Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Corps étranger oublié après une opération (drain, aiguille, instrument) : prouver la faute sans dossier et obtenir l’indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Corps étranger oublié après une opération (drain, aiguille, instrument) : prouver la faute sans dossier et obtenir l’indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez été opéré, et des mois ou des années plus tard, une douleur persiste exactement là où le chirurgien est passé, ou une radio découvre un objet qui n’a rien à y faire : compresse, drain, aiguille, fragment d’instrument. Puis vient le second temps : la clinique répond que le dossier de l’opération est archivé, incomplet ou introuvable, que le comptage des compresses n’a pas été conservé, que trop d’années ont passé. Beaucoup de victimes renoncent à ce stade, à tort. Le droit de la responsabilité médicale permet de prouver l’oubli d’un corps étranger même quand le dossier est vide, et la jurisprudence récente le démontre : le 6 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a condamné un chirurgien à payer 128 126,43 euros pour une compresse oubliée en 1993 et découverte en 2017, soit vingt-quatre ans plus tard, sans que l’ancienneté ni les dénégations du praticien n’y changent rien. Cet article traite tous les corps étrangers oubliés, textiles comme non textiles, et répond à la question que les victimes posent le plus : comment prouver la faute quand le comptage a disparu et que chacun se renvoie la responsabilité. Sur le seul cas de la compresse abdominale, un article voisin du cabinet décrit déjà le textilome du ventre : compresse oubliée dans le ventre, faute et indemnisation. Ici, nous allons plus loin : quels objets sont concernés et quels symptômes alertent, qui répond entre le chirurgien, l’infirmier de bloc et la clinique, comment reconstituer la preuve sans dossier, et par quelles voies obtenir une indemnisation chiffrée, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Corps étranger oublié après une opération : quels objets, quels symptômes et qui en répond

A. Compresse, drain, aiguille, fragment d’instrument : quels objets restent dans le corps et quels signes alertent

Le corps étranger chirurgical oublié prend deux formes. La première est textile : compresse, champ ou mèche, que les médecins appellent textilome. Le corps l’enferme dans une coque fibreuse, ce qui explique des silences de plusieurs années avant les premiers symptômes. L’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 6 janvier 2026 (RG n° 23/02215) en est l’illustration extrême : une patiente opérée d’une scoliose le 8 juillet 1993 a découvert la compresse à l’été 2017, après des années de crises de lombalgies aiguës puis une aggravation en 2016 avec une douleur de type pesanteur irradiant le flanc gauche. L’imagerie par résonance magnétique du 7 juin 2017 a montré une lésion bien limitée de 64 mm d’axe vertical située en avant et au carrefour du muscle psoas iliaque gauche, puis le scanner du 15 juin 2017 une masse ovalaire de 7 cm de grand axe au contact du même muscle, à proximité du site opératoire de 1993. L’exérèse du 5 octobre 2017 a confirmé la présence d’une compresse, et l’histologie a décrit un fragment mesurant 8 cm de grand axe, corps étranger tissé et réfringent, sans signe de malignité, avec exérèse complète. La seconde forme est non textile : drain oublié ou rompu dont un fragment reste en place, aiguille de suture cassée, embout ou fragment d’instrument, clip migré. Ces objets métalliques ou plastiques se voient sur une simple radiographie, contrairement aux compresses anciennes non marquées, et leur nature même désigne l’intervention en cause : une aiguille dans la paroi après une suture profonde, un fragment de drain après une chirurgie abdominale ou thoracique, parlent d’eux-mêmes.

Les signes d’appel varient selon l’objet et sa localisation, mais obéissent à une logique commune : une anomalie durable et localisée au site d’une chirurgie ancienne. Dans l’abdomen, le textile donne des douleurs abdominales ou pelviennes, des épisodes subocclusifs, parfois une fistule cutanée ou digestive, ou un abcès récidivant au même endroit malgré les antibiotiques. Un drain ou un fragment plastique donne plutôt un écoulement persistant par l’orifice, une surinfection locale récidivante ou une douleur au trajet du drain. Une aiguille ou un fragment métallique donne une douleur punctiforme exquise, parfois une migration avec des douleurs déplacées qui égarent le diagnostic. Dans le dos après une chirurgie du rachis, le tableau est celui de lombalgies unilatérales persistantes avec crises aiguës à répétition, parfois des douleurs projetées dans la jambe qui font évoquer à tort une sciatique. Après une prothèse du genou ou de la hanche, une tuméfaction douloureuse du site, un écoulement ou une infection qui ne guérit pas doivent alerter, en sachant qu’une infection du site opératoire survenant dans les jours qui suivent engage en outre la responsabilité de plein droit de l’établissement, comme la Cour de cassation, première chambre civile, le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829, publié au Bulletin), l’a rappelé pour une prothèse du genou infectée par un staphylocoque doré : il faut regarder comme nosocomiale une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf autre origine établie, et c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués. Le piège diagnostique le plus fréquent reste le diagnostic rassurant : lombalgie commune, douleurs fonctionnelles, fibrome, kyste, éventration. Quand une masse apparaît sur un ancien site opératoire, le patient peut demander explicitement que l’hypothèse du corps étranger soit écartée par écrit dans le compte rendu d’imagerie, car le radiologue qui n’y pense pas décrit une masse sans conclure.

Une fois le corps étranger suspecté, la conduite est à la fois médicale et probatoire. L’ablation traite et prouve : la fiche d’opération de retrait et le résultat d’anatomopathologie identifient l’objet et doivent être réclamés. Dans l’affaire de Montpellier, le chirurgien auteur du retrait avait noté que l’intervention s’était déroulée dans d’excellentes conditions avec des suites simples permettant le retour à domicile, mention qui a servi à dater la consolidation et à discuter les séquelles. Pour un objet métallique, la radiographie préopératoire avec repérage, puis la photographie de l’objet extrait avec une échelle, valent preuve : demander que ces pièces figurent au dossier de la reprise. Après le retrait, des douleurs ou une gêne peuvent persister, liées aux années de compression des tissus ou au geste de reprise lui-même : l’expertise départagera ce qui revient au corps étranger, ce qui revient à la reprise et ce qui revient à l’état antérieur. Le chirurgien mis en cause à Montpellier soutenait que la compresse, hypothèse rare mais en général sans conséquences, n’expliquait pas trente ans de douleurs et que celles-ci venaient de l’opération de retrait de 2017 et de la scoliose initiale. L’argument a été écarté parce que l’expert judiciaire avait relié les lombalgies apparues en 2016 au début symptomatique du textilome et parce qu’aucune autre intervention n’avait eu lieu entre 1993 et 2017. La leçon vaut pour tous les objets : faire consigner les douleurs par des certificats médicaux réguliers entre l’opération initiale et la découverte, car la continuité des plaintes fait le lien que l’expert constatera. L’assureur du chirurgien ou de la clinique plaide presque toujours la rupture du lien causal, l’état antérieur ou la faute de la reprise : un dossier médical continu, même tenu par le seul médecin traitant, répond à ces trois objections.

Le premier réflexe administratif, dès la suspicion, est de demander la communication intégrale du dossier de l’opération initiale : compte rendu opératoire, fiche d’anesthésie, relevés du comptage des compresses et des instruments, prescriptions postopératoires. La demande part en lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la direction de l’établissement pour les pièces de la clinique ou de l’hôpital, et au chirurgien pour ses notes personnelles. Si l’établissement répond que les archives sont détruites ou que le comptage n’a pas été conservé, cette réponse elle-même est une pièce : elle établit l’absence de traçabilité et interdit au défendeur de prétendre ensuite que le comptage était correct. C’est l’objet de la seconde partie de cet article : l’absence de dossier n’efface pas la faute, elle l’aggrave souvent. Parallèlement, le patient conserve tout ce qui dépend de lui : ordonnances, arrêts de travail, attestations de l’employeur sur la pénibilité accrue, factures d’aide à domicile et de transport, photographies de la cicatrice. Dans l’affaire de Montpellier, l’indemnisation a reposé sur des justificatifs précis : 42 441,12 euros d’assistance par tierce personne, 3 021,33 euros de frais de transport, 3 519,70 euros de logement adapté, 25 000 euros d’incidence professionnelle, 9 000 euros de souffrances endurées, 26 325 euros de déficit fonctionnel permanent, 1 000 euro de préjudice esthétique permanent et 6 000 euros de préjudice sexuel, soit 118 487,15 euros en première instance avant réévaluation en appel. Chaque euro alloué correspondait à une pièce : sans facture, sans attestation, sans constat d’expert, le poste est rejeté, comme l’ont été la perte de gains alléguée sans preuve de la prime et le préjudice d’agrément non démontré.

B. Chirurgien, infirmier de bloc ou clinique : qui répond de l’objet oublié et du comptage manqué

Le principe est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, avec pour fondement civiliste l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Appliqué au corps étranger oublié, ce principe donne une règle que l’assureur des soignants lui-même énonce : l’oubli de compresses ou de champs dans une plaie opératoire engage toujours la responsabilité d’un ou plusieurs membres de l’équipe chirurgicale, selon l’analyse de la MACSF du 31 octobre 2024 consacrée à l’oubli de compresse et au partage des responsabilités au bloc. Le chirurgien, maître de l’intervention, doit vérifier la cavité avant fermeture et s’assurer du comptage : avant de commencer l’intervention et après le dernier point, il s’assure que ses aides ont bien fait le comptage requis et que le nombre de compresses et champs récupérés correspond au nombre initial. Dans l’arrêt de Montpellier, le tribunal puis la cour ont retenu que le chirurgien, seul maître de l’intervention chirurgicale menée, devait vérifier la cavité avant de refermer, et que le textilome de plus de 7 cm aurait été repéré par un simple contrôle de la cavité opératoire. Le jugement, confirmé sur ce point, dit que le chirurgien a commis une faute lors de l’intervention du 8 juillet 1993 en oubliant un textilome dans la cavité opératoire. Pour un drain, une aiguille ou un fragment d’instrument, la démonstration est du même ordre, souvent plus simple : l’objet ne peut provenir que du geste du chirurgien, et sa présence signe la faute sans qu’il soit besoin de reconstituer le détail du geste.

Les défenses habituelles doivent être connues pour être réfutées une à une. Première défense : je n’utilise jamais cet objet, donc ce n’est pas moi. Le praticien de Montpellier affirmait n’utiliser que des champs opératoires et expliquait que la compresse avait dû se glisser par inadvertance dans le champ opératoire préparé par les infirmiers, salariés de la clinique, et qu’il ne pouvait rechercher des compresses qu’il n’utilisait jamais. La cour n’a pas suivi : la fermeture du foyer relève de la responsabilité exclusive du chirurgien, qui ne peut se défausser sur le personnel présent au bloc. La même réponse vaut pour l’instrument : même fourni par la clinique, même compté par l’infirmier, c’est le chirurgien qui referme et qui répond de ce qu’il enferme. Seconde défense : le partage avec la clinique ou avec l’infirmier, avec citation d’un arrêt parisien du 18 juin 2020 retenant un partage par moitié dans un cas comparable. La cour de Montpellier l’a écarté parce que les personnels présents agissaient sous la direction et le contrôle du chirurgien, que la fermeture relevait de lui seul et que l’instrumentiste qui l’assistait était son propre salarié. La MACSF décrit d’ailleurs la manoeuvre sans détour : il n’est plus rare de voir certains chirurgiens, et avec eux leurs avocats, voire les experts, attribuer également cette négligence au personnel infirmier du bloc opératoire, ou même à l’établissement, dans l’espoir d’atténuer sinon leur faute, du moins le montant de l’indemnisation éventuelle à leur charge. Troisième défense : l’objet serait trop petit pour être vu. Elle se heurte à l’exigence de comptage : un textile de 7 à 8 cm se voit, une aiguille ou un fragment de drain se compte, et l’absence de comptage documenté aggrave la position du praticien au lieu de l’exonérer.

La part de l’infirmier de bloc et de la clinique obéit à des règles précises qu’il faut plaider au bon niveau. Le comptage est matériellement réalisé par l’infirmier, panseuse ou instrumentiste, et cet acte relève pleinement de sa compétence, dans un travail d’équipe placé, pendant l’intervention, sous l’autorité du chirurgien. Quand l’infirmier est salarié de la clinique, la clinique répond de ses préposés ; quand l’instrumentiste est le salarié du chirurgien libéral, c’est le chirurgien qui répond de lui, comme à Montpellier. La MACSF le formule ainsi : le chirurgien répond des fautes commises par le personnel mis à sa disposition pendant l’intervention, notamment en cas d’erreur d’un infirmier à l’occasion du comptage des compresses. Pour la victime, la conséquence pratique est de viser large dès l’assignation : chirurgien, clinique, et leurs assureurs, afin que le débat sur le partage se déroule entre défendeurs sans priver la victime. La clinique répond en outre de ses obligations propres : organisation du bloc, protocoles de comptage, traçabilité, hygiène. Si aucun protocole écrit de comptage n’existe, la clinique ne peut soutenir que le comptage incombait à son équipe selon ses procédures ; si un protocole existe et n’a pas été appliqué, l’expertise le constatera. Et pour l’infection qui complique souvent le corps étranger, la clinique répond de plein droit : l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 dispose que les établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. La Cour de cassation, première chambre civile, le 8 décembre 2021 (pourvoi n° 19-26.191, publié au Bulletin), a jugé que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, en précisant qu’une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé soumis, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales. La victime d’un corps étranger infecté dispose donc de deux fondements cumulables : la faute pour l’oubli contre le chirurgien, et le plein droit pour l’infection contre l’établissement, en demandant à l’expert de distinguer ce qui revient à chacun.

Un dernier point de responsabilité doit être anticipé avant d’assigner : l’assurance et la garantie subséquente. Les professionnels libéraux et les établissements sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative, selon l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Quand le chirurgien a cessé son activité depuis longtemps, comme à Montpellier où le praticien avait arrêté en 2002 et soutenait que sa garantie avait expiré en 2007, la question du Fonds de garantie des dommages consécutifs aux actes de soins se pose. Dans cette affaire, les demandes contre ce Fonds ont été rejetées parce que le fait générateur, une opération de 1993, était antérieur au 5 septembre 2001. La victime n’en a pas pâti puisque le chirurgien a été condamné personnellement, mais l’enseignement est de vérifier tôt la situation assurantielle de chaque défendeur et d’examiner l’éligibilité au Fonds avec un avocat avant de conclure. L’assignation nomme toutes les parties utiles dès l’origine, chirurgien, clinique, assureurs, caisse d’assurance maladie pour ses débours, et le cas échéant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, afin que l’expertise leur soit commune et opposable, et que le débat sur le partage reste un débat entre défendeurs.

II. Prouver sans dossier et obtenir l’indemnisation d’un corps étranger oublié : CCI, ONIAM, tribunal et montants

A. Comptage perdu, archives détruites, opération ancienne : comment prouver quand même, et où agir à Paris

Le dossier vide n’est pas une impasse, c’est un faisceau d’indices à construire. Premier pilier : l’objet lui-même. Une compresse extraite avec son compte rendu d’anatomopathologie, une aiguille visible sur la radiographie, un fragment de drain photographié avec une échelle, constituent une preuve matérielle que nul comptage manquant ne neutralise. L’expertise judiciaire part de là : un textile de 8 cm au contact d’un foyer opératoire unique, sans autre chirurgie intercurrente, ne peut venir que de l’intervention identifiée. C’est exactement le raisonnement tenu à Montpellier, où l’absence de toute opération entre 1993 et 2017 a refermé le débat sur l’origine. Deuxième pilier : l’imagerie de découverte datée, scanner ou IRM, qui localise l’objet au contact du site opératoire et date l’apparition des symptômes. Troisième pilier : les certificats médicaux échelonnés qui montrent la continuité des plaintes, du médecin traitant au praticien consulté, avec les ordonnances et les arrêts de travail. Quatrième pilier : les pièces administratives de la demande de dossier, recommandés, réponses d’archives, refus ou silences, qui établissent que la victime a cherché la vérité et que c’est l’établissement qui ne produit pas. Le juge tire les conséquences de ce silence : une clinique qui n’a ni protocole de comptage, ni relevé conservé, ni compte rendu complet, ne peut soutenir que tout a été fait dans les règles. L’absence de traçabilité devient un élément à charge, pas une excuse.

Deux objections reviennent dans tous les dossiers anciens et doivent être traitées frontalement. L’objection de prescription d’abord. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le point de départ n’est pas le jour de l’opération fautive mais le jour où l’état se stabilise, fixé par l’expertise : à Montpellier, la consolidation a été fixée au 5 octobre 2019, après l’exérèse de 2017 et la stabilisation des séquelles, et les assignations au fond de mai 2021 étaient recevables alors que l’opération datait de 1993. Une fois la date connue, il faut agir vite et interrompre la prescription par une assignation ou une saisine de la commission, car l’assureur plaidera systématiquement la prescription acquise. L’objection du comptage ensuite. La doctrine du comptage impose une vérification minutieuse avant l’incision, compresse par compresse avec inscription au dossier, puis une récupération avec dépliage une à une avant la fermeture du plan profond et un nouveau contrôle après le dernier point cutané, l’annonce du compte bon ne pouvant intervenir qu’à ce moment. Quand aucun document ne montre que cette procédure a été suivie, la faute de surveillance du chirurgien est établie par l’absence même de preuve du contrôle qu’il devait s’assurer. Un comptage fait trop tôt, non recontrôlé après le dernier point, ou établi sur un paquet dont le contenu initial n’a pas été vérifié, est une faute documentée par la doctrine professionnelle elle-même : l’expert judiciaire, souvent chirurgien, la reconnaît sans détour.

Trois voies réparent le dommage, et le choix dépend du montant, de la gravité et de la stratégie. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI : pour un patient opéré ou domicilié à Paris et en Île-de-France, c’est la CCI d’Île-de-France. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre la saisine à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. La procédure est gratuite, sans avocat obligatoire, avec une expertise ordonnée par la commission. Mais elle n’est utile que si le dommage atteint le seuil de gravité : l’article L. 1142-8 prévoit que lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et que cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Le seuil, fixé par l’article D. 1142-1, est connu : le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présentent aussi ce caractère de gravité un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou à titre exceptionnel une inaptitude définitive à l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence. Un corps étranger avec reprise, déficit permanent de 13 % comme à Montpellier et incidence professionnelle durable peut passer sous les 24 % tout en relevant des critères d’exception : la lettre de saisine détaille alors l’arrêt de travail, la durée du déficit temporaire et l’inaptitude partielle. Quand la commission retient une faute, elle désigne l’assureur du responsable pour faire une offre ; quand elle retient un aléa grave sans faute, ou une infection nosocomiale grave sans responsable solvable, c’est l’ONIAM qui offre au titre de la solidarité nationale.

La deuxième voie est l’ONIAM pour les infections nosocomiales graves greffées sur le corps étranger. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation pour les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. En dessous de ces seuils, c’est le responsable fautif et son assureur qui paient devant le tribunal judiciaire, troisième voie, la plus complète : sans seuil de gravité, avec l’expertise judiciaire qui fait foi. La pratique parisienne montre l’enchaînement efficace : référé-expertise pour figer la preuve et obtenir le rapport, puis assignation au fond, avec une demande de provision calée sur les postes non discutés. À Montpellier, la provision en référé avait été rejetée parce que la responsabilité et la garantie d’assurance étaient contestées, puis le fond a tout alloué : mieux vaut une provision modeste assise sur des postes incontestés, comme les frais de transport déjà engagés, qu’une provision globale refusée. À Paris et en Île-de-France, une difficulté propre s’ajoute : les dossiers sont dispersés entre la clinique privée de l’opération, l’hôpital public de l’imagerie révélatrice et le centre de la reprise. La demande de communication part vers chacun, en recommandé avec pièce d’identité et dates de prise en charge. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a des circuits d’archives centralisés mais lents : anticiper deux à trois mois, relancer, saisir le conciliateur si nécessaire, et ne jamais laisser l’attente des pièces retarder la saisine du juge ou de la CCI, quitte à compléter ensuite. Le tribunal judiciaire de Paris statue sur le fond ; la CCI d’Île-de-France instruit l’amiable ; les deux exigent le même dossier de pièces.

B. Combien vaut l’indemnisation : postes, montants prouvés et cumul avec l’infection nosocomiale

La méthode est celle du droit commun du dommage corporel, appliquée à un dommage souvent ancien et durable. L’expert fixe les périodes de déficit fonctionnel temporaire avec leurs taux, les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, les préjudices esthétiques, d’agrément et sexuel, le besoin en tierce personne avant et après consolidation, l’incidence professionnelle et les soins futurs. Le juge chiffre ensuite poste par poste. L’arrêt de Montpellier donne une grille concrète : 42 441,12 euros d’assistance par tierce personne, 3 021,33 euros de frais de transport, 25 000 euros d’incidence professionnelle pour une architecte qui ne peut plus monter sur les chantiers ni soulever sa jambe sans ses mains, 3 519,70 euros de logement adapté limités à la salle de bain médicalement justifiée, 2 180 euros de déficit fonctionnel temporaire, 9 000 euros de souffrances endurées, 26 325 euros de déficit fonctionnel permanent à 13 %, 1 000 euro de préjudice esthétique permanent, 6 000 euros de préjudice sexuel, puis en appel 9 639,28 euros de dépenses de santé futures pour quinze séances de kinésithérapie par an, soit un total de 128 126,43 euros. La cour a confirmé l’essentiel et n’a écarté que les demandes non justifiées : pertes de gains sans preuve de la prime, préjudice d’agrément non démontré, literie et fauteuil électrique sans nécessité médicale. Chaque poste rejeté l’a été faute de pièce, chaque poste alloué l’a été sur pièce et sur expertise. Pour une vision d’ensemble des montants et des recours en matière d’erreur médicale, la page du cabinet sur l’indemnisation des erreurs médicales, ses montants et ses recours donne le cadre général dans lequel s’inscrit ce cas particulier.

Trois postes appellent une attention particulière dans les dossiers de corps étranger. Le premier est l’assistance par tierce personne, souvent le poste le plus lourd : l’expert peut conclure à l’absence de besoin permanent alors que la victime ne fait plus ses courses ni son ménage seule, et le juge n’est pas lié par cette conclusion quand les observations médicales et les attestations démontrent le contraire. Le premier juge de Montpellier a fixé le tarif horaire à 20 euros en précisant qu’il ne peut être minoré au motif que l’aide est apportée par le conjoint, et la cour a maintenu l’évaluation. Le deuxième est l’incidence professionnelle : pour un métier physique ou de terrain, la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, l’obligation de s’arrêter plus tôt et l’impossibilité de certaines missions se chiffrent même sans perte de salaire immédiate. Le troisième est le déficit fonctionnel permanent : à 13 %, il a valu 26 325 euros, soit une base d’environ 2 000 euros le point, cohérente avec les référentiels des cours d’appel pour une victime d’âge médian. Les souffrances endurées, 9 000 euros, tiennent compte des années de douleurs inexpliquées, des examens répétés et de l’angoisse d’une masse suspectée tumorale avant la découverte. Le préjudice sexuel, 6 000 euros, et le préjudice esthétique, 1 000 euro pour la cicatrice de reprise, se prouvent par certificats : les taire, c’est les perdre. Les dépenses de santé futures, 9 639,28 euros ajoutés en appel, montrent qu’il faut réclamer les soins à venir dès lors que l’expertise en retient la nécessité : kinésithérapie, traitement antalgique, suivi psychologique après des années d’errance diagnostique.

Deux questions de cumul se posent dans presque tous les dossiers. D’abord, la coexistence de la faute d’oubli et de l’infection nosocomiale : quand le site s’est infecté, l’établissement répond de plein droit de l’infection sauf preuve d’une cause étrangère, tandis que le chirurgien répond de la faute d’oubli. Les postes liés à l’infection, reprise précoce, antibiothérapie prolongée, hospitalisations supplémentaires, peuvent être mis à la charge de l’établissement même si la faute du chirurgien est discutée, et inversement. L’arrêt du 7 janvier 2026 montre que l’établissement ne s’exonère pas en suggérant une contamination à domicile après la sortie : dès lors que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge et qu’elle a touché le site opératoire dans les jours suivants, c’est à lui de prouver la cause étrangère, et les simples hypothèses d’expert ne suffisent pas. Ensuite, la coexistence de la faute et de l’aléa : si une partie des séquelles vient d’un risque inhérent à la reprise, sans faute du second chirurgien, la part fautive reste à la charge du premier responsable et la part d’aléa grave peut relever de la solidarité nationale, à condition d’en démontrer l’anormalité et la gravité. L’expert doit ventiler, et les conclusions chiffrent séparément : un tribunal ne ventile pas à la place des parties. Le dernier paramètre, sous-estimé, est l’article 700, les dépens et les intérêts : à Montpellier, le chirurgien a été condamné à 3 000 euros au titre de l’article 700 en première instance, plus 500 euros au profit de la caisse, puis à 3 000 euros pour la victime et 1 500 euros pour la clinique en appel, outre les dépens et les intérêts au taux légal avec capitalisation. Conserver les factures du médecin-conseil, des expertises privées et des frais d’avocat fonde cette demande. Et si l’adversaire propose une transaction, l’offre se compare au chiffrage poste par poste issu de l’expertise judiciaire, jamais à une somme globale sans détail : une transaction signée met fin au litige.

Conclusion

Un corps étranger oublié, compresse, drain, aiguille ou fragment d’instrument, n’est ni une fatalité ni un dossier perdu parce que le comptage a disparu ou que l’opération est ancienne. La conduite tient en cinq gestes : faire décrire l’objet au contact du site opératoire par l’imagerie, demander par écrit le dossier de l’opération initiale et conserver la réponse même négative, faire retirer l’objet et conserver la fiche d’opération avec l’anatomopathologie, faire constater les douleurs par des certificats réguliers jusqu’à la consolidation fixée par l’expertise, et saisir dans les dix ans de cette consolidation la CCI ou le tribunal avec toutes les pièces de préjudice. La faute de celui qui referme sans vérifier se prouve par l’objet lui-même et par l’absence d’autre chirurgie ; l’infection qui s’y greffe engage en outre l’établissement de plein droit sauf cause étrangère prouvée par lui ; et le chiffrage se construit poste par poste, comme les 128 126,43 euros alloués par la cour d’appel de Montpellier le 6 janvier 2026 le démontrent. Face à un chirurgien qui nie, à une clinique qui renvoie vers le praticien, à un comptage introuvable ou à un assureur qui parle d’aléa, l’objet extrait, l’imagerie datée et le dossier de pièces font la différence entre une indemnisation complète et un rejet. Agir tôt, même pour des faits anciens, c’est se donner les moyens de cette preuve.

📄 Circulaire officielle