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La compétence universelle des juridictions françaises : crimes internationaux, critère de résidence habituelle et double incrimination (2023-2026)

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La compétence universelle des juridictions françaises : crimes internationaux, critère de résidence habituelle et double incrimination (2023-2026)

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I. Les conditions d’exercice de la compétence universelle : critères de rattachement territorial et verrouillage procédural

A. Le critère de la résidence habituelle et l’autonomie du for français

L’exercice de la compétence universelle par les juridictions répressives françaises constitue une dérogation majeure aux principes classiques régissant la territorialité pénale. Les règles de compétence extraterritoriale permettent de poursuivre les auteurs d’infractions d’une gravité exceptionnelle commises hors de France par des étrangers.

À cet égard, l’article 689-1 du Code de procédure pénale autorise la poursuite d’un suspect étranger trouvé sur le territoire national pour des infractions conventionnelles. Cependant, le législateur a instauré un régime distinct et plus restrictif pour les crimes les plus graves relevant du Statut de Rome.

En effet, l’article 689-11 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 subordonne cette compétence à la résidence habituelle. Cette exigence légale constitue un filtre procédural destiné à éviter l’engorgement des tribunaux judiciaires par des affaires dépourvues de lien réel avec la France.

Dès lors, la simple présence fortuite ou le passage temporaire d’un suspect sur le sol français ne suffit pas pour engager des poursuites. La notion de résidence habituelle a ainsi suscité d’importants débats doctrinaux quant à l’intensité des attaches requises pour justifier la saisine du juge.

Par ailleurs, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les contours de cette condition lors de contentieux emblématiques relatifs au conflit syrien. Dans son arrêt du 12 mai 2023 sous le pourvoi n° 22-82.468, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré une appréciation globale des attaches territoriales.

Le législateur a repris cette orientation dans l’article 689-11 du Code de procédure pénale en définissant la résidence habituelle par « un lien de rattachement suffisant avec la France ». Ce lien s’apprécie au regard de la durée de présence sur le territoire français et des motifs guidant le séjour de l’intéressé.

Les magistrats instructeurs analysent également la volonté manifestée par l’intéressé de s’installer durablement ainsi que ses liens familiaux, professionnels ou matériels en France. En conséquence, l’obtention d’un titre de séjour ou la scolarisation d’enfants sur le sol national caractérisent un ancrage suffisant pour justifier l’action publique.

Or, la question de l’articulation entre la condition de résidence habituelle et les saisies pénales a soulevé des contestations procédurales majeures en pratique. Dans son arrêt du 1er février 2023 sous le pourvoi n° 22-82.235, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a encadré rigoureusement l’office du juge instructeur.

La Haute juridiction a ainsi jugé qu’« il se déduit des articles 689-11 et 706-153 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés ».

À cet égard, les juridictions veillent à ce que l’examen de la compétence extraterritoriale s’opère dans le respect des immunités de juridiction reconnues. Par ailleurs, selon la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2025 sous le pourvoi n° 21-11.991, les immunités consulaires limitent les poursuites.

Dès lors, la compétence universelle des juridictions françaises s’inscrit dans un équilibre procédural entre la répression des crimes internationaux et la souveraineté étrangère. Les magistrats instructeurs ne peuvent méconnaître les garanties statutaires accordées aux représentants officiels sans violer les conventions internationales régulièrement ratifiées par la France.

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2026 sous le pourvoi n° 26-82.435, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a imposé une motivation circonstanciée sur la compétence. Le défaut de caractérisation formelle des critères légaux d’extraterritorialité vicie en effet la procédure et justifie la censure de la décision attaquée.

Par ailleurs, dans son arrêt du 16 janvier 2024 sous le pourvoi n° 23-82.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les exigences d’impartialité. L’examen des critères de compétence extraterritoriale doit garantir une instruction équitable et rigoureusement contradictoire pour toutes les parties.

À cet égard, l’analyse des attaches territoriales requiert une instruction approfondie sur les conditions matérielles d’hébergement et la stabilité financière de la personne poursuivie. En conséquence, les juges du fond ne peuvent se fonder sur de simples présomptions pour admettre la compétence des tribunaux judiciaires français.

B. Le monopole des poursuites du parquet antiterroriste et le principe de subsidiarité internationale

L’ouverture des poursuites pénales sur le fondement de la compétence universelle déroge au droit commun en instaurant un monopole strict du ministère public. Aux termes de l’article 689-11 du Code de procédure pénale, l’action publique ne peut être engagée qu’à la requête exclusive du procureur de la République antiterroriste.

En conséquence, les victimes et les associations ne peuvent pas déclencher directement des poursuites pénales par une plainte avec constitution de partie civile. Ce verrouillage procédural a été maintenu par le législateur afin d’éviter toute instrumentalisation politique de la justice française dans des conflits armés internationaux.

Or, pour préserver les droits des victimes, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a ouvert un recours hiérarchique contre les décisions de classement sans suite du parquet. Le procureur général près la cour d’appel de Paris peut être saisi et doit entendre le dénonciateur si celui-ci en formule la demande.

Par ailleurs, l’exercice de cette compétence extraterritoriale est strictement subordonné au respect du principe international de subsidiarité destiné à prévenir les conflits de juridictions. Le procureur de la République antiterroriste doit s’assurer qu’aucune juridiction pénale internationale, notamment la Cour pénale internationale, n’a requis la remise de la personne.

Le ministère public doit également vérifier qu’aucun autre État territorialement ou personnellement compétent n’a formulé de demande d’extradition à l’encontre de la personne poursuivie. Dès lors, la juridiction française n’intervient qu’à titre subsidiaire pour pallier la carence ou l’inaction manifeste des autorités judiciaires étrangères compétentes pour poursuivre.

Cette subsidiarité s’accompagne d’un contrôle rigoureux de la régularité des actes d’instruction et de la préservation des droits fondamentaux de la défense en procédure. Dans son arrêt du 19 décembre 2023 sous le pourvoi n° 23-81.286, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé la charge probatoire du grief.

La Cour suprême a jugé qu’« Il appartient au demandeur à la nullité de justifier d’une atteinte à ses intérêts. L’absence de grief peut être déduite de ce que l’irrégularité n’a pas occasionné au requérant de préjudice, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l’acte critiqué. ». Les juges du fond apprécient ainsi souverainement et concrètement l’existence d’une atteinte effective aux droits protégés.

À cet égard, le régime des nullités devant la chambre de l’instruction garantit l’équilibre entre l’efficacité des investigations criminelles et les garanties procédurales fondamentales. Dans son arrêt du 10 décembre 2024 sous le pourvoi n° 24-83.069, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’étendue de ces garanties.

La Haute juridiction a jugé qu’« un tel examen ne prive pas les parties, le témoin assisté ou le juge d’instruction du droit de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes devant la chambre de l’instruction, par une requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues à l’article 173 du code de procédure pénale ». Ce principe garantit ainsi un contrôle juridictionnel complet et effectif des actes accomplis.

Dans le même sens, par un arrêt rendu le 18 novembre 2025 sous le pourvoi n° 25-83.430, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné l’irrecevabilité d’une requête.

La Cour a rappelé que « Selon le dernier alinéa du premier de ces textes, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article. ». Le contrôle juridictionnel rigoureux s’impose ainsi au juge du filtrage préalable des requêtes.

Par ailleurs, l’étanchéité du dossier après annulation a été confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mars 2025 sous le pourvoi n° 24-84.323. La Cour a jugé que « Le principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l’alinéa 3 de l’article 174 du code de procédure pénale, ne s’étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu’aux décisions auxquelles elles ont donné lieu. ».

S’agissant des modalités de visioconférence, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 4 novembre 2025 sous le pourvoi n° 25-85.429 que « Si l’alinéa 2 de l’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de comparution par visioconférence, un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées doit être rédigé, le grief pris de ce que ce procès-verbal doit être dressé en chacun des lieux, en application de l’article D. 47-12-6 du même code, est inopérant ».

Dans son arrêt du 13 février 2024 sous le pourvoi n° 23-83.818, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a encadré les notifications d’actes. La loyauté des preuves recueillies à l’étranger s’impose en effet comme une condition essentielle de la validité de l’ensemble de la procédure.

Par ailleurs, dans son arrêt du 21 mai 2025 sous le pourvoi n° 25-81.595, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les exigences de motivation. Les juridictions instructrices doivent caractériser avec rigueur et précision les éléments constitutifs de chaque infraction internationale reprochée aux personnes poursuivies.

II. La caractérisation des crimes internationaux et la portée du contrôle de double incrimination

A. L’abandon de l’exigence d’une qualification miroir pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre

La compétence universelle a longtemps été entravée par une interprétation particulièrement rigide de la condition de double incrimination par les juridictions répressives françaises. L’ancien texte imposait en effet que les faits poursuivis soient formellement punis par la loi de l’État étranger où ils ont été commis.

Dans son arrêt du 24 novembre 2021 sous le pourvoi n° 21-81.344, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu une interprétation stricte et restrictive. La décision portait sur des poursuites pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre engagées contre un ressortissant syrien présent en France.

La Haute juridiction avait alors jugé que « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Dès lors, l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. ».

Cette interprétation stricte exigeait une qualification miroir dans la loi étrangère et risquait de paralyser les poursuites visant des régimes autoritaires non signataires. De nombreux États étrangers ne répriment pas de manière autonome les crimes contre l’humanité, ce qui favorisait l’impunité des tortionnaires réfugiés en France.

Face à cette impasse juridique majeure, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence historique dans son arrêt du 12 mai 2023 sous le pourvoi n° 22-80.057.

L’Assemblée plénière a posé pour règle que « La condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre. La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ».

Par cette décision solennelle, la Cour de cassation a substitué à l’identité des qualifications une équivalence matérielle fondée sur la répression des infractions de base. En conséquence, dès lors que le meurtre ou la torture sont réprimés par le droit pénal local, la compétence universelle française devient pleinement applicable.

Cette solution prétorienne a inspiré la réforme de l’article 689-11 du Code de procédure pénale par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Le texte législatif révisé renvoie désormais directement aux qualifications matérielles prévues par le Code pénal français.

À cet égard, les poursuites reposent sur la définition des crimes contre l’humanité établie par l’article 212-1 du Code pénal pour les attaques systématiques contre des civils. Par ailleurs, les infractions commises lors des conflits armés relèvent de l’article 461-1 du Code pénal régissant les crimes et délits de guerre.

Or, la compétence extraterritoriale des tribunaux français s’étend également à la répression de la complicité commise à l’étranger par un ressortissant français. Dans son arrêt de principe du 25 juillet 2025 sous le pourvoi n° 24-84.071, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé cette portée.

La Cour a énoncé que « Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ».

Cette décision fondamentale empêche qu’un complice français n’échappe aux juridictions nationales sous prétexte que l’auteur principal est étranger et a agi hors de France. Dans son arrêt rendu le 8 avril 2026 sous le pourvoi n° 25-85.882, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la vigueur de ces principes.

Dès lors, le droit pénal international français bénéficie d’une articulation cohérente permettant de poursuivre l’ensemble des acteurs participant à des crimes d’une gravité exceptionnelle. Par ailleurs, l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 sous le pourvoi n° 22-83.959 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la répression pénale du négationnisme.

Dans son arrêt du 14 octobre 2025 sous le pourvoi n° 25-82.641, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé les règles d’évaluation des preuves internationales. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour mesurer la valeur probante des rapports d’experts internationaux.

B. L’extension aux acteurs non étatiques exerçant une autorité quasi gouvernementale

L’efficacité de la compétence universelle impose une adaptation constante des notions juridiques aux réalités complexes des conflits contemporains impliquant des factions rebelles. En matière d’actes de torture, l’article 689-2 du Code de procédure pénale transpose directement la Convention de New York adoptée le 10 décembre 1984.

La Convention internationale exige traditionnellement que les tortures soient imputables à un agent de la fonction publique ou à une personne agissant à titre officiel. Or, cette définition textuelle laissait subsister un vide juridique s’agissant des violences perpétrées par des membres de groupes armés non étatiques contrôlant un territoire.

Dans son arrêt du 12 mai 2023 sous le pourvoi n° 22-82.468, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a comblé cette lacune juridique en redéfinissant l’autorité officielle.

La Haute juridiction a jugé que « Le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ».

Cette solution prétorienne majeure élargit le champ de la compétence universelle en intégrant les sévices infligés par des factions rebelles exerçant une autorité de fait. Dès lors qu’une milice administre effectivement une zone géographique et dispose d’un appareil coercitif, ses membres peuvent être poursuivis en France pour torture.

À cet égard, la caractérisation d’une autorité quasi gouvernementale repose sur des indices concrets comme le contrôle militaire d’un secteur et l’existence de structures disciplinaires. Les juges d’instruction doivent analyser avec rigueur les éléments matériels démontrant l’exercice d’un pouvoir coercitif effectif sur les populations civiles locales.

Par ailleurs, l’articulation entre responsabilité pénale individuelle et immunités diplomatiques impose un examen approfondi de la nature des fonctions exercées par les mis en cause. Dans son arrêt du 25 juillet 2025 sous le pourvoi n° 24-84.393, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé les limites des immunités coutumières.

Les praticiens du droit et les justiciables peuvent solliciter des expertises juridiques internationales pour analyser la régularité des poursuites et l’opposabilité des immunités juridictionnelles. Une maîtrise technique des conventions internationales et de la procédure criminelle demeure indispensable pour assurer une défense pénale stratégique et efficace.

Dans son arrêt du 11 juin 2025 sous le pourvoi n° 25-80.096, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé le pouvoir souverain d’appréciation des magistrats du fond. La motivation cohérente et rigoureuse des juges d’appel échappe ainsi au contrôle de la Cour de cassation.

Par ailleurs, dans son arrêt du 17 juin 2025 sous le pourvoi n° 25-82.352, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la proportionnalité des mesures conservatoires. Les juridictions instructrices doivent concilier la recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux des justiciables.

En conséquence, la compétence universelle des tribunaux français s’affirme comme un instrument pénal moderne, adapté aux mutations des guerres asymétriques contemporaines.

Conclusion

L’évolution de la compétence universelle en droit français entre 2023 et 2026 traduit une volonté constante de lutter contre l’impunité des crimes internationaux. En assouplissant la double incrimination et en précisant la résidence habituelle, la Cour de cassation et le législateur ont levé des obstacles procéduraux majeurs.

Par ailleurs, l’assimilation des groupes armés exerçant un pouvoir quasi gouvernemental aux autorités officielles adapte la répression aux nouvelles formes de criminalité internationale. Dès lors, les juridictions répressives françaises s’affirment comme un pôle de référence pour juger les auteurs d’exactions de masse dans le respect du droit.

Néanmoins, la mise en œuvre de cette compétence extraterritoriale demeure rigoureusement encadrée par le monopole du parquet antiterroriste et les garanties du procès équitable. Cet équilibre procédural garantit la légitimité et la solidité des décisions rendues par les cours criminelles françaises.

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