Une victime, un témoin ou un proche peut se demander si une plainte peut être déposée en France pour un crime de guerre commis à l’étranger. La réponse dépend moins de la gravité médiatique des faits que de la combinaison de plusieurs conditions : la présence ou la résidence du suspect, la compétence du parquet compétent, la qualification pénale, l’existence d’une juridiction étrangère ou internationale susceptible d’agir et la qualité des preuves disponibles. Depuis la réforme de novembre 2023, le régime français a aussi été modifié sur des points essentiels, notamment la résidence habituelle et la double incrimination. La démarche utile consiste donc à préparer un dossier qui permet au parquet d’identifier rapidement le lieu, la période, les victimes, les auteurs présumés, le contexte du conflit et les actes précis reprochés. Cet article présente le chemin procédural, les pièces à réunir et les limites à anticiper, sans confondre compétence universelle, compétence territoriale française et saisine de la Cour pénale internationale.
I. Déposer plainte en France pour un crime de guerre commis à l’étranger : quelle compétence et quelle qualification ?
A. Vérifier la compétence universelle : résidence habituelle, parquet compétent et absence de remise
La première question n’est pas « le fait est-il suffisamment grave ? », mais « quel texte donne compétence à la France dans cette configuration précise ? ». Pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis hors du territoire français, le texte central est l’article 689-11 du code de procédure pénale. Il vise une personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction à l’étranger et organise une compétence dite universelle sous des conditions propres au droit français.
La condition de rattachement la plus visible est la résidence habituelle du suspect en France. Le texte dit que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français ». Cette formule ne signifie pas qu’une adresse administrative isolée suffit. Le dossier doit faire apparaître un lien réel avec la France : durée de présence, logement stable, famille, activité professionnelle, scolarisation des enfants, démarches administratives, ressources, habitudes de vie et intention de rester. Une personne seulement aperçue quelques heures à l’aéroport ne présente pas, sur ce seul élément, le même rattachement qu’une personne installée depuis plusieurs mois et revenue régulièrement en France.
La jurisprudence de l’Assemblée plénière du 12 mai 2023 doit être lue avec la version du texte applicable à la date de la plainte. Dans l’arrêt rendu sous le pourvoi n° 22-82.468, la Cour de cassation a décrit la résidence habituelle comme un lien qui « suppose un lien de rattachement suffisant avec la France ». Elle a évoqué une appréciation globale de la durée, des conditions et des raisons de la présence, de l’intention de s’établir ainsi que des attaches familiales, sociales, matérielles et professionnelles. Pour une plainte, cette analyse impose de produire des éléments datés plutôt qu’une simple affirmation selon laquelle le suspect « vit en France ».
La règle a évolué. L’article 22 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a réécrit le régime de l’article 689-11. Le droit positif ne reprend plus, dans les mêmes termes que l’ancien dispositif, la condition autonome de double incrimination qui avait alimenté la décision de 2023. Il ne faut donc pas recopier une fiche ancienne affirmant que la poursuite exige toujours la démonstration d’une infraction identique dans le pays des faits. La prudence demeure nécessaire sur la qualification et sur le contexte conventionnel, mais l’analyse doit partir de la rédaction en vigueur, non d’un ancien article.
Une seconde limite tient à l’initiative des poursuites. Le régime spécial prévoit que le procureur de la République antiterroriste, le PNAT, joue un rôle déterminant dans l’engagement de la poursuite des crimes visés. Le dépôt d’un signalement ou d’une plainte ne transforme pas automatiquement le plaignant en autorité de saisine d’un juge d’instruction. Le dossier doit demander explicitement au PNAT d’examiner les faits, la compétence française, les risques de disparition des preuves et la nécessité d’actes urgents. Cette présentation évite de promettre une ouverture mécanique d’information judiciaire.
Le même article prend en compte l’existence d’une autre voie judiciaire. Une demande de remise ou d’extradition émanant d’une juridiction nationale ou internationale peut modifier l’analyse de la compétence française. Il faut donc rechercher, dès le premier entretien, si une procédure existe dans l’État territorial, si une enquête est menée par un autre État, si un mandat d’arrêt circule, si la Cour pénale internationale a été saisie ou si une juridiction internationale demande la remise du suspect. Une procédure française peut avoir une utilité de conservation et d’analyse des preuves même lorsqu’une autre juridiction est susceptible d’agir, mais le dossier doit exposer cette articulation au lieu de la dissimuler.
La centralisation parisienne doit également être vérifiée. L’article 628-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur après la réforme de juillet 2026, attribue une compétence concurrente au PNAT, au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris et à la cour d’assises de Paris pour les crimes concernés. Le PNAT et le juge d’instruction parisien exercent leur compétence sur l’ensemble du territoire national. La personne qui réside à Lyon, Lille ou Marseille n’a donc pas à chercher une juridiction locale ordinaire pour un dossier relevant de ce circuit spécialisé. Dans la lettre, il faut indiquer clairement la compétence nationale du pôle parisien et transmettre les éléments permettant une orientation immédiate.
Ce régime ne doit pas être confondu avec les hypothèses fondées sur une convention particulière. L’article 689-1 du code de procédure pénale prévoit, pour certaines infractions couvertes par des conventions internationales, la possibilité de poursuivre une personne trouvée en France. L’article 689-2 concerne la torture et les traitements inhumains ou dégradants dans le cadre de la convention pertinente. Ces fondements peuvent répondre à une situation dans laquelle le suspect est présent en France sans y avoir sa résidence habituelle, mais ils dépendent de l’infraction et du traité applicable. La plainte doit donc présenter plusieurs fondements de manière hiérarchisée, sans transformer un crime de guerre en torture par simple effet de style.
La compétence personnelle ou territoriale peut aussi exister indépendamment de la compétence universelle : nationalité française de l’auteur ou de la victime, fait partiellement commis en France, conséquences directes en France ou participation depuis le territoire français. Ces rattachements doivent être exposés séparément. Une plainte bien construite distingue le fondement principal, ses conditions propres et les fondements subsidiaires. Cette méthode permet au parquet de ne pas écarter l’ensemble du dossier parce qu’une seule branche de compétence est discutée.
Avant tout dépôt, trois vérifications doivent être documentées : où le suspect vit-il réellement aujourd’hui, quelle autorité étrangère ou internationale pourrait demander sa remise, et quelle base juridique française correspond aux faits décrits ? La réponse doit reposer sur des documents : bail, registre d’entreprise, titre de séjour lorsqu’il est pertinent, photographies datées, publications géolocalisées, actes de procédure, identité déclarée dans un dossier administratif ou témoignages circonstanciés. Il ne faut pas diffuser publiquement ces données sensibles. Elles ont vocation à être transmises au parquet dans un dossier protégé et à être conservées dans leur format original.
B. Qualifier un crime de guerre ou un crime contre l’humanité : relier chaque acte au conflit et aux victimes protégées
La deuxième difficulté consiste à passer du récit de guerre à une qualification pénale individualisée. Le droit français ne punit pas le seul fait d’avoir appartenu à une armée, soutenu une faction ou participé à un conflit. Il faut décrire un acte précis, sa date ou sa période, le lieu, les personnes visées, les circonstances et le lien avec un conflit armé. L’article 461-1 du code pénal définit les crimes et délits de guerre par référence aux infractions commises lors d’un conflit armé international ou non international, en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions applicables.
Le lien avec le conflit est une question distincte de l’intention criminelle. Un meurtre commis dans une zone de guerre n’est pas automatiquement un crime de guerre. Il faut montrer pourquoi l’acte a été commis dans le contexte des hostilités : opération militaire, contrôle d’un territoire, détention liée au conflit, attaque contre une personne protégée, déplacement forcé, destruction de biens protégés ou traitement infligé à un détenu. Une chronologie militaire, une carte, un ordre écrit, une photographie satellite, une déclaration publique ou plusieurs témoignages concordants peuvent contribuer à établir ce lien.
Parmi les infractions pouvant être examinées figure l’attaque contre des civils. L’article 461-9 du code pénal réprime notamment le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités. Le passage légal « Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile » ne suffit pas à lui seul à faire aboutir une plainte : il faut rattacher l’acte à un auteur, à une opération, à une cible et à des éléments établissant le caractère délibéré. Une vidéo sans date, sans origine vérifiable et sans possibilité d’identifier la zone peut constituer une piste, mais pas nécessairement une pièce autonome.
La qualification peut aussi porter sur des violences sexuelles, la torture, les traitements cruels, la prise d’otages, la persécution, le déplacement de population, l’enrôlement ou l’emploi de méthodes de combat interdites. Chaque hypothèse possède des éléments matériels différents. La plainte doit éviter les listes générales d’infractions qui masquent les faits. Pour chaque victime, il est préférable de rédiger une fiche séparée : identité ou pseudonyme sécurisé, âge au moment des faits, dernier lieu connu, acte subi, auteur présumé, témoin direct, document disponible et risque actuel.
Le crime contre l’humanité obéit à un autre raisonnement. L’article 212-1 du code pénal vise des actes commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. La formule légale « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » rappelle que l’environnement de l’acte compte. Un fait isolé peut demeurer extrêmement grave sans satisfaire, sur les seuls éléments fournis, le seuil propre au crime contre l’humanité. Il faut rechercher les répétitions, les victimes comparables, les instructions, les structures de détention, les pratiques coordonnées et les discours qui révèlent une politique ou une organisation.
Une plainte n’a pas besoin de trancher définitivement la qualification dès son envoi. Elle doit toutefois proposer une qualification principale et des qualifications subsidiaires cohérentes. L’avocat peut demander que les faits soient examinés au regard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, de la torture ou des infractions de droit commun lorsque les éléments ne permettent pas encore de retenir la qualification la plus haute. Cette présentation protège le dossier contre un raisonnement tout-ou-rien et laisse au parquet la faculté de procéder à des vérifications.
La responsabilité individuelle doit rester au centre du récit. Le poste occupé par une personne, son appartenance à une unité ou sa proximité avec un dirigeant ne prouve pas, à elle seule, qu’elle a ordonné ou commis l’acte. Il faut identifier les fonctions, la chaîne hiérarchique, les communications, les déplacements, les signatures, les moyens matériels et les actes de dissimulation. Lorsque la responsabilité de supérieur est invoquée, le dossier doit expliquer ce que le supérieur savait, ce qu’il pouvait empêcher, quelles mesures étaient possibles et quels ordres ou omissions peuvent être établis. La prudence dans la formulation renforce la crédibilité des éléments réellement vérifiables.
La qualification doit enfin respecter les limites de compétence des rédacteurs et des juridictions. Une plainte relative à un visa, une obligation de quitter le territoire ou un séjour irrégulier relève d’un autre contentieux. Une infraction commise entièrement en France relève en principe du droit pénal interne. Une analyse d’un conflit en anglais sans fait individuel, victime identifiée ou acte de procédure ne constitue pas encore un dossier de compétence universelle. Le bon angle est celui d’une personne, d’un acte, d’un lieu, d’une preuve et d’une autorité capable d’enquêter.
II. Déposer plainte et obtenir une enquête : quelles preuves réunir, quel suivi et quels recours ?
A. Préparer un dossier probatoire exploitable par le PNAT : chronologie, authenticité et protection des témoins
Le dépôt utile commence par une note de synthèse courte, suivie d’annexes numérotées. La première page doit répondre à six questions : qui sont les victimes, que s’est-il passé, où et quand, qui sont les auteurs présumés, quel est leur lien avec la France et quelle mesure urgente est demandée ? Un dossier de plusieurs centaines de pages sans index ni chronologie ralentit l’examen. Une présentation structurée ne préjuge pas de la culpabilité ; elle permet de vérifier les conditions légales et de distinguer les faits connus des hypothèses.
La chronologie doit utiliser des dates précises et signaler les incertitudes. Lorsque la victime ne connaît que le mois, il faut écrire « entre le 4 et le 12 avril » plutôt que d’inventer une journée. Chaque événement peut recevoir un identifiant, par exemple F-01 pour l’arrestation, F-02 pour le transfert, F-03 pour le décès et F-04 pour la destruction du bâtiment. Les pièces doivent reprendre ces identifiants. Cette correspondance entre récit et annexe donne au parquet un chemin de lecture et permet de corriger une contradiction sans perdre l’ensemble du dossier.
Les preuves numériques demandent une attention particulière. Une capture d’écran ne conserve pas toujours l’adresse originale, la date de publication, les métadonnées ou la version antérieure d’une page. Il faut conserver le fichier téléchargé dans son format natif, son URL, la date et l’heure de collecte, l’appareil utilisé si cela peut être fait légalement, ainsi qu’une copie PDF ou vidéo lorsque la source le permet. Les messages doivent être exportés sans modification et replacés dans leur conversation. Une empreinte cryptographique peut être calculée pour montrer qu’un fichier n’a pas changé entre sa collecte et sa transmission, mais elle ne prouve pas à elle seule l’origine du fichier.
Pour une vidéo, le dossier doit préciser ce qui permet de localiser la scène : façade, relief, plaque, signalétique, uniformes, conditions météorologiques, position du soleil, langue parlée ou comparaison avec des images antérieures. Il faut distinguer ce qui est directement visible de ce qui est déduit. Une analyse d’image peut être jointe avec le nom et les qualifications de son auteur, la méthode utilisée et les limites de la conclusion. L’affirmation « cette vidéo montre telle unité » doit être accompagnée des éléments qui permettent de l’examiner, pas seulement d’un commentaire publié sur un réseau social.
Les témoignages doivent être recueillis avec le consentement de la personne et sans la pousser à adopter une qualification juridique. Une déclaration utile indique comment le témoin a connu les faits, ce qu’il a vu ou entendu personnellement, à quel moment, depuis quelle position et avec quelle durée d’observation. Il faut relever les facteurs pouvant affecter la perception : nuit, distance, stress, traduction, lien familial, menace ou intérêt personnel. Les contradictions ne doivent pas être effacées ; elles doivent être expliquées et soumises à vérification. Une version datée, signée lorsque c’est possible et conservée dans la langue d’origine est préférable à un récit réécrit plusieurs fois.
Les certificats médicaux, registres de décès, images de blessures, rapports d’exhumation et dossiers d’hospitalisation doivent être classés avec leur origine. Les documents établis à l’étranger peuvent nécessiter une traduction, une certification ou une vérification de l’autorité qui les a émis. La traduction française doit rester fidèle et laisser apparaître le texte original. Pour les documents sensibles, il faut prévoir un canal de transmission sécurisé et ne pas envoyer les identités de témoins vulnérables dans un courriel non protégé. La protection de la personne qui témoigne peut devenir une condition pratique de la poursuite du dossier.
La preuve de la présence du suspect en France mérite un dossier séparé. Les éléments peuvent être publics ou obtenus légalement : inscription d’une société, décision judiciaire mentionnant une adresse, acte de procédure, photographie datée, contrat, publication professionnelle, déclaration d’un témoin ou document administratif. Il ne faut pas provoquer le suspect, pénétrer dans un compte, acheter des données volées ou organiser une surveillance privée. Une preuve obtenue par une méthode illégale peut exposer le plaignant, fragiliser la procédure et mettre en danger la personne recherchée ou ses proches.
La lettre au PNAT doit demander des actes concrets, mais elle ne doit pas dicter une enquête impossible. Il est possible de solliciter la vérification de l’identité, l’audition d’un témoin en France, la conservation d’un serveur ou d’une plateforme, l’exploitation d’un téléphone déjà saisi, la demande d’entraide à l’État territorial, la comparaison avec un dossier international et l’évaluation d’un risque de départ. Chaque demande doit être reliée à une pièce et à une raison : risque de disparition, contradiction à éclaircir, source à authentifier ou compétence à confirmer.
Les textes d’organisation pénale donnent un cadre à cette instruction spécialisée. L’article 628 du code de procédure pénale prévoit un traitement spécifique des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ainsi que des infractions connexes. La plainte doit signaler les infractions connexes utiles, par exemple faux documents, menaces contre les témoins, blanchiment du produit d’une opération ou entrave à la justice, sans gonfler artificiellement le dossier. L’accès officiel au code pénal et au code de procédure pénale sur Légifrance doit être utilisé pour contrôler la version applicable à chaque acte, car les numéros et les compétences peuvent évoluer.
Une liste des pièces doit être accompagnée d’une table des personnes. Elle peut utiliser un identifiant lorsque l’identité complète doit rester confidentielle à ce stade. Il faut indiquer pour chaque personne son lien avec les faits, le lieu de contact sécurisé, le besoin éventuel d’un interprète et le risque de représailles. Le parquet doit pouvoir comprendre ce qui peut être communiqué à un autre État, ce qui exige une anonymisation et ce qui ne doit pas sortir du dossier français. Cette distinction est importante dans les affaires où les autorités locales sont susceptibles d’être impliquées dans les faits dénoncés.
Le plaignant doit conserver une version figée du dossier envoyé : courrier, bordereau, pièces, accusé de réception et empreinte des fichiers importants. Il faut inscrire la date de chaque transmission et le nom de l’interlocuteur, sans multiplier les relances désordonnées. Une relance efficace rappelle le numéro de dossier, les pièces nouvelles, l’urgence et la demande précise. Elle ne reformule pas toute l’affaire à chaque fois. Si une nouvelle menace apparaît, elle doit être signalée immédiatement avec les éléments qui permettent de l’évaluer.
B. Suivre le classement, articuler les recours et anticiper les immunités
Après l’envoi, le silence ne signifie ni ouverture ni classement. Il faut demander un accusé de réception, conserver la preuve de la date de saisine et identifier le service compétent. Le parquet peut demander des compléments, transmettre certains éléments, ouvrir une enquête, attendre une réponse d’entraide ou considérer qu’une autre juridiction est mieux placée. Un calendrier de suivi doit distinguer les délais légaux, les délais pratiques et les événements qui exigent une réaction immédiate, comme le départ du suspect ou la disparition annoncée d’un serveur.
Si le parquet classe la plainte sans suite, la décision doit être lue dans son motif exact. Un classement pour absence d’infraction, insuffisance de preuves, absence de compétence française, obstacle lié à une procédure étrangère ou opportunité des poursuites n’appelle pas la même réponse. L’article 40-3 du code de procédure pénale ouvre à la personne ayant dénoncé les faits un recours auprès du procureur général contre la décision de classement. Le texte énonce : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général ». Le recours doit viser le motif de classement, joindre les pièces indispensables et demander une décision motivée.
Le régime de la compétence universelle comporte une articulation particulière avec le parquet général de Paris. Lorsque l’article 689-11 est applicable, la personne qui a dénoncé les faits peut demander à être entendue dans les conditions prévues par ce texte lorsque la poursuite n’est pas engagée. Cette possibilité ne remplace pas un recours argumenté. Il faut expliquer pourquoi le rattachement à la France est établi, pourquoi la qualification doit être vérifiée par une enquête, quelles pièces nouvelles sont produites et quelles mesures sont urgentes. Une lettre qui se limite à contester le classement en termes généraux risque de ne pas répondre au motif juridique retenu.
La constitution de partie civile doit être maniée avec précision. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit en principe que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». L’article 86 organise ensuite la communication de la plainte au procureur. Toutefois, ces règles générales ne doivent pas être présentées comme un moyen certain de contourner le régime spécial de l’article 689-11, qui réserve l’exercice des poursuites au PNAT pour les crimes visés. Avant toute constitution de partie civile, il faut donc vérifier la compétence spéciale, la qualité de la victime, le délai préalable et les conséquences financières.
Un recours procédural ne doit pas être confondu avec une demande de condamnation immédiate. Le juge doit pouvoir enquêter sur la compétence, l’identité, le contexte armé et les preuves. Une demande proportionnée peut solliciter des actes d’identification, d’authentification et de conservation. Elle peut aussi demander que la partie civile soit avisée des actes ou décisions prévus par le code. Les demandes doivent rester compatibles avec la confidentialité des victimes et avec les règles relatives aux documents classifiés ou obtenus par entraide.
Le statut officiel du suspect constitue une autre difficulté. Une personne qui a exercé une fonction militaire, ministérielle ou diplomatique peut invoquer une immunité. Il faut distinguer l’immunité personnelle attachée à certaines fonctions pendant leur exercice, l’immunité fonctionnelle liée aux actes accomplis au nom de l’État et les règles conventionnelles propres à une juridiction. L’immunité n’est pas une réponse uniforme à tous les crimes internationaux. Le dossier doit identifier la fonction à la date des faits, la fonction actuelle, la nature de l’acte et la juridiction devant laquelle l’argument est soulevé.
Dans son arrêt du 25 juillet 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-84.071, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné l’immunité fonctionnelle d’un agent d’un État étranger poursuivi pour des crimes internationaux. La décision retient que « la nature des infractions reprochées à l’intéressé constitue une exception » au périmètre de l’immunité fonctionnelle dans les circonstances examinées. Cette solution ne permet pas d’écrire que toute immunité disparaît automatiquement, ni qu’une décision française règle les effets de la procédure dans un autre État. Elle donne en revanche un point d’analyse important lorsque la défense invoque la qualité officielle pour empêcher toute enquête sur des crimes de guerre, un génocide ou un crime contre l’humanité.
La décision du 12 mai 2023 sous le pourvoi n° 22-82.468 reste utile pour comprendre la méthode d’analyse du rattachement, mais une partie de son raisonnement portait sur l’ancienne rédaction de l’article 689-11. Le dossier actuel doit signaler la date des faits, la date de la plainte et la version du texte invoqué. Il ne faut pas demander au parquet d’appliquer une condition retirée par la réforme, pas plus qu’il ne faut ignorer une condition désormais inscrite dans l’article. La mention de la réforme et de sa date montre que la plainte prend en compte le droit en vigueur.
Lorsqu’une juridiction étrangère enquête déjà, la victime peut être sollicitée pour transmettre des pièces ou participer à une procédure. Il faut vérifier les garanties de traduction, de protection, de confidentialité et de non-réexposition au risque. La Cour pénale internationale peut également être mentionnée, mais sa compétence, sa complémentarité et les conditions de saisine ne se confondent pas avec la compétence universelle française. Une saisine médiatique de la CPI ne prouve pas qu’une enquête française est irrecevable ; inversement, une plainte en France ne crée pas automatiquement la compétence de la CPI.
La relation avec une extradition ou une remise doit être suivie de près. Si le suspect quitte la France, les preuves de sa résidence habituelle peuvent perdre leur portée pratique et une autre autorité peut devenir prioritaire. Le dossier doit signaler toute information fiable sur un départ, une arrestation, une demande de remise ou une mesure de contrôle. Une information non vérifiée ne doit pas être amplifiée sur les réseaux sociaux. Il est préférable de transmettre l’URL, la date de consultation, la source et les éléments qui permettent d’en apprécier la fiabilité.
Enfin, le plaignant doit mesurer le risque de diffamation et de mise en danger. Publier le nom d’un auteur présumé, une photo de témoin ou des documents sensibles peut compromettre l’enquête, exposer la victime et déclencher des représailles. Le cabinet peut organiser une communication séparant la note juridique confidentielle, les pièces destinées au parquet et, si nécessaire, une information publique strictement vérifiée. La présomption d’innocence s’applique au suspect ; la protection des victimes et des témoins doit guider la conservation comme la transmission des preuves.
Conclusion
Déposer plainte en France pour un crime de guerre commis à l’étranger est possible dans certaines configurations, mais la gravité des faits ne suffit pas. Le dossier doit établir un fondement de compétence, la résidence habituelle ou un autre rattachement pertinent, la compétence du PNAT et du circuit parisien, l’absence d’obstacle lié à une remise ou à une autre juridiction, puis une qualification précise reliée à un conflit armé et à des actes individualisés. La priorité pratique est de conserver les fichiers originaux, établir une chronologie, identifier les auteurs sans extrapolation, sécuriser les témoins et demander des actes vérifiables. Après le dépôt, le classement doit être lu selon son motif et contesté avec les voies adaptées, notamment le recours prévu par l’article 40-3. Les immunités et la compétence d’une juridiction internationale doivent être analysées au cas par cas.
Pour approfondir la question voisine des immunités lorsqu’un crime international est invoqué devant les juridictions françaises, consultez également notre article sur l’immunité diplomatique et la poursuite en France d’un crime de guerre.