Vous tapez le nom de votre marque sur Google et le premier lien ne mène pas vers votre site. Il mène vers un comparateur de prix, un guide d’achat affilié ou une page qui aligne vos produits à côté de ceux de vos concurrents, avec un bouton qui rapporte une commission à chaque clic. Vos clients vous cherchent et atterrissent ailleurs. Le comparateur, lui, encaisse la valeur de votre nom sans avoir investi un euro dans votre réputation. Ce scénario, banal en 2026, soulève une question directe : à partir de quel moment l’exploitation de votre marque par un tiers qui capte votre clientèle devient une faute que le juge sanctionne ? La réponse tient en deux tests que la jurisprudence récente a précisés. Le premier est celui de la contrefaçon : l’annonce permet-elle à l’internaute de comprendre qui vend quoi ? Le second est celui du parasitisme, dont la Cour de cassation a redessiné les contours le 18 mars 2026 : même sans confusion, profiter du sillage d’une marque peut constituer une faute. Cet article expose ces deux tests, puis le chemin pratique pour faire cesser l’exploitation, la prouver et obtenir réparation, avec les textes, les décisions et les montants qui comptent.
I. Quand un comparateur qui exploite votre marque commet une faute
Un comparateur ou un site affilié a le droit d’informer le public et de comparer des offres. Il commet une faute lorsqu’il utilise votre marque d’une manière que la loi réserve à son titulaire, ou lorsqu’il se place dans votre sillage pour capter une clientèle que vos investissements ont attirée. Les deux terrains se cumulent dans la pratique : on agit en contrefaçon pour l’usage du signe, et en concurrence déloyale ou en parasitisme pour la captation de clientèle. La Cour de cassation a jugé le 18 mars 2026 que ces deux actions, lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Autrement dit, l’échec sur un terrain ne ferme pas l’autre, et le dossier doit être construit dès le départ sur les deux.
A. Le test de la contrefaçon : ce que l’annonce montre à l’internaute
Le point de départ est le droit de propriété que l’enregistrement confère. Aux termes de l’article L713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit permet d’interdire certains usages par les tiers. L’article L713-2 du même code dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. Pour une marque qui jouit d’une renommée, l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit en outre l’usage d’un signe identique ou similaire, pour des produits ou services identiques, similaires ou non similaires, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. Et l’article L716-4 du même code rappelle que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Appliqué au référencement payant, ce cadre donne une règle désormais stable : acheter votre marque comme mot-clé n’est pas en soi une contrefaçon, mais l’annonce qui s’affiche peut l’être. La Cour de justice de l’Union européenne l’a posé le 23 mars 2010 dans l’affaire Google France et Google contre Louis Vuitton (affaires jointes C-236/08 à C-238/08), tel que la Cour de cassation le rappelle : le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. La décision est consultable sur le portail du droit de l’Union européenne et commentée dans toutes les bases de doctrine. Tout se joue donc sur la présentation de l’annonce, pas sur l’enchère elle-même.
La Cour de cassation a appliqué ce test à deux reprises dans des termes que tout dossier doit reprendre. Le 18 octobre 2023, dans l’affaire qui opposait la société Aquarelle.com à la société SCT exploitant le site lebouquetdefleurs.com (pourvoi n° 20-20.055, arrêt n° 675 FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675), la haute juridiction a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la contrefaçon après avoir constaté qu’il n’était fait aucun usage du signe dans l’annonce elle-même, ni dans le lien, ni dans l’adresse URL, que l’annonce utilisait des termes courants pour décrire l’activité et affichait le nom du site concurrent, de sorte que l’internaute moyen était éclairé sur l’identité du site. La Cour formule ainsi la règle applicable, consultable sur Cour de cassation, Cass. com. 18 octobre 2023, n° 20-20.055 : le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, à partir d’un mot-clé sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, lorsque ce mot-clé est identique à ladite marque et que la publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. Dans cette affaire, la Cour a rejeté les pourvois : REJETTE les pourvois. Le message est clair : sans reprise du signe aux yeux du public et sans ambiguïté sur l’expéditeur de l’annonce, la contrefaçon échoue.
Le même test avait déjà conduit au même résultat le 25 septembre 2012 dans l’affaire Auto IES contre les annonceurs Car Import et Directinfos.com et contre Google (pourvoi n° 11-18.110), rendu par la chambre commerciale le 25 septembre 2012 dans l’affaire Auto IES (pourvoi n° 11-18.110) : la Cour y a approuvé les juges d’appel qui avaient déduit de la présentation des annonces, rédigées en termes génériques avec un nom de domaine affiché sans rattachement au titulaire, que l’internaute moyen identifiait un tiers et non le titulaire de la marque, ce qui excluait toute atteinte à la fonction d’indication d’origine. Là encore, la Cour a rejeté le pourvoi. Pour un dossier comparateur en 2026, la leçon pratique est directe : capturez l’annonce telle que l’internaute la voit, avec le titre, le texte, l’URL affichée et le rang. Si votre marque figure dans le titre ou le texte de l’annonce du comparateur, ou si la présentation laisse croire à un lien avec vous, le test bascule en votre faveur. Si l’annonce affiche clairement un tiers avec des termes génériques, la contrefaçon sera difficile et c’est le second test qui prend le relais. Précision utile pour ceux qui se retrouvent de l’autre côté de la barrière : si c’est votre dépôt qui est attaqué alors que la marque adverse semble inexploitée, la réponse passe par la déchéance, comme l’expose l’analyse consacrée à la réplique par la déchéance face à une assignation en contrefaçon.
B. Le filet du parasitisme : profiter de votre sillage même sans confusion
Quand l’annonce est rédigée avec soin et que toute confusion est exclue, le comparateur ou l’affilié peut encore être sanctionné sur le terrain du parasitisme. Ce fondement relève de la responsabilité civile : aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le parasitisme sanctionne le fait de capter la valeur créée par autrui sans bourse délier : référencer votre marque en mot-clé, détourner les internautes qui vous cherchaient, percevoir une commission sur des ventes que votre notoriété a déclenchées.
C’est ici que l’arrêt du 18 mars 2026 change concrètement la donne pour les dossiers en cours. Dans l’affaire qui opposait deux maisons de luxe à une société commercialisant une montre fantaisie à 149 euros s’inscrivant, selon les demanderesses, dans le sillage d’un modèle de haute horlogerie vendu autour de 5 000 euros (pourvoi n° 24-17.016, tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2022, cour d’appel de Paris du 5 juin 2024), la Cour de cassation a cassé en partie l’arrêt d’appel (chambre commerciale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016). Trois apports intéressent directement votre litige contre un comparateur. D’abord le rappel du fondement : le parasitisme sanctionne sur le terrain de l’article 1240 l’opérateur qui se place dans le sillage d’autrui pour capter le fruit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. Un comparateur qui achète systématiquement votre marque en mot-clé, reprend vos visuels et vos prix pour intercepter vos clients entre dans cette définition dès lors que vous démontrez vos efforts et vos investissements : budget publicitaire, travail de référencement, notoriété mesurée. Ensuite, la Cour refuse l’argument de la clientèle différente : l’action en parasitisme peut être mise en oeuvre en dehors de tout rapport de concurrence. Le fait que le comparateur s’adresse au grand public alors que vous visez une clientèle de connaisseurs, ou qu’il ne vende rien lui-même et se contente de rediriger, n’exclut pas la faute. Enfin, la Cour sécurise la stratégie procédurale : la contrefaçon et le parasitisme fondés sur les mêmes faits tendent aux mêmes fins, l’interdiction et la réparation, de sorte qu’une demande en parasitisme reste recevable pour la première fois en appel après le rejet de l’action en contrefaçon pour défaut de droit privatif. Vous pouvez donc plaider les deux fondements ensemble, et le parasitisme survit à l’échec de la contrefaçon.
Ce filet n’a rien de théorique : c’est le droit européen lui-même qui admet une sanction sans confusion dans certains cas. Dans l’arrêt Interflora contre Marks and Spencer du 22 septembre 2011 (affaire C-323/09, consultable sur le portail Curia de la Cour de justice de l’Union européenne), la Cour a admis qu’une atteinte à la fonction dite d’investissement de la marque puisse être caractérisée même en l’absence de risque de confusion, lorsque la réservation du mot-clé gêne de manière substantielle l’emploi de sa marque par son titulaire pour acquérir ou conserver une réputation. Concrètement, si l’enchère du comparateur vous oblige à surenchérir sur votre propre nom pour rester visible, avec des coûts par clic qui s’envolent, documentez cette gêne : relevés de coûts, perte de parts d’impression, hausse du coût d’acquisition. C’est un préjudice en soi.
Reste une décision récente qui tempère l’optimisme et qu’un dossier sérieux doit connaître. Le 17 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait retenu la contrefaçon à l’encontre d’un annonceur ayant réservé comme mot-clé la marque et le nom d’un concurrent du secteur des services, et elle a rejeté à la fois la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme, au motif que l’annonce ne reprenait pas le signe et affichait clairement l’adresse du site de l’annonceur, selon l’analyse qu’en donne la presse juridique spécialisée. Cette solution, conforme à la jurisprudence constante depuis Aquarelle, est critiquée par une partie de la doctrine, qui relève que l’internaute qui tape une marque s’attend à trouver le site officiel en premier et que le détournement de ce trafic qualifié cause un préjudice même sans confusion. Retenez-en deux conséquences pratiques : d’une part, ne fondez jamais tout le dossier sur la seule enchère du mot-clé ; d’autre part, accumulez tout ce qui démontre la captation de valeur, car c’est sur ce terrain que le parasitisme et la fonction d’investissement peuvent l’emporter là où la contrefaçon échoue.
II. Comment faire cesser l’exploitation, prouver et obtenir réparation en 2026
Le droit ne suffit pas : c’est la preuve qui fait gagner. Les litiges contre comparateurs et affiliés se perdent le plus souvent faute de constats sérieux, parce que l’annonce a disparu au moment de l’audience ou parce que personne n’a chiffré le détournement. La méthode qui suit ordonne les diligences dans l’ordre qui coûte le moins et rapporte le plus : figer la preuve, obtenir le retrait par la voie la plus rapide, puis saisir le juge avec un préjudice chiffré.
A. Le chemin critique : constats, signalement, mise en demeure puis juge
Première étape, figer ce que l’internaute voit. Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, avec recherches à partir de votre marque sur plusieurs moteurs, captures datées des pages de résultats et des pages de destination, enregistrement du parcours de clic jusqu’à la page du comparateur, et relevés des liens d’affiliation ou des mentions de commission. Complétez par vos propres exports : historique de vos coûts par clic sur votre nom, parts d’impression perdues, messages de clients égarés, commandes passées via le lien affilié. La loi vous donne ensuite un outil probatoire puissant : aux termes de l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. La saisie-contrefaçon, ordonnée sur requête, permet de mettre la main sur les documents internes du comparateur : liste des mots-clés achetés, volumes de clics, montants de commissions. Attention au délai : à défaut de vous pourvoir au fond dans le délai réglementaire après la saisie, l’intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi. Ne déclenchez cette mesure que si vous êtes prêt à assigner dans la foulée.
Deuxième étape, le retrait rapide. Signalez l’usage à la régie publicitaire : le centre d’aide de Google Ads consacre des pages aux règles en matière de marques et à la procédure de réclamation ouverte aux titulaires, et le centre de transparence des annonces permet d’identifier l’annonceur qui se cache derrière une annonce. Adressez en parallèle une mise en demeure au comparateur et, le cas échéant, à l’annonceur dont il promeut les produits : rappel de vos droits, captures du constat, demande de retrait sous huit jours, demande de communication des données de la campagne, et annonce d’une action en référé. La mise en demeure bien documentée produit souvent le retrait, et elle démontre ensuite la mauvaise foi si le défendeur persiste.
Troisième étape, le juge. Les actions en matière de marques relèvent de juridictions spécialisées : aux termes de l’article L716-5 du code de la propriété intellectuelle, les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. Le tribunal judiciaire de Paris fait partie de ces juridictions désignées et concentre l’essentiel du contentieux, ce qui explique que presque toutes les décisions citées dans cet article viennent de Paris. En référé, demandez l’interdiction de tout usage de votre marque à titre de mot-clé et dans les annonces, sous astreinte, ainsi que le retrait des contenus. Au fond, articulez la contrefaçon et, à titre subsidiaire, le parasitisme et la concurrence déloyale, en vous appuyant sur la recevabilité confirmée par l’arrêt du 18 mars 2026. Enfin, mobilisez le droit à l’information : aux termes de l’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur. C’est par cette voie que vous obtiendrez les relevés de campagne, les volumes de clics détournés et les commissions versées, pièces décisives pour le chiffrage.
B. Chiffrer le préjudice et obtenir l’interdiction à Paris et en Île-de-France
Un préjudice non chiffré est un préjudice non réparé. La loi impose au juge une méthode : aux termes de l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Chacun de ces postes se nourrit de vos pièces. Le manque à gagner se calcule à partir du trafic détourné : clics captés par le comparateur sur vos requêtes de marque, taux de conversion habituel de votre site, panier moyen, marge. Le surcoût d’enchère constitue une perte directe : différence entre le coût par clic sur votre nom avant et pendant la campagne parasite, relevés de votre compte publicitaire à l’appui. Les bénéfices du comparateur s’établissent par les documents obtenus sur le fondement du droit à l’information : commissions d’affiliation perçues sur les ventes déclenchées par vos requêtes, économies d’investissement puisque le comparateur n’a rien dépensé pour bâtir votre notoriété. Le préjudice moral, enfin, se caractérise par l’association de votre marque à un intermédiaire que vous n’avez pas choisi, avec des avis clients, des prix barrés ou des concurrents affichés sur la même page.
Si le calcul poste par poste vous semble fragile, la loi offre une alternative : la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire, et cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Concrètement, demandez à titre principal la réparation intégrale chiffrée et, à titre subsidiaire, le forfait majoré, en proposant une base : combien aurait coûté une licence d’usage de votre marque pour une campagne de cette ampleur, avec une majoration qui sanctionne l’absence d’autorisation. Les juridictions parisiennes manient couramment ces deux voies, et l’astreinte assortissant l’interdiction donne à la décision son efficacité : chaque jour de maintien de l’annonce après signification coûte au condamné.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques. La compétence exclusive des juridictions spécialisées concentre les affaires au tribunal judiciaire de Paris, devant des chambres qui connaissent par coeur les tests Aquarelle et Auto IES : votre assignation doit donc reprendre leurs formulations, prouver l’atteinte à la fonction d’indication d’origine annonce par annonce, et documenter le sillage au sens de l’arrêt du 18 mars 2026. Les constats doivent être dressés depuis le ressort, avec des commissaires de justice parisiens rompus aux constats internet, et les requêtes en saisie-contrefaçon se plaident devant le juge des requêtes parisien, avec une consignation possible : prévoyez la garantie. Les délais parisiens, souvent comptés en mois pour le fond, militent pour le référé quand l’hémorragie de trafic est en cours : une interdiction sous astreinte obtenue en quelques semaines vaut mieux qu’une condamnation au fond deux ans plus tard, et elle servira de base à la négociation d’un protocole incluant le versement des commissions indûment perçues.
Conclusion
Un comparateur ou un affilié qui exploite votre marque ne commet pas toujours une contrefaçon, mais il prend toujours un risque juridique. Si son annonce brouille l’origine des produits aux yeux de l’internaute moyen, la contrefaçon est caractérisée au sens des arrêts Aquarelle et Auto IES. Si l’annonce est claire mais détourne systématiquement votre trafic pour en tirer commission, le parasitisme prend le relais depuis l’arrêt du 18 mars 2026, sans qu’un rapport de concurrence soit exigé et sans que l’échec de la contrefaçon ne ferme la porte. Votre dossier doit donc combiner les deux fondements, figer la preuve par constat puis par saisie-contrefaçon, exiger les données de campagne sur le fondement du droit à l’information, et chiffrer chaque poste du préjudice en visant l’interdiction sous astreinte. C’est cet enchaînement, mené vite et devant la juridiction spécialisée, qui transforme une marque pillée en condamnation exécutoire.