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La compétence territoriale et internationale en matière de diffamation sur internet : centre des intérêts de la victime, lieu de diffusion et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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La compétence territoriale et internationale en matière de diffamation sur internet : centre des intérêts de la victime, lieu de diffusion et contrôle de la Cour de cassation

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I. La détermination de la compétence territoriale interne et le critère de l’accessibilité des contenus en ligne

A. L’option de compétence de l’article 46 du Code de procédure civile et le lieu de survenance du dommage numérique

La diffusion de propos attentatoires à l’honneur sur les réseaux numériques soulève une difficulté majeure touchant à la détermination du tribunal compétent. Le contentieux de la diffamation en ligne impose d’articuler les règles générales de procédure civile avec les exigences substantielles propres à la presse. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur bénéficie d’une option de compétence dérogatoire au principe classique du for du défendeur.

Ce texte procédural permet d’assigner l’auteur devant la juridiction du fait dommageable ou devant celle dans le ressort de laquelle le préjudice survient. Or, en matière d’infractions de presse dématérialisées, la localisation du dommage moral suscite d’importantes controverses doctrinales et de vives divergences juridictionnelles. La jurisprudence judiciaire considère traditionnellement que l’acte de publication sur internet constitue le fait générateur matériel du préjudice allégué par la victime.

Dès lors, la mise en ligne d’un écrit litigieux rend ce message immédiatement accessible à l’ensemble des internautes situés sur le territoire. Cette accessibilité conduit les juridictions à reconnaître une compétence territoriale concurrente à chaque tribunal dans le ressort duquel les données furent consultées. Ce principe a été confirmé par la 17ème chambre presse-civile du Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 31 janvier 2024, numéro 23/08022.

Le tribunal judiciaire parisien a formellement jugé : « En matière de presse, la publication constitue le fait générateur. » La décision ajoute : « S’agissant d’une publication sur internet, chaque juridiction dans le ressort de laquelle il a pu être accédé au message (…) est compétente. » Cette juridiction a souligné : « L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le message litigieux suffit à retenir la compétence ». Le tribunal retient cette compétence : « dans le cadre d’un litige national, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ».

À cet égard, le défendeur ne saurait utilement invoquer l’article 42 du Code de procédure civile pour faire échec à cette règle de compétence spéciale. Les magistrats parisiens ont en effet écarté tout grief tiré d’une manipulation frauduleuse du for ou d’une recherche illégitime de juridiction avantageuse. Le demandeur demeure parfaitement recevable à agir devant le tribunal de son propre domicile dès lors que la consultation locale demeure établie.

Cette solution libérale a été réaffirmée par la 17ème chambre presse-civile du Tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, décision numéro 23/09703. Les juges ont retenu que l’accessibilité dans le ressort suffit : « comme celle du lieu de la matérialisation » du dommage invoqué. En conséquence, la compétence territoriale du tribunal saisi se trouve pleinement justifiée dès lors que le constat démontre la réalité de l’accès.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Versailles a consacré cette règle dans son arrêt du 5 février 2026, numéro 25/06027, rendu par la chambre civile 1-5. La cour d’appel a retenu : « s’agissant d’un délit de presse, celui-ci est réputé commis partout où l’écrit a été publié ». Cette règle protectrice permet aux victimes de poursuivre l’auteur d’une atteinte numérique sans devoir obligatoirement se déplacer devant son tribunal d’origine.

Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Nanterre a statué dans son ordonnance du 29 août 2025, numéro 24/07142, rendue par la 1ère chambre. Le magistrat a rappelé : « conformément à l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du défendeur ». L’ordonnance précise que le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou du ressort où le dommage survient. Dès lors, l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’auteur d’une publication litigieuse doit être rejetée avec la plus grande rigueur juridique.

Toutefois, cette souplesse territoriale ne dispense aucunement le demandeur du respect impératif des formalités prescrites par la loi du 29 juillet 1881. L’assignation doit impérativement respecter les exigences d’ordre public prévues à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sous peine de nullité. L’acte introductif d’instance doit ainsi articuler précisément les faits poursuivis et contenir élection de domicile dans la ville du tribunal valablement saisi.

À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 26 septembre 2019, pourvoi numéro 18-18.939, sur courdecassation.fr. La haute juridiction a censuré les juges du fond au visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pour violation du droit spécial. La Cour a retenu : « l’une des parties demanderesses invoquait une atteinte à son image et à sa réputation ». L’arrêt en a déduit que ces faits constituaient une diffamation et ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de ladite loi.

En conséquence, l’option de compétence ouverte par le Code de procédure civile s’exerce sous la réserve stricte de la qualification de diffamation. L’action engagée sur le terrain exclusif du droit de la presse prohibe tout recours subsidiaire aux règles ordinaires de la responsabilité civile. Les entreprises et les particuliers doivent ainsi faire preuve d’une rigueur absolue dès la phase initiale de délivrance de la citation directe.

Or, la pluralité de fors potentiels impose d’examiner avec une vigilance extrême la stratégie processuelle la plus adaptée aux objectifs de l’entreprise. Le demandeur peut privilégier le tribunal de son siège social afin de centraliser l’administration des pièces justifiant de son préjudice économique local. Cette faculté offerte par les textes procéduraux évite d’imposer à la victime des coûts excessifs pour sanctionner des agissements dommageables sur internet.

À cet égard, la saisine de la juridiction locale permet d’obtenir avec célérité les mesures nécessaires à la préservation des droits menacés. Le magistrat territorialement compétent peut fixer le calendrier de communication des pièces conformément aux exigences fondamentales du procès équitable et du contradictoire. La maîtrise des règles d’attribution territoriale constitue ainsi un levier déterminant pour la défense sereine de la considération des acteurs économiques.

Par ailleurs, le défendeur assigné devant un tribunal éloigné conserve le droit de faire valoir l’ensemble de ses moyens de défense juridique. Toutefois, la jurisprudence constante confirme que la simple accessibilité du site internet prive de tout fondement son exception d’incompétence territoriale soulevée. Dès lors, les débats judiciaires peuvent utilement se concentrer sur la licéité des propos litigieux et sur l’appréciation des offres de preuve.

B. L’exigence de matérialisation effective du préjudice et le rejet du critère de focalisation du site

L’application du critère de l’accessibilité a suscité d’importants débats doctrinaux quant à l’exigence éventuelle d’un ciblage territorial déterminé du public. Certaines juridictions du fond avaient tenté de subordonner la compétence des tribunaux français à la preuve d’un lien de rattachement particulièrement significatif. Cette théorie restrictive imposait d’établir que le site internet incriminé était directement orienté vers les internautes résidant dans le ressort du tribunal.

Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté cette exigence le 18 octobre 2017, pourvoi numéro 16-10.428, sur courdecassation.fr. La haute juridiction a censuré les juges du fond au visa de l’article 46 du Code de procédure civile par une motivation de principe particulièrement nette. La Cour a jugé : « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot (…) suffit à retenir la compétence ». Elle a précisé que cette juridiction est valablement retenue comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué par le demandeur.

Dès lors, la simple accessibilité technique du support en ligne suffit à caractériser le lieu de survenance du dommage pour fonder compétence. Le demandeur n’est nullement contraint de prouver que l’auteur a recherché un auditoire particulier ou localement circonscrit sur les réseaux électroniques. Cette jurisprudence libérale facilite la défense des personnes morales attaquées depuis des plateformes numériques dont le siège se situe hors du ressort.

En conséquence, toute contestation fondée sur l’absence de diffusion ciblée est désormais vouée à un rejet certain devant les tribunaux judiciaires. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette règle le 17 avril 2026, numéro 24/05619, décision rendue par la 1ère chambre. Le juge vérifie la matérialité de la mise en ligne et apprécie la réalité de l’atteinte portée à l’honneur de la personne.

À cet égard, une distinction matérielle s’impose entre l’action en diffamation et la réparation du dénigrement commercial devant les juridictions civiles compétentes. Lorsque les imputations visent exclusivement les produits ou les prestations de l’entreprise, l’action indemnitaire relève alors de l’article 1240 du Code civil. Cette délimitation a été rappelée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2018, pourvoi numéro 17-31.758, sur courdecassation.fr.

La haute juridiction a jugé que les appréciations sur un produit portant sur un sujet d’intérêt général relèvent de la libre critique. La Cour a précisé : « l’éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits ». La décision conclut : « à défaut, la diffusion d’une information inexacte et dénigrante sur un produit est de nature à engager sa responsabilité ».

Ainsi, quelle que soit la qualification exacte retenue, le critère d’accessibilité conserve son rôle pour attribuer la compétence au juge territorialement saisi. La victime doit veiller à respecter la frontière des qualifications juridiques pour éviter une irrecevabilité irréversible de sa demande d’indemnisation financière. Afin de sécuriser ces démarches délicates, les justiciables peuvent utilement recourir à un conseil juridique stratégique pour structurer leur argumentation contentieuse.

Dès lors, le juge de la mise en état tranche l’exception de compétence sans se prononcer prématurément sur le fond du litige. Les parties sont tenues de verser aux débats les constats d’huissier attestant de la réalité technique de l’accessibilité dans le ressort considéré. Cette administration probatoire préalable garantit la régularité de la procédure civile et prévient tout risque de contestation ultérieure devant la cour d’appel.

Or, la recevabilité de la saisine locale n’empêche nullement le défendeur de débattre de l’ampleur véritable du préjudice causé par sa publication. L’auteur des écrits peut légitimement soutenir que l’impact réel de son message est resté particulièrement limité dans la zone géographique saisie. Cette argumentation relève de l’office souverain des magistrats du fond lors de la détermination finale des dommages et intérêts réparateurs accordés.

À cet égard, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette approche dans son arrêt du 15 février 2023, numéro 22/10326, sur courdecassation.fr. La juridiction d’appel a jugé que l’accessibilité nationale confère aux tribunaux français le pouvoir d’apprécier la matérialisation locale du préjudice personnel éprouvé. En conséquence, l’auteur ne saurait se prévaloir d’une audience limitée pour contester la compétence du tribunal valablement saisi par la partie demanderesse.

Par ailleurs, le formalisme attaché à la matière garantit une protection efficace des droits de la défense dans le cadre des débats. Le demandeur doit rapporter la preuve concrète d’une mise à disposition effective sans se limiter à des affirmations purement théoriques ou générales. Cette exigence de rigueur probatoire assure une administration mesurée de la justice et prévient les recours abusifs en matière de litiges numériques.

Dès lors, le critère d’accessibilité assure une parfaite prévisibilité pour les plaideurs au sein de l’ordre juridictionnel interne de notre pays. Les victimes d’attaques en ligne disposent d’un accès garanti à leur juge naturel pour obtenir réparation de l’atteinte portée à leur réputation. Toutefois, dès lors que le litige implique des éléments transfrontaliers européens, des règles spéciales de compétence internationale doivent être impérativement mobilisées.

II. La compétence internationale et la théorie prétorienne du centre des intérêts principaux

A. La saisine pour l’intégralité du dommage devant le juge du centre des intérêts de la victime

Dans l’espace judiciaire européen, la diffusion transfrontalière de contenus électroniques attentatoires à l’e-réputation impose la mise en œuvre des règles du règlement Bruxelles I bis. L’article 7 paragraphe 2 du règlement européen numéro 1215/2012 prévoit une option de compétence spéciale en matière délictuelle au profit de la personne lésée. La Cour de justice de l’Union européenne a forgé une jurisprudence prétorienne hautement sophistiquée pour adapter ces règles aux spécificités d’internet.

Par ses arrêts fondateurs eDate Advertising et Martinez du 25 octobre 2011, la juridiction de Luxembourg a consacré la notion de centre des intérêts. Cette solution a été solennellement reprise par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2022, numéro 18-24.850, sur courdecassation.fr. La haute juridiction française a rappelé les principes gouvernant les atteintes aux droits de la personnalité commises par la voie de services numériques.

La Cour de cassation a énoncé qu’une personne morale peut former un recours devant le tribunal du centre de ses intérêts. L’arrêt souligne qu’elle peut demander : « la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’Etat membre (…) de ses intérêts ». La Cour ajoute que l’auteur peut être attrait : « au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre Etat membre ». Cette jurisprudence assure une protection intégrale des droits de la personnalité en permettant de concentrer le contentieux indemnitaire devant un for unique.

Or, cette même Première chambre civile avait déjà formulé cette règle dans son arrêt du 13 mai 2020, pourvoi numéro 18-24.850, sur courdecassation.fr. La Cour avait souligné avec force que l’action tendant à réparer la totalité du dommage subi ne peut être portée que devant des juges compétents. La juridiction du centre des intérêts principaux dispose en effet de la plénitude de juridiction pour appréhender l’impact global de la publication illicite.

À cet égard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 18 mars 2025, pourvoi numéro 24-81.603, publié sur courdecassation.fr. La chambre répressive a validé la compétence de la cour d’appel pour réparer l’entier préjudice résultant de consultations réalisées partiellement à l’étranger. La Cour a rappelé que la victime : « a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé ». Elle peut ainsi saisir soit le juge du lieu d’établissement de l’émetteur, soit le juge du lieu où se trouve son centre d’intérêts.

Dès lors, la personne physique victime de diffamation en ligne peut attraire le défendeur étranger devant les juridictions de sa résidence habituelle. Pour une personne morale, le centre des intérêts correspond en principe au lieu où elle réalise l’essentiel de son activité et de sa communication. Cette localisation repose sur des critères objectifs et vérifiables permettant d’assurer une parfaite prévisibilité des règles de compétence pour les éditeurs.

En conséquence, la société dont la réputation est attaquée n’est pas contrainte d’agir dans le pays du siège statutaire de la plateforme. Elle peut valablement assigner l’auteur et l’éditeur devant le tribunal judiciaire français si la France constitue le cœur névralgique de son activité. Cette compétence pour le tout évite le morcellement regrettable des actions en responsabilité civile et favorise une indemnisation globale et cohérente du préjudice.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a fait application de ces principes le 17 février 2023, numéro 22/09609, sur courdecassation.fr. La cour d’appel a recherché : « si la mesure sollicitée est une mesure provisoire (…) ou une mesure au fond relevant de l’article 7 ». Les magistrats parisiens ont ainsi confirmé la compétence internationale du juge français face à des avis diffamatoires diffusés sur une plateforme internationale.

À cet égard, la victime dispose d’un choix stratégique fondamental entre le for du domicile de l’auteur et le for de ses intérêts. Dans l’une et l’autre de ces hypothèses procédurales, la juridiction valablement saisie est investie du pouvoir de statuer sur la réparation intégrale. Ce mécanisme prétorien permet d’évaluer fidèlement l’impact global de la campagne de dénigrement sans limitation territoriale artificielle du préjudice éprouvé.

Or, la preuve de la localisation du centre des intérêts principaux incombe exclusivement au demandeur qui revendique le bénéfice de cette compétence élargie. La personne morale doit produire ses bilans financiers, ses contrats commerciaux et les attestations démontrant l’ancrage territorial de sa clientèle. À défaut d’établir la réalité de ce centre d’intérêts en France, la juridiction nationale ne pourra connaître que du seul préjudice éprouvé localement.

Dès lors, les praticiens doivent constituer un dossier probatoire particulièrement rigoureux avant de saisir le juge français d’une action tendant à l’indemnisation. Cette diligence précontentieuse conditionne le succès de l’instance et protège la partie demanderesse contre toute contestation de compétence soulevée par les adversaires. L’ancrage territorial solide du dommage permet d’assurer une reconnaissance fluide de la décision judiciaire future au sein des autres États de l’Union.

En conséquence, la théorie du centre des intérêts principaux constitue aujourd’hui le pivot central du contentieux international de l’e-réputation et de la presse. Elle offre une réponse juridictionnelle adaptée à la viralité des publications électroniques tout en respectant scrupuleusement les impératifs de bonne administration de justice. Toutefois, la mise en œuvre de cette compétence internationale se heurte à des limites strictes lorsque la demande porte sur des injonctions d’effacement.

B. Le démembrement de l’action indemnitaire et l’indivisibilité des mesures d’injonction de retrait

Si la victime conserve la faculté d’agir devant les juridictions de chaque État membre d’accessibilité, cette compétence distributive demeure strictement territoriale. Cette règle classique issue de la jurisprudence Shevill interdit formellement au juge de la simple accessibilité d’allouer des dommages-intérêts au titre mondial. Or, une difficulté encore plus aiguë surgit lorsque la partie lésée formule des demandes tendant à la suppression ou au déréférencement des données.

La Cour de justice de l’Union européenne a expressément tranché cette question en consacrant le principe de l’indivisibilité absolue des demandes d’injonction. Ce principe a été rappelé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2022, numéro 18-24.850, déjà mentionné. La Cour a affirmé : « une demande visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne (…) est une et indivisible ». L’arrêt retient qu’une telle demande ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité de la réparation du dommage.

Dès lors, les juridictions d’un État sur le territoire duquel les informations sont simplement accessibles ne peuvent en aucun cas ordonner le retrait. Seuls le juge du domicile du défendeur ou le juge du centre des intérêts de la victime possèdent le pouvoir d’ordonner l’effacement définitif. Cette règle évite des décisions contradictoires et empêche qu’un tribunal local n’impose une censure globale portant atteinte à la liberté d’expression transfrontalière.

À cet égard, l’articulation de ces règles avec la responsabilité des hébergeurs techniques et des plateformes en ligne soulève des enjeux procéduraux majeurs. Les pouvoirs conférés au président du tribunal par l’article 6 de la LCEN font l’objet d’un contrôle particulièrement rigoureux par les juridictions civiles. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur ces mesures le 26 février 2025, pourvoi numéro 23-16.762, sur courdecassation.fr.

La haute juridiction a précisé les pouvoirs conférés au juge en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux sur internet. La haute juridiction retient : « pour faire usage (…) du pouvoir de retrait (…), il doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués ». Elle a ajouté : « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération ». La décision retient que dans l’impossibilité d’identifier l’auteur, le juge doit apprécier si la suppression des propos est proportionnée à l’atteinte subie.

Dans un second arrêt rendu le 26 février 2025, pourvoi numéro 23-22.386, publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a complété cette construction jurisprudentielle. La Cour a rappelé que la diffamation constitue une infraction définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’arrêt censure les juges du fond pour n’avoir pas recherché si le retrait était justifié par des condamnations pénales antérieures pour propos identiques.

En conséquence, l’obtention d’une mesure d’injonction de blocage ou de déréférencement suppose d’établir avec une certitude absolue l’illicéité manifeste du message diffusé. Le juge saisi en procédure accélérée au fond doit procéder à une mise en balance rigoureuse entre protection de l’honneur et liberté d’informer. Cette exigence de proportionnalité s’impose avec une force accrue lorsque la mesure sollicitée risque de priver le public d’un débat d’intérêt général.

Or, la victime ne peut contourner ces règles d’indivisibilité en tentant de qualifier une mesure d’éradication de simple mesure provisoire de référé. Comme l’a souligné la jurisprudence d’appel, une mesure d’injonction produisant des effets définitifs et irréversibles relève exclusivement de la compétence du fond. Le recours aux mesures d’urgence doit ainsi respecter scrupuleusement la répartition internationale des compétences juridictionnelles fixée par les règlements européens applicables.

À cet égard, les plateformes d’hébergement numérique ne peuvent être soumises à une obligation générale de surveillance de leurs réseaux et serveurs. Les obligations de retrait ne peuvent viser que des contenus précisément identifiés et préalablement notifiés dans les formes légales par la partie demanderesse. Cette limitation protège le fonctionnement ouvert de l’internet tout en offrant aux victimes des voies d’exécution ciblées contre les atteintes illicites.

Par ailleurs, la coordination entre juridictions européennes nécessite une circulation harmonieuse des décisions constatant le caractère diffamatoire des publications électroniques litigieuses. L’autorité de chose jugée attachée aux décisions pénales ou civiles permet de solliciter des mesures d’exécution auprès des hébergeurs situés à l’étranger. Cette efficacité transfrontalière garantit la protection effective du patrimoine réputationnel des personnes morales contre les campagnes de dénigrement à grande échelle.

Dès lors, la mise en œuvre des injonctions de retrait exige une maîtrise conjointe du droit international privé et de la presse. Les entreprises victimes d’attaques diffamatoires en ligne doivent calibrer leurs prétentions en fonction du for juridictionnel effectivement saisi par leur assignation. Cette rigueur stratégique permet de sécuriser les ordonnances obtenues et d’assurer leur exécution forcée auprès des intermédiaires techniques du réseau internet.

En conséquence, le double régime de compétence internationale organise un équilibre parfait entre réparation financière locale et mesures globales de suppression. Cette dialectique processuelle préserve l’efficacité protectrice des droits fondamentaux tout en évitant les risques manifestes de censures extraterritoriales injustifiées. Elle consacre ainsi la maturité du droit positif face aux défis constants posés par la dématérialisation des communications numériques contemporaines.

Conclusion

La détermination de la compétence juridictionnelle en matière de diffamation sur internet repose sur une distinction entre contentieux interne et international. En droit national, l’accessibilité du site internet dans le ressort du tribunal saisi suffit à fonder la compétence selon l’article 46 procédural. Cette règle libérale garantit à la victime un accès direct au juge de son domicile sans devoir prouver un ciblage territorial spécifique.

Or, dans les litiges transfrontaliers européens, la théorie prétorienne du centre des intérêts principaux s’impose comme le critère régulateur fondamental du litige. Seule la juridiction de l’État membre où la victime a son centre d’intérêts peut réparer l’entier préjudice et ordonner l’effacement. Le juge de la simple accessibilité ne peut allouer que des indemnités strictement limitées à la réparation du dommage subi localement.

À cet égard, l’indivisibilité des mesures d’injonction de retrait protège la liberté d’expression contre les censures prononcées par des juridictions secondaires. Les arrêts récents de la Cour de cassation confirment la volonté des hauts magistrats de soumettre ces mesures à une stricte proportionnalité. Le caractère manifestement illicite des propos diffamatoires doit être formellement établi avant que le juge ne puisse ordonner le blocage numérique.

Dès lors, la défense efficace de l’e-réputation impose une analyse précontentieuse méticuleuse de la localisation géographique des parties et des demandes. Les praticiens du droit de la presse doivent articuler avec rigueur les exigences de la loi de 1881 avec le droit européen. Cette rigueur juridique demeure la condition indispensable pour obtenir la sanction effective des abus de la liberté d’expression sur internet.

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