Votre ventre reste gonflé plusieurs semaines après l’opération, la cicatrice suinte, une douleur sourde ne passe pas et votre chirurgien vous répète que tout est normal. Puis un scanner révèle une masse étrange : une compresse oubliée dans votre abdomen, parfois des mois ou des années après l’intervention. Cette situation porte un nom en médecine, le textilome, et elle ouvre des droits précis : la présence d’un corps étranger oublié dans le corps constitue une faute, l’équipe qui a opéré doit répondre du dommage, et vous pouvez obtenir une indemnisation qui couvre l’opération de retrait, les douleurs, l’arrêt de travail et les séquelles. Encore faut-il agir dans le bon ordre : faire constater l’oubli par l’imagerie, récupérer l’intégralité du dossier médical, faire établir le lien entre la compresse et vos symptômes par une expertise, puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal compétent avant l’expiration du délai de dix ans. Cet article explique comment prouver l’oubli d’une compresse, contre qui diriger le recours entre le chirurgien, la clinique ou l’hôpital public, combien demander poste par poste, et quelles démarches accomplir à Paris et en Île-de-France en 2026.
I. Compresse oubliée après une opération : comment prouver la faute et qui doit payer
Un textilome est un corps étranger textile, le plus souvent une compresse ou un champ opératoire, laissé par mégarde dans l’organisme lors d’une intervention chirurgicale. Le tableau clinique varie : douleurs abdominales persistantes, tuméfaction, écoulement au niveau de la cicatrice, épisodes fébriles, occlusion ou fistule. Le piège tient au délai : l’oubli peut rester silencieux pendant des années, puis se révéler à l’occasion d’un scanner ou d’une IRM pratiqué pour un autre motif. Sur le plan juridique, la règle de base figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière médicale, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précise que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’oubli d’une compresse constitue précisément cette faute : aucun aléa thérapeutique ne peut expliquer la présence d’un textile dans une cavité qui aurait dû être vérifiée avant fermeture. Les juges le rappellent avec constance, et deux arrêts rendus en janvier 2026 l’illustrent de façon très nette, comme nous allons le voir.
A. Scanner, second avis et dossier médical : les preuves qui établissent l’oubli d’une compresse
Tout commence par l’imagerie. Le scanner reste l’examen de référence : il visualise une formation hétérogène parfois calcifiée, avec des images aériques piégées dans les mailles du textile, évocatrices d’un textilome. L’IRM et l’échographie apportent des éléments complémentaires, notamment pour apprécier l’inflammation autour du corps étranger. Conservez les comptes rendus intégraux et demandez systématiquement le CD des images : le radiologue décrit ce qu’il voit sans toujours nommer la cause, et c’est l’expert qui fera le lien avec l’intervention ancienne. Si votre chirurgien minimise les résultats, sollicitez rapidement un second avis auprès d’un autre praticien, de préférence dans un établissement différent, et faites consigner par écrit chaque consultation, chaque ordonnance et chaque arrêt de travail. Ces documents datés forment la colonne vertébrale de votre dossier.
La deuxième preuve décisive est le dossier médical complet de l’intervention initiale. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ». Concrètement, écrivez au directeur de l’établissement et au chirurgien en recommandé avec accusé de réception pour réclamer le compte rendu opératoire, la fiche d’anesthésie, les relevés du comptage des compresses et des instruments, les observations infirmières et les prescriptions postopératoires. Le comptage des textiles en début et en fin d’intervention constitue une obligation de l’équipe opératoire : une discordance non élucidée, ou l’absence de traçabilité du comptage, pèse lourd dans l’analyse de la faute. En cas de refus ou de réponse incomplète, le juge des référés peut ordonner la communication sous astreinte, et le défaut de transmission joue en faveur de la victime dans l’appréciation des responsabilités.
La troisième étape est l’expertise médicale, amiable ou judiciaire. L’expert compare le compte rendu opératoire initial, l’imagerie qui révèle le corps étranger et le compte rendu de l’intervention de retrait, puis se prononce sur le lien entre la compresse et vos douleurs, vos infections ou vos séquelles. Dans une affaire jugée à Paris en janvier 2026, l’expert avait conclu en ces termes : « Les actes et soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, sauf un oubli de compresse. Il n’y a pas eu de défaut d’information. Concernant l’oubli des compresses, la responsabilité du praticien est évidente, cependant, il est plus difficile de rattacher les séquelles liées à cet oubli. » Cette nuance est capitale : la faute est patente dès que le corps étranger est démontré, mais chaque conséquence doit être rattachée médicalement à l’oubli. Décrivez donc à l’expert l’ensemble de vos symptômes dans l’ordre chronologique, apportez vos ordonnances d’antibiotiques, vos arrêts de travail, vos certificats décrivant les douleurs, et signalez les épisodes infectieux : une compresse est un corps étranger et l’infection qui l’entoure renforce le lien de causalité. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, dans son arrêt du 29 janvier 2026 rendu sous le numéro 18/22048, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/697c5c5ccdc6046d47390c30, a examiné précisément cette articulation entre faute évidente et rattachement des séquelles, après la découverte d’un textilome retiré chirurgicalement en mars 2012 à la suite d’une intervention initiale. Si l’expertise amiable proposée par l’assureur de l’établissement vous paraît orientée, vous pouvez la refuser et demander une expertise judiciaire contradictoire : un expert désigné par le juge inspire davantage confiance aux juridictions qui statueront ensuite sur l’indemnisation.
Enfin, respectez une discipline de conservation dès le premier soupçon. Photographiez la cicatrice et son évolution avec des dates, gardez les boîtes de médicaments et les factures de soins restés à votre charge, notez dans un carnet quotidien l’intensité des douleurs et leur retentissement sur le sommeil, le travail et la vie de famille. Ces éléments nourrissent les postes de préjudice que sont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et l’incidence professionnelle. Pour une vision d’ensemble des montants et des recours en matière d’erreur médicale, vous pouvez consulter notre dossier de référence sur l’indemnisation des erreurs médicales : montants et recours en 2026, ainsi que notre analyse centrée sur la faute du chirurgien après une compresse oubliée. Les assureurs contestent rarement l’existence de la faute quand le corps étranger est matériellement établi ; ils déplacent le débat sur l’étendue des séquelles imputables. Un dossier chronologique complet rend cette contestation beaucoup plus difficile.
B. Chirurgien, clinique ou hôpital public : contre qui diriger le recours après un textilome
La désignation des responsables dépend du lieu et du statut de l’intervention. En clinique privée, le chirurgien libéral répond personnellement de la fermeture du foyer opératoire : c’est à lui qu’il appartient de vérifier la cavité avant de refermer, et il ne peut se défausser sur les infirmiers ou sur l’instrumentiste, même salariés de la clinique. La cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, dans son arrêt du 6 janvier 2026 rendu sous le numéro 23/02215 et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/695e270575782d5f060f4491, l’a rappelé avec une netteté qui mérite d’être citée : le premier juge avait retenu « la responsabilité exclusive du docteur [C] [Y] quant à l’oubli de la compresse lors de la fermeture du foyer opératoire », en relevant que « les autres personnels médicaux présents lors de l’intervention ont agi sous la direction et le contrôle du chirurgien », et « que la fermeture du foyer opératoire est de la responsabilité exclusive du chirurgien qui ne peut se défausser sur d’autres personnels médicaux présents lors de l’intervention, alors que seul maître de l’intervention chirurgicale menée, il lui appartenait de veiller à la vérification de la cavité opératoire avant la fermeture de la voie chirurgicale ». Dans cette affaire, une patiente opérée d’une scoliose en 1993 avait découvert en 2017, soit vingt-quatre ans plus tard, une compresse oubliée de plus de sept centimètres, retirée en octobre 2017 : les juges ont souligné qu’« un simple contrôle de la cavité opératoire aurait suffi à le repérer » et ont condamné le chirurgien à indemniser la victime ainsi qu’à rembourser la caisse d’assurance maladie. L’argument du praticien, qui affirmait ne jamais utiliser de compresses mais seulement des champs opératoires, n’a pas convaincu la cour.
La clinique privée peut être mise en cause à côté du chirurgien, notamment lorsque le comptage des compresses relevait de son personnel, lorsque le matériel fourni était défectueux ou non muni de marqueurs radio-opaques, ou lorsque l’organisation du bloc opératoire a failli. Les condamnations in solidum du chirurgien et de l’établissement sont fréquentes : chacun répond alors de la totalité envers la victime, à charge pour eux de se répartir ensuite la dette entre eux. La cour d’appel de Versailles, 3e chambre, dans son arrêt du 30 juin 2022 rendu sous le numéro 21/00370 et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/62be90ba55cf2069b3661f7c, a statué sur un cas où « Le scanner réalisé a révélé la présence d’une compresse oubliée dans l’organisme de Mme [X] lors de l’intervention du 15 juin 2016 », suivie d’une réintervention en urgence, et a retenu la responsabilité conjointe de l’opérateur et du centre hospitalier pour les conséquences de cet oubli. Diriger le recours contre les deux débiteurs présente un avantage pratique majeur : si l’un est mal assuré ou insolvable, l’autre garantit le paiement.
À l’hôpital public, le raisonnement change de juridiction mais pas de sévérité : c’est l’hôpital qui répond des fautes commises dans l’organisation et le fonctionnement du service, devant le tribunal administratif. L’oubli d’une compresse constitue une faute dans l’organisation du bloc opératoire et engage la responsabilité de l’établissement public de santé, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute personnelle d’un agent identifié. L’action se prescrit selon les règles propres au droit administratif hospitalier, avec une réclamation préalable obligatoire adressée au directeur de l’hôpital avant toute saisine du tribunal. Dans tous les cas, privé ou public, l’assurance de responsabilité civile professionnelle du praticien ou de l’établissement prend en charge les condamnations, et c’est le plus souvent l’assureur qui mène les négociations : ne signez aucune quittance ni aucune offre partielle sans avis, car une transaction acceptée trop vite éteint définitivement vos droits pour les séquelles qu’elle couvre.
Un point mérite une attention particulière : l’infection qui accompagne souvent le textilome. Une compresse oubliée constitue un corps étranger et l’infection qui se développe à son contact relève d’une infection dite iatrogène, imputable à l’acte fautif lui-même. Elle se distingue de l’infection nosocomiale classique, pour laquelle les établissements privés répondent de plein droit sauf cause étrangère. L’expert parisien cité plus haut avait d’ailleurs écarté la qualification d’infection nosocomiale en retenant celle d’accident médical lié à l’oubli , expliquant que la compresse, en tant que corps étranger, était à l’origine d’une infection iatrogène. Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine qui paie et sur quel fondement. Quand aucune responsabilité pour faute ne peut être engagée, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dommages « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale », par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Mais face à une compresse oubliée, ce repli est rarement nécessaire : la faute est établie et c’est l’auteur de l’oubli, ou son assureur, qui doit indemniser.
II. Compresse oubliée : combien obtenir et comment faire payer en 2026
L’indemnisation d’un textilome couvre trois cercles concentriques : les frais et pertes directement liés à la découverte et au retrait, la période d’incapacité temporaire avec ses répercussions professionnelles, et les séquelles définitives avec les souffrances et le préjudice esthétique. Chaque cercle se prouve et se chiffre séparément, et c’est l’addition des postes qui fait le montant final. Les tribunaux appliquent la nomenclature dite Dintilhac, qui distingue notamment les dépenses de santé, les frais divers, les pertes de gains professionnels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle. Connaître ces intitulés avant l’expertise permet de ne rien oublier dans vos demandes et de discuter utilement l’évaluation de l’expert.
A. CCI, expertise et ONIAM : le chemin d’indemnisation le plus rapide après l’oubli
La voie la plus accessible commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CCI. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La saisine est gratuite et s’effectue par un formulaire accompagné du dossier médical, des comptes rendus d’imagerie et d’un récapitulatif chronologique des faits. La commission désigne un expert indépendant, organise une réunion d’expertise contradictoire en présence des médecins et assureurs mis en cause, puis rend un avis sur l’existence d’une faute, sur l’imputabilité des préjudices et sur leur évaluation. Quand l’avis retient une faute, il invite l’assureur du responsable à formuler une offre dans un délai encadré ; si l’assureur refuse ou propose une somme dérisoire, la victime peut saisir le tribunal en s’appuyant sur l’avis et sur le rapport d’expertise, qui pèsent d’un poids considérable devant les juges.
L’alternative est la saisine directe du tribunal : tribunal judiciaire contre un chirurgien libéral ou une clinique privée, tribunal administratif contre un hôpital public. Le juge des référés permet d’obtenir rapidement une expertise judiciaire et, le cas échéant, une provision à valoir sur l’indemnisation définitive, ce qui finance les soins et compense en partie la perte de revenus pendant la procédure. Au fond, le tribunal liquide l’ensemble des préjudices sur la base du rapport d’expertise, des justificatifs de frais et des barèmes indicatifs, en tenant compte de votre âge, de votre profession et de votre situation familiale. Face à un textilome, les juges n’hésitent pas à condamner : la faute est objectivement démontrée par l’imagerie et le compte rendu de retrait, et seules l’étendue des séquelles et leur imputabilité font débat. Pour préparer utilement cette phase, exigez d’être convoqué à chaque réunion d’expertise, faites-vous assister par un médecin-conseil indépendant et par un avocat en dommage corporel, et ne laissez aucune question de l’expert sans réponse écrite et documentée.
Le rôle de l’ONIAM mérite d’être précisé pour éviter une erreur fréquente. L’Office indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux graves sans faute, les infections nosocomiales les plus graves et les affections iatrogènes répondant à des seuils de gravité, puis se retourne éventuellement contre les responsables. Dans un dossier de compresse oubliée, la faute est en principe caractérisée et c’est l’assureur du responsable qui doit payer en premier. L’ONIAM n’intervient qu’à titre subsidiaire, par exemple si le praticien n’était pas assuré ou si une part du dommage relève d’un aléa distinct de la faute. Ne laissez donc pas l’assureur vous renvoyer vers la solidarité nationale pour échapper à ses obligations : rappelez que l’oubli d’un corps étranger constitue une faute prouvée par l’imagerie, et que le régime de la faute prime sur celui de l’aléa. Cette fermeté dans le choix du fondement conditionne la rapidité et le montant de l’indemnisation.
B. Calcul des sommes, délai de dix ans et démarches à Paris et en Île-de-France
Le chiffrage commence par les dépenses de santé et les frais divers : ticket modérateur et dépassements d’honoraires de la réintervention, transports sanitaires, aide à domicile pendant la convalescence, garde des enfants et frais de déplacement des proches. Conservez chaque facture et chaque prescription : ces sommes se remboursent à l’euro près sur justificatifs. Viennent ensuite les pertes de gains professionnels, calculées à partir des bulletins de salaire antérieurs, des attestations de l’employeur et des indemnités journalières versées, afin de compenser la différence entre le revenu habituel et les ressources perçues pendant l’arrêt. Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, un expert-comptable doit attester la perte de marge sur la période d’incapacité : sans cette attestation, les tribunaux évaluent a minima et la victime perd une part substantielle de son dû.
Les préjudices personnels se chiffrent ensuite. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période entre la découverte du textilome et la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise : il se décompose en classes selon l’intensité de la gêne et s’évalue jour par jour. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, tiennent compte des douleurs, des deux interventions, des traitements antibiotiques, de l’angoisse liée à la présence d’un corps étranger et des hospitalisations : pour une réintervention abdominale avec complications infectieuses, les évaluations se situent couramment dans la moitié haute de l’échelle. Le préjudice esthétique, temporaire puis permanent, indemnise les cicatrices supplémentaires et les déformations de la paroi abdominale. Le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle prennent le relais après consolidation : douleurs chroniques, éventration, fragilité pariétale interdisant le port de charges, reconversion imposée ou perte de chance de carrière. Faites établir par le médecin traitant et, si besoin, par le médecin du travail, des certificats décrivant précisément les gestes devenus impossibles : ces documents valent souvent plus que de longues déclarations.
Le délai pour agir constitue à la fois une sécurité et un piège. L’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». En pratique, le point de départ se situe à la consolidation, et l’aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai de dix ans : une règle précieuse quand le textilome se révèle des années après l’opération, comme dans l’affaire montpelliéraine où vingt-quatre ans séparaient l’intervention initiale de la découverte. Attention toutefois à ne pas confondre patience et inertie : les pièces se perdent, les souvenirs s’estompent et les établissements archivent. Dès le scanner révélateur, adressez une réclamation écrite au responsable et à son assureur : cette démarche interrompt utilement les discussions et fige la date de votre demande. La saisine de la CCI suspend également les délais pendant la procédure, ce qui laisse le temps de faire établir l’expertise sans courir vers la prescription.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités méritent d’être connues. La commission de conciliation compétente pour les actes réalisés dans la région siège à Paris et traite un volume important de dossiers : un dossier complet et chronologique, avec imagerie sur CD, dossier opératoire et tableau des frais, accélère sensiblement la désignation de l’expert. Juridictionnellement, le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions contre les chirurgiens libéraux et les cliniques privées de la capitale, tandis que le tribunal administratif de Paris statue sur les recours contre l’AP-HP et les hôpitaux publics franciliens, après la réclamation préalable adressée au directeur de l’établissement. Les expertises parisiennes réunissent les parties dans des cabinets d’expertise habitués à ces dossiers : arrivez avec votre médecin-conseil, vos questions écrites et l’ensemble des originaux. Les délais pratiques constatés vont de quelques mois pour une provision en référé à une à deux années pour un jugement au fond, avec des montants qui reflètent le coût de la vie francilienne pour l’aide à domicile et les pertes de gains. Préparez dès maintenant la liste des témoins de votre entourage qui ont observé vos douleurs et votre perte d’autonomie : leurs attestations, rédigées selon les formes requises avec copie d’une pièce d’identité, complètent utilement le dossier médical.
Avant toute réintervention destinée à retirer la compresse, vérifiez que le nouveau chirurgien vous a délivré une information complète sur les risques de cette seconde opération. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur l’utilité de l’ablation, sur ses risques propres et sur les alternatives : un retrait différé sous surveillance peut parfois se discuter quand le corps étranger est ancien et enkysté, mais l’abstention expose à des complications infectieuses ou occlusives. Exigez un devis et un consentement écrit détaillé, et conservez-en un exemplaire : si la seconde intervention cause à son tour un dommage, ce document servira à distinguer les responsabilités entre l’équipe initiale et la nouvelle équipe.
Conclusion
Une compresse oubliée dans le ventre n’est jamais un aléa acceptable : c’est une faute qui se prouve par l’imagerie, par le dossier opératoire et par le compte rendu de retrait, et qui engage la responsabilité du chirurgien, avec celle de la clinique ou de l’hôpital selon les cas. Les décisions rendues en 2026 confirment que les juges sanctionnent cet oubli avec rigueur, y compris vingt ans après les faits, et que l’argument tiré du personnel ou du matériel ne dédouane pas celui qui a refermé sans vérifier. Votre feuille de route tient en cinq gestes : faire constater le corps étranger par un scanner conservé sur support numérique, réclamer par écrit l’intégralité du dossier médical et du relevé de comptage, faire établir par une expertise le lien entre la compresse et chaque symptôme, saisir la CCI ou le tribunal avant l’expiration du délai de dix ans, et chiffrer chaque poste de préjudice sur justificatifs avec l’aide d’un médecin-conseil et d’un avocat en dommage corporel. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la commission régionale et les tribunaux connaissent bien ces dossiers et statuent sur des montants qui réparent l’opération subie en trop, les mois d’arrêt et les séquelles durables. N’acceptez aucune offre de l’assureur sans l’avoir fait vérifier : une transaction signée à la hâte ne couvre ni l’aggravation future ni les frais restés dans l’ombre. Documentez tout, agissez vite, et faites valoir l’évidence qu’un textile n’a rien à faire dans un ventre refermé.