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La compétence territoriale du juge aux affaires familiales : critères hiérarchisés de rattachement, résidence des enfants mineurs et régime de l’exception d’incompétence

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La compétence territoriale du juge aux affaires familiales : critères hiérarchisés de rattachement, résidence des enfants mineurs et régime de l’exception d’incompétence

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I. Les critères légaux et hiérarchisés de rattachement territorial du juge aux affaires familiales

A. La primauté de la résidence de la famille et le critère de la résidence habituelle des enfants mineurs

Le contentieux familial obéit à des impératifs procéduraux spécifiques destinés à assurer la proximité de la justice avec les justiciables tout en garantissant la stabilité des décisions relatives aux enfants. À cet égard, la détermination du tribunal territorialement compétent pour connaître des litiges relevant du juge aux affaires familiales ne relève pas du droit commun de l’article 42 du Code de procédure civile, mais fait l’objet d’un dispositif autonome et rigoureusement hiérarchisé prévu par l’article 1070 du Code de procédure civile. Ce texte fondamental pose les règles d’attribution territoriale en matière de divorce, de séparation de corps, d’exercice de l’autorité parentale et d’obligations alimentaires. La compréhension de cette hiérarchie s’avère indispensable pour tout praticien afin d’éviter les écueils de l’incompétence territoriale.

Au sommet de cette architecture procédurale se trouve le critère de la résidence de la famille. Selon les dispositions impératives de l’article 1070 du Code de procédure civile, le magistrat compétent est en premier lieu « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ». Cette règle s’applique lorsque le couple marié ou les partenaires continuent de faire vie commune au moment de l’introduction de l’instance. La notion de résidence familiale correspond au centre effectif des intérêts personnels, professionnels et matériels du foyer conjugal. Dès lors que cette communauté de toit subsiste lors de la requête initiale ou de l’assignation, aucune option de compétence concurrente n’est offerte aux parties, la juridiction du lieu de la vie commune étant exclusivement désignée par la loi.

Or, dans la majorité des situations conflictuelles portées devant le juge aux affaires familiales, les conjoints ou les concubins ont déjà cessé leur cohabitation au jour où l’action judiciaire est intentée. Pour répondre à cette réalité sociologique et préserver l’équilibre des mineurs, le législateur a instauré un deuxième critère hiérarchique prépondérant. L’article 1070 du Code de procédure civile énonce ainsi que « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité » est territorialement compétent. Ce rattachement privilégie le cadre de vie concret de la progéniture.

La jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté au respect de cette hiérarchie légale. Dans un arrêt fondamental rendu le 4 mars 2020, la Haute juridiction a expressément réaffirmé la portée générale de cette règle dans l’arrêt Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646 : « Aux termes de l’article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ; en cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre. »

La notion de résidence habituelle des enfants constitue ainsi le pivot central de la compétence territoriale lorsque les parents sont désunis. L’appréciation de cette résidence habituelle repose sur des éléments matériels et intentionnels précis, comme l’a précisé la Cour de cassation dans l’arrêt Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, rappelant que « la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement précité est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné ». Cette analyse s’applique mutatis mutandis en droit interne pour fixer le siège de la juridiction compétente.

En conséquence, lorsque les mineurs sont scolarisés et vivent de manière stable et continue au domicile de l’un des parents, c’est obligatoirement le tribunal judiciaire du ressort de ce parent qui doit être saisi de toute demande relative aux modalités de la séparation ou à l’exercice de l’autorité parentale. Cette attribution impérative s’impose même si le parent demandeur dispose de revenus supérieurs ou invoque des considérations de commodité personnelle. À cet égard, le rattachement de la compétence au lieu de vie des enfants permet au magistrat délégué aux affaires familiales d’ordonner des mesures d’instruction de proximité et d’appréhender au plus près les conditions d’éducation matérielle et affective du mineur.

Par ailleurs, la question de la résidence alternée soulève des difficultés pratiques particulières dans la mise en œuvre de l’article 1070 du Code de procédure civile. Lorsque les enfants partagent leur temps de manière rigoureusement égale entre les domiciles de leurs deux parents situés dans des ressorts judiciaires distincts, aucun parent ne peut prétendre héberger habituellement les enfants à titre exclusif ou prépondérant. Dans cette hypothèse complexe, la jurisprudence considère que le critère tiré de la résidence habituelle des enfants devient inopérant, ce qui entraîne l’application immédiate du troisième critère légal subsidiaire : la compétence du juge du lieu où réside le parent défendeur à l’instance.

L’articulation entre la compétence territoriale et les principes cardinaux de l’autorité parentale est constamment rappelée par la Cour de cassation. Dans l’arrêt Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309, la Haute juridiction a souligné que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » mais que « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Le juge compétent doit donc toujours statuer au regard de l’intérêt supérieur concret du mineur.

De surcroît, le respect des prérogatives parentales interdit au juge de déléguer son office ou d’autoriser un parent à trancher unilatéralement un conflit sans contrôle judiciaire préalable. Dans un arrêt de principe marquant, Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, la Première chambre civile a posé qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Dès lors, le magistrat territorialement compétent ne saurait se dessaisir de son pouvoir d’arbitrage au profit de l’une des parties.

Enfin, les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale demeurent intangibles malgré la rupture conjugale, conformément aux dispositions de l’article 373-2 du Code civil. Ce texte dispose expressément que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». En cas de déménagement conflictuel modifiant le cadre de vie des mineurs, le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence habituelle antérieure demeure le garant de la continuité éducative.

B. La compétence subsidiaire du lieu où réside le défendeur et les options procédurales d’attribution

Lorsque les deux premiers critères hiérarchiques ne peuvent trouver à s’appliquer, la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est régie par la troisième branche de l’article 1070 du Code de procédure civile. Le texte dispose avec clarté que « dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure » est seul compétent. Cette disposition constitue la règle subsidiaire de clôture du système. Elle s’applique de plein droit dès lors que les époux ou concubins vivent séparément et qu’aucun enfant mineur ne réside avec l’un d’eux, que le couple n’ait jamais eu d’enfants ou que la progéniture ait atteint l’âge de la majorité civile.

La jurisprudence des juridictions du fond illustre parfaitement cette application subsidiaire stricte. Ainsi, dans une décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles, TJ Versailles, JAF Cabinet 5, 15 novembre 2024, n° 23/06973, le magistrat a retenu que « le divorce des époux ayant été prononcé il n’y a plus de résidence de la famille. Les parties vivent séparément et n’ont plus d’enfants mineurs » pour en déduire que « est compétent le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, soit Madame [M] [D], défenderesse à la présente instance ». Le tribunal a en conséquence renvoyé l’affaire devant le juge du domicile de la partie défenderesse.

Une solution identique a été consacrée dans une autre affaire par la même juridiction dans la décision TJ Versailles, JAF Cabinet 5, 16 décembre 2024, n° 24/00338, où le juge de la mise en état a déduit de la séparation des époux et de la résidence de l’enfant auprès de la mère que « Dans tous les cas [Localité 16] constitue le lieu de residence de Madame qui n’a pas pris l’initiative de la procedure » et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal du domicile de cette dernière. Ce critère protège ainsi la partie qui subit l’instance en lui évitant d’assumer des frais de déplacement excessifs devant une juridiction éloignée de son domicile personnel.

Par ailleurs, l’article 1070 du Code de procédure civile prévoit des règles d’option dérogatoires dans deux situations bien identifiées. En premier lieu, « En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre ». Cette faculté conventionnelle permet aux époux ou partenaires qui introduisent une action d’un commun accord de choisir librement entre leurs deux juridictions de rattachement. Dès lors que l’accord est constaté dans l’acte introductif, aucune contestation territoriale ne peut plus être soulevée par les parties, la volonté concordante des justiciables opérant une prorogation licite de compétence territoriale.

En second lieu, l’alinéa 5 de l’article 1070 du Code de procédure civile instaure une option de compétence spécifique au profit des créanciers d’aliments : « Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ». Cette faveur accordée au créancier repose sur la finalité alimentaire de la créance et vise à faciliter l’accès au juge de la partie présumée la plus vulnérable économiquement.

Or, cette option réservée au créancier d’aliments est soumise à une condition stricte d’exclusivité du litige : le différend doit porter « seulement » sur des créances pécuniaires familiales. Si la demande en fixation ou révision de la pension alimentaire est formulée à titre accessoire dans une action tendant principalement à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la résidence de l’enfant, l’option dérogatoire disparaît au profit des critères hiérarchiques généraux. Dès lors, le juge du lieu de résidence habituelle des mineurs redevient le seul magistrat compétent pour trancher tant la question parentale que l’obligation pécuniaire accessoire.

Cette autonomie de la responsabilité parentale par rapport aux demandes purement pécuniaires et à la désunion du couple a été consacrée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 20-12.006 : « La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s’en déduit la compétence à l’égard de la demande d’obligation alimentaire, lorsqu’elle est accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale. » Ce principe gouverne l’ensemble de l’articulation entre obligations alimentaires et mesures éducatives.

À cet égard, lorsque des situations de violences intrafamiliales ou d’urgence absolue menacent la sécurité d’un conjoint ou des enfants, des mesures de protection spécifiques peuvent être ordonnées par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. Dans ce cadre hautement sensible, la mise en œuvre rapide des garanties procédurales et l’accompagnement par un conseil dédié s’avèrent déterminants, ainsi que le développe l’expertise du cabinet relative à l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. La compétence territoriale en situation de crise doit en effet conjuguer célérité d’intervention et stricte régularité des actes.

En conséquence, la détermination du juge territorialement compétent sous l’empire de l’article 1070 du Code de procédure civile découle d’une analyse rigoureuse de la nature des demandes formées et de la situation personnelle des parties au moment précis où l’instance est nouée. Qu’il s’agisse de la résidence de la famille, du lieu de vie effectif des mineurs, du domicile du défendeur ou de l’option spécifique ouverte au créancier d’une pension d’entretien, chaque chef de compétence répond à une logique d’ordre pratique et de protection substantielle des droits de la personne.

II. Le régime procédural de la compétence territoriale et le traitement des exceptions d’incompétence

A. La cristallisation de la compétence au jour de l’introduction de l’instance et la prévention des fraudes

L’application pratique des critères de rattachement suppose de résoudre la question fondamentale de la date à laquelle la compétence territoriale s’apprécie. En droit processuel de la famille, le principe cardinal de la perpétuation de la compétence, ou perpetuatio fori, gouverne l’ensemble des instances. L’article 1070 du Code de procédure civile pose ainsi en son dernier alinéa une règle impérative : « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ». Cette disposition fixe de manière immuable le siège du tribunal compétent à la date exacte de la saisine initiale de la juridiction.

La portée de ce principe de cristallisation a été rappelée dans des termes dépourvus de toute ambiguïté par le tribunal judiciaire de Bobigny dans la décision TJ Bobigny, Chambre 1/Section 2, 11 juin 2026, n° 25/10124 : « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ». Il en résulte qu’aucun changement de domicile intervenant au cours de l’instance, qu’il s’agisse du déménagement du demandeur, du défendeur ou même du transfert de la résidence des enfants mineurs, ne peut avoir pour effet de dessaisir le juge valablement saisi lors de l’acte introductif d’instance. La juridiction initiale conserve l’entier pouvoir de trancher le litige jusqu’à son terme.

Cette règle de fixation temporelle rigide constitue un rempart essentiel contre les manœuvres frauduleuses et le forum shopping. En effet, en matière de contentieux parental, il arrive fréquemment qu’un parent procède unilatéralement au déplacement des enfants dans un autre département ou une autre région dans le dessein d’imposer à l’autre parent la compétence d’un tribunal plus favorable ou plus accessible pour lui-même. Or, dès lors que la demande en justice a été formée antérieurement au déménagement ou que le déplacement est illicite et non consenti, la compétence territoriale demeure ancrée au lieu où les mineurs résidaient habituellement avant cette mutation de fait unilatérale.

La Première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne rigoureusement les tentatives de modification unilatérale de la résidence de l’enfant destinées à éluder l’office des juridictions françaises. Dans l’arrêt Civ. 1re, 1 juillet 2026, n° 25-15.562, la Haute juridiction a jugé que « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents », confirmant la compétence du juge français malgré le choix unilatéral d’un parent de ne pas rentrer en France à l’issue de vacances à l’étranger.

De même, le respect scrupuleux du cadre du litige fixé par les prétentions des parties s’impose au juge lorsqu’il statue sur la résidence des enfants. Dans l’arrêt Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-15.190, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel ayant fixé des résidences conditionnelles alternatives, en rappelant avec fermeté qu’« Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». La compétence juridictionnelle s’exerce donc strictement dans les limites définies par les écritures respectives des parties.

Dans le contentieux du divorce judiciaire, la date de la demande coïncide avec la délivrance de l’assignation en divorce ou le dépôt de la requête conjointe. L’état de séparation effective des époux à cette date conditionne tant la compétence territoriale que le bien-fondé des causes de la rupture. À cet égard, la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675 que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». La fixation rigoureuse des dates de cessation de vie commune permet ainsi d’asseoir la compétence territoriale du tribunal territorialement saisi.

Par ailleurs, lorsque la rupture conjugale ou parentale s’accompagne d’une situation de délaissement de l’enfant par l’un de ses parents, les mesures de protection doivent être prononcées dans le respect des compétences juridictionnelles dévolues par la loi. Dans l’arrêt Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait renvoyé la question de la délégation d’autorité parentale à une autre instance, rappelant que « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ».

En conséquence, la règle de la perpétuation de la compétence assure la sécurité juridique et la continuité du traitement du dossier familial. Une fois le juge aux affaires familiales valablement saisi au jour de la demande conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile, les vicissitudes ultérieures de l’existence des parties, telles que des déménagements successifs ou des mutations professionnelles en cours d’instance, demeurent dépourvues d’effet sur la compétence de ce magistrat pour prononcer la décision au fond.

B. L’office du juge aux affaires familiales, le formalisme de l’exception d’incompétence et les voies de recours

Le contentieux de la compétence territoriale devant le juge aux affaires familiales est soumis à un formalisme procédural rigoureux dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité irréversible de la contestation. Aux termes des articles 74 et 75 du Code de procédure civile, l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le défendeur qui présente des conclusions au fond ou sollicite des mesures provisoires avant de contester la compétence territoriale du tribunal est réputé avoir renoncé à son exception, purgeant ainsi définitivement l’éventuelle incompétence du juge saisi.

De surcroît, l’article 75 du Code de procédure civile impose à la partie qui soulève l’incompétence de motiver précisément son exception et de faire connaître en toute hypothèse la juridiction devant laquelle elle demande que l’affaire soit renvoyée. Une exception d’incompétence qui omettrait de désigner expressément le tribunal estimé compétent est déclarée irrecevable par le juge, sans que ce dernier n’ait à suppléer la carence du plaideur. La décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles dans l’affaire TJ Versailles, JAF Cabinet 5, 16 décembre 2024, n° 24/00338 rappelle que « le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente » et que « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ».

S’agissant de l’office du juge, la question de savoir si le magistrat peut relever d’office son incompétence territoriale suscite une analyse technique approfondie. En application de l’article 76 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l’état des personnes ou dans les cas où une règle de compétence impérative d’ordre public est violée. Dès lors que l’article 1070 du Code de procédure civile organise un ordre de compétence protecteur de l’intérêt de la famille et des mineurs, le juge aux affaires familiales dispose de la faculté de relever d’office son incompétence lorsque le défendeur ne comparaît pas ou que l’incompétence résulte avec évidence des pièces versées aux débats.

Or, lorsqu’une exception d’incompétence a déjà été tranchée au cours de la procédure par le juge de la mise en état ou par une ordonnance préalable, l’autorité de chose jugée s’attache immédiatement à cette décision. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec une grande netteté dans l’arrêt Civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-17.758 : « Le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. » Le tribunal statuant au fond ne peut donc réexaminer une question de compétence territoriale déjà définitivement tranchée par le juge de la mise en état.

Sur le terrain international, la compétence des tribunaux français s’apprécie à l’aune des principes généraux de compétence internationale et du droit au recours effectif garanti par les normes conventionnelles. Dans un arrêt de principe rendu le 12 juin 2024, la Première chambre civile a posé dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-21.794 que « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie ». L’exception d’incompétence internationale ne peut donc être écartée que sous cette réserve expresse.

Par ailleurs, l’audition de l’enfant capable de discernement constitue une garantie procédurale fondamentale qui s’impose à la juridiction compétente saisie du contentieux parental. Dans un arrêt récent et remarqué, Civ. 1re, 1 juillet 2026, n° 25-12.185, la Haute juridiction a jugé au visa de l’article 388-1 du Code civil que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Le magistrat territorialement saisi de l’affaire doit ainsi entendre l’enfant dès lors que ces conditions légales sont remplies.

Enfin, les voies de recours contre les décisions statuant sur la compétence territoriale ont été simplifiées par la réforme de la procédure civile. En application des articles 83 et suivants du Code de procédure civile, le jugement statuant exclusivement sur la compétence peut faire l’objet d’un appel direct dans un délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. La cour d’appel territorialement compétente contrôle alors la correcte application des critères hiérarchiques de l’article 1070 du Code de procédure civile et renvoie, s’il y a lieu, le dossier devant la juridiction véritablement compétente.

Conclusion

La compétence territoriale du juge aux affaires familiales repose sur un édifice rigoureusement ordonné autour des impératifs de proximité familiale et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les dispositions hiérarchisées de l’article 1070 du Code de procédure civile, sanctionnées avec une vigilance constante par la Cour de cassation, privilégient successivement la résidence de la famille, le lieu de vie habituel des enfants mineurs et le domicile du parent défendeur, tout en réservant des options procédurales ciblées pour les créances d’aliments.

La cristallisation immuable de la compétence au jour de l’introduction de l’instance protège les justiciables contre les déplacements intempestifs et sécurise le déroulement des procédures de séparation et de divorce. Dès lors, la maîtrise de ces règles d’attribution et le respect du formalisme strict imposé pour soulever l’exception d’incompétence in limine litis constituent le gage indispensable d’une défense efficace et sereine des droits de la famille.

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