Une douleur abdominale qui ne passe pas après une opération du ventre, des mois ou des années d’examens sans réponse, puis un scanner qui révèle une masse suspecte autour d’un corps étranger : une compresse oubliée par l’équipe chirurgicale. Les médecins parlent alors de textilome, du latin textilis, tissu, et de la terminaison ome, tumeur, car la compresse enkystée ressemble à une tumeur sur l’imagerie. Le choc est double pour le patient : il faut réopérer pour extraire le textile, et il faut comprendre comment un tel oubli a pu se produire malgré le comptage obligatoire des compresses en fin d’intervention. La jurisprudence la plus récente confirme la sévérité des juges : le 6 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a retenu la faute d’un chirurgien qui avait oublié un textilome dans la cavité opératoire lors d’une intervention de 1993, découverte seulement en 2017, et le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a statué à nouveau sur l’indemnisation d’une patiente victime d’un oubli de compresse après une césarienne pratiquée en 2015. Cet article explique comment prouver l’oubli, contre qui agir, dans quel délai, par quel parcours, CCI ou tribunal, et comment chiffrer chaque préjudice pour obtenir une indemnisation complète en 2026.
I. Compresse oubliée dans le ventre : comment faire reconnaître la faute et qui doit répondre ?
A. Pourquoi l’oubli d’une compresse dans l’abdomen vaut faute : le comptage, l’imagerie et la preuve par le dossier
En droit médical français, les professionnels de santé et les établissements ne répondent des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’oubli d’une compresse dans le ventre du patient entre sans discussion dans ce cadre : laisser un corps étranger textile dans la cavité abdominale, refermer la plaie sur celui-ci, puis laisser le patient repartir sans vérification efficace, constitue un manquement aux règles de l’art. Le fondement de droit commun accompagne ce texte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », article 1240 du code civil, et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence », article 1241 du code civil. La négligence dans le comptage, l’imprudence dans la vérification avant fermeture, la désorganisation de l’équipe au bloc : chacune de ces branches suffit à caractériser la faute.
Le comptage des compresses occupe une place centrale dans les litiges. Au bloc opératoire, l’infirmière instrumentiste ou la panseuse compte les compresses en début et en fin d’intervention, et le chirurgien ne doit refermer qu’après concordance. En pratique contentieuse, les juges rappellent que ce comptage est indissociable de l’intervention elle-même : un comptage annoncé comme exact n’efface pas la présence avérée d’un textile dans le corps du patient. La preuve de l’oubli repose d’abord sur l’imagerie. Le scanner abdominien montre une masse hétérogène avec parfois des calcifications pariétales et, lorsque la compresse comporte un marqueur radio-opaque, une opacité linéaire caractéristique. L’IRM précise les rapports avec les organes voisins, psoas, intestin, vessie, utérus après césarienne. Le compte rendu radiologique qui décrit un corps étranger textile ou qui évoque un textilome constitue la pièce maîtresse du dossier, avec le compte rendu de la réintervention d’extraction qui décrit ce que le chirurgien a trouvé et retiré. Les photographies opératoires, lorsqu’elles existent, et l’anatomopathologie du tissu inflammatoire retiré autour du textile complètent la démonstration.
Deux décisions rendues en janvier 2026 illustrent la démarche des juges. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 6 janvier 2026, numéro de répertoire général 23/02215, une patiente opérée d’une scoliose le 8 juillet 1993 avait découvert à l’été 2017 une lésion le long du psoas gauche, puis subi le 5 octobre 2017 une intervention révélant une compresse oubliée depuis vingt-quatre ans. La cour rappelle le jugement qui avait : « Dit que le docteur [C] [Y] a commis une faute lors de l’intervention médicale du 8 juillet 1993 en oubliant un textilome dans la cavité opératoire ». L’arrêt détaille ensuite les séquelles imputées à la compresse retirée, déficit moteur du membre inférieur gauche, perte de sensibilité entre la cicatrice et le genou, difficultés à lever la jambe, qui justifient un taux d’incapacité permanente de 13 %, et fixe l’indemnisation du préjudice corporel à 118 487,15 euros au total, dont 42 441,12 euros d’assistance par tierce personne, 25 000 euros d’incidence professionnelle, 26 325 euros de déficit fonctionnel permanent, 9 000 euros de souffrances endurées et 6 000 euros de préjudice sexuel. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2026, pôle 4 chambre 10, numéro 18/22048, une patiente avait subi une césarienne le 10 mai 2015, s’était plainte de douleurs intenses persistantes, et n’avait été réopérée que le 8 juin 2015 avec extraction du textile. La victime soutenait devant la cour que « le médecin a commis une faute en oubliant une compresse et en refermant la plaie sur celle-ci, provoquant ainsi une infection ». La cour, après expertise judiciaire qui avait retenu trois heures d’aide par tierce personne par jour en incapacité totale, des souffrances évaluées à 3 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %, a « Fixe ainsi les préjudices de Mme [Z] » en retenant 14 193 euros de pertes de gains professionnels actuels, 4 160 euros d’aide tierce personne, 10 062 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances, 500 euros de préjudice esthétique temporaire, 1 800 euros de préjudice esthétique définitif, 18 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros de préjudice sexuel, puis a condamné in solidum les responsables à verser 61 715 euros à la victime. Ces deux arrêts montrent que l’oubli, même ancien de plusieurs décennies, même suivi d’un comptage annoncé comme régulier, engage la responsabilité dès lors que le textile est retrouvé dans le corps et que le lien avec l’intervention initiale est établi.
Pour le patient, la première urgence reste médicale : consulter rapidement, exiger des examens d’imagerie complets, et conserver chaque document. Le dossier médical constitue ensuite l’arme probatoire décisive. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à « Toute personne » l’accès à « l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et les établissements, notamment les comptes rendus d’intervention, les fiches de comptage, les observations infirmières et les résultats d’examen. Il faut demander par écrit, avec accusé de réception, la copie intégrale du dossier de l’intervention initiale, compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, feuille de comptage des compresses et des instruments, prescriptions postopératoires, ainsi que le dossier de la réintervention. L’absence de fiche de comptage, une fiche raturée ou un compte rendu opératoire qui mentionne un comptage exact alors qu’un textile a été retrouvé fragilisent la défense de l’établissement. Les échanges écrits entre professionnels, les courriers du médecin traitant qui a suivi les douleurs, les ordonnances d’antalgiques de palier II comme l’Acupan prescrit dans l’affaire parisienne, les arrêts de travail et les certificats médicaux décrivant les douleurs abdomino-pelviennes forment la chaîne qui relie l’intervention initiale, les souffrances intermédiaires et la découverte du corps étranger. Sur le plan juridique, la charge de la preuve obéit au principe général : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », article 1353 du code civil. Concrètement, le patient prouve l’oubli par l’imagerie et le compte rendu d’extraction, puis ce sont l’expertise médicale judiciaire ou l’expertise de la commission de conciliation qui établissent le lien entre le textile et chaque préjudice allégué. Un signalement auprès de la direction de l’établissement, avec demande d’analyse d’événement indésirable grave, et un signalement sur le portail national des vigilances renforcent le dossier sans remplacer l’action en indemnisation.
B. Contre qui agir : le chirurgien et son équipe, la clinique privée ou l’hôpital public, et leurs assureurs
Une fois l’oubli établi, il faut viser les bons défendeurs, car le régime de responsabilité change selon que l’intervention a eu lieu en clinique privée ou à l’hôpital public. Dans une clinique privée, le chirurgien libéral répond de sa faute personnelle et, en plus, des fautes des membres de l’équipe qu’il dirige au bloc. L’argument selon lequel le comptage relevait de la seule infirmière ne protège pas le praticien. Dans l’affaire parisienne de la césarienne, le médecin remplaçant soutenait que le comptage des compresses était une diligence accomplie par l’infirmière de sa propre initiative, sans contrôle possible de sa part. La victime répondait que « le chirurgien est investi de la confiance du malade » et qu’il lui doit, pour l’ensemble de l’opération, « de soins consciencieux et attentifs », même assisté d’une panseuse chargée de compter les compresses, car il répond des fautes des membres de son équipe. Le tribunal judiciaire de Pontoise avait retenu la faute conjointe du praticien et de la clinique, avec une répartition de 30 % pour l’établissement et 70 % pour le médecin, et la cour d’appel de Paris a confirmé le principe de cette responsabilité avant de réévaluer les montants. La leçon pratique est nette : assigner à la fois le chirurgien et la clinique évite qu’ils se renvoient la faute, et permet au juge de répartir entre eux sans que la victime perde une partie de son indemnisation. La clinique répond pour sa part de l’organisation du bloc, du personnel salarié mis à disposition, du matériel de comptage et du respect des check-lists, notamment la check-list de sécurité au bloc opératoire rendue obligatoire par la Haute Autorité de santé, dont le temps de pause avant incision et la vérification avant fermeture.
À l’hôpital public, l’action se dirige contre l’établissement devant le tribunal administratif, sur le terrain de la faute médicale : l’oubli d’un corps étranger constitue une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Le chirurgien hospitalier, agent public, n’est pas assigné personnellement, sauf faute personnelle détachable du service, hypothèse étroite qui ne concerne pas le simple oubli au bloc. L’avantage pour la victime tient à la solvabilité de l’établissement public et de son assureur, et à l’absence de débat sur le lien de subordination de l’infirmière, puisque toute l’équipe relève du même établissement. Dans les deux secteurs, l’assurance joue un rôle central. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux comme aux établissements de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne ». Concrètement, après condamnation, c’est l’assureur du chirurgien et celui de la clinique qui paient, dans la limite des plafonds de garantie. Lorsque les plafonds sont dépassés ou que la couverture d’assurance est expirée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, peut être appelé en substitution pour la part qui excède la couverture, dans les conditions prévues par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Pour un textilome ancien, comme celui découvert vingt-quatre ans après l’intervention dans l’affaire montpelliéraine, la question de l’assureur à l’époque des faits et de la garantie dans le temps mérite une vérification précoce : l’avocat doit identifier le contrat applicable à la date de l’intervention initiale et celui applicable à la date de la réintervention, puis mettre en cause l’ONIAM à titre subsidiaire si un plafond risque d’être dépassé.
Le choix des défendeurs inclut aussi les organismes sociaux. La caisse primaire d’assurance maladie, CPAM, et la mutuelle doivent être mises en cause pour leur permettre de recouvrer leurs débours, frais d’hospitalisation, indemnités journalières, et pour que la victime obtienne son indemnisation nette de tout recours. Dans les deux arrêts de janvier 2026, la CPAM était partie à la procédure et a obtenu le remboursement de ses débours sur les sommes allouées. Omettre d’appeler la caisse expose à une inopposabilité du jugement et à des difficultés au paiement. Lorsque la victime a subi une perte de revenus, l’employeur et Pôle emploi peuvent également être concernés par ricochet, mais l’essentiel du débat reste entre la victime, le chirurgien, la clinique ou l’hôpital, leurs assureurs, l’ONIAM à titre subsidiaire et la caisse. Un cas particulier mérite attention : l’intervention pratiquée par un remplaçant, comme dans l’affaire parisienne où le praticien intervenait en remplacement sans contrat écrit. La cour a écarté le débat sur le remplacement pour se concentrer sur l’auteur matériel de l’oubli, ce qui confirme qu’il faut assigner le praticien qui a opéré, même remplaçant, ainsi que le médecin remplacé et leurs assureurs respectifs, et laisser le juge trancher la charge finale. Enfin, si une infection nosocomiale s’est greffée sur le textilome, ce qui arrive souvent car le textile retient les germes, la responsabilité de l’établissement du fait de l’infection s’ajoute à la faute pour oubli, avec un régime de responsabilité sans faute pour les établissements, sauf preuve d’une cause étrangère. L’expertise devra alors distinguer ce qui relève du corps étranger lui-même, douleurs, réintervention, cicatrice, et ce qui relève de l’infection associée, antibiothérapie prolongée, hospitalisation supplémentaire.
II. Compresse oubliée : par quel parcours être indemnisé et combien obtenir en 2026 ?
A. CCI ou tribunal : choisir son chemin, respecter le délai de dix ans et obtenir une expertise solide
La victime d’une compresse oubliée dispose de deux voies principales : la commission de conciliation et d’indemnisation, CCI, pour une procédure amiable avec expertise ordonnée par la commission, et le tribunal, judiciaire contre une clinique privée, administratif contre un hôpital public, pour une décision exécutoire. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». L’article L. 1142-7 précise que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi que par les ayants droit en cas de décès. La saisine se fait par courrier avec le récit des faits, les pièces médicales et la liste des préjudices. La commission désigne un expert qui convoque la victime, l’examine, étudie le dossier et rend un rapport sur la faute, le lien avec chaque préjudice et la consolidation. Si la commission retient la faute du professionnel ou de l’établissement, elle invite l’assureur à formuler une offre dans un délai de quatre mois. En cas d’offre insuffisante ou d’absence d’offre, la victime peut saisir le tribunal, où le rapport d’expertise CCI, même non judiciaire, pèse lourd. La voie CCI présente trois atouts pour un textilome : l.expertise est ordonnée et rémunérée par la commission elle-même, le délai moyen reste inférieur à celui d’une procédure judiciaire complète, et l’assureur, mis face à un rapport qui constate un textile oublié, transige souvent plutôt que de plaider une cause indéfendable. Sa limite tient à l’absence de pouvoir de contrainte : si l’assureur refuse de suivre l’avis, il faut aller au tribunal.
La voie judiciaire directe s’impose lorsque le dossier exige des mesures urgentes, provision, expertise judiciaire contradictoire avec tous les assureurs, ou lorsque le délai de prescription menace. Le référé expertise permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert par le juge, avec mission de décrire l’oubli, dater la consolidation et chiffrer provisoirement les préjudices. Le référé provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation lorsque la faute ne souffre d’aucune contestation sérieuse, ce qui est typiquement le cas d’une compresse retrouvée dans l’abdomen : les juges accordent une provision conséquente dès le dépôt du rapport d’expertise ou même sur la seule imagerie et le compte rendu d’extraction, car l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans l’affaire montpelliéraine, la victime avait d’ailleurs obtenu des provisions en référé avant le jugement au fond. Au fond, le tribunal statue sur la responsabilité, désigne si besoin un nouvel expert, puis liquide les préjudices poste par poste. Devant le tribunal administratif contre un hôpital public, le juge peut aussi ordonner une expertise et allouer une provision, avec des règles procédurales propres, recours préalable indemnitaire adressé à l’établissement, délai de deux mois avant saisine, mais la logique probatoire reste identique : imagerie, compte rendu d’extraction, dossier du bloc, expertise.
Le délai pour agir constitue le point le plus rassurant du dossier textilome, et aussi celui qui exige le plus de rigueur. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et les demandes portées devant l’Office national d’indemnisation « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le droit commun confirme, article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel », engagée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour une compresse oubliée, la consolidation ne se fixe pas à la date de l’intervention initiale, mais à la date où l’état résultant de l’extraction du textile se stabilise, c’est-à-dire après la réintervention, la cicatrisation et la fin des soins liés au corps étranger. L’affaire montpelliéraine le démontre : intervention initiale en 1993, découverte en 2017, extraction en octobre 2017, consolidation fixée par l’expert au 5 octobre 2019, assignation au fond en 2021, soit bien dans le délai. L’affaire parisienne suit la même logique : césarienne en mai 2015, extraction en juin 2015, consolidation fixée au 16 juillet 2015 par l’expert judiciaire, procédure poursuivie jusqu’à l’arrêt de 2026. En pratique, il faut donc dater la consolidation à partir du dernier fait médical lié au textilome, garder la preuve de chaque soin postérieur à l’extraction, et agir dans les dix ans de cette date. Une aggravation ultérieure, éventration sur la cicatrice de réintervention, occlusion sur bride, douleurs neuropathiques retardées, fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de l’aggravation. Attention toutefois à ne pas confondre : le délai de dix ans court à compter de la consolidation, pas de la découverte, même si en matière de corps étranger les deux dates restent proches puisque la consolidation suit l’extraction. Saisir la CCI interrompt la prescription, tout comme l’assignation en référé, ce qui sécurise les dossiers où la consolidation approche sans être encore certaine.
B. Quels préjudices chiffrer après un textilome abdominal et quelles règles à Paris et en Île-de-France ?
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, la grille de référence utilisée par les experts, les CCI et les tribunaux. Chaque poste doit être documenté séparément, car un poste oublié dans la demande est un poste perdu. Les dépenses de santé actuelles comprennent les frais de scanner et d’IRM ayant permis la découverte, les consultations, la réintervention d’extraction, l’hospitalisation correspondante, les médicaments et la rééducation, pour la part restée à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle. Les frais futurs couvrent la surveillance, le traitement d’une éventration, la cure d’une bride ou d’une occlusion secondaire, et le suivi psychologique. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux salaires perdus pendant l’arrêt lié à la découverte et à l’extraction : 14 193 euros dans l’arrêt parisien du 29 janvier 2026. L’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, le reclassement contraint ou la perte de chance de promotion : 25 000 euros dans l’arrêt montpelliérain. L’assistance par tierce personne rémunère l’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne pendant les périodes d’incapacité : 42 441,12 euros à Montpellier pour une aide prolongée, 4 160 euros à Paris pour une aide temporaire de quelques semaines. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans la vie courante avant consolidation : 2 180 euros à Montpellier, 10 062 euros à Paris. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, réparent les douleurs physiques et morales : 9 000 euros pour des souffrances durables à Montpellier, 8 000 euros à Paris pour des souffrances cotées 3 sur 7 mais intenses et prolongées sur plusieurs semaines d’hospitalisation. Le déficit fonctionnel permanent répare les séquelles définitives après consolidation : 26 325 euros à Montpellier pour 13 % d’incapacité avec déficit moteur de la jambe, 18 000 euros à Paris pour 2 % avec dyspareunie et cicatrice. Le préjudice esthétique, temporaire pendant la maladie puis permanent pour les cicatrices abdominales parfois reprises deux fois, a été évalué à 1 000 euros de permanent à Montpellier, et à 500 euros de temporaire plus 1 800 euros de définitif à Paris. Le préjudice d’agrément répare l’abandon d’une activité sportive ou de loisir, le préjudice sexuel les troubles dans la vie intime : 6 000 euros à Montpellier, 5 000 euros à Paris. Les frais de logement adapté, de véhicule adapté et de transport, 3 021,33 euros de transport et 3 519,70 euros de logement à Montpellier, complètent le tableau lorsque le déficit moteur l’exige. Additionner ces postes avec les justificatifs, factures, bulletins de salaire, attestations d’employeur, devis d’aide à domicile et certificats médicaux, donne le montant de la demande, que l’expert puis le juge ajustent.
Pour les victimes opérées à Paris et en Île-de-France, le parcours présente des traits propres qu’il faut intégrer dès le départ. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France siège à Paris et traite un volume élevé de dossiers, ce qui impose un dossier de saisine particulièrement ordonné : récit chronologique, imagerie classée par date, dossier du bloc complet, liste chiffrée des préjudices. Les juridictions compétentes dépendent du statut de l’établissement : en clinique privée parisienne ou francilienne, le tribunal judiciaire du lieu de l’intervention, Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun ou Meaux selon le siège de la clinique, avec appel devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles. La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, concentre le contentieux médical francilien et a forgé une jurisprudence fournie sur les corps étrangers, dont l’arrêt du 29 janvier 2026 fait partie : s’y référer dans les conclusions renforce l’argumentaire. À l’hôpital public, le tribunal administratif de Paris pour l’AP-HP parisienne, ou ceux de Montreuil, Versailles, Melun et Cergy-Pontoise selon l’établissement, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Les délais pratiques comptent : à Paris, une expertise judiciaire en référé s’obtient en quelques semaines, le rapport en six à douze mois, et le jugement au fond douze à vingt-quatre mois plus tard, tandis que la CCI francilienne rend son avis en douze à dix-huit mois en moyenne. Les pièces à préparer pour un dossier parisien comprennent la copie intégrale du dossier de l’AP-HP ou de la clinique demandée par écrit, les CD d’imagerie des services de radiologie parisiens souvent volumineux, les décomptes de la CPAM de Paris ou du département de résidence, et les attestations de l’entourage décrivant la vie quotidienne pendant les mois de douleurs. Les points d’attention du ressort tiennent à la densité hospitalière : les changements d’équipe entre l’intervention initiale et la réintervention sont fréquents, un patient opéré dans une clinique des Hauts-de-Seine puis réopéré dans un hôpital parisien doit réunir les deux dossiers et mettre en cause les deux établissements si le retard de diagnostic de l’oubli a aggravé le dommage. Enfin, pour les victimes qui travaillent à Paris avec des revenus élevés, la perte de gains et l’incidence professionnelle doivent être chiffrées avec l’aide d’un expert-comptable, car les barèmes moyens sous-évaluent les carrières franciliennes.
Un dernier point mérite d’être souligné pour éviter les erreurs qui font perdre des mois. D’abord, ne pas laisser l’établissement ou son assureur imposer un médecin-conseil unique : la victime peut toujours être assistée de son propre médecin-conseil à l’expertise, et ses observations écrites après le rapport, le dire d’expert, permettent de corriger les oublis avant que le juge ne tranche. Ensuite, ne pas signer de transaction avec l’assureur sans avis juridique : une quittance signée trop tôt, avant consolidation, éteint les droits pour l’aggravation future. Puis, ne pas confondre la plainte pénale et l’action indemnitaire : la plainte pour blessures involontaires vise la sanction du praticien et n’indemnise qu’accessoirement, tandis que la CCI et le tribunal civil ou administratif visent la réparation intégrale. Enfin, pour les proches, le préjudice d’affection et les frais engagés pour accompagner le patient pendant la seconde hospitalisation peuvent être demandés lorsque l’état a été grave, comme l’a admis le jugement montpelliérain en recevant l’intervention du conjoint et des enfants. Un dossier voisin mais distinct concerne l’aiguille oubliée dans le dos après une ponction lombaire, traitée dans notre analyse des corps étrangers métalliques radio-visibles : aiguille oubliée dans le dos après une ponction lombaire, faute, preuve et indemnisation. La compresse textile s’en distingue par l’absence fréquente de visibilité radiologique directe et par le rôle central du comptage, ce qui justifie un traitement contentieux propre.
Conclusion
La compresse oubliée dans le ventre reste l’une des fautes médicales les mieux sanctionnées par les tribunaux, car le corps étranger retrouvé dans l’abdomen parle de lui-même et le comptage manqué ne se discute guère. Les arrêts de Montpellier et de Paris de janvier 2026 rappellent que ni l’ancienneté de l’intervention, même vingt-quatre ans, ni un comptage annoncé comme exact, ni l’intervention d’un remplaçant ou d’une panseuse ne font obstacle à la reconnaissance de la faute et à une indemnisation poste par poste. Pour la victime, la méthode tient en quatre gestes : soigner et documenter vite avec l’imagerie et le compte rendu d’extraction, exiger par écrit l’intégralité du dossier du bloc, choisir entre la CCI et le tribunal en surveillant le délai de dix ans à compter de la consolidation, et chiffrer chaque préjudice avec ses justificatifs sans signer de transaction prématurée. Un dossier complet, porté par une expertise solide, aboutit le plus souvent à une offre de l’assureur ou à une condamnation qui couvre l’intégralité des préjudices, comme les 118 487,15 euros alloués à Montpellier et les montants réévalués à Paris. Face à un assureur qui minimise ou à un établissement qui se tait, l’avocat du cabinet prend le relais pour mettre en cause tous les responsables, sécuriser l’expertise et porter chaque poste devant la commission ou le juge.