Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Compresse oubliée pendant une opération à Paris : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compresse oubliée pendant une opération à Paris : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une douleur qui ne cède pas après une opération du genou, des écoulements répétés sur une cicatrice qui aurait dû se refermer, puis l’annonce, des mois ou des années plus tard : un textilome, c’est-à-dire une compresse oubliée dans le corps pendant l’intervention. Chaque année, en France, des patients découvrent ainsi qu’un corps étranger est resté dans la cavité opératoire, parfois depuis très longtemps : dans une affaire jugée à Montpellier, la compresse avait été oubliée en 1993 et n’avait été découverte qu’à l’été 2017, soit vingt-quatre ans après l’opération. Face à cette découverte, les questions se bousculent : qui répond de cet oubli, le chirurgien ou la clinique, comment le démontrer quand le bloc opératoire semble avoir respecté ses procédures, et par quelle voie obtenir réparation à Paris, entre commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), assureur et juge ? La réponse du droit est claire sur le principe : l’oubli d’une compresse constitue une faute, et cette faute ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices. Encore faut-il la prouver avec méthode, agir dans les délais et chiffrer chaque poste de préjudice pièce par pièce.

À Paris et en Île-de-France, le parcours suit des étapes balisées : demande du dossier médical et des documents de traçabilité du bloc, saisine de la CCI d’Île-de-France, expertise médicale, avis de la commission, puis offre d’indemnisation de l’assureur du responsable ou, à défaut, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) substitué à l’assureur. Les montants alloués par les tribunaux varient selon la gravité des séquelles et la durée des réinterventions : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, assistance par tierce personne, préjudice esthétique et préjudice d’agrément se chiffrent un par un, comme le montrent deux décisions récentes rendues à Béziers et à Montpellier. Cet article expose comment établir la faute, quelle procédure suivre et quels montants attendre, en s’appuyant sur les textes applicables et sur ces décisions rendues en 2025 et 2026.

I. La compresse oubliée devant la CCI et le juge : une faute qui se prouve par le dossier

L’oubli d’une compresse pendant une opération n’est jamais traité par les juridictions comme un aléa malheureux de la chirurgie. Il est analysé comme un manquement aux règles de l’art, dont la preuve repose d’abord sur les documents du bloc opératoire : compte rendu opératoire, fiche de comptage des compresses et check-list. Comprendre ce cadre permet d’agir sans attendre, dès la découverte du corps étranger.

A. Pourquoi l’oubli d’un corps étranger pendant une opération constitue une faute

Le principe de responsabilité en matière de soins est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). L’oubli d’une compresse entre dans ce régime de la faute, et non dans celui de la solidarité nationale, qui suppose qu’aucune responsabilité ne soit engagée. Autrement dit, la victime d’un textilome n’a pas à démontrer un aléa thérapeutique ni à franchir un seuil de gravité : elle doit établir qu’une faute a été commise et qu’elle est à l’origine de ses préjudices.

Les juridictions formulent ce constat sans détour. Dans un jugement du 15 décembre 2025 (tribunal judiciaire de Béziers, RG 24/00428), rendu après l’oubli d’une compresse lors d’une ligamentoplastie du genou droit pratiquée le 7 novembre 2018, le tribunal retient que « L’oubli d’un corps étranger dans le corps d’un patient pendant une intervention chirurgicale démontre une inattention lors des soins, révélant notamment que les compresses n’ont pas été comptabilisées avant et après intervention ou qu’elles l’ont été de manière inexacte et que le chirurgien a refermé la plaie sans contrôle suffisant. » Il ajoute : « En ceci, il constitue un manquement fautif. » La formule est nette : le défaut de comptage exact et le défaut de contrôle avant fermeture suffisent à caractériser la faute, sans qu’il soit besoin de démontrer une maladresse gestuelle particulière du chirurgien.

La cour d’appel de Montpellier confirme cette lecture dans un arrêt du 6 janvier 2026 (cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, RG 23/02215), qui « Confirme le jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions sauf à ce qu’il a condamné » le chirurgien « à payer » à la patiente « la somme de 118.487,15 euros », montant réévalué en statuant à nouveau. Dans cette affaire, l’arrêt « Dit que » le chirurgien « a commis une faute lors de l’intervention médicale du 8 juillet 1993 en oubliant un textilome dans la cavité opératoire ». Le premier juge, dont l’analyse est approuvée, avait relevé « une négligence fautive et ce d’autant que le textilome oublié était de telle dimension (plus de 7 cm de grand axe) qu’un simple contrôle de la cavité opératoire aurait suffi à le repérer ». La taille du corps étranger, loin d’excuser l’oubli, aggrave le constat de négligence : un contrôle même sommaire aurait permis de le détecter.

Reste à déterminer qui répond de cette faute lorsque l’opération a eu lieu dans une clinique et que le chirurgien y exerce à titre libéral, situation fréquente à Paris. La réponse des deux juridictions converge : la faute est imputée au chirurgien, seul maître de l’intervention. Le tribunal de Béziers juge que « le médecin avait l’obligation de retirer toutes les compresses avant de refermer la plaie et de la suturer ce qui met fin à l’intervention, la pratique du comptage des compresses issue d’une recommandation de la Haute autorité de santé ne constituant qu’une mesure de contrôle complémentaire destinée à limiter le risque d’oubli d’un corps étranger ». Il en déduit que « l’oubli d’un corps étranger dans le corps d’un patient constitue une faute imputable au seul médecin dans le décours d’un acte de soins excluant toute responsabilité du personnel qui l’assistait ». La clinique est dès lors mise hors de cause et le chirurgien condamné seul à indemniser l’intégralité des préjudices. La cour d’appel de Montpellier retient la même solution : elle écarte la responsabilité de la polyclinique en constatant que les personnels présents « ont agi sous la direction et le contrôle du chirurgien », et que « la fermeture du foyer opératoire est de la responsabilité exclusive du chirurgien qui ne peut se défausser sur d’autres personnels médicaux présents lors de l’intervention, alors que seul maître de l’intervention chirurgicale menée, il lui appartenait de veiller à la vérification de la cavité opératoire avant la fermeture de la voie chirurgicale ». Pour la victime, cette solution simplifie le débat : l’action se dirige contre le chirurgien et son assureur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute distincte de l’établissement, sauf organisation défaillante du bloc qui lui serait propre.

La solidarité nationale versée par l’ONIAM, prévue au II du même article L. 1142-1 pour les accidents médicaux non fautifs, n’est donc pas la voie naturelle d’indemnisation du textilome : dès lors que la faute est établie, c’est le responsable, en pratique son assureur, qui doit réparer. Le régime de la solidarité nationale suppose en outre un caractère de gravité fixé par décret, avec notamment « un pourcentage au plus égal à 25 % » d’atteinte permanente (article L. 1142-1 du code de la santé publique), pourcentage « fixé à 24 % » par la réglementation (article D. 1142-1 du code de la santé publique). La victime d’une compresse oubliée n’a pas à franchir ce seuil : la faute démontrée ouvre droit à réparation intégrale, quel que soit le taux d’atteinte. L’ONIAM n’intervient dans ce contentieux que dans un autre rôle, celui d’organisme substitué à un assureur défaillant, examiné dans la seconde partie.

B. Comment apporter la preuve à Paris : dossier opératoire, comptage des compresses et expertise

La faute étant caractérisée par l’oubli lui-même, l’enjeu probatoire se déplace vers trois points : dater et documenter la découverte du corps étranger, obtenir les pièces du bloc opératoire qui retracent ou non le comptage, et faire constater par un expert le lien entre l’oubli et les séquelles. À Paris, cette démarche commence dès les premiers examens d’imagerie qui révèlent le textilome : chaque compte rendu, chaque ordonnance et chaque arrêt de travail alimente le dossier qui sera soumis à la CCI d’Île-de-France puis, si nécessaire, au tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle médical connaît de ce contentieux pour les établissements privés et les praticiens libéraux, tandis que le tribunal administratif de Paris est compétent pour les hôpitaux publics.

Le premier réflexe consiste à exiger une information complète de l’équipe soignante. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose que toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de soins « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage », et précise que « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Concrètement, la victime demande un entretien dédié, s’y fait accompagner du médecin de son choix et exige que les circonstances de la découverte lui soient exposées par écrit : date de l’intervention initiale, date et modalités de la découverte, nature du corps étranger retiré ou encore en place, conséquences constatées. Ce sont ces écrits qui fixeront ensuite la chronologie devant l’expert.

Le deuxième temps est la récupération des pièces du bloc : compte rendu opératoire de l’intervention initiale, fiche de comptage des compresses et textiles, check-list de sécurité, feuilles d’anesthésie et dossier de réintervention. L’expérience contentieuse montre que ces pièces sont décisives dans les deux sens. À Béziers, l’expertise relevait que la check-list « fait état d’un compte normal en fin d’intervention », alors même qu’une compresse était restée dans le genou de la patiente, comme le retrace le jugement de Béziers : un comptage déclaré normal n’efface pas la faute lorsque le corps étranger est retrouvé, et le tribunal a condamné le chirurgien malgré cette fiche. À l’inverse, l’absence de traçabilité du nombre de compresses distribuées et récupérées, relevée par l’expert dans la même affaire, renforce le constat d’inattention. Il faut donc réclamer ces documents sans délai et signaler toute pièce manquante à l’expert : une fiche de comptage absente ou incohérente parle autant qu’une fiche complète.

Le troisième temps est l’expertise médicale, ordonnée le plus souvent par la CCI d’Île-de-France après sa saisine. L’expert a pour mission de confirmer la présence du corps étranger et son origine opératoire, de décrire les soins et réinterventions qu’il a rendus nécessaires, de fixer la date de consolidation et d’évaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature en usage. Dans l’affaire de Béziers, l’expert a conclu à une faute technique partagée par moitié entre le chirurgien et la clinique, en se fondant sur l’absence de traçabilité du comptage ; le tribunal ne l’a pas suivi sur le partage, retenant la responsabilité du seul chirurgien, mais il s’est appuyé sur le rapport pour la description des séquelles et la fixation de la consolidation au 15 mars 2021. L’enseignement est double : l’avis technique de l’expert éclaire le juge sans le lier sur l’imputation juridique, et la victime a intérêt à adresser à l’expert des dires précis, pièces à l’appui, sur chaque poste contesté, y compris l’aide parentale, les frais de médecin-conseil et les dépenses restées à charge. Lorsque la victime redoute les délais de la voie amiable ou que l’adversaire conteste les faits, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès, comme cela avait été fait à Montpellier par exploits de 2018, où la patiente avait assigné le chirurgien, la polyclinique, l’ONIAM et la caisse devant la juridiction des référés aux fins d’expertise.

Enfin, la preuve du lien entre l’oubli et les dommages suppose de distinguer les suites de la pathologie initiale et celles du textilome. Les infections, fistules, hématomes, désunions cicatricielles, réinterventions d’ablation, greffes de peau et douleurs chroniques postérieures à la découverte sont rattachés au corps étranger dès lors que l’expertise les relie à sa présence prolongée. Dans l’affaire montpelliéraine, l’expert avait fixé la consolidation au 5 octobre 2019, soit deux ans après l’intervention de retrait pratiquée le 5 octobre 2017, ce qui a permis d’évaluer l’ensemble des préjudices temporaires puis permanents sur une base stabilisée. Pour un patient opéré à Paris, cette phase d’expertise conditionne tout le chiffrage ultérieur : aucune offre sérieuse ne peut être discutée avant que l’état soit consolidé ou qu’une provision soit sollicitée sur la base de préjudices déjà certains.

II. Se faire indemniser à Paris : CCI, assureur, ONIAM et délais à respecter

Une fois la faute établie et documentée, l’indemnisation emprunte une voie ordonnée par le code de la santé publique : la CCI d’Île-de-France émet un avis, l’assureur du chirurgien condamné par cet avis présente une offre, et l’ONIAM se substitue à l’assureur silencieux ou insolvable. Chaque étape est enfermée dans des délais que la victime doit connaître pour ne pas subir le calendrier adverse. Un avocat en erreur médicale vérifie à chaque stade que l’avis désigne bien le bon responsable, que l’offre répare l’intégralité des postes et que les délais légaux sont respectés.

A. La procédure devant la CCI d’Île-de-France, puis l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM substitué

La CCI est la porte d’entrée naturelle du contentieux du textilome à Paris. Les commissions de conciliation et d’indemnisation « sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La victime d’une compresse oubliée lors d’une opération pratiquée à Paris saisit la CCI d’Île-de-France par dossier motivé, accompagné du dossier médical, des pièces du bloc et des justificatifs de préjudices. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes, la commission organise une expertise puis « émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis désigne le responsable et oriente la suite : en cas de faute du chirurgien, comme pour tout corps étranger oublié, il impute le dommage au praticien et ouvre la phase d’offre.

L’offre incombe alors à l’assureur du responsable. Lorsque la commission estime que le dommage « engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme », « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette obligation d’assurance n’est pas facultative : les professionnels exerçant à titre libéral et les établissements « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). La victime doit donc contrôler le délai de quatre mois à compter de l’avis et exiger une offre poste par poste, chiffrée sur la base du rapport d’expertise, au lieu d’une somme globale non détaillée qui empêcherait toute discussion.

Si l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, le relais est prévu par la loi : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’ONIAM présente alors l’offre selon les mêmes règles et, en cas d’acceptation, il est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable. Pour un patient opéré à Paris, cette substitution évite l’impasse : un chirurgien non assuré ou un assureur qui laisse passer le délai de quatre mois ne privent pas la victime d’indemnisation, l’office prenant le relais avant de se retourner contre le responsable. Lorsque l’offre, qu’elle vienne de l’assureur ou de l’ONIAM substitué, reste insuffisante ou partielle, la victime conserve l’accès au juge : l’avis de la commission « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), ce qui signifie que le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée ou un praticien libéral, et le tribunal administratif de Paris pour un hôpital public, statuent au fond sur la responsabilité et chiffrent eux-mêmes les préjudices.

En pratique parisienne, la stratégie consiste à mener la voie amiable sans s’y enfermer : saisir la CCI d’Île-de-France pour obtenir une expertise contradictoire et un avis motivé, mettre en demeure l’assureur à l’expiration du délai de quatre mois, solliciter la substitution de l’ONIAM en cas de silence, et préparer parallèlement l’assignation au fond avec un chiffrage poste par poste adossé au rapport d’expertise. La question du bon responsable, chirurgien ou établissement, se règle au vu des pièces du bloc et de la jurisprudence rappelée plus haut : en clinique privée avec praticien libéral, l’avis imputera le plus souvent la faute au seul chirurgien, tandis qu’à l’hôpital public la faute du service engage l’établissement devant le juge administratif. Cette distinction commande aussi la suite du recouvrement, l’exécution contre un assureur solvable n’appelant pas les mêmes diligences que la substitution de l’office.

B. Prescription de dix ans à compter de la consolidation et montants alloués par les juges

Le temps joue un rôle particulier dans le contentieux du textilome, car la découverte intervient souvent longtemps après l’opération. La règle de prescription est fixée par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : Sont visées à la fois les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé publics ou privés et les demandes formées devant l’ONIAM, qui « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ n’est donc pas la date de l’opération ni même celle de la découverte, mais la date à laquelle l’état de la victime est consolidé, c’est-à-dire stabilisé selon l’expert. L’affaire montpelliéraine illustre l’importance de ce repère : intervention initiale en 1993, découverte du textilome à l’été 2017, intervention de retrait le 5 octobre 2017, puis consolidation fixée par l’expert au 5 octobre 2019. C’est cette dernière date qui sert de référence pour le chiffrage définitif et pour l’appréciation des délais, d’où l’intérêt de faire fixer la consolidation par écrit et de la contester par des dires argumentés si elle paraît prématurée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre règle de point de départ ou de report propre à une hypothèse particulière : en cas de doute sur une situation atypique, la question reste ouverte et doit être posée au cas par cas.

Sur les montants, les deux décisions récentes donnent des repères concrets, poste par poste, utiles pour apprécier une offre à Paris. À Béziers, pour une patiente opérée du genou en 2018, réopérée à plusieurs reprises jusqu’à une greffe de peau et consolidée le 15 mars 2021, le tribunal a condamné le seul chirurgien à verser 1 025 € de frais d’assistance médicale, 4 876,80 € d’assistance par tierce personne, 3 936 € d’aide à la parentalité, 4 160,75 € de déficit fonctionnel temporaire, 12 000 € de souffrances endurées évaluées à 3,5 sur 7, 2 000 € de préjudice esthétique temporaire, 12 210 € de déficit fonctionnel permanent, 2 000 € de préjudice d’agrément et 3 000 € de préjudice esthétique permanent, outre 2 000 € au proche au titre du préjudice d’affection et 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a calculé la tierce personne temporaire sur une base de 16 € de l’heure et le déficit fonctionnel temporaire sur une base de 25 € par jour, en retenant les périodes fixées par l’expert, et il a ramené à un forfait de 2 000 € des frais de médecin-conseil jugés excessifs à 5 682,66 €. À Montpellier, pour des séquelles beaucoup plus lourdes après vingt-quatre ans de douleurs, le premier juge avait fixé la réparation à 118 487,15 €, montant réévalué par la cour en statuant à nouveau, et la cour a confirmé des postes tels que 25 000 € de préjudice professionnel, 4 220 € d’assistance par tierce personne, 2 180 € de déficit fonctionnel temporaire et 1 000 € de préjudice esthétique, avec une aide humaine valorisée à 20 € de l’heure sans minoration liée au fait qu’elle était apportée par l’époux. Ces chiffres ne sont pas des barèmes : ils montrent la méthode des juges, qui liquident chaque poste sur la base du rapport d’expertise et des justificatifs, et qui sanctionnent les demandes non justifiées, comme la prime de fin d’année rejetée à Montpellier faute de preuve de son versement antérieur.

Pour un patient parisien confronté à une offre de l’assureur ou de l’ONIAM, la conduite à tenir découle de ces repères : vérifier que chaque poste évalué par l’expert figure dans l’offre, comparer les bases horaires et journalières retenues avec la jurisprudence locale du tribunal judiciaire de Paris, produire les factures et attestations manquantes avant d’accepter, et refuser toute transaction globale qui solderait des préjudices futurs non encore consolidés. Lorsque l’état n’est pas consolidé, une provision peut être sollicitée pour les besoins immédiats, et l’aggravation ultérieurement constatée peut rouvrir le chiffrage. Si l’offre reste inférieure à l’évaluation experte ou si le responsable conteste la faute malgré la découverte du corps étranger, l’assignation au fond permet au juge de fixer lui-même la réparation intégrale, comme l’ont fait les tribunaux de Béziers et de Montpellier. Pour faire examiner sa propre situation, pièces médicales et calendrier en main, le patient peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la voie procédurale adaptée, clinique privée ou hôpital public, et le chiffrage poste par poste avant tout engagement.

Conclusion

La compresse oubliée pendant une opération n’est pas un risque inhérent aux soins que la victime devrait supporter : les juridictions y voient une faute, caractérisée par le défaut de comptage exact et l’absence de contrôle de la cavité avant fermeture, et l’imputent au chirurgien, seul maître de l’intervention, y compris lorsque le comptage déclaré du bloc affichait un résultat normal. À Paris, la réparation passe par la CCI d’Île-de-France, dont l’avis rendu dans les six mois de la saisine désigne le responsable, puis par l’offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis, avec la substitution de l’ONIAM en cas de silence ou de défaut d’assurance, et par le juge en cas d’offre insuffisante. La prescription de dix ans court à compter de la consolidation fixée par l’expert, ce qui protège les victimes dont le textilome n’est découvert que des années après l’opération, sans dispenser de constituer le dossier sans attendre : entretien d’information dans les quinze jours, pièces du bloc, imagerie de découverte et justificatifs de chaque préjudice. Les montants alloués à Béziers et à Montpellier montrent que chaque poste se chiffre séparément, des frais de médecin-conseil au préjudice d’agrément, et que les demandes non justifiées sont rejetées. Documenter tôt, faire fixer la consolidation par l’expert et comparer toute offre au chiffrage poste par poste : telle est la méthode qui transforme une faute avérée en indemnisation intégrale.

📄 Circulaire officielle