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Droit de compensation en contentieux fiscal (articles L. 203 à L. 205 du LPF) : compensations d’assiette, compensation entre impôts distincts, droit de compensation du contribuable et stratégies contentieuses en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droit de compensation en contentieux fiscal (articles L. 203 à L. 205 du LPF) : compensations d’assiette, compensation entre impôts distincts, droit de compensation du contribuable et stratégies contentieuses en 2026

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Dans l’architecture complexe du contentieux fiscal français, le mécanisme de la compensation constitue une prérogative dérogatoire majeure, aux implications stratégiques déterminantes tant pour l’administration fiscale que pour le contribuable vérifié. Régie principalement par les articles L. 203 du Livre des procédures fiscales, L. 204 du Livre des procédures fiscales et L. 205 du Livre des procédures fiscales, la compensation d’assiette permet de déroger aux principes ordinaires de prescription et d’étanchéité des procédures contentieuses.

En vertu de ce dispositif singulier, lorsqu’une réclamation contentieuse est introduite ou qu’une rectification fiscale est opérée, l’administration fiscale ou le contribuable peut opposer des omissions, des insuffisances ou des surtaxes commises au cours de la même période d’imposition ou sur des opérations identiques, afin de neutraliser tout ou partie des redressements ou des demandes de restitution. Ce mécanisme, explicité en doctrine administrative par le document BOI-CTX-DG-20-40, ne doit pas être confondu avec la compensation de paiement civil régie par le droit commun des obligations, car il s’agit ici d’une véritable compensation d’assiette et de liquidation de l’impôt.

Pour les entreprises, les directeurs juridiques et les experts-comptables confrontés à un contrôle ou à une procédure contentieuse, le maniement de ces textes représente une arme à double tranchant. D’un côté, l’administration peut faire échec à une réclamation parfaitement fondée en découvrant des omissions fiscales jusque-là prescrites. De l’autre, le redevable peut opposer des charges omises, des déductions oubliées ou des surtaxes passées pour anéantir un rappel d’impôt notifié lors d’une vérification de comptabilité, conformément aux garanties du contribuable vérifié assisté par un avocat fiscaliste à Paris.

L’étude approfondie du droit de compensation exige d’analyser successivement le pouvoir de compensation dont dispose l’administration fiscale pour sauvegarder les droits du Trésor public (I), puis le droit de compensation symétrique accordé au contribuable vérifié comme instrument d’équité et de défense contentieuse (II).

I. Le droit de compensation exercé par l’administration fiscale : une arme d’assiette dérogatoire à la prescription

Le droit de compensation dévolu à l’administration fiscale repose sur la nécessité d’assurer une juste perception de l’impôt en présence d’une contestation initiée par le contribuable. Ce pouvoir exorbitant du droit commun s’articule autour d’un champ d’application précisément délimité (A) et d’un encadrement temporel et procédural strict garantissant l’équilibre des droits en litige (B).

A. Le champ d’application de la compensation d’assiette et des compensations d’impôts distincts (articles L. 203 et L. 204 du LPF)

Aux termes de l’article L. 203 du Livre des procédures fiscales : « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande ». Cette règle fondamentale de droit fiscal confère à l’administration le pouvoir de réparer, au détriment du réclamant, les erreurs commises à son profit lors de l’établissement initial de l’impôt.

Le champ d’application de l’article L. 203 du LPF concerne en premier lieu la compensation dite « interne » ou d’assiette, qui s’opère au sein d’une même catégorie d’impôt et pour une même période d’imposition. La doctrine de l’administration fiscale, formalisée au BOI-CTX-DG-20-40-10, précise que la compensation peut porter sur tous les éléments constitutifs de la base imposable, qu’il s’agisse de déductions de charges injustifiées, de sous-évaluations de recettes, ou d’erreurs de qualification juridique des éléments d’actif au regard de l’article 39 du Code général des impôts.

Le législateur a toutefois étendu ce pouvoir de compensation au-delà du périmètre d’un impôt unique. L’article L. 204 du Livre des procédures fiscales institue en effet des passerelles de compensation entre impôts de nature différente dès lors qu’ils s’appliquent aux mêmes opérations économiques :

  • Compensation entre impôt direct et taxes sur le chiffre d’affaires (1° et 2° de l’article L. 204) : À l’occasion d’une réclamation portant sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), l’administration peut compenser le dégrèvement accordé avec des omissions constatées en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assise sur les mêmes recettes, et réciproquement. Ce croisement fiscal empêche le contribuable de tirer indûment parti d’une déconnexion artificielle entre fiscalité directe et indirecte, conformément aux règles d’exigibilité de la TVA prévues à l’article 271 du Code général des impôts.
  • Compensation entre droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière (3° de l’article L. 204) : La compensation est légalement admise entre les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre perçus au profit de l’État lorsque les insuffisances et les dégrèvements se rapportent strictement à la même opération juridique ou immobilière.

La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de la Chambre commerciale financière et économique dans son arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-21.435), rappelle avec force que les droits d’enregistrement applicables aux mutations de droits sociaux ou de fonds de commerce doivent être liquidés selon la nature juridique réelle des actes à la date du fait générateur, limitant ainsi les compensations abusives aux seules opérations intrinsèquement liées.

De même, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné dans l’arrêt Société Kervilly du 17 mars 2004 (pourvoi n° 02-14.711) que l’application des régimes fiscaux de faveur et des droits d’enregistrement ne saurait être dénaturée par des prises en charge de passif étrangères à l’opération principale, consacrant l’exigence d’une unité économique et juridique rigoureuse dans l’évaluation des bases imposables soumises au contrôle de l’administration.

Le Conseil d’État veille également à ce que l’administration ne détourne pas le champ de l’article L. 204 du LPF pour compenser des impositions reposant sur des exercices distincts ou des faits générateurs autonomes. Dans une décision rendue le 18 octobre 2022 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 461039, Société Dovre France), la Haute Juridiction administrative a rappelé les frontières infranchissables du bilan fiscal en jugeant que les déductions de charges ou provisions doivent satisfaire aux prescriptions légales comptables sous peine de vicier le mécanisme de compensation.

L’administration ne peut donc pas invoquer n’importe quelle créance fiscale contre le contribuable : la compensation d’assiette suppose une connexité d’assiette ou une identité d’opérations expressément visée par les dispositions du Livre des procédures fiscales. En présence d’un litige complexe, le recours à un avocat rompu au contentieux fiscal à Paris permet de faire sanctionner tout dépassement du champ légal de l’article L. 204.

B. L’encadrement temporel et procédural du droit de reprise dérogatoire de l’administration

L’une des caractéristiques les plus redoutables de l’article L. 203 du Livre des procédures fiscales réside dans sa neutralisation de la prescription fiscale. En principe, l’administration est enfermée dans les délais de reprise de trois ans prévus à l’article L. 169 du LPF. Cependant, lorsque le contribuable dépose une réclamation contentieuse, l’administration dispose du droit de faire valoir des omissions ou insuffisances pourtant prescrites pour faire échec à la restitution sollicitée.

Dans un arrêt de principe remarqué, le Conseil d’État a défini l’étendue temporelle exacte de ce pouvoir d’instruction. Par une décision du 18 juillet 2018 (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 404226, Société BNP Paribas), la Haute Assemblée a jugé au point 1 de ses motifs :

« Il résulte de ces dispositions que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit s’entendre comme prenant effet au plus tôt à compter de l’examen de la réclamation du contribuable par l’administration et se poursuivant pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif statuant au fond sur le litige. L’administration peut prendre en compte l’ensemble des éléments à sa disposition au cours de cette période qui révèleraient une omission ou une insuffisance dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, y compris ceux qu’elle aurait recueillis à l’occasion d’une procédure de contrôle diligentée après la réception de la réclamation. »

Cette règle jurisprudentielle consacre la possibilité pour les services vérificateurs d’utiliser des éléments recueillis lors de vérifications postérieures pour motiver leur compensation, tant que l’instance contentieuse n’est pas close par une décision juridictionnelle définitive.

Toutefois, ce droit de compensation n’est pas illimité et fait l’objet de deux garde-fous fondamentaux posés par la loi et la jurisprudence :

  1. Le plafonnement strict au montant de l’imposition contestée : Aux termes mêmes de l’article L. 203 du LPF, la compensation ne peut s’effectuer que « dans la limite de l’imposition contestée ». Cela signifie que l’administration peut ramener le dégrèvement réclamé à zéro euro, mais ne peut en aucun cas se servir de la compensation pour réclamer un supplément d’impôt au contribuable. Si l’omission découverte excède le montant de la réclamation et que le délai de prescription générale est expiré, le surplus est définitivement perdu pour le Trésor public.
  2. L’interdiction de remettre en cause des dégrèvements devenus définitifs hors délai : Dans une décision majeure rendue le 22 mai 2024 (CE, 3ème chambre, n° 443522, Société SERMMA), le Conseil d’État a jugé au point 10 de sa décision :

    « lorsque l’administration, saisie d’une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d’une imposition, sa décision a pour effet d’annuler le titre fondant le paiement de cette imposition. Il s’ensuit que, lorsque l’administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, et sauf s’il y a compensation en application des dispositions de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer, d’émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu’elle entend rétablir. »

    Dès lors que l’instruction d’une première réclamation a été close par une décision devenue définitive, l’administration ne peut plus invoquer l’article L. 203 du LPF pour corriger rétroactivement son erreur d’appréciation sans respecter les voies formelles de notification.

En outre, lorsque l’administration mène des investigations approfondies pour instruire la réclamation contentieuse, elle ne peut s’affranchir des garanties protectrices du contribuable vérifié. Par un arrêt fondamental du 2 mars 2022 (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 442722, M. N…), le Conseil d’État a posé une règle de procédure décisive au point 3 :

« Lorsque les investigations menées au cours de l’instruction de la demande du contribuable présentent le caractère d’une vérification de comptabilité, l’administration peut effectuer ou demander au juge la compensation sans mener au préalable une procédure de rectification ou de taxation d’office, et notamment sans adresser la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ou la notification mentionnée à l’article L. 76 du même livre, mais elle est tenue de respecter les garanties prévues en matière d’engagement et de conduite d’un tel contrôle en faveur du contribuable vérifié. »

Ainsi, si les agents du fisc effectuent un examen critique des documents comptables au sein de l’entreprise sous couvert d’instruire la réclamation, ils doivent impérativement respecter les garanties substantielles de l’avis de vérification, du débat oral et contradictoire et de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rappelées au BOI-CTX-DRO-10 et au BOI-CTX-JUD-10-20-10. À défaut, la compensation demandée par l’administration devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire est entachée d’une nullité substantielle de procédure, garantissant la défense efficace des entreprises assistées lors d’un contrôle fiscal.

II. Le droit de compensation au profit du contribuable vérifié : bouclier probatoire et garanties contentieuses

En contrepartie du pouvoir accordé au fisc, le législateur a instauré un droit de compensation symétrique au bénéfice du contribuable vérifié. Cet outil défensif fondamental est encadré par des conditions de fond précises relatives à la caractérisation d’une surtaxe ou d’une double imposition (A) et subordonné à des règles probatoires et procédurales rigoureuses devant le juge de l’impôt (B).

A. Les conditions de fond de la surtaxe et de la double imposition invoquées par le redevable (article L. 205 du LPF)

Aux termes de l’article L. 205 du Livre des procédures fiscales : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ». Ce principe de compensation réciproque s’applique également au stade de la procédure de rectification contradictoire en vertu du troisième alinéa de l’article L. 80 du Livre des procédures fiscales et des commentaires doctrinaux du BOI-CF-PGR-30-50 et du BOI-CTX-DG-20-40-20.

Pour que la compensation puisse être valablement revendiquée par le contribuable, la jurisprudence administrative et judiciaire exige la réunion de trois critères d’identité cumulatifs :

  • Identité du contribuable : La surtaxe doit avoir été supportée par la personne physique ou morale qui fait l’objet du rehaussement d’imposition.
  • Identité d’impôt : Sauf hypothèses spécifiques de l’article L. 204 du LPF, la surtaxe et la rectification doivent porter sur la même nature d’impôt (IS avec IS, IR avec IR, TVA avec TVA).
  • Identité de la période d’imposition : La compensation ne peut s’opérer qu’au titre du même exercice comptable ou de la même année fiscale.

Cette stricte condition temporelle a été rappelée avec netteté par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 17 juillet 2025 (CAA Nancy, 2ème chambre, n° 23NC02181, SARL Actif Façade), aux termes duquel :

« Les surtaxes et rectifications appelées à être compensées par application de ces dispositions doivent concerner un même contribuable, se rapporter à un même impôt et se rapporter à une même période d’imposition. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la compensation demandée par un contribuable entre un redressement dont il a fait l’objet et une surtaxe commise à son préjudice ne peut être opérée que si le redressement et la surtaxe se rapportent au même exercice. »

En revanche, lorsque la condition de période est satisfaite, le contribuable peut obtenir la décharge de rappels fiscaux majeurs en opposant la rétroactivité de pièces justificatives régularisées. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 9 juillet 2020 (CAA Paris, 5ème chambre, n° 19PA00721, Société Worms Asia Limited), accordant une décharge de TVA de 200 957 euros :

« La société Worms Asia Limited demande que soit déduite, par compensation en application des articles L. 203 à L 205 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige, la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à des prestations réalisées par la société Worms Management Services au cours de la période correspondant à l’année 2010. […] La circonstance que la société requérante se prévale de factures rectificatives du 27 septembre 2018 est, à cet égard, sans incidence, de telles factures étant susceptibles de produire un effet rétroactif, de telle sorte que le droit à déduction de la taxe en cause peut être exercé sur l’année au cours de laquelle la facture avait été initialement établie. »

Cependant, le juge fiscal fixe une limite infranchissable à la compensation invoquée par le contribuable : elle ne peut jamais réparer une décision de gestion ou une omission comptable délibérée relative aux provisions. Dans deux arrêts successifs, le Conseil d’État a exclu toute compensation au titre de provisions non inscrites ou reprises à tort :

  • Dans l’arrêt Société Dovre France du 18 octobre 2022 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 461039), le Conseil d’État a jugé au point 5 :

    « Le défaut de constitution d’une provision n’est ainsi pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement. »

  • Dans l’arrêt Société STPCL du 13 mars 2023 (CE, 8ème chambre, n° 465369), le Conseil d’État a réitéré au point 10 que :

    « la réintégration dans le résultat imposable de la société au titre de l’exercice clos en 2010 d’une perte sur créances irrécouvrables de 205 884 euros, après que cette dernière eut procédé à la reprise des provisions qu’elle avait précédemment constituées pour une partie de ce montant au titre du risque de perte de ces mêmes créances, n’a pas entraîné une surtaxe commise à son détriment ou une double imposition au sens et pour l’application des dispositions citées au point 3. Il s’ensuit que la société n’est pas fondée à demander le bénéfice d’une compensation entre la réintégration des sommes en cause dans ses bases d’impôt sur les sociétés et le montant de ces provisions. »

La Cour de cassation, dans le prolongement de cette exigence de rigueur probatoire, veille également à la bonne application des règles de liquidation et de preuve en matière commerciale et de garanties d’actifs (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-19.998 et Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-22.533), affirmant que les compensations conventionnelles ou légales de créances doivent être établies avec certitude.

B. L’exercice procédural de la compensation devant le juge de l’impôt et la charge de la preuve

Sur le plan contentieux, la mise en œuvre de la compensation par le contribuable est soumise aux règles gouvernant la recevabilité des conclusions devant les tribunaux administratifs et judiciaires. En application de l’article L. 199 C du Livre des procédures fiscales, le contribuable, dans la limite du dégrèvement sollicité, peut faire valoir tout moyen nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction devant les juges de première instance et d’appel.

Néanmoins, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté une précision capitale quant à la nature de la demande initiale dans son arrêt du 3 mars 2023 (CAA Paris, 9ème chambre, n° 21PA04458, SAS Encyclopaedia Universalis France) :

« Il résulte des termes mêmes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales que la compensation qu’il prévoit ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition présentée par le contribuable. Il en va de même, aux termes de l’article L. 205 du livre des procédures fiscales, des demandes de compensation présentées par un contribuable sur le fondement de ces dispositions. Il s’ensuit qu’en présence, comme en l’espèce, d’une demande de compensation présentée par un contribuable à l’occasion d’une demande de restitution de taxe, le juge de l’impôt ne peut, sans méconnaître le champ d’application de cet article, faire droit à une demande de compensation présentée sur ce fondement. »

Il est donc impératif que la contestation initiale soit formulée sous la forme d’une demande de décharge ou de réduction d’une imposition issue d’une rectification, et non d’une simple réclamation autonome de restitution soumise à des règles de forclusion distinctes.

Par ailleurs, la charge de la preuve de la surtaxe ou de la double imposition pèse exclusivement sur le contribuable qui s’en prévaut. Dans un arrêt du 17 novembre 2022 (CAA Marseille, 3ème chambre, n° 20MA03452, Mme A…), les magistrats marseillais ont souligné au point 2 de leur décision :

« En application de ces dispositions, un contribuable peut à tout moment de la procédure demander à bénéficier, en application des dispositions précitées des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, d’une compensation, dans la limite de l’imposition qu’il a régulièrement contestée. Il peut solliciter à cet égard le dégrèvement total ou partiel d’une imposition consécutive à une rectification justifiée notamment lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. Le contribuable qui invoque l’existence d’une surtaxe ou d’une double imposition supporte la charge de la preuve. »

La simple allégation d’une erreur comptable ou la présentation d’une balance incomplète est systématiquement rejetée par le juge de l’impôt. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1ère chambre, n° 21TL01344, Société Arcadi Pla) au point 4 :

« En se bornant à faire valoir qu’un compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être structurellement débiteur et à produire un extrait de sa balance comptable arrêtée au 31 décembre 2016, laissant seulement apparaître le solde débiteur de cinq autres comptes de classe 4456, la société n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le solde créditeur du compte 44566000 correspondait à la taxe devant être comptabilisée au titre de ces autres comptes. Il s’ensuit que la société Arcadi Pla n’est pas fondée à se prévaloir de ce que ce solde créditeur relevait d’une erreur comptable et, en tout état de cause, à solliciter une compensation avec les soldes débiteurs de ces cinq comptes, en application des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales. »

Enfin, sur le terrain des sanctions fiscales régies par l’article 1729 du Code général des impôts et l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, l’obtention d’une compensation d’assiette permet de réduire mécaniquement l’assiette des pénalités proportionnelles (notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou les intérêts de retard), allégeant d’autant le coût financier global du redressement pour l’entreprise.

Pour orchestrer efficacement cette défense probatoire, articuler les demandes subsidiaires de compensation et neutraliser les prétentions de l’administration fiscale, l’accompagnement par un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris s’impose comme une garantie essentielle de succès contentieux.

Stratégie contentieuse et droit de compensation — Cabinet Kohen Avocats

Le maniement des règles de compensation fiscale prévues aux articles L. 203 à L. 205 du Livre des procédures fiscales requiert une expertise pointue tant en procédure fiscale contentieuse qu’en technique comptable. Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend les entreprises, groupes de sociétés, dirigeants et contribuables vérifiés à chaque étape du contrôle et du contentieux fiscal :

  • Audit pré-contentieux des risques de compensation : Analyse approfondie des déclarations fiscales et de la comptabilité pour identifier les omissions prescrites susceptibles d’être opposées par l’administration avant tout dépôt de réclamation contentieuse.
  • Recherche et valorisation des surtaxes opposables : Détection des charges omises, crédits d’impôt sous-évalués, doubles impositions et surtaxes passées pour compenser les redressements notifiés lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle.
  • Défense devant les juridictions administratives et judiciaires : Rédaction de mémoires contentieux, saisine du Tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel ou du Tribunal judiciaire, et contestation des vices de procédure commis par les vérificateurs.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux fiscal peut examiner votre dossier.

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