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La compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes internationaux : résidence habituelle, double incrimination et immunités (2021-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes internationaux : résidence habituelle, double incrimination et immunités (2021-2026)

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Cet article présente une analyse juridique générale et ne constitue pas une consultation individuelle ; les faits propres à chaque dossier et les décisions de justice applicables priment sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge décide.

I. Les conditions d’ouverture de la compétence universelle de l’article 689-11

A. La résidence habituelle, lien de rattachement exigé de la personne soupçonnée

La question de la compétence universelle revient régulièrement dans le débat public, chaque fois qu’une procédure vise en France la personne soupçonnée d’un crime commis à l’étranger. L’actualité internationale récente, marquée par les tensions politiques autour de la Cour pénale internationale selon la presse généraliste, invite à rappeler le rôle propre des juridictions nationales dans la répression des crimes les plus graves.

Le texte central est l’article 689-11 du code de procédure pénale, dont la version en vigueur résulte de la loi du 20 novembre 2023. Selon la version consultée sur Légifrance, il permet de poursuivre toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un crime de génocide, un autre crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre.

Ce même texte énonce que « la personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France ». La rédaction actuelle provient de l’article 22 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui a codifié une définition jusque-là absente du texte.

Avant cette modification, la notion restait indéfinie, et l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a constaté dans son arrêt du 12 mai 2023, rendu sous le numéro 22-82.468. Elle y relève que « la question posée par le moyen porte sur l’interprétation de la notion de résidence habituelle, question sur laquelle la chambre criminelle ne s’est jamais prononcée » (Cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468).

Pour combler ce silence, la Cour s’est tournée vers le droit de l’Union européenne et a jugé que « la résidence habituelle est une notion fonctionnelle et protéiforme, variant selon le contexte et l’objectif de la règle ». Elle juge que cette approche « peut utilement inspirer l’appréciation de la notion de résidence habituelle en matière pénale ».

Or, l’assemblée plénière ne s’est pas contentée d’un emprunt : elle a recherché la volonté du législateur dans les travaux parlementaires. Elle relève que celui-ci « était soucieux d’empêcher que l’auteur de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre puisse trouver asile sur le territoire national » (arrêt du 12 mai 2023).

À cet égard, la même décision précise que le législateur entendait aussi garantir « l’existence d’un lien de rattachement suffisant avec la France », afin d’éviter toute instrumentalisation des juridictions françaises. Le critère de résidence répond donc à une double préoccupation, de lutte contre l’impunité et de protection de la conduite des relations internationales.

Le raisonnement conduit à une méthode d’appréciation que le législateur de 2023 a ensuite reprise presque mot pour mot. La Cour de cassation énonce que la condition « doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français » (n° 22-82.468).

Elle ajoute que doivent aussi être pris en compte « la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ». Par ailleurs, la Cour qualifie d’« souverain » le pouvoir d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils examinent ces éléments concrets.

L’application aux faits de l’espèce illustre la souplesse du critère. L’arrêt attaqué avait retenu une installation de plus de trois mois, des études universitaires et des liens sociaux, et la Cour juge que la chambre de l’instruction « a caractérisé la résidence habituelle de M. [W] sur le territoire français eu égard à sa durée, à la formation universitaire suivie ainsi qu’aux liens sociaux et matériels de l’intéressé ».

La résidence habituelle ne se confond donc ni avec la résidence permanente ni avec la résidence principale. Un simple passage de quelques heures ne suffit pas, mais une installation effective, même récente, peut suffire dès lors qu’elle révèle un ancrage réel et durable dans le pays.

Cette exigence distingue la compétence de l’article 689-11 de celle de l’article 689-1 du code de procédure pénale, qui vise toute personne qui, d’après l’arrêt, « se trouve en France » pour les infractions énumérées par les articles suivants, dont la torture. L’assemblée plénière rappelle ce dernier régime au début du même arrêt, ce qui souligne l’originalité du critère propre aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Les travaux parlementaires cités par la Cour éclairent la portée de ce critère. Le rapporteur de la commission des lois y indiquait : « Un simple passage sur notre territoire, pendant quelques heures, ne saurait […] constituer un lien suffisant, d’autant que la condition de résidence habituelle n’est pas aussi exigeante que celle de résidence permanente ou de résidence principale » (Cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468).

Cette citation fixe les deux bornes du critère. D’un côté, le transit ponctuel demeure insuffisant, et la compétence universelle ne saurait devenir une juridiction d’opportunité. De l’autre, l’intéressé ne peut pas échapper aux poursuites au seul motif qu’il conserve ailleurs son centre de vie principal.

Le juge doit donc procéder à une analyse concrète, fondée sur des éléments objectifs recueillis pendant l’enquête. Dans l’espèce de 2023, il s’agissait notamment de pièces découvertes lors d’une perquisition, de relevés de déplacements et de contacts téléphoniques, c’est-à-dire d’éléments que seule une investigation approfondie permet de réunir.

En pratique, la défense d’une personne mise en cause sur ce fondement dispose donc d’un moyen de nullité, tiré de l’incompétence des juridictions françaises. À l’inverse, les parties civiles doivent documenter précisément les éléments de présence sur le territoire, car la preuve de la résidence conditionne l’ensemble de l’enquête.

B. La double incrimination, entre faits sous-jacents et élément contextuel

La seconde condition de l’article 689-11 tient à l’incrimination des faits dans l’État où ils ont été commis, ou à la ratification de la Convention de Rome par cet État ou par celui dont la personne soupçonnée a la nationalité. La rédaction examinée par la chambre criminelle exigeait que les faits soient « punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ».

La difficulté tient à la nature de ces crimes, qui comportent un élément contextuel. Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la chambre criminelle juge que les crimes contre l’humanité sont « nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344).

Elle en déduit que l’exigence de l’article 689-11 « inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ». Cette lecture stricte a entraîné la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction et une déclaration d’incompétence des juridictions françaises.

Dès lors, les procédures relatives à des États dont le droit ne connaît pas la qualification de crime contre l’humanité pouvaient se heurter à une déclaration d’incompétence. L’enjeu était considérable, puisque le droit pénal de plusieurs États réprime le meurtre, la torture ou le viol sans consacrer l’incrimination internationale correspondante.

L’assemblée plénière a tranché la controverse par son arrêt du 12 mai 2023, en relevant que le texte « peut, dès lors, recevoir deux interprétations différentes » (n° 22-82.468). La première exige que la législation étrangère tienne compte de l’élément contextuel, la seconde se borne à exiger que les faits sous-jacents soient punis.

Pour choisir, la Cour s’est référée aux débats parlementaires de la loi du 9 août 2010, qui a créé l’article 689-11. Elle cite le rapporteur de la commission des lois, selon lequel les faits « doivent effectivement être réprimés dans l’autre pays même s’ils sont qualifiés différemment ou si on leur applique des peines différentes ».

L’assemblée plénière en tire une règle claire : « la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre ».

Elle précise encore que « la condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ». Ce revirement par rapport à l’arrêt de 2021 restreint fortement la portée de l’exception d’incompétence fondée sur l’absence d’incrimination.

La Cour justifie cette solution par un parallèle avec l’extradition. Elle observe que « le mécanisme de la compétence universelle constitue une alternative au mécanisme de coopération pénale qu’est l’extradition et trouve à s’appliquer dans le cas où l’État étranger est défaillant dans son obligation de poursuivre les crimes internationaux » (arrêt du 12 mai 2023).

Elle écarte néanmoins l’idée que la condition perdrait toute portée. Elle relève que la persécution prévue à l’article 212-1 du code pénal « ne trouve pas nécessairement d’équivalent » dans certains droits étrangers, ce qui peut encore faire obstacle aux poursuites pour ce chef précis.

Les débats parlementaires cités par la Cour montrent que cette solution n’a rien d’accidentel. Le secrétaire d’État auprès de la ministre de la justice y affirmait qu’« aucun fait grave, que ce soit un génocide, un assassinat, un viol, n’échappera à la compétence des juridictions françaises en raison de cette exigence de double incrimination » (n° 22-82.468).

L’assemblée plénière relève également que les termes de l’article 689-11 sont identiques à ceux de l’article 696-3 du code de procédure pénale. Or, en matière d’extradition, ce dernier texte requiert que le « fait » soit « puni par la loi française » d’une peine, indépendamment de la qualification retenue par l’État requérant.

Dès lors, l’office du juge consiste à rechercher si les faits dénoncés sont réprimés, sous une qualification quelconque, par la loi de l’État où ils ont été commis. Cette recherche suppose, en pratique, de produire le droit étranger applicable, ce que la défense comme les parties civiles ont intérêt à anticiper dès le stade de l’enquête.

En conséquence, il résulte de cette jurisprudence qu’un praticien doit examiner la législation étrangère fait par fait, et non qualification par qualification. Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, obéissent à la même logique : l’incrimination de droit commun du fait sous-jacent peut suffire.

II. Les limites procédurales de la compétence universelle : immunités et monopole de saisine

A. L’immunité, question qui suit celle de la compétence

Une fois la compétence établie, l’obstacle principal tient aux immunités de juridiction pénale. La Cour de cassation en a profondément renouvelé le régime par deux arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, qui distinguent soigneusement l’immunité personnelle de l’immunité fonctionnelle.

Dans le premier, elle juge que « la question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité » (Cass., ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Cet ordre des questions confirme que la résidence habituelle et la double incrimination doivent être vérifiées avant tout examen d’une immunité.

La chambre criminelle avait déjà imposé cet examen dans un arrêt du 1er février 2023. Elle y énonce que la chambre de l’instruction est tenue d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque « l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Crim., 1er février 2023, n° 22-82.235).

La Cour y précise que l’immunité revendiquée, « si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale ». Ce lien direct entre immunité et compétence explique que l’exception puisse être soulevée très tôt, y compris à l’occasion d’un appel contre une saisie.

L’assemblée plénière rattache ces immunités à un principe fondamental. Elle énonce que « l’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États » et qu’elle « s’applique devant les juridictions nationales », alors que le principe « ne peut être opposé devant les juridictions internationales » (Cass., ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071).

Cette distinction explique pourquoi la justice pénale internationale peut poursuivre des personnes que les juridictions nationales ne pourraient pas atteindre. Elle éclaire aussi l’architecture de l’article 689-11, qui réserve expressément le cas d’une poursuite diligentée par la Cour pénale internationale.

Dans la décision de 2023, la Cour a par ailleurs tenu compte de la position des autorités diplomatiques. Elle relève que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères « a confirmé » que l’intéressé « n’exerçait aucune fonction officielle » pendant la période en cause, de sorte qu’il ne pouvait « se prévaloir d’une quelconque immunité » (n° 22-82.235).

Ce passage montre que la question de l’immunité repose en partie sur des éléments factuels précis, notamment la date et la durée des fonctions exercées. Les parties ont donc intérêt à établir avec rigueur le statut de la personne mise en cause à chacune des dates pertinentes.

Pour l’immunité personnelle, l’assemblée plénière énonce qu’elle « est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice », et qu’elle « concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel » (Cass., ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393).

Elle ajoute : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge ». Cette règle fait peser sur le magistrat une obligation de contrôle, indépendante de toute exception soulevée par les parties.

La Cour a prononcé la nullité d’un mandat d’arrêt délivré contre une personne susceptible de bénéficier de cette immunité. Le dispositif de l’arrêt énonce : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul » (n° 24-84.393), ce qui montre la portée concrète de l’immunité personnelle sur les actes d’enquête.

L’immunité fonctionnelle obéit à une logique distincte. Dans l’arrêt n° 24-84.071, la Cour rappelle qu’elle « est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions », avant de relever que la Cour de cassation n’avait jamais concrètement reconnu d’exception pour les crimes internationaux (arrêt du 25 juillet 2025).

Elle cite, à cet égard, sa propre décision du 13 janvier 2021, qu’elle décrit ainsi : « le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). L’assemblée plénière reconnaît ainsi que son précédent ne concernait ni crimes contre l’humanité ni crimes de guerre.

Après avoir analysé la pratique des États, elle retient qu’il existe « une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux ». Elle précise que cette évolution est une « évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer ».

La règle posée est la suivante : « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (n° 24-84.071).

Cette solution rejoint les conditions de l’article 689-11 : l’ancien agent d’un État étranger qui réside habituellement en France ne peut en principe plus invoquer son statut passé pour échapper aux poursuites, sous réserve des conventions internationales. À l’inverse, l’immunité personnelle du dirigeant en exercice demeure un obstacle procédural manifeste pendant la durée de ses fonctions.

B. Le monopole du parquet antiterroriste, la subsidiarité et l’horizon de la réforme

L’article 689-11 encadre aussi l’initiative des poursuites. Selon le texte lu sur Légifrance, « la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ».

Ce monopole du ministère public signifie qu’une victime ne peut pas, à elle seule, déclencher l’action publique sur ce fondement. Le même texte organise toutefois une voie de contrôle : lorsque le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre un classement sans suite, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci le demande.

La condition de subsidiarité est tout aussi significative. Le texte prévoit que, « à cette fin, le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ». Dès lors, la compétence universelle française s’efface devant une demande de remise formulée par une juridiction internationale ou par un autre État.

Cette articulation éclaire l’actualité récente, dans laquelle des institutions de la justice pénale internationale se trouvent contestées sur la scène politique. En droit français, le mécanisme joue en sens inverse : l’intervention des juridictions nationales demeure subsidiaire, et la Cour pénale internationale conserve la priorité lorsqu’elle demande la remise de la personne.

Le contentieux de la preuve présente une autre difficulté. Dans l’affaire jugée le 12 mai 2023 au titre de l’opposition, la Cour a rappelé que la chambre de l’instruction avait retenu l’existence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation » de l’intéressé comme complice, après une analyse de ses affectations et de témoignages (Cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057).

Cette décision rappelle que la compétence universelle ne dispense pas du respect des règles de la mise en examen. La complicité suppose des actes positifs, et l’appréciation souveraine des juges du fond demeure le véritable terrain du contentieux, une fois franchis les obstacles de la compétence et de l’immunité.

La complicité exercée par un ressortissant français obéit, par ailleurs, à un régime propre. L’assemblée plénière juge dans l’arrêt du 25 juillet 2025 que les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour des actes de complicité commis à l’étranger par un Français, même si l’auteur principal est étranger (n° 24-84.071).

Il convient enfin de signaler un changement législatif à venir. Les informations affichées sur la page de l’article 689-11 indiquent qu’il est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ce qui annonce une recodification du régime.

Les sources consultées pour ce travail ne permettent pas de décrire le contenu des dispositions appelées à remplacer l’article 689-11, et cette analyse s’abstient donc de toute prévision sur ce point. Il appartiendra aux praticiens de vérifier, à l’approche de l’échéance, la version en vigueur et les mesures transitoires.

Conclusion

La compétence universelle des juridictions françaises repose sur un équilibre que la Cour de cassation a précisé en quelques années. La résidence habituelle, appréciée par faisceau d’indices et désormais définie par la loi, garantit un lien suffisant avec la France sans exiger une installation permanente.

La double incrimination, assouplie par l’assemblée plénière en 2023, se satisfait de l’incrimination des faits sous-jacents dans l’État étranger. Les arrêts de juillet 2025 achèvent ce mouvement en ordonnant les questions de compétence et d’immunité et en écartant l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux les plus graves.

Ces règles demeurent générales et ne préjugent d’aucune responsabilité : elles ne décrivent aucune situation individuelle, aucun fait d’actualité n’étant établi par une source officielle à la date de rédaction. Les contrats et les actes propres à chaque dossier priment sur cette analyse, et seul le juge décide.

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