La composition des lots et le tirage au sort dans le partage successoral judiciaire : égalité en valeur de l’article 826 du Code civil, office du juge et licitation subsidiaire selon la Cour de cassation
I. La constitution technique des lots et la règle cardinale du tirage au sort
A. Le principe de l’égalité en valeur et la confection des lots équilibrés par soulte
Le règlement judiciaire d’une indivision successorale conflictuelle confronte les juridictions à l’épineuse question de la répartition matérielle des actifs entre héritiers copartageants.
Avant la réforme issue de la loi du 23 juin 2006, la jurisprudence consacrait une égalité en nature imposant le morcellement systématique des biens indivis.
Le législateur contemporain a profondément refondu cette matière en consacrant à l’article 826 du Code civil une conception résolument économique fondée sur l’égalité en valeur.
Aux termes limpides de l’article 826 du Code civil, « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »
Cette règle substantielle confère désormais une souplesse indispensable aux opérations liquidatives en affranchissant les copartageants de l’obligation de recevoir une quote-part physique de chaque élément d’actif.
Or la confection technique des lots demeure une opération juridique et matérielle complexe qui exige une détermination rigoureuse de la masse partageable et de la vocation successorale.
Comme le rappelle l’article 827 du Code civil, « Le partage de la masse s’opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche. »
Dès lors, la fixation des droits théoriques de chaque héritier constitue le préalable arithmétique indispensable à toute tentative d’allotissement par l’expert désigné ou par le notaire commis.
Dans l’exercice de cette mission technique, l’expert judiciaire doit impérativement respecter les directives économiques prescrites par l’article 830 du Code civil.
Ce texte fondamental énonce que « Dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. »
Par ailleurs, la préservation de la valeur économique successorale commande aux praticiens de regrouper les parcelles contiguës au sein d’unités autonomes viables.
À cet égard, l’expert judiciaire désigné par le tribunal ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel mais soumet aux parties un projet de composition de lots matériellement individualisés.
Cette exigence de composition pragmatique des masses a été mise en œuvre de façon topique par le Tribunal judiciaire de Draguignan dans son jugement du 10 octobre 2025.
Dans cette décision référencée au Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 octobre 2025, n° 19/06358, la juridiction a jugé qu’« Aux termes de l’article 826 du code civil, l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »
En conséquence, les juges dracénois ont constitué quatre lots fonciers distincts en veillant à regrouper les parcelles cadastrées de manière cohérente pour garantir leur exploitabilité future.
Lorsque la consistance du patrimoine successoral ne permet pas d’établir une équivalence arithmétique parfaite entre les lots en nature, le mécanisme compensatoire de la soulte devient obligatoire.
La soulte représente une dette de valeur compensant l’excédent d’un lot afin de rétablir l’équilibre financier au profit des cohéritiers allotis d’une fraction inférieure.
L’illustration pratique de ce mécanisme équilibrateur apparaît nettement dans le jugement rendu par la deuxième chambre du Tribunal judiciaire de Paris le 8 janvier 2025.
Dans cette affaire enregistrée sous le Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/13921, la juridiction a retenu qu’« Il résulte de l’article 826 alinéa 2 du code civil que, sauf cas d’attribution préférentielle, les lots doivent être tirés au sort. Compte tenu de la vocation de chacun, il doit donc être composé 4 lots de valeur égale. »
Face à une masse mobilière et financière considérable, le tribunal a validé une composition de quatre lots intégrant des soultes réciproques pour parfaire l’égalité mathématique absolue des copartageants.
Or l’évaluation des biens destinés à composer chaque lot doit s’opérer à l’époque du partage pour tenir compte des fluctuations économiques subies par les actifs successoraux.
Une telle approche garantit que les soultes fixées traduisent fidèlement la valeur contemporaine des biens attribués sans léser les intérêts patrimoniaux des indivisaires non allotis en nature.
Dès lors, la confection des lots requiert un arbitrage subtil entre la viabilité technique des fractions constituées et la capacité financière des cohéritiers à assumer d’éventuelles soultes.
Par son arrêt de principe Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-18.900, la Haute juridiction réaffirme avec force les principes directeurs gouvernant l’allotissement.
À cet égard, l’égalité en valeur proclamée par le texte ne dispense nullement les magistrats d’examiner si les lots formés présentent une composition équilibrée et rationnelle.
Par ailleurs, l’existence d’une pluralité de masses indivises impose aux juges du fond de respecter scrupuleusement la délimitation juridique propre à chaque universalité patrimoniale.
Ce principe découle expressément de l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juillet 2024, n° 22-13.639 encadrant le partage de plusieurs indivisions.
La Haute juridiction y souligne qu’« Il résulte de l’article 840-1 du même code, qu’il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. »
En conséquence, un expert ne saurait amalgamer les actifs d’indivisions distinctes pour constituer des lots mixtes sans méconnaître les droits personnels attachés à chaque qualité d’indivisaire.
La composition des lots en nature s’affirme donc comme un exercice hautement réglementé où chaque paramètre juridique et matériel concourt à l’équilibre global du partage.
B. L’obligation impérative du tirage au sort à défaut d’accord unanime entre cohéritiers
Lorsque les opérations d’expertise aboutissent à la confection de lots distincts, la question de leur affectation respective cristallise généralement les antagonismes successoraux les plus virulents.
Chaque héritier manifeste fréquemment une préférence subjective pour un immeuble déterminé, générant une rivalité insurmontable que le notaire commis ne parvient pas à concilier.
Or le législateur a instauré un mécanisme impartial et objectif destiné à trancher les dissensions en imposant le tirage au sort sous l’article 826 du Code civil.
La Cour de cassation sanctionne avec une fermeté constante toute tentative juridictionnelle de contourner cette exigence impérative en procédant à des attributions judiciaires d’autorité.
Dans son arrêt capital Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-18.900, la juridiction suprême tranche tout débat avec netteté.
La Cour régulatrice y proclame qu’« Il en résulte qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions. »
En l’espèce, les juges d’appel avaient homologué un état notarié attribuant arbitrairement un immeuble sans constater l’accord préalable de l’ensemble des parties.
Censure immédiate fut prononcée par la Haute juridiction qui a jugé qu’« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’il n’existait pas d’accord entre les indivisaires, la cour d’appel n’en a pas tiré les conséquences légales et a violé le texte susvisé. »
Dès lors, le juge du fond ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation en opportunité pour décider quel bien convient le mieux à tel ou tel cohéritier.
Cette prohibition absolue de l’attribution d’office sans consentement unanime est rigoureusement appliquée par les tribunaux judiciaires saisis de projets liquidatifs notariés.
Ainsi, dans son jugement Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 19/09052, la juridiction a refusé d’homologuer un état liquidatif comportant des attributions unilatérales.
Le tribunal a formellement souligné qu’« Or il est rappelé aux parties qu’hormis le cas non soutenu en l’espèce de l’attribution préférentielle, en l’absence d’accord entre elles portant sur les attributions, le partage judiciaire s’opère par la constitution de lots d’égale valeur devant être tirés au sort, aucun texte ne permettant au tribunal d’attribuer des lots à chacun des copartageants. Le projet d’état liquidatif, qui n’est pas conforme aux règles du partage judiciaire, ne peut donc être homologué. »
En conséquence, l’accord des parties sur la répartition matérielle des lots doit être exprès, certain et unanime, le silence ou la défaillance d’un indivisaire interdisant toute attribution amiable.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a réitéré cette doctrine fondamentale dans son arrêt rendu le 21 janvier 2026 sous le numéro Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2026, n° 21/13209.
Les magistrats aixois ont affirmé qu’« En l’espèce, il résulte de ces textes que le juge n’a pas, en l’absence d’accord des parties, le pouvoir d’attribuer les lots. Comme l’a décidé à bon droit le premier juge, la seule solution de sortie de l’indivision est donc un tirage au sort dès lors que cette indivision, composée de deux lots distincts et autonomes, est commodément partageable en nature. »
Par ailleurs, le tirage au sort constitue une formalité substantielle dont le déroulement obéit à un protocole procédural strict destiné à garantir l’absence de fraude.
La pratique judiciaire impose que les opérations matérielles du tirage soient supervisées par le juge commis ou par le notaire désigné pour instrumenter le partage.
Dans son jugement Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 18/11965, le tribunal précise utilement les modalités exécutoires de cette démarche.
La juridiction a formellement arrêté la consistance des trois lots successoraux avant d’ordonner leur tirage au sort et de renvoyer l’affaire à une audience dédiée du juge commis.
À cet égard, l’assistance d’un avocat en partage successoral à Paris permet aux héritiers d’anticiper la confection des lots et de contrôler la régularité des opérations de tirage.
Les contestations relatives aux conditions de déroulement de la séance de tirage au sort ouvrent la voie à des recours juridictionnels encadrés.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné cette voie procédurale dans son arrêt du 17 décembre 2025 répertorié au Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2025, n° 24/09368.
Dans cette affaire, la cour a jugé que « S’il n’est pas contestable que les parties avaient expressément accepté que le tirage au sort ait lieu au cours de l’audience de tentative de conciliation organisée par le juge commis, accord consigné dans la note d’audience établie par le greffier, il n’en demeure pas moins que l’appelant, dont l’accord donné n’a pas éteint son droit à appel, dispose d’un intérêt à agir, pour obtenir la nullité qu’il réclame de l’ordonnance entreprise et, par voie de conséquence, qu’il soit procédé à un nouveau tirage au sort. »
Or la cristallisation du contentieux liquidatif devant le tribunal judiciaire obéit également aux règles de forclusion procédurale découlant du rapport du juge commis.
Comme l’a retenu le Tribunal judiciaire du Mans dans sa décision du 12 février 2026 enregistrée sous le numéro Tribunal judiciaire du Mans, 12 février 2026, n° 25/01020, « En vertu des dispositions des articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile, les termes du litige devant le Tribunal sont limités aux seules prétentions des parties telles qu’elles sont relatées dans le rapport du juge commis, de sorte que toute demande distincte serait irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du dit rapport. »
Dès lors, les copartageants doivent formuler l’intégralité de leurs revendications allotitives dès la phase précontentieuse notariée sous peine d’irrecevabilité devant la formation de jugement.
Le respect scrupuleux du tirage au sort préserve ainsi l’impartialité de la justice et assure que chaque copartageant se soumette à l’aléa distributif légal.
II. Les limites de l’allotissement et les sanctions de l’impossibilité de partage en nature
A. Les dérogations légales tenant aux attributions préférentielles
Si le tirage au sort s’impose comme le principe directeur du partage en nature, le législateur a instauré des exceptions limitatives fondées sur l’intérêt légitime des copartageants.
La principale dérogation au mécanisme aléatoire de l’allotissement réside dans l’institution séculaire des attributions préférentielles régies par les articles 831 et suivants du Code civil.
L’article 831 du Code civil ouvre cette faculté au profit du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire participant à la mise en valeur d’un bien indivis.
Ce texte dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. »
Or cette mesure protectrice vise à éviter le démantèlement des instruments de travail et à assurer la continuité de l’outil économique familial par-delà le décès du de cujus.
La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle rigoureusement les conditions de cette attribution dérogatoire au tirage au sort dans son arrêt du 1er octobre 2025.
Dans cette affaire enregistrée sous le pourvoi Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-16.618, la juridiction suprême a rappelé que « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise… »
Dès lors, le demandeur à l’attribution préférentielle doit rapporter la preuve indiscutable de sa participation effective et pérenne à l’exploitation convoitée.
Par ailleurs, l’attribution préférentielle s’étend au logement familial et aux objets mobiliers le garnissant en application de l’article 831-2 du Code civil.
Cette prérogative légale permet au conjoint survivant ou à l’héritier résidant effectivement dans les lieux de conserver son cadre de vie quotidien à charge d’indemniser ses cohéritiers.
À cet égard, l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-22.143 réaffirme la portée générale des attributions préférentielles familiales.
La Haute juridiction a énoncé qu’« Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale… »
En conséquence, l’attribution préférentielle légalement justifiée neutralise le tirage au sort en soustrayant le bien concerné à la masse des lots à répartir.
Toutefois, l’octroi d’une attribution préférentielle fait naître à la charge du bénéficiaire une obligation financière majeure consistant dans le règlement d’une soulte aux copartageants.
Le régime juridique de cette dette financière et son exigibilité ont fait l’objet d’une clarification capitale par la Cour de cassation.
Par son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 25-10.907, la Haute cour articule rigoureusement les articles 832-4 et 834 du Code civil.
La Cour régulatrice a jugé que « Selon l’article 832-4 du code civil, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Aux termes de l’article 834 du même code, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts »
Ce principe jurisprudentiel conforte la protection des cohéritiers en rattachant l’exigibilité des créances de soulte à la date irrévocable du partage définitif.
D’ailleurs, l’article 834 du Code civil protège également l’attributaire en lui permettant de renoncer à son bénéfice en cas d’altération économique imprévue.
Par son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-18.823, la juridiction suprême encadre strictement cette faculté de renonciation.
La première chambre civile a jugé que « selon l’article 834 du code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif et que, jusqu’à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus d’un quart au jour du partage »
Or si l’attributaire renonce valablement à l’attribution en raison d’une hausse excessive de valeur, le bien réintègre la masse partageable ordinaire soumise au tirage au sort.
Dès lors, l’attribution préférentielle apparaît comme une parenthèse dérogatoire strictement conditionnée dont la caducité rétablit immédiatement l’empire de la loi commune du tirage.
B. Le recours subsidiaire à la licitation judiciaire en cas d’incommodité de partage
Lorsque la masse successorale se révèle inapte à une division en lots ou que la configuration des biens s’y oppose, le partage en nature devient impossible.
Face à cette impasse matérielle, le droit liquidatif ouvre un ultime recours subsidiaire consistant dans la vente aux enchères publiques sous forme de licitation judiciaire.
L’article 1377 du Code de procédure civile régit expressément cette mesure d’aliénation forcée des actifs successoraux.
Ce texte énonce avec précision que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »
Or la licitation constitue une atteinte grave au droit de chaque indivisaire d’obtenir son lot en nature, ce qui justifie son caractère strictement exceptionnel et subsidiaire.
La Cour de cassation exerce une censure impitoyable à l’encontre des cours d’appel qui ordonnent la licitation sans caractériser l’impossibilité préalable d’un partage en nature.
Par son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 21-15.932, la Haute juridiction rappelle les obligations impératives pesant sur le juge.
La première chambre civile a cassé un arrêt d’appel en affirmant qu’« Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. »
Dans cette espèce, les juges du fond avaient ordonné la licitation de plusieurs immeubles en se retranchant derrière le seul constat du désaccord persistant entre les indivisaires.
La Cour de cassation a sanctionné cette démarche en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Dès lors, le simple désaccord relationnel entre les héritiers ne saurait dispenser le magistrat de vérifier concrètement la faisabilité technique d’un allotissement matériel.
Par ailleurs, lorsque le tribunal envisage d’ordonner la licitation en modifiant le cadre du débat expertal, il doit scrupuleusement garantir le principe de la contradiction.
La Haute cour affirme cette exigence processuelle dans son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-22.548.
Au visa de l’article 16 du code de procédure civile, la Cour régulatrice a rappelé qu’« Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Dans cette affaire, la juridiction d’appel avait rejeté l’expertise et ordonné la licitation en retenant d’office que la présence de six coïndivisaires excluait un partage en six lots.
La Haute cour a censuré cette décision en retenant qu’« En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré d’un partage en six lots, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
En conséquence, aucune licitation ne saurait être prononcée sans que les cohéritiers aient été mis en mesure de débattre utilement des alternatives en nature.
À cet égard, les copartageants menacés d’une licitation prématurée disposent également de prérogatives protectrices tendant au sursis au partage pour sauvegarder leur patrimoine.
Comme l’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt rendu sous le numéro Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-21.200, « selon l’article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis »
Cette faculté temporaire permet d’attendre une conjoncture économique plus favorable lorsque la vente immédiate à la barre du tribunal entraînerait une dépréciation ruineuse des actifs.
De surcroît, la validité des accords de partage et de licitation demeure subordonnée à l’intégrité du consentement des indivisaires sous peine d’annulation ultérieure.
La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 17 octobre 2018 sur le pourvoi Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2018, n° 17-26.945 en retenant que « Vu l’article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable »
La licitation judiciaire s’affirme donc comme le remède de dernier ressort qui ne s’applique qu’après l’échec avéré de toute composition rationnelle de lots.
En définitive, la loi privilégie la constitution technique de lots en valeur et leur tirage au sort avant d’autoriser la licitation judiciaire des biens.
Conclusion
L’élaboration des opérations de partage successoral judiciaire illustre l’équilibre délicat recherché par le législateur entre impératif d’équité économique et neutralité distributive.
La consécration de l’égalité en valeur sous l’article 826 du Code civil modernise la liquidation en autorisant la constitution de lots équilibrés par soulte.
Or cette souplesse trouve son contrepoids dans la règle impérative du tirage au sort interdisant au tribunal d’imposer des attributions contre le gré des copartageants.
En conséquence, hormis le champ circonscrit des attributions préférentielles légales, seul le hasard contrôlé du tirage garantit une répartition impartiale des masses successorales.
Par ailleurs, la jurisprudence vigilante de la première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que la licitation aux enchères demeure un recours strictement subsidiaire.
À cet égard, les cohéritiers doivent privilégier un audit technique précoce pour composer des lots viables et prévenir l’aléa du tirage au sort judiciaire.
Dès lors, la maîtrise stratégique des règles de composition des lots constitue pour les praticiens du droit la clef de voûte d’un règlement successoral pacifié et équitable.