Le contentieux civil et commercial transfrontalier au sein de l’Union européenne repose sur des règles de compétence unifiées. À cet égard, le règlement (UE) n° 1215/2012, désigné sous l’appellation de Règlement Bruxelles I bis, consacre le for du défendeur. Cette règle générale de compétence territoriale garantit la prévisibilité juridique tout en protégeant les parties contre les saisines abusives et imprévisibles. Ce principe fondamental d’attribution juridictionnelle trouve un écho direct en droit interne français au sein de l’article 42 du Code de procédure civile. Or, la complexité des échanges internationaux commande d’offrir des options procédurales supplémentaires fondées sur la proximité géographique des éléments du litige. En conséquence, l’article 7 de ce texte institue des fors spéciaux dérogatoires au bénéfice direct de la partie demanderesse. Ces règles de compétence spéciale permettent de saisir un tribunal présentant un lien de rattachement étroit avec l’obligation ou le préjudice.
L’exercice de ces options procédurales obéit à des règles strictes d’interprétation autonome pour éviter toute dérive d’opportunité juridictionnelle. Dès lors, les juridictions françaises, sous l’autorité unificatrice de la Cour de cassation, appliquent rigoureusement les critères posés par les juridictions européennes. La frontière binaire entre la matière contractuelle et la matière délictuelle constitue le pivot central de cette répartition des compétences. Par ailleurs, l’émergence des cyberdélits, des préjudices financiers transfrontaliers et des ruptures commerciales a renouvelé l’application concrète de ces critères de compétence. Cette analyse méthodologique permet aux entreprises d’identifier avec certitude la juridiction compétente pour trancher leur litige international.
I. La matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1 : autonomie de qualification et localisation matérielle de l’obligation
A. Le critère autonome de l’engagement librement consenti et la démarcation des responsabilités
La mise en œuvre de l’article 7, point 1, du Règlement Bruxelles I bis suppose une exacte qualification de la demande. Dès lors, la Cour de cassation juge de manière constante que les notions européennes ne dépendent pas des qualifications du droit national. Dans un arrêt marquant, la Première chambre civile a solennellement affirmé cette exigence méthodologique essentielle pour la sécurité juridique des contrats. La Haute juridiction a ainsi jugé que « les deux règles de compétence spéciale prévues aux dispositions précitées doivent faire l’objet d’une interprétation autonome, ce qui implique que les notions de « matière contractuelle » et de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » ne sauraient être comprises comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale », selon la motivation de la Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.522. Le juge du for doit donc qualifier l’action selon les critères autonomes du droit de l’Union européenne sans s’en remettre aux plaideurs.
La matière contractuelle au sens européen postule l’existence d’une obligation juridique librement assumée par une partie envers une autre partie. À cet égard, l’engagement contractuel international puise sa légitimité dans la volonté concordante des parties, à l’image des règles de l’article 1103 du Code civil. Or, lorsque la demande indemnitaire repose sur un devoir légal extérieur à la convention, la compétence spéciale contractuelle doit être écartée. La Cour suprême a rappelé avec netteté la démarcation indispensable entre les deux régimes de responsabilité civile applicables aux litiges transfrontaliers. Elle a en effet jugé que « pour ne pas relever de la matière contractuelle, il faut que l’obligation dont se prévaut le demandeur ne résulte pas d’un engagement volontaire du défendeur à son égard mais naisse indépendamment de la volonté de celui-ci, et qu’elle ne soit pas étroitement liée à une relation contractuelle préexistante entre les parties », suivant les motifs de la Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.522. Cette distinction nette empêche toute requalification d’opportunité visant à contourner les règles normales de compétence juridictionnelle internationale.
Cette exigence de qualification autonome revêt une acuité toute particulière lors des ruptures de relations commerciales suivies entre partenaires d’affaires européens. En droit interne, une telle action est traditionnellement poursuivie sur le fondement délictuel classique de l’article 1240 du Code civil. Toutefois, la qualification européenne dépend de l’existence ou de l’absence d’un contrat tacite organisant la relation commerciale de longue durée. Afin de dissiper les incertitudes jurisprudentielles, la Première chambre civile a déféré cette problématique délicate à la Cour de Luxembourg. La Cour de cassation a ainsi interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si « les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une action indemnitaire engagée au titre d’une rupture brutale des relations commerciales établies, appréciée sur le fondement de dispositions législatives régissant des pratiques qualifiées de restrictives de concurrence, et donc d’une obligation légale de s’abstenir d’un certain type de comportement, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle indépendamment des liens contractuels qui peuvent avoir été noués entre les parties ? », décision rendue par la Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-11.456. Cette saisine confirme la place centrale de la matière contractuelle dans l’analyse des rapports d’affaires internationaux.
La qualification du lien d’obligation commande également de distinguer l’action directe dans les chaînes de contrats des actions extracontractuelles pures. Dès lors que le sous-acquéreur agit contre le fabricant étranger en l’absence de lien direct, la matière contractuelle européenne est rigoureusement écartée. À cet égard, la Cour de justice et le juge français refusent d’assimiler l’action directe interne à une action contractuelle au sens du règlement. Cette solution constante garantit au fabricant qu’il ne sera attrait que devant le for prévisible de son domicile ou du délit. Par ailleurs, cette position protège les contractants originaires contre l’application imprévue de compétences spéciales issues d’opérations tierces successives.
En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent valablement retenir leur compétence sans examiner au préalable l’existence de conventions attributives de for. Par ailleurs, l’insertion d’une clause de prorogation valide paralyse immédiatement le jeu des compétences spéciales prévues à l’article 7. La Haute juridiction censure les décisions qui omettent de faire prévaloir les prévisions contractuelles des parties sur les compétences dérivées. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une cour d’appel ne peut écarter une prorogation régulière sans justifier valablement son inopposabilité, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2023, pourvoi n° 21-24.927. Ce principe préserve l’autonomie de la volonté et garantit une sécurité contractuelle optimale dans les opérations transfrontalières.
B. La détermination autonome du lieu de livraison des marchandises et de fourniture des services
Pour les contrats usuels de vente de marchandises, l’article 7, point 1, sous b), instaure un critère de rattachement objectif. Dès lors, le demandeur peut agir devant le juge du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être effectivement livrées. La Chambre commerciale applique scrupuleusement ce rattachement matériel pour concentrer l’ensemble des contestations contractuelles devant un tribunal unique. La Cour régulatrice énonce que « Selon l’article 7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande », arrêt prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-13.536. Cette règle autonome de for favorise une instruction efficace et rapide des litiges commerciaux internationaux.
La jurisprudence européenne et nationale appréhende le lieu de livraison comme l’endroit du transfert effectif du pouvoir de disposer des biens. Or, les parties peuvent fixer contractuellement ce lieu au moyen d’incoterms usuels ou de stipulations expresses relatives au transport. En l’absence de clause explicite dérogeant aux usages, les magistrats doivent constater le lieu de la remise matérielle à destination finale. La Chambre commerciale a ainsi confirmé que « pour la vente de marchandises, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées », selon la motivation de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-13.536. Ce rattachement physique écarte le morcellement contentieux et regroupe l’action en paiement et l’action en garantie des vices.
En matière de contrats de prestation de services, le rattachement s’effectue au lieu où les prestations ont été matériellement fournies. À cet égard, la Cour de cassation contrôle rigoureusement la localisation spatiale de l’activité économique déployée par le prestataire cocontractant. La Haute juridiction a jugé que « Selon ce texte, en matière contractuelle, pour la fourniture de services, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, outre devant la juridiction de l’Etat membre dans lequel elle est domiciliée, devant celle de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis », suivant l’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 avril 2022, pourvoi n° 21-12.816. Lorsque les prestations sont éclatées géographiquement, la compétence revient au tribunal du lieu de la fourniture principale et prépondérante.
La caractérisation de la fourniture principale repose sur une appréciation globale des éléments factuels et économiques de la relation contractuelle. Dès lors, les juges doivent examiner le lieu où le prestataire consacre l’essentiel de son temps et déploie ses moyens matériels. En conséquence, les simples prestations préparatoires ou secondaires accomplies dans un autre État ne peuvent déplacer le for de compétence spéciale. Cette méthode d’analyse unitaire assure une parfaite cohérence entre la localisation économique du contrat et la compétence du juge saisi. Elle protège également le débiteur de la prestation contre la multiplication de recours devant des juridictions d’États membres distincts.
Pour les contrats complexes ne relevant ni de la vente ni du service, l’alinéa a) s’applique de manière supplétive. Dès lors, le juge doit localiser l’obligation contractuelle précise dont l’inexécution sert de fondement juridique exclusif à l’action engagée. La Première chambre civile censure les décisions qui se fondent sur des motifs abstraits sans identifier l’obligation litigieuse exacte. La Cour suprême a rappelé que « Selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite en matière contractuelle dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande », comme l’illustre la Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.242. Cette méthode subsidiaire garantit une solution juridictionnelle prévisible pour l’ensemble des figures contractuelles innomées.
II. La matière délictuelle au sens de l’article 7, point 2 : principe d’ubiquité, délits complexes et préjudices immatériels
A. L’option de compétence entre fait générateur et lieu de matérialisation du dommage direct
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, l’article 7, point 2, ouvre une option stratégique au demandeur victime d’un préjudice transfrontalier. Ce for de compétence spéciale trouve une correspondance formelle en procédure civile interne sous l’article 46 du Code de procédure civile. Dès lors, la Cour de cassation rappelle avec constance la portée générale de cette règle de compétence internationale fondamentale. La Première chambre civile affirme que « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire », ainsi que le formule la Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-15.528. Cette disposition confère au demandeur un choix procédural discrétionnaire entre deux fors également compétents pour statuer.
La formule légale vise à la fois le lieu de survenance de l’événement générateur et le lieu de survenance du dommage initial. À cet égard, la Première chambre civile consacre expressément cette dualité de rattachement au bénéfice des victimes de comportements illicites. La Haute juridiction retient que ces termes « visent à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou l’autre de ces deux lieux », selon la motivation de la Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-15.528. Ce principe d’ubiquité a été réaffirmé dans des termes strictement identiques par la Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.314. La victime peut ainsi engager son recours indemnitaire devant la juridiction présentant la plus grande proximité probatoire.
Dans le domaine spécifique des produits défectueux, la localisation spatiale du dommage direct fait l’objet d’une définition autonome très précise. Or, le lieu déterminant correspond à l’endroit où le bien vicié cause un dommage lors de son utilisation prévisible. La Cour de cassation a jugé que « En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de justice a dit pour droit que les termes « lieu où le fait dommageable s’est produit » désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné », selon les termes de la Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-15.528. Cette solution permet au distributeur ou à l’utilisateur final d’actionner le fabricant étranger devant les juridictions de son propre territoire.
La localisation du fait générateur obéit quant à elle à la recherche du lieu où l’agissement fautif initial a été conçu ou mis en œuvre. Dès lors que la faute initiale et ses conséquences matérielles se dissocient géographiquement, le demandeur conserve l’entier bénéfice de son option légale. À cet égard, le tribunal du lieu de l’événement causal dispose d’une compétence universelle pour réparer l’intégralité des dommages mondiaux. En conséquence, cette option offre une arme contentieuse redoutable lorsque le préjudice se déploie à travers plusieurs États membres. Elle permet d’éviter l’éparpillement des actions judiciaires en concentrant toutes les demandes devant une seule cour nationale.
En revanche, la compétence délictuelle ne s’étend pas au lieu où ne surviennent que des préjudices par ricochet ou indirects. Par ailleurs, le défendeur qui conteste cette compétence internationale doit respecter le formalisme strict de l’article 75 du Code de procédure civile. L’exception d’incompétence doit être motivée en fait et en droit et désigner avec exactitude la juridiction prétendument compétente. La Première chambre civile sanctionne rigoureusement tout manquement procédural privant l’exception d’effet, comme l’illustre la décision rendue par la Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.375. Cette rigueur formelle garantit la célérité et la loyauté des débats judiciaires dans les procédures internationales.
B. Le contentieux des cyberdélits, des atteintes aux droits de la personnalité et des préjudices purement financiers
La dématérialisation des communications numériques pose des défis complexes pour la localisation territoriale des faits dommageables sur Internet. Dès lors qu’une diffamation ou un dénigrement commercial survient en ligne, la compétence indemnitaire est fragmentée par l’accessibilité du contenu litigieux. La Première chambre civile a consacré cette articulation subtile entre la réparation territoriale et les mesures de suppression numérique. La Haute juridiction a ainsi jugé qu’« une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui a été causé dans l’État membre de la juridiction saisie », dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 18-24.850.
Cette jurisprudence implique une dissociation nette entre l’action indemnitaire locale et l’action en injonction de retrait général des publications. À cet égard, le tribunal du lieu d’accessibilité ne peut allouer de dommages-intérêts que pour le préjudice subi sur son territoire national. Or, seul le juge du centre des intérêts principaux de la victime peut ordonner la suppression intégrale des contenus litigieux sur Internet. Cette répartition assure un équilibre entre la protection de la réputation des entreprises et la liberté d’expression transfrontalière. Cette analyse éclaire la stratégie judiciaire dans l’analyse des stratégies contentieuses et des compétences juridictionnelles. Les entreprises doivent donc cibler avec rigueur le for saisi en fonction du résultat opérationnel recherché.
Une rigueur identique préside à l’examen de la compétence délictuelle en présence de préjudices purement financiers ou patrimoniaux. En conséquence, la localisation d’un compte bancaire débiteur ne suffit pas à elle seule à caractériser le for compétent. La Première chambre civile exige un faisceau d’indices concordants reliant le sinistre financier au territoire de la juridiction saisie. La Haute juridiction énonce que « les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une telle action, notamment lorsque ledit dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions. Toutefois, ce critère ne saurait être, à lui seul, qualifié de « point de rattachement pertinent ». C’est uniquement dans la situation où les autres circonstances particulières de l’affaire concourent également à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d’un préjudice purement financier », arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.742.
Cette exigence probatoire évite qu’une partie ne crée artificiellement un for à son profit par la simple ouverture d’un compte bancaire. Dès lors, les juges vérifient la localisation des actes d’investissement, le lieu de diffusion des prospectus et le siège des intermédiaires financiers. Or, en l’absence d’actes matériels accomplis dans le ressort de la juridiction saisie, la compétence délictuelle spéciale est formellement rejetée. Cette grille de lecture rigoureuse préserve l’équilibre procédural entre investisseurs institutionnels et établissements financiers internationaux. Elle assure que chaque litige soit tranché par le tribunal entretenant les attaches économiques les plus substantielles avec l’opération contestée.
Par ailleurs, l’opposabilité des clauses limitatives insérées dans les titres de transport maritime est appréciée de manière stricte. La Chambre commerciale a jugé qu’une prorogation convenue entre chargeur et transporteur ne lie le tiers que s’il y a expressément consenti, selon la décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.275. En l’absence de convention attributive opposable, les chefs de compétence spéciale de l’article 7 retrouvent leur plein empire judiciaire. Ce contrôle garantit la prévisibilité du for et préserve les droits des tiers contre les stipulations imposées unilatéralement.
Conclusion
En définitive, le régime des compétences spéciales de l’article 7 du Règlement Bruxelles I bis concilie sécurité juridique et proximité contentieuse. Dès lors, la Cour de cassation garantit une application rigoureuse et uniforme des notions autonomes forgées par le droit européen. Qu’il s’agisse de la livraison matérielle des marchandises ou du principe d’ubiquité délictuelle, les solutions retenues renforcent l’efficacité de la justice transfrontalière. Cette jurisprudence constante protège les prévisions des parties tout en évitant les écueils d’une instrumentalisation procédurale abusive.
À cet égard, la maîtrise de ces règles de compétence internationale constitue un levier stratégique majeur pour les opérateurs économiques. Or, l’essor continu des technologies numériques, des transactions financières complexes et des chaînes de distribution exige une anticipation minutieuse des risques juridictionnels. La rédaction soignée des clauses contractuelles et l’analyse préalable des fors compétents sécurisent durablement les relations d’affaires internationales. Cette rigueur juridique demeure le gage indispensable d’une défense efficace des droits et des intérêts économiques européens.