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Compétence du tribunal judiciaire et fixation du loyer commercial : une obligation renforcée

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Compétence du tribunal judiciaire et fixation du loyer commercial : une obligation renforcée

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Compétence du tribunal judiciaire et fixation du loyer commercial : une obligation renforcée

La question de la répartition des compétences entre le juge des loyers commerciaux et le tribunal judiciaire est au cœur des enjeux procéduraux en matière de baux commerciaux. Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 12 février 2026, apporte une clarification fondamentale sur l’obligation du tribunal judiciaire de se prononcer sur les demandes accessoires de fixation de loyer.

Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-38 du code de commerce, repose sur un équilibre patrimonial et financier subtil entre la propriété commerciale reconnue au preneur et les prérogatives du propriétaire bailleur. Cet équilibre économique s’incarne principalement dans la détermination du loyer, qu’il s’agisse de la fixation du prix du bail renouvelé, de la révision triennale légale ou conventionnelle, ou encore de la fixation d’une indemnité d’occupation après déchéance du titre locatif ou délivrance d’un congé. Or, la mise en œuvre de ces règles financières se heurte constamment à la complexité de l’organisation judiciaire française, laquelle institue une dualité de traitement au sein même de la juridiction civile de première instance.

D’un côté, le tribunal judiciaire statuant en formation plénière ou collégiale de droit commun dispose de la plénitude de juridiction pour trancher le contentieux général du bail commercial : validité du congé avec ou sans offre de renouvellement, exercice du droit de repentir, régularité des clauses résolutoires, inexécution des obligations de délivrance et d’entretien, fixation d’une indemnité d’éviction ou appréciation d’un motif grave et légitime. D’un autre côté, le législateur a confié au juge des loyers commerciaux, magistrat spécialisé désigné au sein du tribunal judiciaire, une compétence d’attribution d’exception, strictement délimitée, dédiée à la fixation du quantum du loyer révisé ou renouvelé conformément à une procédure sur mémoire hautement formaliste.

Cette articulation procédurale a historiquement suscité des incertitudes majeures et de multiples manœuvres dilatoires lorsque le tribunal judiciaire, saisi à titre principal d’une contestation sur le droit au renouvellement, sur la résiliation du bail ou sur l’application d’une clause contractuelle, se trouve également saisi, à titre accessoire ou subsidiaire, d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé ou d’une indemnité d’occupation. Face à des litiges aux volumétries financières imposantes et aux implications comptables complexes, certaines juridictions du fond manifestaient une réticence marquée à statuer sur ces chefs de demande accessoires, préférant surseoir à statuer ou renvoyer purement et simplement les plaideurs devant le juge des loyers commerciaux, au détriment de l’économie procédurale et de la sécurité des justiciables.

Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement pour sécuriser les procédures liées aux baux commerciaux, afin d’assurer la protection des intérêts des bailleurs et des locataires lors des révisions de loyers.

I. Une compétence judiciaire clarifiée par la jurisprudence

A. Le principe de la compétence accessoire du tribunal judiciaire

L’article R. 145-23 du code de commerce définit la compétence du juge des loyers commerciaux, qui est une compétence d’exception. Article R. 145-23 du code de commerce.

Ce texte dispose avec précision que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, qui statue en la forme des référés ou selon les règles applicables à la procédure sur mémoire prévue aux articles R. 145-26 et suivants du code de commerce. La compétence ainsi conférée au juge des loyers commerciaux constitue une exception expresse à la compétence générale du tribunal judiciaire. En tant que juridiction d’exception, elle est d’interprétation stricte et ne saurait s’étendre au-delà des attributions que le législateur lui a formellement réservées.

À l’inverse, le tribunal judiciaire bénéficie de la plénitude de juridiction consacrée par l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire et par les dispositions fondamentales du code de procédure civile. En vertu des règles régissant les compétences matérielles et territoriales, le tribunal judiciaire a vocation à connaître de l’ensemble des contestations civiles et commerciales dont la connaissance n’est pas expressément attribuée à un autre ordre de juridiction. Cette plénitude de juridiction s’accompagne du principe procédural fondamental posé par l’article 33 et les articles 63 à 70 du code de procédure civile, selon lequel le juge valablement saisi d’une demande principale a le pouvoir et le devoir d’apprécier toutes les demandes incidentes, reconventionnelles ou accessoires qui se rattachent aux prétentions initiales par un lien de connexité suffisant.

L’arrêt du 12 février 2026 (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.788) rappelle que le tribunal judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une demande accessoire en fixation de loyer commercial, a l’obligation de se prononcer sur celle-ci. Cette solution garantit une gestion efficace des litiges complexes, évitant le renvoi systématique à plusieurs juridictions.

Il est en effet constant que lorsque des contestations sont portées devant le tribunal judiciaire, celui-ci peut, accessoirement, se prononcer sur la fixation du prix du bail.

Sur le plan procédural, cette solution emporte des conséquences éminemment pratiques quant à la gestion des délais, au déroulement de l’instance et à la purge des exceptions d’incompétence. Lorsqu’un litige est porté devant le tribunal judiciaire statuant au fond par la voie d’une assignation avec constitution d’avocat obligatoire conformément aux articles 54, 750 et 760 du code de procédure civile, le demandeur doit veiller au respect scrupuleux des délais d’enrôlement et de placement. En vertu de l’article 754 du code de procédure civile, une copie de l’assignation doit être remise au greffe dans le délai de deux mois à compter de la date de signification par commissaire de justice, et au plus tard quinze jours avant la date de la première audience fixée par la juridiction, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ou à la requête d’une partie.

Dans le cadre de cette instance au fond, l’affaire est orientée vers un juge de la mise en état conformément aux articles 780 et suivants du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est investi, aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, d’une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure (exceptions d’incompétence, de litispendance, de connexité), les incidents mettant fin à l’instance, ainsi que sur l’octroi d’une provision au profit du bailleur lorsque l’obligation pécuniaire n’est pas sérieusement contestable. Cette compétence du juge de la mise en état permet d’ores et déjà d’organiser l’apurement des relations financières entre les parties, en fixant une indemnité d’occupation provisionnelle ou un loyer provisionnel en attendant l’issue définitive du litige sur le fond.

L’obligation faite au tribunal judiciaire de statuer sur la demande accessoire de fixation du loyer emporte également un bénéfice décisif au regard du couperet de la prescription biennale posé par l’article L. 145-60 du code de commerce. Ce texte dispose que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Dans les schémas procéduraux antérieurs, lorsqu’un litige principal portait sur le principe du renouvellement ou la validité d’un congé, les parties hésitaient sur la marche à suivre : devaient-elles introduire parallèlement une procédure sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux afin de préserver le délai de deux ans, au risque de voir cette procédure suspendue par un sursis à statuer indéfini, ou pouvaient-elles concentrer leurs demandes devant le tribunal judiciaire ?

La confirmation de la compétence accessoire du tribunal judiciaire apporte une réponse sécurisante : l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire contenant une demande accessoire ou subsidiaire de fixation du loyer ou de l’indemnité d’occupation constitue une citation en justice au sens de l’article 2241 du code civil. Elle interrompt le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce pour l’ensemble des chefs de demande formulés, y compris le quantum locatif. Les parties n’ont donc pas l’obligation de doubler artificiellement les procédures pour échapper à la forclusion, évitant ainsi la multiplication des frais d’actes de commissaire de justice, des honoraires d’avocat et des droits de plaidoirie.

Par ailleurs, la compétence accessoire du tribunal judiciaire permet de garantir la cohérence des décisions rendues. Lorsqu’une contestation porte sur la validité d’une clause d’indexation, sur la qualification de locaux monovalents, sur la portée d’une clause d’accession aux travaux d’amélioration, ou encore sur la responsabilité du bailleur pour défaut d’entretien des clos et couverts au visa de l’article 1719 du code civil, l’appréciation du loyer ne peut être détachée de ces éléments de fond. Le tribunal judiciaire, qui apprécie la réalité des manquements contractuels et la validité des stipulations conventionnelles, dispose de l’ensemble des éléments techniques et juridiques pour déterminer le montant du loyer renouvelé en intégrant les incidences de ces facteurs sur la valeur locative.

B. L’obligation de statuer malgré la complexité

Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que le tribunal judiciaire n’avait aucune obligation de statuer sur la demande accessoire, compte tenu de la complexité de l’affaire. La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que le tribunal judiciaire, saisi accessoirement, est tenu de statuer, sans pouvoir se défausser sur la complexité financière ou technique du dossier.

Cette solution protège le justiciable contre le risque de déni de justice, en imposant au juge de trancher les litiges qui lui sont soumis, même dans des dossiers aux enjeux financiers importants (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.068).

Le refus opposé par les juges du fond de statuer sur une demande accessoire en excipant de la complexité du litige heurtait de front l’un des piliers de l’ordre public juridictionnel français : la prohibition du déni de justice énoncée à l’article 4 du code civil. Selon ce texte impératif, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation étend rigoureusement ce principe aux difficultés d’ordre factuel, technique ou comptable. Dès lors qu’une demande en fixation du prix du bail a été régulièrement formulée dans le dispositif des conclusions récapitulatives conformément à l’article 768 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de plein droit et ne saurait décliner sa compétence ni s’abstenir de trancher le litige.

La tentation pour certaines cours d’appel de s’abriter derrière la technicité de l’évaluation du loyer commercial s’expliquait souvent par la spécificité des critères fixés aux articles L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce. La fixation de la valeur locative impose en effet d’examiner méthodiquement cinq éléments distincts : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux et les activités autorisées par le bail, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, ainsi que les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents. Dans les ensembles immobiliers complexes, les centres commerciaux ou les immeubles de grande hauteur abritant des activités mixtes, l’analyse des pondérations de surfaces, des charges refacturées et de l’impact des travaux preneurs peut nécessiter des calculs d’une grande sophistication.

Toutefois, la Cour de cassation réaffirme qu’aucune complexité financière ou matérielle ne saurait dispenser le juge de son office. Le code de procédure civile met à la disposition du tribunal judiciaire une panoplie complète de mesures d’instruction destinées à éclairer sa décision conformément aux articles 143 et suivants et 232 et suivants dudit code. Lorsque le tribunal judiciaire se trouve confronté à une contestation sur la valeur locative, il lui appartient d’ordonner une expertise judiciaire immobilière confiée à un expert spécialisé en estimations de baux commerciaux, inscrit sur la liste de la cour d’appel.

Dans sa décision ordonnant l’expertise, le tribunal judiciaire ou le juge de la mise en état fixe la mission de l’expert en des termes précis : visiter les lieux loués après convocation régulière des parties et de leurs conseils, dresser une description fidèle des locaux et en mesurer la surface utile et la surface pondérée selon les règles de l’art, analyser les facteurs locaux de commercialité et leur évolution au cours de la période triennale ou novennale écoulée, répertorier les termes de comparaison disponibles dans le secteur géographique pertinent, examiner les clauses exorbitantes ou dérogatoires du bail impactant la valeur locative, et déposer un rapport d’expertise détaillé.

La procédure d’expertise doit elle-même se dérouler dans le respect scrupuleux du principe du contradictoire posé par l’article 16 du code de procédure civile. L’expert judiciaire est tenu d’adresser aux parties un pré-rapport ou une note de synthèse, leur impartissant un délai raisonnable (généralement de quatre à six semaines) pour formuler leurs observations écrites sous la forme de dires à expert, auxquels il doit obligatoirement répondre de manière motivée dans son rapport définitif en application de l’article 276 du code de procédure civile. Le non-respect de ce formalisme expose le rapport d’expertise à une demande de nullité pour violation des droits de la défense.

En imposant au tribunal judiciaire de statuer sur la demande accessoire sans pouvoir renvoyer les parties vers une autre instance, la jurisprudence neutralise les sanctions procédurales qui résulteraient d’une défaillance juridictionnelle. Si une juridiction de première instance venait à omettre de statuer sur le chef de demande relatif à la fixation du loyer, les parties seraient contraintes d’exercer la requête en omission de statuer prévue à l’article 463 du code de procédure civile dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée. Pire encore, un refus délibéré de statuer fondé sur l’incompétence prétendue de la juridiction exposerait le jugement à l’infirmation en appel, voire à une cassation inéluctable.

Au niveau de la cour d’appel, l’obligation pour le tribunal de statuer permet également de faire jouer, le cas échéant, la faculté d’évocation prévue à l’article 568 du code de procédure civile. Lorsque la cour d’appel infirme un jugement de première instance qui a refusé à tort de statuer sur la demande accessoire, elle peut décider d’évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner une solution définitive à l’affaire, après avoir ordonné elle-même, si nécessaire, une expertise complémentaire. Cela évite aux parties un renvoi stérile devant les premiers juges, source de lenteurs et d’alourdissement disproportionné des dépens.

Enfin, lorsque le tribunal judiciaire statue sur la fixation du loyer renouvelé, sa décision déploie des effets rétroactifs majeurs. Conformément à l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers au prix ancien ou à un prix provisionnel fixé par le juge. Dès que la décision définitive est rendue, le nouveau loyer est dû à compter du jour de la prise d’effet du bail renouvelé. La juridiction doit alors procéder à la liquidation des arriérés locatifs différentiels, lesquels portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou de l’assignation valant mise en demeure, avec application de la capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts dus au moins pour une année entière.

II. Les limites de l’intervention du juge des loyers commerciaux

A. L’interprétation stricte de la compétence du juge des loyers

Le juge des loyers commerciaux ne peut connaître que de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Toute demande dépassant ce cadre, comme l’interprétation de clauses contractuelles complexes, relève du tribunal judiciaire (TJ Paris, 20 novembre 2025, n° 24/11613). Le juge des loyers commerciaux ne doit pas sortir de ses attributions, au risque de voir sa décision annulée pour incompétence.

Cette distinction entre le juge des loyers et le tribunal judiciaire est essentielle pour la clarté des procédures (TJ Paris, 8 avril 2026, n° 24/04764).

L’incompétence matérielle du juge des loyers commerciaux pour interpréter les stipulations contractuelles litigieuses découle de la nature même de sa saisine. Alors que le tribunal judiciaire possède une vocation universelle pour trancher les litiges de droit privé, le juge des loyers commerciaux n’est habilité qu’à appliquer les règles d’évaluation tarifaire et d’indexation prévues par le statut. Il ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour statuer sur la validité d’un contrat, requalifier une convention, prononcer la résiliation d’un bail, ou décider qu’une clause doit être réputée non écrite sur le fondement de l’article L. 145-15 du code de commerce.

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 20 novembre 2025 (n° 24/11613) illustre parfaitement cette ligne de partage imperméable. Dans cette affaire, les parties s’opposaient sur la portée d’une clause contractuelle relative à la prise en charge des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil et à la refacturation de la taxe foncière, le preneur soutenant que la clause contrevenait aux dispositions d’ordre public issues de la loi Pinel du 18 juin 2014 codifiées à l’article L. 145-40-2 et à l’article R. 145-35 du code de commerce. Saisi d’une demande de fixation de loyer, le juge des loyers commerciaux a été déclaré incompétent pour trancher cette difficulté d’interprétation contractuelle, le contentieux de la validité de la clause relevant exclusivement de la compétence de la formation plénière du tribunal judiciaire.

De même, la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 8 avril 2026 (n° 24/04764) confirme que dès lors qu’une contestation sérieuse s’élève sur le sens, la portée ou l’exécution d’une obligation conventionnelle, le juge des loyers commerciaux doit immédiatement suspendre son examen du quantum. Il ne saurait se livrer à une interprétation créatrice des clauses du bail sous prétexte d’en chiffrer l’incidence sur la valeur locative. Si le bail comporte une clause d’échelle mobile dont la validité est contestée en raison d’une distorsion de l’indice ou de l’existence d’un plancher interdisant la réciprocité de la baisse, l’anéantissement de cette clause relève du tribunal judiciaire de droit commun.

Sur le plan des exceptions de procédure, la survenance d’une question excédant la compétence du juge des loyers commerciaux déclenche un mécanisme procédural rigoureux régi par les articles 73 et suivants du code de procédure civile. La partie défenderesse qui entend contester la compétence du juge des loyers commerciaux doit impérativement soulever l’exception d’incompétence in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond et avant toute fin de non-recevoir, sous peine d’irrecevabilité de l’exception conformément à l’article 74 du code de procédure civile. En outre, aux termes de l’article 75 du même code, la partie soulevant l’exception doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception et désigner la juridiction compétente en l’occurrence, le tribunal judiciaire statuant au fond.

Face à une telle exception ou lorsqu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge des loyers commerciaux dispose de deux options procédurales :

D’une part, il peut se déclarer incompétent au profit de la chambre du tribunal judiciaire compétente en matière de baux commerciaux, en renvoyant l’affaire conformément aux dispositions des articles 81 et suivants du code de procédure civile. Si une partie entend contester cette décision sur la compétence, elle doit interjeter appel dans le délai strict de quinze jours à compter de la notification du jugement, en application de l’article 84 du code de procédure civile, sous peine de forclusion.

D’autre part, le juge des loyers commerciaux peut ordonner un sursis à statuer sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, dans l’attente que la juridiction de fond compétente (le tribunal judiciaire) ait tranché à titre préjudiciel la contestation relative à la validité de la clause, au droit au renouvellement ou à l’interprétation du contrat. Le sursis à statuer présente l’avantage considérable de maintenir l’instance en fixation de loyer en suspens, préservant ainsi les droits des parties et évitant l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption ou de la prescription.

Cette stricte délimitation est d’autant plus fondamentale que la procédure devant le juge des loyers commerciaux est enfermée dans un formalisme protecteur mais redoutable, organisé par les articles R. 145-23 à R. 145-32 du code de commerce :

1. La phase obligatoire du mémoire préalable : aucune assignation ne peut être délivrée devant le juge des loyers commerciaux sans avoir été précédée de la notification d’un mémoire préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, conformément à l’article R. 145-23. Ce mémoire doit préciser l’identité des parties, la désignation des lieux, le montant du loyer réclamé ou proposé, ainsi que les moyens de fait et de droit invoqués au soutien de la prétention.

2. Le respect du délai de carence d’un mois : l’article R. 145-27 du code de commerce prescrit qu’une assignation ne peut être délivrée qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception de la notification du mémoire préalable. La violation de ce délai constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qui ne peut être régularisée après l’expiration du délai de prescription. L’assignation délivrée avant le terme de ce délai d’un mois est irrémédiablement irrecevable.

3. La notification des mémoires en réplique : le défendeur doit à son tour répondre par la notification d’un mémoire en réplique. Toute pièce visée dans les écritures doit être annexée au mémoire ou communiquée simultanément. Si une prétention nouvelle est soulevée au cours des débats, elle doit faire l’objet d’un nouveau mémoire notifié dans les mêmes formes, la procédure orale n’étant pas admise pour formuler des demandes pécuniaires initiales.

Si le juge des loyers commerciaux venait à statuer au-delà de sa compétence matérielle en tranchant lui-même un litige d’interprétation contractuelle ou en déclarant une clause illicite, sa décision encourrait l’annulation pour excès de pouvoir juridictionnel. Un tel vice de procédure obligerait les parties à engager un appel au fond devant la chambre commerciale ou immobilière de la cour d’appel, générant des délais d’attente supplémentaires oscillant généralement entre dix-huit et vingt-quatre mois, accompagnés d’une insécurité financière majeure pour l’entreprise locataire comme pour le propriétaire de l’immeuble.

B. La nécessaire distinction des demandes

Il est indispensable de bien distinguer les demandes relevant de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux de celles relevant de la compétence générale du tribunal judiciaire, pour éviter les risques d’incompétence (TJ Paris, 29 mars 2024, n° 22/13673). Une analyse rigoureuse des demandes en amont de l’assignation est donc impérative.

Par exemple, l’interprétation d’une clause de bail, qui est une question de droit, ne peut être tranchée par le juge des loyers commerciaux, qui est spécialisé dans l’appréciation de la valeur locative (TJ Paris, 8 juin 2026, n° 24/15741). La jurisprudence est constante sur ce point, imposant une délimitation stricte des pouvoirs de chaque magistrat (TJ Paris, 24 juillet 2024, n° 23/02404).

La distinction minutieuse des demandes en amont de toute initiative contentieuse constitue la condition sine qua non de la sécurité juridique des actes d’avocat et de commissaire de justice. La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2024 (n° 22/13673) a sanctionné une confusion regrettable opérée par un bailleur qui avait saisi le juge des loyers commerciaux d’une demande visant conjointement à obtenir la fixation du loyer renouvelé et la validation du décompte des charges de copropriété récupérables sur le preneur au titre des trois exercices précédents. Le tribunal a rappelé sans équivoque que le contentieux de la régularisation et de la justification des charges locatives relève de la compétence exclusive de la formation plénière du tribunal judiciaire, entraînant l’irrecevabilité des demandes formées indûment devant le juge des loyers.

La rigueur de cette frontière a été réitérée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 8 juin 2026 (n° 24/15741). Dans cette affaire, la difficulté tenait à l’application d’une clause d’enseigne et d’une clause de destination restrictive. Le bailleur soutenait que l’adjonction d’activités complémentaires constituait une déspécialisation plénière non autorisée justifiant un déplafonnement automatique du loyer à la valeur locative, tandis que le locataire invoquait la connexité des activités au sens de l’article L. 145-47 du code de commerce (déspécialisation simple). Le juge des loyers commerciaux ne pouvait trancher ce débat juridique sans excéder ses pouvoirs : qualifier la nature de la déspécialisation et juger de la régularité de la procédure de notification préalable prévue à l’article L. 145-47 relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond.

De même, la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 24 juillet 2024 (n° 23/02404) a rappelé les sanctions pesant sur les empiétements de compétence lorsque le juge des loyers commerciaux s’aventure à apprécier la régularité d’un congé avec offre de renouvellement ou la forclusion d’une demande de renouvellement formulée par le preneur. Tout ce qui touche au principe du droit au renouvellement, à l’application des dispositions des articles L. 145-9, L. 145-10 ou L. 145-11 du code de commerce, ou à l’existence d’une faute grave privative du droit à indemnité d’éviction (article L. 145-17) ressortit exclusivement à la juridiction plénière du tribunal judiciaire.

Pour prévenir ces écueils et sécuriser les démarches judiciaires, les praticiens doivent opérer une ventilation systématique entre les chefs de prétention :

Relèvent impérativement de la compétence générale du tribunal judiciaire :

1. Les contestations touchant à l’existence, la validité et la nature du bail : litiges relatifs à la qualification de bail commercial (par opposition aux baux dérogatoires de l’article L. 145-5 ou aux conventions d’occupation précaire), demandes en nullité du bail pour vice du consentement ou objet illicite, et actions tendant à faire réputer non écrites des clauses statutaires au titre de l’article L. 145-15 du code de commerce.

2. Le contentieux de la résiliation et des sanctions contractuelles : acquisition de la clause résolutoire après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois (article L. 145-41 du code de commerce), demandes de résiliation judiciaire pour inexécution fautive (article 1224 du code civil), et actions en paiement d’arriérés locatifs ou de charges impayées.

3. Les contestations portant sur le droit au statut et au renouvellement : vérification de l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) au jour de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement (article L. 145-1 du code de commerce), régularité de l’exploitation effective du fonds au cours des trois années précédentes (article L. 145-8), et contestation du motif grave et légitime invoqué pour refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction (article L. 145-17).

4. La fixation de l’indemnité d’éviction : lorsque le bailleur refuse le renouvellement sans justifier d’un motif légitime, l’action en fixation de l’indemnité d’éviction régie par l’article L. 145-14 relève exclusivement du tribunal judiciaire, lequel ordonne généralement une expertise pour évaluer la valeur vénale du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, le préjudice fiscal et les indemnités de licenciement du personnel.

5. L’exercice du droit de repentir et du droit d’option : les litiges afférents à la validité du repentir du bailleur prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce, ou à l’exercice de l’option de refuser le renouvellement après fixation judiciaire du prix, relèvent de la juridiction de fond de droit commun.

Relèvent, à l’inverse, de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux (lorsqu’aucune contestation au fond n’est soulevée ou après purge préalable de celle-ci) :

1. La fixation du loyer du bail renouvelé : détermination du montant du nouveau loyer prenant effet à la date d’expiration du bail précédent ou à la date de prise d’effet du congé ou de la demande de renouvellement, avec application des mécanismes de plafonnement prévus aux articles L. 145-34 (indices ILC ou ILAT) ou de déplafonnement à la valeur locative en cas de modification notable des caractéristiques du local, de la destination, des obligations ou des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative (article R. 145-6 du code de commerce).

2. La révision triennale du loyer : actions en fixation du loyer révisé fondées sur l’article L. 145-38 du code de commerce, sous réserve du respect du délai triennal à compter de la prise d’effet du bail ou de la précédente révision.

3. Le déplafonnement lié à la durée : fixation à la valeur locative des baux dont la durée contractuelle est supérieure à neuf ans ou des baux qui se sont poursuivis par tacite prolongation au-delà de douze ans (article L. 145-34 alinéa 3).

4. La fixation du loyer des locaux spécifiques : évaluation de la valeur locative des locaux à usage exclusif de bureaux (article R. 145-11 du code de commerce) ou des locaux monovalents construits en vue d’une seule utilisation (hôtels, cinémas, cliniques, théâtres) régis par l’article R. 145-10 du code de commerce, pour lesquels le plafonnement est écarté de plein droit.

L’erreur d’aiguillage entre ces deux ordres de compétence engendre des sanctions procédurales dramatiques. Lorsqu’une partie saisit à tort le juge des loyers commerciaux d’une contestation relevant du tribunal judiciaire, le défendeur peut soulever l’exception d’incompétence. Si la juridiction se déclare incompétente et que l’assignation est annulée ou que l’instance s’éteint sans saisine régulière de la bonne formation, le demandeur risque de se heurter à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

En pratique, si le délai de deux ans est expiré au jour où la juridiction compétente est enfin valablement saisie, l’action est définitivement forclose. Pour le bailleur, cette forclusion signifie l’impossibilité d’obtenir la revalorisation de son loyer ou la résiliation du bail ; pour le preneur, elle entraîne la déchéance de son action en fixation d’une indemnité d’éviction ou la perte du bénéfice d’une réduction de loyer. En outre, la partie qui succombe sur un incident d’incompétence injustifié s’expose à une condamnation systématique aux dépens de l’incident en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du même code pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la partie adverse.

Pour parer à ce danger, la pratique judiciaire commande aux avocats d’adopter des stratégies procédurales rigoureuses :

Premièrement, lorsqu’un litige principal est pendant devant le tribunal judiciaire (par exemple une contestation sur la validité du congé ou sur des travaux), il est indispensable de formaliser dans les conclusions au fond une demande accessoire en fixation du loyer ou en fixation de l’indemnité d’occupation, en s’appuyant expressément sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2026. Cette formulation accessoire permet d’interrompre la prescription et d’obliger le tribunal judiciaire à statuer sur le montant financier si le principe du bail est validé.

Deuxièmement, si l’incertitude sur l’issue de la contestation au fond est trop forte ou si l’organisation interne de la juridiction locale l’exige, il demeure possible d’engager à titre purement conservatoire la procédure sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux en respectant les étapes obligatoires (notification du mémoire préalable, attente du délai d’un mois, délivrance de l’assignation), tout en sollicitant immédiatement du juge des loyers un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal judiciaire. Cette double démarche verrouille la prescription biennale sur les deux terrains procéduraux et met le client à l’abri de toute forclusion.

Conclusion

La jurisprudence confirme que l’accès à la justice commerciale ne doit pas être freiné par des considérations de complexité. L’obligation pour le tribunal judiciaire de statuer sur les demandes accessoires renforce la sécurité juridique des preneurs et des bailleurs.

En imposant au tribunal judiciaire d’exercer pleinement sa compétence juridictionnelle lorsqu’il est saisi d’une demande accessoire en fixation de loyer, la Cour de cassation met un terme bienvenu à des pratiques d’évitement qui pénalisaient lourdement les justiciables. Cette avancée met fin aux renvois d’une chambre à l’autre et aux décisions dilatoires qui retardaient de plusieurs années la stabilisation des comptes entre bailleurs et locataires commerciaux.

Pour autant, cette clarification ne dispense nullement les acteurs du droit des baux commerciaux d’une vigilance procédurale absolue. La distinction fondamentale entre la compétence générale du tribunal judiciaire et la compétence d’attribution d’exception du juge des loyers commerciaux demeure intangible. Toute erreur dans le choix de l’acte initial (assignation directe ou mémoire préalable notifié), toute imprécision dans le dispositif des conclusions ou tout empiètement sur les compétences réservées expose les parties à des sanctions sévères : fins de non-recevoir d’ordre public, nullité des actes, exceptions d’incompétence et forclusion biennale.

Seule une parfaite maîtrise conjointe du statut des baux commerciaux et des règles du code de procédure civile permet aux conseils de sécuriser durablement la situation patrimoniale de leurs clients, qu’il s’agisse de pérenniser l’exploitation d’un fonds de commerce ou de valoriser un actif immobilier commercial.

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