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Compensation fiscale (articles L. 203 à L. 205 du LPF) : compensation à l’initiative de l’administration et du contribuable, conditions d’application, impôt de même nature et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compensation fiscale (articles L. 203 à L. 205 du LPF) : compensation à l’initiative de l’administration et du contribuable, conditions d’application, impôt de même nature et contrôle fiscal en 2026

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En droit fiscal français, le règlement des litiges relatifs à l’établissement de l’impôt obéit à un équilibre rigoureux entre les prérogatives de redressement de l’administration fiscale et les droits fondamentaux de la défense du redevable. Au cœur de cette dynamique contentieuse, le mécanisme de la compensation fiscale, régi par les articles L. 203, L. 204 et L. 205 du Livre des procédures fiscales (LPF), constitue un instrument juridique de premier ordre tant pour le vérificateur que pour l’entreprise vérifiée.

Il convient à titre liminaire de distinguer avec netteté la compensation d’assiette, codifiée aux articles L. 203 à L. 205 A du LPF au sein de la section III du chapitre premier du titre III dédié au contentieux de l’impôt, de la compensation de recouvrement prévue à l’article L. 257 B du LPF et commentée au BOI-REC-PREA-10-30. Alors que la compensation de recouvrement permet au comptable public d’éteindre des dettes et créances réciproques et liquides entre un contribuable et le Trésor public, la compensation d’assiette opère directement au stade de la détermination de la base imposable et du calcul des droits en principal. Elle intervient à l’occasion d’un litige contentieux ou d’une procédure de rectification contradictoire pour neutraliser des omissions ou des surtaxes.

Pour l’administration fiscale, la compensation prévue à l’article L. 203 du LPF permet de faire échec à une demande de dégrèvement formulée par un contribuable en lui opposant, sans ouvrir une nouvelle procédure de contrôle et même après l’expiration des délais de prescription, des omissions ou insuffisances découvertes lors de l’instruction de la réclamation. Réciproquement, l’article L. 205 du LPF confère au contribuable un droit symétrique de défense : lorsqu’il fait l’objet d’une rectification, il peut opposer à l’administration les surtaxes commises à son détriment ou les situations de double imposition nées du redressement, afin de réduire ou d’annuler les suppléments d’imposition réclamés.

Dans un contexte d’intensification des contrôles fiscaux des entreprises et d’accroissement de la technicité des règles comptables et fiscales en 2026, la maîtrise des conditions d’application, des délais et des restrictions de la compensation fiscale représente un enjeu stratégique majeur. Une mauvaise appréciation du périmètre d’application de ces textes peut priver une société d’une décharge légitime ou, à l’inverse, l’exposer à une neutralisation inattendue de ses prétentions par le vérificateur. Dès lors, il convient d’analyser dans quelle mesure le régime de compensation fiscale assure l’équilibre entre les prérogatives de redressement de l’administration et les droits de la défense du contribuable.

Cette étude examinera successivement la compensation opérée à l’initiative de l’administration fiscale dans le cadre de ses prérogatives de redressement et son encadrement procédural (I), avant d’analyser la compensation revendiquée par le contribuable comme moyen substantiel de défense face aux rectifications du service (II).

I. La compensation opérée à l’initiative de l’administration fiscale : prérogative de redressement et encadrement procédural (articles L. 203 et L. 204 du LPF)

L’administration fiscale dispose, lors de l’instruction des réclamations contentieuses présentées par les contribuables, d’une faculté de compensation dérogatoire au droit commun de la prescription, strictement circonscrite par la loi et le contrôle du juge de l’impôt.

A. Le champ d’application et la mise en œuvre du droit de compensation de l’administration (article L. 203 du LPF)

Aux termes de l’article L. 203 du Livre des procédures fiscales : « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande ».

Cette prérogative exorbitante est subordonnée à une condition préalable impérative : l’existence d’une contestation émanant du contribuable tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition. En l’absence d’une telle réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du LPF, l’administration ne peut en aucun cas mobiliser le mécanisme de l’article L. 203 pour redresser spontanément le contribuable hors des délais de prescription de droit commun prévus aux articles L. 169 et suivants du LPF.

La jurisprudence du Conseil d’État veille avec une rigueur absolue au respect de ce champ d’application textuel. Par une décision fondamentale rendue le 16 décembre 2022 (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, n° 451343, Société La ferme enfantine), la Haute Juridiction administrative a jugé que : « Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 2 que la compensation qu’elles prévoient ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition présentée par le contribuable. Il s’ensuit que, saisie par la société La ferme enfantine d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA au titre du mois de mars 2012, la cour ne pouvait, sans méconnaître le champ d’application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, faire droit à la demande de compensation présentée sur le fondement de ces dispositions par le ministre qui invoquait une insuffisance des droits de TVA acquittés par cette société au titre de la période litigieuse ». Cet arrêt confirme qu’une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas une demande de décharge ou de réduction d’une imposition au sens de l’article L. 203, interdisant ainsi à l’administration d’y opposer une quelconque compensation d’assiette.

Le second élément caractéristique du régime de l’article L. 203 réside dans sa portée temporelle et son plafonnement financier. L’administration peut invoquer la compensation « à tout moment de la procédure », que ce soit lors de l’instruction administrative de la réclamation préalable devant le directeur des services fiscaux, ou ultérieurement devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou les juridictions judiciaires, ainsi que le précise la doctrine administrative au BOI-CTX-DG-20-40-10. Cette compensation est admise « malgré l’expiration des délais de prescription », ce qui signifie que l’administration peut faire revivre des bases d’imposition qui auraient été prescrites dans le cadre d’un contrôle fiscal traditionnel.

Néanmoins, cette faculté redoutable est strictement bridée par un principe de plafonnement indépassable : la compensation ne peut s’effectuer que « dans la limite de l’imposition contestée ». Autrement dit, les insuffisances ou omissions relevées par le service ne peuvent servir qu’à neutraliser, à due concurrence, les dégrèvements auxquels le contribuable aurait droit. En aucun cas la compensation ne peut se solder par la mise en recouvrement d’une cotisation supplémentaire nette d’impôt au détriment du redevable. Si le montant des omissions constatées excède le montant du dégrèvement sollicité, l’excédent demeure prescrit et ne peut être réclamé.

La doctrine fiscale au BOI-CTX-DG-20-40 et les directives générales au BOI-CTX-DG-20-50 rappellent que les insuffisances ou omissions opposables par l’administration s’entendent de toutes les erreurs matérielles, omissions de déclarer un produit ou déductions indues de charges qui ont affecté l’assiette ou le calcul de l’impôt litigieux. L’administration doit apporter des éléments précis et vérifiables établissant le bien-fondé des omissions qu’elle entend compenser.

B. Les règles d’identité d’impôt, d’année et les exceptions d’inter-imposition (article L. 204 du LPF)

En principe, la compensation prévue à l’article L. 203 du LPF est gouvernée par une règle stricte d’identité : elle ne peut intervenir qu’entre des éléments d’assiette se rapportant à un même impôt, dû par le même redevable et afférent à une même période ou année d’imposition. Une insuffisance constatée au titre d’une année ne peut venir compenser une surtaxe relative à un exercice différent, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n° 19VE04194, Société Deutsche Bank AG, en écartant une demande de compensation du ministre qui portait sur deux années d’imposition distinctes.

Toutefois, le législateur a instauré des dérogations expresses à cette exigence d’identité de nature d’impôt. L’article L. 204 du Livre des procédures fiscales dispose :

« La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l’un d’eux :
1° A condition qu’ils soient établis au titre d’une même année, entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l’article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
2° Entre les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l’article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l’Etat »
.

Le 1° de l’article L. 204 autorise ainsi une inter-imposition directe entre les impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés régis par l’article 209 du CGI), la contribution sur les revenus locatifs, et les taxes assises sur les rémunérations du personnel (taxe sur les salaires de l’article 231 du CGI, taxe d’apprentissage et PEEC), sous la condition impérative que ces impositions soient établies au titre d’une même année fiscale. Ainsi, lorsque le redressement porte sur l’impôt sur les sociétés d’un exercice, l’administration peut y compenser des insuffisances relevées au titre de la taxe sur les salaires de la même année.

Le 2° de l’article L. 204 régit le contentieux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière perçus au profit de l’État. La Cour de cassation et les juridictions de l’ordre judiciaire appliquent régulièrement ces principes lors de litiges portant sur l’évaluation de droits sociaux ou de mutations immobilières (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, n° 14-18.150 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 19-22.533 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-28.108 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 22-18.929). La jurisprudence judiciaire précise que la compensation entre droits d’enregistrement et droits de timbre ne peut intervenir que si les deux droits sont perçus au profit du Trésor public et concernent le même acte ou des actes connexes (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 15 mai 2023, n° 21/13966 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 20 novembre 2023, n° 22/15531 ; Cour d’appel de Douai, Chambre 1 – Section 1, 26 mars 2026, n° 23/02386).

En revanche, il est constant que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) demeure totalement étanche aux autres impôts : aucune compensation ne peut être légalement pratiquée entre la TVA et l’impôt sur les sociétés, ni entre la TVA et les impôts directs locaux, comme le souligne le BOI-CTX-DG-20-40-10. Cette étanchéité découle de la nature indirecte et harmonisée au niveau européen de la TVA, qui répond à des règles de déductibilité propres issues de l’article 271 du CGI et de l’article 283 du CGI.

II. La compensation revendiquée par le contribuable : moyen de défense substantiel et régime de la surtaxe (article L. 205 du LPF)

Conçue comme un contrepoids direct aux pouvoirs du vérificateur, la compensation ouverte au contribuable par l’article L. 205 du LPF lui offre la possibilité de faire valoir ses propres erreurs pour neutraliser les rectifications fiscales notifiées à son encontre.

A. Les conditions substantielles de la compensation au profit du contribuable : surtaxe commise à son préjudice et double imposition

L’article L. 205 du Livre des procédures fiscales pose le principe d’une réciprocité des armes : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ».

Ce texte accorde une garantie fondamentale au redevable : lorsqu’il est soumis à une procédure de rectification contradictoire consécutive à un contrôle fiscal, il n’est pas tenu de subir passivement les réintégrations du vérificateur. Il peut exiger que soient compensées les erreurs commises à son détriment au cours de la période vérifiée, même si le délai général de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du LPF ou le délai spécial de l’article R.* 196-3 du LPF est par ailleurs expiré.

La notion de « surtaxe commise au préjudice du contribuable » est définie largement par la doctrine administrative au BOI-CTX-DG-20-40-20. Elle englobe toute surimposition résultant d’une erreur matérielle de déclaration, de l’omission d’une charge déductible, ou de la prise en compte erronée d’un produit non imposable. Dans l’affaire de la Deutsche Bank (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, n° 450732, Société Deutsche Bank AG), la société requérante avait demandé sur le fondement de l’article L. 205 du LPF la compensation de redressements par la surimposition résultant de l’omission de déduction de primes d’option financière au titre de l’exercice 2010 (en référence au BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50). Le Conseil d’État a rappelé les conditions de fond de la déductibilité de ces primes avant de statuer sur le droit à compensation.

De même, la compensation s’avère particulièrement opérante en matière de taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’une entreprise assujettie régularise des omissions de taxe déductible. Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 8 juillet 2020, n° 19PA00721, Société Worms Asia Limited, la Cour a fait droit à la demande de compensation de la société redevable en jugeant : « La société Worms Asia Limited demande que soit déduite, par compensation en application des articles L. 203 à L 205 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige, la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à des prestations réalisées par la société Worms Management Services au cours de la période correspondant à l’année 2010. La demande de compensation concerne ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, des impositions relatives à une même période d’imposition, à savoir l’année 2010. La circonstance que la société requérante se prévale de factures rectificatives du 27 septembre 2018 est, à cet égard, sans incidence, de telles factures étant susceptibles de produire un effet rétroactif, de telle sorte que le droit à déduction de la taxe en cause peut être exercé sur l’année au cours de laquelle la facture avait été initialement établie » (en conformité avec les règles du BOI-TVA-DED-40-10-20).

Le second cas d’ouverture de l’article L. 205 concerne la « double imposition » générée par le redressement lui-même. C’est l’hypothèse classique où la réintégration d’une rémunération de dirigeant jugée excessive dans les résultats de la société au titre de l’article 39-1-1° du CGI (BOI-IS-BASE-30-20) ouvre droit, par voie de compensation, au dégrèvement de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage acquittées sur les sommes réintégrées (BOI-CTX-DG-20-40-20). De même, si des revenus sont requalifiés de bénéfices non commerciaux en revenus fonciers, le contribuable peut demander la compensation de l’impôt déjà déclaré (Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 20MA03452).

Cependant, la charge de la preuve de la surtaxe ou de la double imposition pèse exclusivement sur le contribuable. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 17 juillet 2025, n° 23NC02181, SARL Actif Façade : « Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales (…) Aux termes de l’article L. 205 du même livre (…) Les surtaxes et rectifications appelées à être compensées par application de ces dispositions doivent concerner un même contribuable, se rapporter à un même impôt et se rapporter à une même période d’imposition. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la compensation demandée par un contribuable entre un redressement dont il a fait l’objet et une surtaxe commise à son préjudice ne peut être opérée que si le redressement et la surtaxe se rapportent au même exercice ». À défaut de production de pièces comptables probantes, la demande de compensation est rejetée, ainsi que l’a également confirmé le Conseil d’État (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 avril 2023, n° 452719, EARL Ecurie A… Sionneau).

B. Modalités procédurales, articulation temporelle et stratégie contentieuse face au vérificateur

Sur le plan de la procédure fiscale, la demande de compensation de l’article L. 205 du LPF se distingue par une remarquable souplesse procédurale. Le redevable peut formuler sa demande à tous les stades de la relation avec l’administration fiscale : dès la réponse à la proposition de rectification (observations du contribuable), au cours du recours hiérarchique devant l’interlocuteur départemental, dans sa réclamation contentieuse préalable au titre de l’article L. 190 du LPF, et pour la première fois devant les tribunaux administratifs ou les cours d’appel.

Cette recevabilité tardive a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2022, n° 20PA03325, SARL MCA, dans une affaire où la société requérante demandait pour la première fois en cause d’appel la compensation résultant de l’imputation de déficits d’exercices antérieurs. La Cour a examiné le bien-fondé de cette demande au regard de l’article 209 du CGI relatif au report déficitaire, tout en rappelant les exigences strictes d’imputation chronologique des déficits et la théorie des décisions de gestion inopposables à l’administration lorsque le contribuable s’est volontairement abstenu de reporter ses déficits.

L’articulation de la compensation avec le régime des pénalités fiscales et des intérêts de retard constitue un autre enjeu financier d’envergure. Lorsqu’une compensation est admise sur les droits simples, l’assiette des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI est automatiquement réduite à hauteur du rehaussement net subsistant. En revanche, s’agissant des majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du CGI, dont la charge de la preuve incombe à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du LPF, le juge vérifie si l’erreur commise procède d’une intention d’éluder l’impôt ou d’une simple erreur excusable. Par un arrêt du 6 juin 2024 (Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 21NC01966, SASU Institut français des sciences de l’homme), la Cour administrative d’appel a ainsi déchargé le contribuable de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés par voie de compensation tout en annulant la majoration de 40 % en raison de l’ambiguïté entourant la procédure de contrôle.

Les dégrèvements d’office prévus aux articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du LPF s’articulent également avec la compensation, l’administration pouvant compenser les dégrèvements d’office reconnus avec d’autres insuffisances dans les limites du délai de prescription fixé au BOI-CF-PGR-10-50. De surcroît, le contribuable bénéficie de la garantie fondamentale de l’article L. 80 A du LPF contre les revirements d’interprétation formelle de la doctrine fiscale, opposable à tout moment pour consolider le calcul de sa surtaxe.

Dans la conduite pratique d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal en 2026, l’activation de l’article L. 205 du LPF exige une analyse approfondie des liasses fiscales antérieures et des écritures comptables afin d’identifier chaque surtaxe indemnisable. Pour sécuriser cette stratégie de défense, structurer le chiffrage contradictoire et faire valoir les droits de l’entreprise devant les juridictions compétentes, l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes est essentielle.

Conclusion

La compensation fiscale organisée par les articles L. 203 à L. 205 du Livre des procédures fiscales illustre l’équilibre procédural entre les pouvoirs de contrôle de l’administration et les droits des contribuables. Si l’article L. 203 permet au fisc de préserver les recettes publiques en opposant des omissions prescrites à une réclamation d’assiette dans la limite de l’impôt contesté — sous réserve de l’exclusion des crédits de TVA rappelée par le Conseil d’État —, l’article L. 205 érige la surtaxe en bouclier contentieux décisif au profit des entreprises vérifiées.

Face à des contrôles fiscaux toujours plus ciblés et informatisés en 2026, la compensation d’assiette constitue un levier de négociation et de défense incontournable, dont le maniement rigoureux conditionne l’issue financière de toute vérification de comptabilité.

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