La compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes internationaux : conditions de poursuite, interprétation de la double incrimination et levée des immunités (2020-2026)
Le droit international public consacre traditionnellement le principe fondamental de la territorialité des compétences pénales afin de garantir la souveraineté répressive exclusive de chaque État souverain.
Or, la perpétration répétée de crimes de masse au cours des conflits contemporains a révélé l’impérieuse nécessité de surmonter les défaillances systématiques des juridictions des États directement concernés.
Pour répondre à cette exigence éthique et juridique, le législateur français a instauré le régime de la compétence universelle au sein des règles du Code de procédure pénale.
Cette compétence extraordinaire confère aux juridictions nationales la faculté impérieuse de poursuivre et de juger des auteurs présumés d’infractions graves commises entièrement hors du territoire de la République.
Le déploiement effectif de cette compétence exorbitante du droit commun implique toutefois une conciliation délicate entre l’impératif répressif supranational et le respect scrupuleux des garanties procédurales fondamentales des personnes poursuivies.
Pendant plusieurs décennies, l’exercice de cette compétence universelle a été encadré par des conditions restrictives destinées à prévenir un engorgement judiciaire et des tensions diplomatiques majeures.
Par ailleurs, l’introduction des crimes relevant du Statut de Rome dans l’ancien article 689-11 du Code de procédure pénale avait institué quatre verrous procéduraux particulièrement contestés.
Parmi ces conditions figurait notamment l’exigence controversée de double incrimination, qui subordonnait toute poursuite à la criminalisation formelle des agissements par la loi de l’État étranger de commission.
Cette restriction a suscité des divergences doctrinales majeures jusqu’aux deux arrêts fondamentaux d’Assemblée plénière rendus le 12 mai 2023, enregistrés sous les pourvois n° 22-82.468 et n° 22-80.057.
Consolidant cette impulsion judiciaire unificatrice, le législateur est intervenu par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Cette loi a substantiellement allégé les contraintes procédurales pesant sur l’exercice de l’action publique en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
Dès lors, les magistrats instructeurs parisiens disposent d’un pouvoir accru pour instruire sur des faits commis sur des théâtres d’opérations étrangers particulièrement complexes et dévastateurs.
Cette montée en puissance du for pénal français soulève néanmoins des interrogations complexes relatives aux critères spatiaux de rattachement et aux limites imposées par les immunités internationales coutumières.
Il convient en conséquence d’étudier le régime d’exercice de la compétence universelle à l’aune de ses critères spatiaux et matériels, avant d’examiner l’extension extraterritoriale du for répressif face aux immunités.
I. Le régime d’exercice de la compétence universelle : critères de rattachement spatial et assouplissement de la double incrimination
A. La présence sur le territoire national et la résidence habituelle comme conditions de saisine du juge français
L’architecture de la compétence universelle en droit français repose sur une distinction fondamentale entre la compétence conventionnelle générale et le régime spécial issu de l’article 689-11 du Code de procédure pénale.
Le régime de droit commun de la compétence universelle est fixé par l’article 689-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne la poursuite à la présence de l’auteur sur le sol français.
Dans son arrêt solennel du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, l’Assemblée plénière a rappelé que « Selon l’article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par les articles suivants. »
Cette présence physique s’apprécie au moment précis où les actes de poursuite ou d’interpellation sont accomplis par les autorités judiciaires sur le territoire métropolitain ou ultramarin.
La doctrine souligne que cette exigence spatiale minimale traduit l’obligation internationale d’extrader ou de poursuivre imposée aux États parties par les grandes conventions multilatérales de protection des droits de la personne humaine.
Ce critère de présence simple s’applique notamment aux infractions de torture en vertu de l’article 689-2 du Code de procédure pénale, transcrivant la Convention de New York du 10 décembre 1984.
La Cour de cassation a précisé dans cette même décision n° 22-82.468 que « Le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. »
Cette exigence organique d’un lien avec l’autorité publique a conduit la haute juridiction à adapter la notion d’agent officiel aux réalités contemporaines des conflits asymétriques.
L’Assemblée plénière a jugé que « La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire » dans cet arrêt n° 22-82.468.
Cette interprétation téléologique remarquable a permis de poursuivre des membres de milices et groupes armés non étatiques exerçant une domination de fait sur des populations civiles séquestrées.
Or, pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, l’article 689-11 du Code de procédure pénale exigeait traditionnellement un ancrage plus étroit constitué par la résidence habituelle.
La notion de résidence habituelle implique une stabilité temporelle et matérielle que les juges du fond doivent caractériser souverainement à partir d’un ensemble de faits concrets.
Les magistrats apprécient cette notion au moyen d’éléments objectifs tels que la présence d’un logement régulier, l’exercice d’une activité professionnelle ou le dépôt d’une demande formelle d’asile en France.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a analysé la portée de ce critère dans son arrêt du 6 mars 2024, pourvoi n° 23-87.046, à propos de l’article 113-13 du Code pénal.
La juridiction suprême a affirmé que « Par application des dispositions de l’article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s’applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme » dans cette décision n° 23-87.046.
En conséquence, la fixation durable de la résidence sur le territoire français confère au juge national la pleine compétence pour instruire sur des faits criminels passés commis à l’étranger.
Cette solution permet d’éviter que des individus soupçonnés d’avoir pris part à des crimes contre l’humanité ne s’établissent paisiblement en France pour échapper aux poursuites internationales.
Ce rattachement spatial conditionne la régularité de toutes les mesures coercitives d’instruction, y compris les saisies de patrimoine ordonnées en application de l’article 706-153 du Code de procédure pénale.
La Chambre criminelle a jugé le 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235, que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale ».
Dès lors, les magistrats instructeurs et les juridictions de contrôle doivent impérativement s’assurer de la réalité du domicile habituel ou de la présence effective avant d’ordonner des mesures attentatoires.
La rigueur de ce contrôle garantit que la France ne devienne pas un refuge pour les auteurs de crimes internationaux tout en préservant la prévisibilité des compétences judiciaires étatiques.
B. L’interprétation prétorienne de la double incrimination : l’unification opérée par l’Assemblée plénière
Parallèlement à la condition spatiale de rattachement, l’ancien régime de l’article 689-11 du Code de procédure pénale soumettait l’action publique à l’exigence de double incrimination.
Ce verrou imposait de démontrer que les agissements poursuivis étaient formellement réprimés par le droit pénal en vigueur dans le pays où ils avaient été perpétrés.
Cette exigence procédurale soulevait une difficulté majeure lorsque les atrocités étaient commises dans des États refusant délibérément de criminaliser les exactions commises par leurs propres forces de sécurité.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait initialement adopté une posture stricte dans son arrêt d’espèce du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344.
Dans cette décision n° 21-81.344, elle avait jugé que « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. »
La chambre en avait alors déduit que la loi étrangère devait impérativement prévoir une infraction autonome et spécifique réprimant les crimes contre l’humanité dans les mêmes termes stricts.
Or, cette exigence d’identité parfaite de qualification aboutissait à paralyser l’ensemble des procédures judiciaires engagées en France concernant les crimes commis en territoire syrien.
Cette solution restrictive vidait de sa substance le rôle des pôles spécialisés français face à des régimes autoritaires refusant d’adapter leur code répressif aux standards internationaux.
Face au tollé soulevé par cette impasse procédurale au sein de la communauté des juristes et des associations de victimes, l’Assemblée plénière a été solennellement saisie pour trancher le contentieux.
Par son arrêt retentissant du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée historique considérable.
L’Assemblée plénière a jugé avec solennité que « La condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre. » dans son arrêt n° 22-80.057.
La haute juridiction a immédiatement ajouté que « La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture » dans cette même décision d’Assemblée plénière n° 22-80.057.
Cette interprétation pragmatique a permis de débloquer de nombreuses enquêtes en validant la compétence française dès lors que les comportements matériels sont prohibés à titre d’infractions ordinaires.
En substituant une équivalence matérielle des incriminations à une stricte concordance des qualifications juridiques formelles, les hauts magistrats ont restauré l’esprit protecteur du texte législatif.
Le législateur a tiré les conséquences de cette décision en adoptant la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui a définitivement supprimé la double incrimination pour les crimes contre l’humanité.
Cette simplification s’articule avec les exigences matérielles de l’infraction de génocide définie à l’article 211-1 du Code pénal, qui requiert l’existence d’un plan concerté destructeur.
La Chambre criminelle a précisé la portée de cette qualification dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-81.446, en censurant une décision qui avait écarté le génocide au motif que les faits ne visaient qu’une seule victime directe.
La haute juridiction a rappelé dans cette décision n° 25-81.446 que « L’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe ».
En conséquence, les qualifications de crimes contre l’humanité au sens de l’article 212-1 du Code pénal et de crimes de guerre au sens de l’article 461-1 du Code pénal peuvent être pleinement mobilisées par le parquet antiterroriste.
Cette convergence entre la doctrine prétorienne et la volonté parlementaire témoigne de l’attachement indéfectible de la France à l’éradication des zones de non-droit pénal international.
II. L’extension extraterritoriale du for répressif : répression de la complicité transfrontalière et limites des immunités internationales
A. La complicité transfrontalière et la poursuite des actes extraterritoriaux des personnes morales et physiques
Au-delà de la poursuite des auteurs matériels directs, la répression des atrocités internationales requiert la mise en jeu de la responsabilité des complices en application des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
La structure complexe des appareils répressifs et des réseaux économiques criminels implique fréquemment l’intervention d’acteurs logistiques ou financiers situés à des milliers de kilomètres du théâtre d’opérations.
L’extraterritorialité de la loi pénale française permet de saisir ces ramifications financières dès lors qu’un élément de rattachement personnel ou universel est régulièrement caractérisé.
L’articulation entre la nationalité de l’auteur de la complicité et l’extranéité totale de l’infraction principale a été clarifiée par l’Assemblée plénière dans un arrêt de principe du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071.
La formation plénière a jugé que « Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » au visa de l’article 113-6 du Code pénal et de l’arrêt n° 24-84.071.
Cette décision fondamentale écarte tout lien de dépendance procédurale entre l’action exercée contre le complice français et la mise en cause effective de l’auteur principal étranger devant son juge naturel.
La cour consacre ainsi une compétence autonome et extraterritoriale permettant de sanctionner tout citoyen français participant à des entreprises criminelles à travers le monde.
Par ailleurs, le contentieux de la complicité des entreprises multinationales dans les crimes contre l’humanité a trouvé son expression la plus aboutie dans les arrêts Lafarge rendus le 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367.
Dans cet arrêt n° 19-87.367, la Chambre criminelle a affirmé qu’« Il résulte des dispositions de l’article 421-2-2 du code pénal qu’il suffit, pour que les faits de financement d’entreprise terroriste soient susceptibles d’être établis, que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non » sur le fondement de l’article 421-2-2 du Code pénal.
S’agissant des crimes contre l’humanité, la Cour de cassation a posé une règle probatoire décisive en dissociant l’élément intentionnel de la complicité de toute adhésion philosophique ou politique aux buts criminels poursuivis.
Il est ainsi juridiquement suffisant de prouver que la personne poursuivie avait connaissance de la perpétration d’une attaque généralisée et a consenti un soutien financier ou logistique substantiel.
Cette solution impose aux personnes morales opérant dans des zones instables un devoir de vigilance absolue sous peine de mise en examen pour complicité de crimes internationaux.
À cet égard, la Chambre criminelle a également garanti la recevabilité de l’action civile des associations et victimes étrangères dans un arrêt connexe du 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.036.
Cette ouverture procédurale permet aux organisations de défense des droits fondamentaux de déclencher l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile.
En conséquence, la combinaison des compétences universelle et personnelle garantit que les personnes morales et leurs dirigeants répondent pénalement de leurs actions extraterritoriales au titre de l’article 113-7 du Code pénal.
Cette extension doctrinale établit une veille judiciaire vigilante sur les flux économiques transnationaux susceptibles d’alimenter les pires violations du droit international humanitaire.
B. La confrontation de la compétence universelle avec les immunités diplomatiques et juridictionnelles des agents étrangers
La mise en œuvre pratique de la compétence universelle se heurte inévitablement au principe d’immunité de juridiction reconnu aux États souverains et à leurs représentants par la coutume internationale.
Cette protection diplomatique vise à préserver la souveraineté des nations et à assurer le bon fonctionnement des relations diplomatiques sans ingérence judiciaire étrangère intempestive.
Le droit international public distingue rigoureusement entre l’immunité personnelle conférée ratione personae et l’immunité fonctionnelle accordée ratione materiae aux actes de puissance publique.
Concernant les plus hauts dignitaires d’un État en fonction, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé la portée absolue de leur protection dans son arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393.
Dans cette décision majeure n° 24-84.393, la formation plénière a solennellement posé que « L’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national ».
L’immunité personnelle constitue ainsi un obstacle absolu et d’ordre public à toute mise en mouvement de l’action publique devant les juridictions répressives internes tant que le mandat officiel demeure en cours.
Cette immunité procédurale de plein droit paralyse l’exercice de toute poursuite ou émission de mandat d’arrêt à l’égard de ces dignitaires suprêmes tant qu’ils exercent leurs fonctions représentatives.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà balisé l’office du magistrat instructeur dans son arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, concernant une plainte visant un dirigeant étranger.
La haute juridiction avait énoncé que l’obligation d’informer « trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge de ne pas retenir une immunité pénale avant d’avoir vérifié les conditions de son application dans le dossier dont il est saisi. » dans son arrêt n° 18-84.682.
Le juge d’instruction ne peut donc retenir une fin de non-recevoir tirée de l’immunité qu’après avoir minutieusement vérifié le statut officiel réel et la fonction exacte exercée par l’intéressé.
Or, cette protection coutumière absolue s’éteint dès la cessation des fonctions officielles et ne saurait s’étendre aux actes commis par des fonctionnaires subalternes ou des anciens gouvernants.
Une doctrine constante considère que la perpétration de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’actes de torture ne peut être assimilée à l’exercice légitime de la souveraineté étatique.
En conséquence, l’immunité fonctionnelle ratione materiae s’efface devant l’obligation impérative de réprimer les violations flagrantes des normes impératives du jus cogens international.
C’est sur ce fondement juridique incontestable que les juges d’instruction parisiens ont émis des mandats d’arrêt internationaux à l’encontre de responsables sécuritaires étrangers accusés d’atrocités massives.
Dès lors, les juridictions répressives françaises tracent une frontière nette entre la protection légitime de la fonction diplomatique et le rejet absolu de l’impunité pour les crimes internationaux suprêmes.
Cette conciliation jurisprudentielle respecte les principes de la coexistence pacifique internationale tout en consacrant la supériorité normative de la sauvegarde des droits humains universels.
Conclusion
Le contentieux de la compétence universelle devant les juridictions françaises a franchi un palier décisif au cours de la période récente 2020-2026.
L’unification jurisprudentielle réalisée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 mai 2023 a mis fin aux incertitudes paralysantes qui grevaient la poursuite des crimes internationaux.
Par ailleurs, l’intervention du législateur en novembre 2023 est venue consacrer cette lecture protectrice des droits fondamentaux en éliminant les entraves formelles injustifiées.
L’articulation harmonieuse entre les règles d’imputation de la complicité transfrontalière et le régime coutumier des immunités confère désormais à la France un rôle prépondérant dans la lutte contre l’impunité universelle.
En offrant un for répressif impartial et rigoureux aux victimes de barbarie à travers le monde, la justice française réaffirme son engagement indéfectible au service du droit international humanitaire.