Introduction
Le droit de la responsabilité médicale connaît une évolution majeure depuis 2020 : l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale ne cesse de s’affiner sous l’impulsion convergente du juge judiciaire et du juge administratif. La question centrale est la suivante : lorsque survient un accident médical non fautif — un aléa thérapeutique — mais qu’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé a fait perdre une chance à la victime d’échapper à cet accident ou d’en limiter les conséquences, comment répartir la charge de l’indemnisation entre le responsable fautif et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), garant de la solidarité nationale ?
La réponse, désormais bien établie par la Cour de cassation et le Conseil d’État, repose sur le mécanisme du complément d’indemnisation : la victime bénéficie d’une double réparation, le responsable fautif prenant en charge la fraction correspondant à la perte de chance et l’ONIAM couvrant le solde au titre de la solidarité nationale. Cet article analyse la construction, la portée et la mise en œuvre de ce mécanisme à travers la jurisprudence la plus récente des deux ordres de juridiction.
I. Le principe du complément d’indemnisation : la distinction entre la cause directe et la perte de chance
I. A. L’accident médical non fautif et la faute génératrice de perte de chance : deux causes distinctes
Le point de départ de la construction jurisprudentielle réside dans la distinction fondamentale entre l’accident médical non fautif — qui constitue la cause directe du dommage corporel — et la faute qui a seulement fait perdre à la victime une chance d’échapper à cet accident. Cette distinction a été consacrée avec une clarté particulière par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, une patiente avait subi une exploration chirurgicale au cours de laquelle une faute avait été commise, augmentant les risques de survenue d’un accident médical. La Cour de cassation a énoncé le principe suivant :
« Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Cette formulation, reprise et appliquée par de nombreuses juridictions du fond depuis 2024, constitue le socle doctrinal du mécanisme. Elle a été notamment appliquée par le tribunal judiciaire de Dijon le 26 juin 2025 (RG n° 22/01442), qui a jugé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale est exclue lorsque le dommage est la conséquence directe et exclusive d’un fait engageant la responsabilité d’un établissement et/ou d’un professionnel de santé », mais qu’elle redevient possible dès lors que « la faute commise n’est pas la cause directe du dommage, celui-ci étant la conséquence d’un accident médical non fautif », la faute ayant seulement « fait perdre une chance […] d’éviter le dommage ».
Le fondement légal de cette construction se trouve dans les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le I consacre la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé et le II ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif présentant un caractère d’anormalité et de gravité. La combinaison de ces deux alinéas permet la coexistence d’une réparation partielle par le responsable fautif et d’un complément par la collectivité.
I. B. La subsidiarité de la solidarité nationale et l’office du juge
Le mécanisme du complément d’indemnisation repose sur un principe de subsidiarité : l’ONIAM n’intervient que pour la part du dommage qui n’est pas couverte par le responsable fautif. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement du 3 avril 2025 (RG n° 22/05446), l’ONIAM « n’intervient donc qu’à titre subsidiaire pour la partie du dommage qui n’est pas réparée par le responsable de la perte de chance ».
Cette subsidiarité est le fruit d’une évolution jurisprudentielle remarquable. Dans sa décision fondatrice du 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.273), la Cour de cassation avait déjà admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser. Mais ce n’est qu’avec l’arrêt du 24 avril 2024 que le mécanisme a été étendu à l’ensemble des hypothèses où une faute, sans être la cause directe du dommage, a augmenté les risques de survenue d’un accident médical non fautif.
Le Conseil d’État, de son côté, a adopté une position rigoureusement identique. Par un arrêt du 10 juin 2020 (n° 418166, 5e-6e chambres réunies), la Haute juridiction administrative a énoncé que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». Il en résulte, selon le Conseil d’État, que dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre à la victime une chance d’y échapper, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel — et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.
Cette convergence des jurisprudences des deux ordres est essentielle : elle garantit l’égalité de traitement des victimes, quelle que soit la nature — publique ou privée — de l’établissement dans lequel les actes ont été réalisés. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 19 janvier 2026 (n° 25VE01288) concernant la prise en charge d’un patient à l’hôpital d’instruction des armées Percy : l’indemnité due par l’ONIAM est « seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ».
II. La mise en œuvre pratique du complément d’indemnisation
II. A. L’évaluation du taux de perte de chance et ses conséquences sur le partage indemnitaire
La mise en œuvre concrète du mécanisme suppose de déterminer avec précision le taux de perte de chance, c’est-à-dire la fraction du dommage qui doit être supportée par le responsable fautif. Cette évaluation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui s’appuient sur les conclusions des experts judiciaires.
La jurisprudence récente offre un éventail significatif de taux :
- Taux de 80 % retenu par le tribunal judiciaire de Dijon le 26 juin 2025 (RG n° 22/01442) pour un gynécologue ayant opté pour un choix thérapeutique inadapté et retardé l’ablation d’une prothèse ;
- Taux de 95 % fixé par le tribunal judiciaire de Nanterre le 3 avril 2025 (RG n° 22/05446) concernant un gynécologue obstétricien dont la prise en charge fautive d’un accouchement avait privé l’enfant d’une chance quasi certaine d’éviter les séquelles ;
- Taux de 50 % appliqué par le tribunal judiciaire de Paris le 26 janvier 2026 (RG n° 23/11026) en cas de prise en charge fautive d’une complication survenue lors d’une vertébroplastie ;
- Taux de 75 % retenu par la cour d’appel de Rouen le 2 juillet 2025 (RG n° 22/03793) pour les manquements d’un hôpital privé dans la traçabilité des actes et le défaut d’investigation.
Le taux de perte de chance détermine directement la répartition de la charge indemnitaire. Le responsable fautif est condamné à réparer une fraction du dommage égale au pourcentage de chance perdue, tandis que l’ONIAM supporte le solde, sous réserve que les conditions d’anormalité et de gravité du dommage soient remplies. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 22 janvier 2024 (n° 22DA02647, publié C), l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale « si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».
Il convient de souligner que la perte de chance n’est pas systématiquement retenue. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 4 février 2026 (RG n° 19/04041), a ainsi écarté l’application d’un taux de perte de chance au profit d’une indemnisation intégrale à la charge de l’ONIAM, relevant que « la question de la perte de chance n’a pas été discutée en expertise et que le pourcentage fixé par l’expert est arbitraire car non étayé par des arguments bibliographiques ». Cette décision illustre l’exigence de rigueur probatoire qui entoure l’évaluation de la perte de chance.
Le fondement de la responsabilité extracontractuelle applicable en la matière est celui de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La perte de chance en est une déclinaison : elle constitue un préjudice distinct du dommage corporel final, correspondant à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
II. B. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative : vers une unification du droit de la réparation
L’un des traits les plus remarquables de l’évolution récente est la parfaite convergence des solutions retenues par les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation, par son arrêt du 24 avril 2024, et le Conseil d’État, par sa décision du 10 juin 2020, ont adopté des formulations quasiment identiques.
Cette convergence est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contentieux particulièrement technique. Dans l’ordre administratif, la Cour administrative d’appel de Nantes a synthétisé l’état du droit dans un arrêt du 24 mai 2024 (n° 23NT02527) en ces termes : « il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires dirigées tant contre le responsable fautif que contre l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, de déterminer si l’accident présente le caractère d’anormalité et de gravité requis, et, dans l’affirmative, de condamner le responsable à réparer la fraction du dommage correspondant à l’ampleur de la chance perdue et l’ONIAM à supporter le surplus de la réparation ».
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n° 474731, publié C), a confirmé cette approche en validant l’indemnisation intégrale d’une patiente par l’ONIAM à la suite d’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération au centre hospitalier de Roanne, après avoir écarté toute faute de l’établissement.
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 14 mars 2025 (n° 24PA01194), rappelé la distinction essentielle : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ».
La procédure d’indemnisation elle-même est encadrée par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qui organise la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’offre d’indemnisation par l’assureur. En pratique, la victime peut saisir la CCI qui, après expertise, rend un avis sur les responsabilités et l’étendue des préjudices. Si une faute est retenue, l’assureur du responsable doit présenter une offre dans un délai de quatre mois. Si l’accident est non fautif mais remplit les conditions de gravité, l’ONIAM prend le relais au titre de la solidarité nationale. Dans l’hypothèse mixte qui nous occupe — faute génératrice de perte de chance + accident non fautif — les deux mécanismes se combinent.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 11 juin 2026 (RG n° 23/07944), a fait une application particulièrement éclairante de cette combinaison. À la suite d’une intervention ophtalmologique au cours de laquelle une faute avait fait perdre une chance au patient d’éviter une infection nosocomiale, le tribunal a réparti la charge indemnitaire entre l’assureur du praticien, à hauteur du taux de perte de chance, et l’ONIAM pour le surplus.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 19NT04269), précisé que « le préjudice indemnisable au titre de la perte de chance est mesuré à la fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue », confirmant que la réparation ne saurait excéder cette fraction, le complément relevant exclusivement de la solidarité nationale si les conditions en sont réunies.
Conclusion
Le mécanisme du complément d’indemnisation par l’ONIAM en cas de perte de chance constitue désormais un acquis majeur du droit de la responsabilité médicale. Issu d’une construction jurisprudentielle amorcée en 2010 et parachevée par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024, il offre aux victimes une protection renforcée en garantissant, dans tous les cas, une réparation intégrale de leurs préjudices.
La convergence remarquable des jurisprudences judiciaire et administrative sur cette question garantit une sécurité juridique essentielle, tant pour les victimes que pour les professionnels de santé et leurs assureurs. Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, de la saisine de la CCI à l’action contentieuse devant les juridictions compétentes.