La rupture brutale des relations commerciales établies, régie par l’article L. 442-1, II du Code de commerce, constitue l’un des piliers du contentieux économique devant les juridictions commerciales françaises. Ce dispositif légal, destiné à sanctionner le comportement déloyal d’un partenaire commercial qui met fin à un courant d’affaires suivi sans accorder à son cocontractant un préavis écrit suffisant, a généré un volume considérable de litiges. Cependant, au-delà des débats de fond relatifs à la durée du préavis accordé ou à la caractérisation du préjudice subi, ce contentieux est grevé de contraintes de procédure d’une exceptionnelle rigueur. En effet, la spécialisation des tribunaux de commerce découlant de l’article D. 442-2 du Code de commerce réserve la connaissance de ces actions à huit tribunaux spécialement désignés et attribue à la cour d’appel de Paris la compétence exclusive pour connaître des recours formés contre leurs décisions.
Pendant de nombreuses années, la méconnaissance de ces règles de spécialisation a été qualifiée par la jurisprudence de la Cour de cassation de défaut de pouvoir juridictionnel, sanctionnée par une fin de non-recevoir d’ordre public. Cette qualification permettait aux parties et aux juges de soulever cette irrégularité en tout état de cause, générant une insécurité juridique majeure pour les plaideurs. Un récent et fondamental revirement de jurisprudence opéré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, initié à la fin de l’année 2023 et consolidé au début de l’année 2025, est venu profondément réformer cette matière en requalifiant ces règles de répartition de compétence en exceptions d’incompétence. Ce changement de paradigme modifie radicalement la stratégie des conseils, qui doivent désormais soulever cette incompétence d’attribution de manière extrêmement précoce, sous peine de forclusion.
L’analyse rigoureuse des conséquences de ce revirement jurisprudentiel s’impose, tant pour la défense de première instance que pour l’appel et l’ordre international. D’une part, l’analyse portera sur le passage historique d’un prétendu pouvoir juridictionnel à une pure compétence d’attribution exclusive, et la rigueur nouvelle qui s’impose aux défendeurs pour soulever l’exception d’incompétence in limine litis (I). D’autre part, l’étude examinera l’extension de ce régime de compétence d’attribution exclusive au niveau de l’appel et la spécificité des règles applicables en présence d’éléments d’extranéité (II).
I. Le passage d’un pouvoir d’attribution à une compétence d’attribution exclusive : la clarification du régime des exceptions de procédure en première instance
Le régime juridique applicable à la spécialisation des tribunaux de première instance a longtemps été une source de complexité procédurale majeure. La Cour de cassation considérait antérieurement que la méconnaissance des articles D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce touchait au pouvoir de juger, de sorte que la demande formée devant un tribunal non spécialisé était irrecevable. Par un revirement de section très attendu, la Haute juridiction a abandonné cette doctrine artificielle pour rattacher la spécialisation des tribunaux aux règles classiques de la compétence d’attribution exclusive. Ce revirement emporte des implications directes sur la manière dont les praticiens doivent organiser leur défense de procédure.
A. La consécration de la nature de compétence d’attribution de la spécialisation juridictionnelle
La spécialisation des juridictions commerciales en matière de pratiques restrictives de concurrence, et singulièrement de rupture brutale des relations commerciales, est organisée par l’article D. 442-2 du Code de commerce. Ce texte dispose que : « Pour l’application du III de l’article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-1 du présent livre ». L’annexe en question désigne huit tribunaux de commerce spécialisés sur l’ensemble du territoire métropolitain. Longtemps, la jurisprudence a sanctionné l’erreur de saisine par une fin de non-recevoir d’office. L’ancienne solution jurisprudentielle créait de graves injustices, car la fin de non-recevoir entraînait le rejet de la demande sans possibilité de régularisation par renvoi direct, exposant les plaideurs au risque d’une prescription de leur action au fond en raison de l’écoulement des délais.
Pour mettre un terme à ces dérives procédurales, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, réunie en formation de section, a opéré un revirement de jurisprudence fondamental dans un arrêt du 18 octobre 2023, n° 21-15.378, publié au Bulletin et au Rapport. Dans cette décision majeure, la Cour a énoncé que : « la règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 précité, devenues l’article L. 442-1, institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. ». Cet arrêt opère un retour aux sources de la procédure civile en rappelant que la désignation d’une juridiction en raison de la matière relève de la compétence d’attribution, conformément à l’article 33 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation a réaffirmé avec force la portée rétroactive de cette nouvelle jurisprudence, indiquant qu’elle devait s’appliquer immédiatement aux instances en cours. Cette position a été confirmée by l’arrêt du 29 janvier 2025, n° 23-15.842, publié au Bulletin, dans lequel la Chambre commerciale rappelle que : « Cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’article L. 442-6 précité, même lorsqu’elles émanaient de juridictions non spécialement désignées ». Par conséquent, il est désormais définitivement établi qu’un tribunal de commerce non spécialisé (par exemple, le tribunal de commerce de Saint-Etienne dans l’affaire de 2023, ou le tribunal de commerce de Nantes dans d’autres litiges) n’est pas dépourvu de pouvoir juridictionnel, mais est simplement incompétent d’un point de vue matériel.
Cette requalification de l’irrégularité a été immédiatement reçue et appliquée par les juges du fond. Par exemple, la cour d’appel de Lyon, dans son arrêt rendu le 11 juin 2026, n° 22/00552, a fait une application rigoureuse de ce principe en confirmant que l’application combinée des textes : « code de commerce, devenus L.442-4 III et D.442-2, désignant les juridictions pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 de ce code, devenu l’article L. 442-1, institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non recevoir et la Cour de cassation a fait une application immédiate de cette nouvelle jurisprudence ». Les conséquences stratégiques sont immenses : l’erreur de saisine de première instance doit désormais se régler par le mécanisme de l’exception d’incompétence et du renvoi d’une juridiction à une autre.
B. La rigueur des règles d’application des exceptions d’incompétence en limine litis
La requalification de la méconnaissance des règles de spécialisation en exception d’incompétence a pour conséquence directe de soumettre cette défense aux conditions rigoureuses de l’article 74 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ». Cette disposition impose un formalisme extrêmement strict. Le défendeur qui souhaite contester la saisine d’un tribunal non spécialisé doit impérativement soulever cette exception dès ses premières conclusions de procédure, in limine litis, avant de formuler la moindre argumentation portant sur le fond du litige ou de soulever une autre défense de procédure comme la nullité d’un acte ou une fin de non-recevoir.
Si le défendeur propose d’abord une défense au fond, même à titre subsidiaire, ou soulever une fin de non-recevoir, il est irrévocablement déchu du droit de contester la compétence de la juridiction saisie. Le tribunal de commerce non spécialisé demeure alors valablement saisi et peut statuer sur l’application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, la prorogation tacite de compétence s’étant opérée entre les parties. Ce piège de procédure est redoutable pour les praticiens non avertis qui, habitués à l’ancienne jurisprudence, croyaient pouvoir soulever l’irrecevabilité des demandes à tout moment de l’instance. La négligence du conseil est ici immédiatement sanctionnée par la perte du droit de se prévaloir de la spécialisation légale.
De plus, l’exception d’incompétence doit être motivée en fait et en droit, et elle doit désigner avec précision la juridiction devant laquelle le renvoi est sollicité, à peine d’irrecevabilité. Cette exigence est illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 12 décembre 2024, n° 21/19179, dans lequel la Cour : « Déclare irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société Avia Executive faute de désignation de la cour d’appel compétente », tout en rappelant que « seules quelques juridictions de première instance sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application » de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Le formalisme de l’exception d’incompétence ne souffre aucune approximation.
Une question importante a également été tranchée concernant les actes accomplis par les parties avant la phase judiciaire de plaidoiries. La participation d’une partie à une mesure alternative de règlement des différends imposée par le tribunal ne vaut pas acceptation tacite de la compétence de la juridiction non spécialisée, dès lors que l’exception est soulevée dès l’ouverture de la phase juridictionnelle. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025, n° 24/19934, opposant Guisnel Distribution à Maisons du Monde, la Cour a rejeté l’argumentation du demandeur qui prétendait que le défendeur avait renoncé à soulever l’exception d’incompétence en participant à une conciliation devant le tribunal de commerce de Rennes. La Cour relève expressément qu’ : « il n’est pas démontré une renonciation non équivoque de la société Maisons du Monde à invoquer l’exception d’incompétence par sa participation à la phase de conciliation initiée par le tribunal de commerce de Rennes ». L’acte de conciliation obligatoire n’emporte donc pas renonciation à l’exception, pourvu que celle-ci soit soulevée in limine litis lors de la première saisine du juge des référés ou du tribunal de commerce.
Dans d’autres affaires, les parties ont tenté de soulever des conflits de compétence territoriaux complexes. Par exemple, devant la cour d’appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, dans l’arrêt du 4 novembre 2025, n° 25/02669, la société Epiloderm France soutenait que le tribunal de commerce de Nantes devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes en raison de demandes reconventionnelles fondées sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce. La Cour a rappelé que la demande reconventionnelle : « L’article L.442-1 II du code de commerce » fonde la compétence d’attribution exclusive et peut obliger la juridiction saisie à renvoyer l’intégralité du litige devant le tribunal spécialisé, à condition que les demandes soient interdépendantes, ce qui montre la complexité de l’articulation de ces règles de procédure.
II. L’extension du régime de compétence d’attribution à l’appel et à l’ordre international
Le recentrage de la spécialisation juridictionnelle sur le terrain de la compétence d’attribution exclusive ne se limite pas à la procédure de première instance. Il produit également des effets déterminants en cause d’appel, où l’exclusivité reconnue à la cour d’appel de Paris a été harmonisée avec cette nouvelle grille d’analyse. Par ailleurs, dans l’ordre international, l’articulation de ces compétences spéciales avec les règles de droit international privé requiert une vigilance particulière de la part des praticiens, en particulier s’agissant de la nature délictuelle de l’action en rupture brutale.
A. L’exclusivité du pouvoir de la Cour d’appel de Paris et le sort des recours devant les cours non spécialisées
L’article D. 442-2 du Code de commerce prévoit que la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions spécialisées de première instance est uniquement celle de Paris. Sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, si un appel était interjeté devant une cour d’appel de droit commun (comme la cour d’appel de Bordeaux ou de Lyon) contre un jugement rendu par un tribunal de commerce de son ressort ayant statué sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, cette cour d’appel devait d’office déclarer l’appel irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel de l’appelant. L’appelant perdait alors toute possibilité de faire examiner son recours si le délai d’appel de droit commun d’un mois avait expiré, ce qui constituait une sanction d’une rigueur extrême et disproportionnée par rapport aux exigences d’un procès équitable.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a parachevé son revirement de jurisprudence par un arrêt de principe rendu le 29 janvier 2025, n° 23-15.842, publié au Bulletin. Transposant les motifs de sa décision de 2023, la Haute juridiction décide que : « la règle découlant de l’application combinée des mêmes articles, désignant la cour d’appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. ». Cet arrêt d’une importance doctrinale majeure modifie radicalement le sort du recours.
Désormais, lorsque l’appel est formé devant une cour d’appel non spécialisée, celle-ci ne peut plus déclarer l’appel irrecevable. Elle doit appliquer les règles classiques du Code de procédure civile relatives à l’incompétence. En particulier, elle doit ordonner le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, seule compétente en la matière, par application des mécanismes de transmission prévus par l’article 87 du Code de procédure civile ou l’article R. 311-3 du Code de l’organisation judiciaire. Le justiciable voit ainsi son droit au double degré de juridiction préservé : l’erreur d’aiguillage n’est plus mortelle pour son recours, l’affaire étant simplement transférée à la cour d’appel compétente sans perte du bénéfice de l’acte d’appel initial.
Cette règle de compétence d’attribution exclusive s’impose également aux décisions rendues par les tribunaux de commerce non spécialisés qui ont statué à tort sur des demandes fondées sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 3 juillet 2025, n° 23/05312, la Cour a rappelé la teneur de cette jurisprudence unifiée : « Il est désormais jugé qu’il s’agit là d’une règle de compétence d’attribution exclusive et d’ordre public, et non plus une fin de non-recevoir susceptible, comme telle, d’être soulevée ou relevée en tout état de cause (Com. 18 oct. 2023, n° 21-15378, publié ; Com. 29 janv. 2025, n° 23-15842, publié). Dès lors, confor ». Par cette formule limpide, la cour d’appel de Douai consacre le fait que si les parties n’ont pas soulevé l’exception d’incompétence territoriale ou d’attribution en première instance, elles ne peuvent plus s’en prévaloir sous forme d’une fin de non-recevoir pour la première fois en appel, mais l’appel d’un tel jugement doit néanmoins être porté devant la cour d’appel de Paris.
Ce cadre est également confirmé par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 février 2026, n° 21/16280, dans lequel le moyen tiré de la méconnaissance de la compétence exclusive du tribunal spécialisé a été soulevé sous la forme d’un excès de pouvoir de la juridiction de première instance. La Cour rejette cette argumentation formelle, retenant que le litige de première instance : « pour rupture brutale des relations commerciales établies alors que seule la juridiction spécialisée a le pouvoir juridictionnel de le faire » n’était pas constitutif d’un excès de pouvoir mais d’une simple erreur de compétence matérielle. L’arrêt confirme que la saisine d’une cour d’appel de droit commun doit se régler par une déclaration d’incompétence et un renvoi devant la cour compétente.
B. L’articulation de la compétence interne et internationale en présence d’éléments d’extranéité
L’application des règles de spécialisation juridictionnelle de l’article D. 442-2 du Code de commerce se complexifie singulièrement lorsque le litige présente un élément d’extranéité, par exemple lorsque l’une des parties est une société de droit étranger établie en dehors de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, le litige échappe au champ d’application du règlement Bruxelles I bis, et la compétence internationale des tribunaux français doit être appréciée au regard des règles du droit international privé commun.
À cet égard, la nature juridique de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies est au centre des débats de compétence. La jurisprudence interne qualifie de manière constante cette action de délictuelle, ce qui permet au demandeur de se prévaloir des critères de compétence territoriale de l’article 46 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la généralité du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Cependant, dans l’ordre international, certaines cours d’appel considéraient que l’existence d’un contrat écrit ou tacite entre les parties imposait de qualifier l’action de contractuelle, limitant ainsi la possibilité d’agir devant les tribunaux français lorsque la prestation de service était fournie à l’étranger.
Cette divergence fondamentale a été tranchée de manière décisive par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 12 mars 2025, n° 23-22.051. En l’espèce, une société française de distribution de vins et spiritueux avait assigné une société de droit américain devant une juridiction française pour rupture brutale de leur relation commerciale établie. La cour d’appel de Paris avait accueilli l’exception d’incompétence internationale soulevée by la société américaine au motif que l’existence d’une relation contractuelle, même tacite, imposait une qualification contractuelle dans l’ordre international, empêchant le demandeur de fonder sa compétence sur le lieu du dommage subi en France.
La Première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa des principes régissant la compétence internationale, de l’article L. 442-1, II du Code de commerce et de l’article 46 du Code de procédure civile. La Cour affirme de manière solennelle que : « dans l’ordre international, hors champ d’application du droit de l’Union européenne, cette action est de nature délictuelle. ». Elle en déduit que la compétence internationale des tribunaux français doit se déterminer par l’extension des règles de compétence interne, de sorte que le distributeur français est parfaitement fondé à saisir le tribunal de commerce français spécialisé dans le ressort duquel il a son siège social, lieu où le dommage matériel et financier résultant de la rupture brutale a été subi.
Cet arrêt de la Première chambre civile assure une parfaite cohérence entre le droit interne et le droit international privé commun français, en harmonisant la nature de l’action sous la qualification délictuelle uniforme. Elle permet de sécuriser la situation des entreprises françaises victimes de ruptures brutales imposées par des partenaires commerciaux situés hors de l’Union européenne, en leur offrant une option de compétence claire devant les juridictions spécialisées françaises.
La mise en œuvre pratique de ces règles exige toutefois que le lieu de fourniture des prestations soit établi avec rigueur si la qualification contractuelle est invoquée à titre alternatif par les parties. Par exemple, la cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 4, dans l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 21/20036, a dû trancher une exception d’incompétence dans un litige franco-belge en retenant que : « le lieu d’exécution de l’obligation caractéristique est celui où les services ont été fournis, en l’occurrence la France. ». L’articulation entre la nature contractuelle ou délictuelle de l’action reste l’un des aspects les plus délicats de la stratégie internationale en matière de rupture de relations commerciales, imposant aux conseils une maîtrise parfaite des règles de compétence d’attribution et de procédure civile.
Conclusion
La refonte jurisprudentielle initiée par la Cour de cassation s’agissant de la spécialisation des tribunaux en matière de rupture brutale des relations commerciales consacre l’avènement d’une sécurité juridique accrue, au prix d’un formalisme procédural d’une exceptionnelle rigueur. En abandonnant la notion confuse de défaut de pouvoir juridictionnel au profit de la compétence d’attribution exclusive, la Chambre commerciale a simplifié la structure des recours. Cette requalification supprime le risque d’une irrecevabilité définitive pour les plaideurs s’étant égarés dans leur choix de juridiction de première instance ou d’appel, tout en maintenant les exigences d’une bonne administration de la justice.
Néanmoins, cette simplification se double d’une contrainte stratégique immédiate pour les défendeurs. L’exception d’incompétence matérielle doit désormais obligatoirement être soulevée in limine litis, avant toute argumentation au fond, sous peine d’irrecevabilité absolue. La prorogation tacite de compétence qui découle du silence initial du défendeur interdit toute contestation ultérieure. Pour les litiges internationaux, la nature délictuelle désormais solidement unifiée par la Première chambre civile offre un point d’ancrage territorial solide au profit des juridictions spécialisées françaises. À l’heure où les relations commerciales se mondialisent et se complexifient, la maîtrise de ces règles de procédure et de compétence d’attribution s’affirme comme le garde-fou indispensable de la défense des acteurs économiques face aux ruptures de relations commerciales.
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