face avant toute autre démarche : en l’absence de testament, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’hérite pas. L’article 731 du Code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Le partenaire de PACS ne figure pas dans cette dévolution légale : il n’est ni un parent, ni un conjoint. L’administration elle-même le formule sans détour : en l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre et, pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre. Le pacte lui-même disparaît avec le décès, puisque l’article 515-7 du Code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. »
Concrètement, au jour du décès, vous récupérez d’abord ce qui est déjà à vous : vos biens propres et votre part des biens communs ou indivis. Si vous aviez acheté l’appartement à deux, vous restez propriétaire de votre quote-part et vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt pour la sienne. C’est cette indivision subie, avec des beaux-enfants ou des beaux-parents devenus vos coïndivisaires, qui nourrit la plupart des conflits : qui paie le crédit restant, qui décide des travaux, qui peut vendre. Sachez aussi que le PACS ne vous ouvre aucun droit à pension de réversion, réservée au conjoint marié. Premier réflexe utile : faites dresser par le notaire l’inventaire précis de ce qui vous appartient en propre, de ce qui est indivis et de ce qui appartenait seul au défunt, car tout le contentieux qui suit dépend de cette photographie. Les héritiers, eux, doivent souscrire la déclaration de succession dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d’une année dans tous les autres cas, aux termes de l’article 641 du Code général des impôts qui dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Sans testament vous concernant, vous n’êtes pas déclarant, mais ce délai fait courir l’urgence : c’est pendant ces premiers mois que se joue le maintien dans le logement.
B. Je vis dans son logement : les héritiers peuvent-ils me mettre dehors ?
Non, pas immédiatement, mais la protection dont vous bénéficiez est limitée à une année et elle n’a rien d’automatique dans ses effets. Lorsque le pacte prend fin par le décès, l’article 515-6 du Code civil prévoit que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». L’article 763 dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Et son deuxième alinéa ajoute : « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. »
En pratique, la situation dépend du statut du logement. Si votre partenaire était locataire et que vous étiez cotitulaires du bail, vous disposez d’un droit exclusif sur le bail et les héritiers n’ont aucun droit dessus. Si le défunt était seul titulaire, vous pouvez obtenir le transfert du bail en le demandant au bailleur ; en cas de conflit avec d’autres proches qui réclament le même transfert, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche. Si vous étiez copropriétaires, vous restez en indivision avec les héritiers mais vous conservez gratuitement la jouissance du logement et du mobilier pendant l’année, à condition de l’occuper effectivement à titre de résidence principale au moment du décès. Si le défunt était seul propriétaire, vous n’avez aucun droit de propriété, mais vous pouvez rester gratuitement pendant l’année dans les mêmes conditions. Pendant cette année, la succession doit vous rembourser les loyers au fur et à mesure. Point crucial que beaucoup de survivants ignorent : votre partenaire pouvait, par testament, vous priver de ce droit d’occupation temporaire, et l’attribution préférentielle du logement au moment du partage suppose elle aussi qu’il l’ait prévue par testament, avec une soulte à verser aux héritiers le cas échéant.
La différence avec le conjoint marié est considérable et doit être dite clairement : les deux derniers alinéas de l’article 763 réservent au conjoint marié des effets que vous n’avez pas. Le texte précise : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » et « Le présent article est d’ordre public. » Vous ne bénéficiez ni de la qualification d’effet du mariage, ni du caractère d’ordre public, ni du droit viager d’habitation de l’article 764, qui suppose un conjoint successible. Et surtout, passé l’année, l’occupation sans titre expose à l’expulsion et à une indemnité. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 27 juin 2024 (pôle 4, chambre 3, RG 21/16031), où la veuve restée dans la maison après l’expiration de ses droits a été constatée « occupante sans droit ni titre », son expulsion ordonnée et une indemnité d’occupation mensuelle de 900 euros mise à sa charge à compter du décès. Si ce sort frappe une épouse, il frappe à plus forte raison un partenaire sans testament : ne laissez jamais l’année s’écouler sans solution écrite, relogement, accord d’indivision ou décision de justice.
II. Avec un testament, comment sécuriser ce qu’il vous a laissé face à ses héritiers ?
A. Il m’a légué ses biens par testament : ses enfants peuvent-ils tout reprendre ?
Le testament change tout, mais il ne peut pas tout. Votre partenaire pouvait vous léguer tout ou partie de ses biens, et la limite s’appelle la réserve héréditaire des enfants. L’article 913 du Code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le reste, la quotité disponible, peut vous être attribué librement : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Prenez un exemple parisien concret : un appartement de 450 000 euros et deux enfants. La réserve des enfants vaut deux tiers, soit 300 000 euros, et la quotité disponible un tiers, soit 150 000 euros. Le legs à votre profit ne peut dépasser ces 150 000 euros sans être réductible. S’il n’y a aucun enfant, ni aucun autre héritier réservataire, votre partenaire pouvait vous léguer l’intégralité de ses biens, et vous serez alors saisi de plein droit, puisque l’article 1006 du Code civil prévoit que « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » En présence d’héritiers réservataires, faites établir la délivrance du legs par le notaire dès les premières semaines, car l’article 1005 attache la jouissance des biens au jour du décès à la condition que « la demande en délivrance a été faite dans l’année ».
Deux décisions de la première chambre civile encadrent ce que les enfants peuvent contester. D’abord, le legs en usufruit portant sur le logement s’impute en assiette sur la quotité disponible, et non à hauteur de sa seule valeur convertie. Le 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.215), la Cour a cassé l’arrêt qui avait comparé la valeur de l’usufruit légué à la compagne avec le montant de la quotité : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » puis « Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » et « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » Concrètement, si l’immeuble grevé vaut plus que la quotité disponible, il y a atteinte à la réserve même quand l’usufruit, pris isolément, semble tenir dans la quotité. L’article 919-2 du Code civil le dit en une phrase : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » Ensuite, le legs universel consenti à un réservataire se réduit en valeur et non en nature : le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373), la Cour juge « qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » L’enfant qui agit en réduction obtient une indemnité, selon l’article 924 : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Vous gardez le bien, vous payez l’excédent : c’est ce mécanisme qui permet, dans bien des dossiers, de conserver le logement en désintéressant les enfants.
Notez le contraste avec le conjoint marié, qui complique les raisonnements transposés trop vite au PACS. Le 12 janvier 2022 (pourvois n° 19-25.158 et 20-10.091 joints), la première chambre civile a jugé que le conjoint survivant « est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 », texte selon lequel « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » Vous, partenaire de PACS, n’avez aucun droit légal dans la succession sur lequel imputer quoi que ce soit : le legs vous est acquis dans la limite de la quotité disponible, sans ce rapport spécial, mais aussi sans le filet des droits légaux du conjoint. Autre différence à connaître : la quotité disponible spéciale entre époux, élargie notamment par la donation au dernier vivant, n’existe pas dans le cadre du PACS ; seule la quotité ordinaire s’applique. Sur le plan fiscal, en revanche, le PACS protège bien : le partenaire pacsé ne paie pas de droits de succession sur les biens reçus par testament, exonération que le notariat rappelle comme celle des personnes mariées. Vérifiez enfin la forme du testament : manuscrit, daté et signé de la main du testateur pour l’olographe, ou reçu par notaire pour l’authentique. Sur ce dernier point, la première chambre civile a tranché une question qui touche directement les couples pacsés : le 28 février 2018 (pourvoi n° 17-10.876), elle a cassé l’arrêt (pourvoi n° 17-10.876) qui annulait un testament authentique au motif qu’un témoin était lié à la légataire par un PACS, jugeant que « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire ». L’article 975 du Code civil, qui dispose : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus », ne vise donc pas votre partenaire comme témoin. Reste que si le testament a été reçu dans des conditions litigieuses, faites-le relire vite : la nullité pour vice de forme se plaide tôt, avec l’original et les témoignages de l’étude.
B. Le testament est contesté ou les héritiers m’attaquent : comment défendre le legs et le logement ?
Les attaques suivent presque toujours le même scénario : les héritiers contestent le testament, refusent la délivrance du legs et exigent votre départ du logement. Face à cela, l’ordre des démarches compte autant que le fond. D’abord, sécurisez le testament lui-même. S’il est olographe, conservez l’original, établissez sa date et son écriture, et confiez-en une copie au notaire chargé de la succession ; toute rature, tout ajout postérieur ou toute incertitude sur la date nourrira une demande en nullité. S’il est authentique, demandez à l’étude une copie de l’acte et vérifiez l’identité et la qualité des témoins : depuis l’arrêt du 28 février 2018 précité, la présence de votre propre partenaire comme témoin n’est pas une cause de nullité, mais celle d’un légataire, d’un parent ou d’un allié jusqu’au quatrième degré, ou d’un clerc de l’étude, le reste. Ensuite, si le testament vous lègue un droit d’habitation ou d’usage sur le logement, manifestez votre volonté d’en bénéficier par écrit auprès du notaire, sans attendre et en tout cas avant l’expiration de l’année. La leçon de l’arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-16.674) vaut pour tout bénéficiaire d’un droit au logement : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. » et « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Rester dans l’appartement sans rien écrire ne suffit pas : un courrier au notaire, une demande formelle de délivrance, une consignation des loyers, tout acte non équivoque daté fait foi, le silence ne prouve rien.
Parallèlement, traitez le logement comme un dossier autonome. Tant que l’année de jouissance gratuite court, faites rembourser les loyers par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et conservez chaque quittance : ce remboursement est un droit, pas une faveur. Si vous étiez seul titulaire du bail avec votre partenaire cotitulaire, opposez votre droit exclusif aux héritiers par lettre recommandée au bailleur. Si le bail était au seul nom du défunt, demandez le transfert au bailleur par écrit dès les premières semaines, car d’autres proches vivant dans les lieux depuis au moins un an peuvent formuler la même demande et le juge des contentieux de la protection tranchera en cas de conflit. Si vous êtes en indivision avec les héritiers sur un logement acheté à deux, exigez que toute décision importante soit prise ensemble et refusez les voies de fait : changement de serrures, coupure d’énergie, déménagement de vos meubles par un héritier. Ces agissements se constatent par commissaire de justice et se portent devant le tribunal. À Paris et en Île-de-France, où les indivisions portent souvent sur des biens de grande valeur et où les héritiers multiplient les procédures, saisissez le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour le partage et le juge des contentieux de la protection pour le bail : la double saisine évite que le conflit sur le logement ne paralyse le règlement de la succession entière.
Préparez enfin le chiffrage que le notaire puis le juge vous demanderont. Rassemblez l’acte de décès, la convention de PACS ou son attestation d’enregistrement, le testament et ses avenants éventuels, l’inventaire du mobilier, le bail et les quittances de loyer de l’année, les relevés prouvant l’occupation effective à titre de résidence principale, les avis d’imposition et les tableaux d’amortissement du crédit s’il en reste un. Faites évaluer le logement par un avis de valeur récent, car l’imputation du legs sur la quotité disponible et l’éventuelle soulte d’attribution préférentielle se calculent sur des valeurs actuelles, pas sur le prix d’achat d’il y a vingt ans. Et n’oubliez pas le filet que beaucoup de couples avaient mis en place sans vous le dire : une assurance-vie dont vous seriez le bénéficiaire désigné. Demandez au notaire de vérifier systématiquement l’existence de contrats et la rédaction de la clause bénéficiaire : un avenant de dernière minute au profit d’un tiers se conteste, mais seulement si vous le détectez à temps. Quand les héritiers refusent tout dialogue, la mise en demeure puis l’assignation en délivrance du legs, en partage ou en expulsion selon votre position fixent un cadre et des délais là où l’attente ne rapporte que des indemnités d’occupation contre vous.
Conclusion
Le PACS organise la vie commune, il n’organise pas la mort : sans testament, le survivant n’hérite de rien, récupère ses biens propres et sa part d’indivision, et ne conserve le logement qu’un an, gratuitement, avant de devoir partir ou négocier. Avec un testament, il peut recevoir la quotité disponible, voire l’universalité des biens en l’absence d’enfant, sans payer de droits de succession, mais sous le contrôle des héritiers réservataires, dont l’action en réduction se paie en valeur et non en nature. Chaque étape est écrite : la délivrance demandée dans l’année, la volonté de bénéficier du droit au logement manifestée sans équivoque, les loyers remboursés au fur et à mesure, la déclaration souscrite dans les six mois. Les décisions citées montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre, qu’il s’agisse d’imputer un usufruit en assiette, d’exiger une volonté non équivoque ou de sanctionner l’occupant sans titre par l’expulsion et l’indemnité. Ne subissez pas le calendrier : faites constater vos droits par le notaire dès les premières semaines, et si les héritiers bloquent la délivrance ou exigent votre départ, faites trancher vite, car en matière de succession du partenaire, le temps qui passe travaille presque toujours contre le survivant.