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Proche décédé dans un accident de la route à Paris : qui paie, que faire dans les délais, comment prouver et calculer l’indemnisation des proches ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche décédé dans un accident de la route à Paris : qui paie, que faire dans les délais, comment prouver et calculer l’indemnisation des proches ?

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Votre conjoint, votre enfant, votre parent vient de mourir dans un accident de la route à Paris ou en Île-de-France. Au chagrin s’ajoute une avalanche de questions pratiques : qui va payer l’indemnisation des proches, que devez-vous faire dans les premiers jours, dans quels délais l’assureur doit-il vous adresser une offre, comment prouver le préjudice d’affection et calculer la perte de revenus du foyer. Les familles endeuillées reçoivent souvent une offre rapide de l’assureur, parfois présentée comme un geste, alors qu’elle ne couvre qu’une partie des préjudices. Cet article explique, poste par poste, qui doit payer après un décès sur la route, comment exiger une offre complète dans les délais légaux, comment saisir le Fonds de garantie quand le conducteur est sans assurance ou en fuite, et comment chiffrer l’indemnisation des proches sans rien abandonner. Il intègre les textes applicables et les arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui encadrent l’offre de l’assureur, la faute opposable aux proches et le calcul du préjudice économique du conjoint survivant.

I. Mon proche est décédé dans un accident de la route : qui doit payer l’indemnisation des proches ?

Le décès ne fait pas disparaître le droit à réparation : il le transmet aux proches. Le fondement de droit commun reste la responsabilité pour faute. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En matière d’accident de la circulation, ce droit commun est complété par le régime de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation, dont l’article 3 encadre l’indemnisation des victimes non conductrices et la faute qui peut leur être opposée. Les proches agissent à deux titres : comme héritiers, pour les préjudices subis par le défunt avant son décès lorsqu’il a survécu quelques heures ou quelques jours, et à titre personnel, comme victimes par ricochet, pour leur préjudice d’affection, leurs frais d’obsèques et leur préjudice économique. Cette distinction commande toute la suite : l’assureur doit une offre aux héritiers et au conjoint, et chaque poste doit être chiffré séparément.

A. L’assureur du véhicule impliqué doit adresser une offre aux héritiers et au conjoint : comment l’exiger dans les délais ?

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, l’assureur qui garantit sa responsabilité civile doit prendre l’initiative d’indemniser. L’article L211-9 du code des assurances pose le principe : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même texte vise directement votre situation : « En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. » L’offre doit alors comprendre « tous les éléments indemnisables du préjudice », y compris les dommages aux biens non encore réglés. Elle peut n’être que provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois, et l’offre définitive doit alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », le délai le plus favorable à la victime s’appliquant dans tous les cas.

Concrètement, dès les premières semaines, adressez à l’assureur du véhicule impliqué une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception : acte de décès, livret de famille ou acte établissant votre qualité d’héritier ou de conjoint, factures d’obsèques déjà payées, justificatifs de revenus du foyer et relevé des frais engagés. Ce courrier fait courir les délais et fige la date à laquelle l’assureur doit répondre. Dès sa première correspondance avec vous, l’assureur est d’ailleurs tenu de vous informer de vos droits : l’article L211-10 du code des assurances exige, « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir », qu’il vous indique que vous pouvez obtenir « sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » et qu’il vous rappelle « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Si cette information manque, toute transaction signée reste fragile. Demandez systématiquement le procès-verbal : il fixe les circonstances, les véhicules impliqués, les témoignages et les éventuelles poursuites contre le conducteur.

Le retard ou l’insuffisance de l’offre n’est pas sans sanction. L’article L211-13 du code des assurances sanctionne l’absence d’offre dans les délais : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en présence de « circonstances non imputables à l’assureur ». La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.386), la deuxième chambre civile rappelle d’abord : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Elle ajoute que cette offre « peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ». Elle précise la suite des délais : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Puis elle tranche : « Selon le second de ces textes, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). Surtout, lorsqu’elle constate « l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois », la Cour impose de fixer l’assiette de la sanction « au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge » : l’assureur ne peut pas minorer la pénalité en s’abritant derrière des provisions partielles.

Un second arrêt, rendu le 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.453), renforce encore votre position face aux versements épars. La Cour y reproche à une cour d’appel de s’être contentée des provisions versées par l’assureur : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, qui ne se confond pas avec le versement d’une provision, avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.453). La leçon est directe pour les familles : des provisions versées au fil de l’eau ne valent pas offre provisionnelle. L’offre doit être motivée, chiffrée poste par poste et complète. Si l’assureur vous a seulement adressé des chèques sans détailler chaque préjudice, les délais continuent de courir et le doublement des intérêts reste exigible. Réclamez donc une offre écrite motivée, poste par poste, et faites vérifier chaque ligne avant de signer quoi que ce soit.

En pratique parisienne, doublez la procédure amiable d’une action rapide si l’assureur traîne : le juge des référés peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Après un décès avec véhicule identifié et assuré, l’obligation de l’assureur entre presque toujours dans ce cadre. Une provision permet de payer les obsèques et de tenir pendant l’instruction, sans attendre l’offre définitive. Parallèlement, déposez plainte au commissariat de l’arrondissement du lieu de l’accident et constituez-vous partie civile : la procédure pénale fige les preuves, permet l’accès au dossier et ouvre la voie d’une indemnisation devant le tribunal correctionnel si le conducteur est poursuivi. Pour l’action civile elle-même, le temps joue en votre faveur mais ne doit pas endormir votre vigilance : l’article 2226 du code civil fixe un délai de dix ans : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

B. Conducteur sans assurance, en fuite ou inconnu à Paris : comment saisir le Fonds de garantie et obtenir réparation ?

À Paris, les accidents avec délit de fuite, défaut d’assurance ou véhicule volé ne sont pas rares, notamment la nuit et sur le périphérique. L’absence d’assureur solvable ne supprime pas votre droit : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais pour indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou inconnus. La procédure débute comme dans le cas classique : dépôt de plainte avec constitution de partie civile, demande d’indemnisation adressée au Fonds, production des pièces d’état civil, des factures et des justificatifs de revenus. Joignez le procès-verbal de police ou de gendarmerie dès que vous l’obtenez, car c’est lui qui établit l’implication d’un véhicule et, le cas échéant, la fuite du conducteur. Le Fonds instruit le dossier comme un assureur : il peut diligenter une expertise, formuler une offre et, en cas de désaccord persistant, c’est le tribunal judiciaire qui tranche. Chaque échange doit être écrit, daté et conservé : en cas de litige ultérieur sur les délais ou le contenu de l’offre, seuls les courriers font foi.

La saisine du Fonds obéit à ses propres délais de forclusion, distincts de la prescription de dix ans de l’action en responsabilité : chaque semaine compte, et une famille qui attend la fin de l’enquête pénale avant d’agir prend un risque inutile. Agissez donc en parallèle : plainte pénale pour identifier le conducteur et établir les faits, saisine civile du Fonds pour ouvrir le droit à offre et à provision. Si le conducteur est ensuite identifié et s’avère assuré, le dossier bascule vers son assureur selon les règles de l’offre décrites plus haut, sans que vous ayez perdu de temps. Si le conducteur reste inconnu ou insolvable, le Fonds demeure votre débiteur. Dans tous les cas, refusez de signer un accord global tant que tous les postes des proches n’ont pas été chiffrés : une transaction conclue avec le Fonds a la même portée qu’avec un assureur et peut verrouiller des montants insuffisants pour des années.

Le conducteur adverse ou son assureur oppose parfois une faute du défunt pour réduire ou supprimer l’indemnisation des proches. Ce moyen a des limites strictes, et la Cour de cassation les rappelle fermement. Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 22-18.480), rendu sur le fondement de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 après le décès d’un jeune homme de dix-huit ans heurté alors qu’il circulait sur une planche à roulettes, la deuxième chambre civile énonce : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). La cour d’appel avait retenu que le jeune homme évoluait « sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité », sans freinage ni protection, et s’était « élancé sans égards pour la signalisation lumineuse ». La Cour de cassation juge que ces éléments « ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable » et casse l’arrêt qui privait la grand-mère de toute indemnisation. Pour les familles, l’enseignement est double : d’une part, le comportement du défunt ne prive les proches d’indemnisation que dans des cas extrêmes, volontairement pris et d’une gravité exceptionnelle ; d’autre part, face à une fin de non-recevoir fondée sur la faute du défunt, il faut exiger la démonstration précise de chaque critère et contester pied à pied. À Paris, où piétons, cyclistes, trottinettes et deux-roues partagent une chaussée dense, les assureurs invoquent fréquemment la faute de la victime : traversée hors passage protégé, écouteurs, vitesse du deux-roues. Aucun de ces éléments, pris isolément, ne suffit à caractériser la faute inexcusable au sens de cet arrêt.

Spécificités parisiennes à intégrer dès l’ouverture du dossier. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris connaît des demandes indemnitaires lorsque l’accident est survenu dans la capitale ou que le défendeur y est domicilié ; l’action contre le Fonds ou l’assureur s’y porte selon les règles ordinaires de compétence. Dépôt de plainte : commissariat central du lieu de l’accident, avec remise des effets et documents du défunt, demande d’autopsie et de prélèvements si les causes du décès doivent être établies. Enquête : le parquet de Paris dirige les investigations, et la constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction permet de suivre l’instruction et de demander des actes. Pièces à préparer : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou de Pacs, trois derniers avis d’imposition du foyer, bulletins de salaire ou comptabilité de l’activité indépendante, factures d’obsèques, attestations de proches sur la réalité du lien affectif. Canal procédural : référé provision devant le président du tribunal judiciaire en cas d’urgence financière, puis assignation au fond pour la liquidation complète une fois le dossier médical, comptable et familial consolidé. Point d’attention du ressort : les juridictions parisiennes exigent des chiffrages documentés et des barèmes explicites, notamment pour la capitalisation des pertes de revenus ; un tableau de calcul clair, joint dès l’assignation, accélère sensiblement la mise en état.

II. Comment prouver et calculer l’indemnisation des proches après un décès sur la route ?

Passée la question du débiteur, tout se joue sur la preuve et le chiffrage. Les assureurs et le Fonds raisonnent par postes, suivant la nomenclature Dintilhac qui classe les préjudices des victimes par ricochet : préjudice d’affection, frais d’obsèques, frais divers liés au décès, préjudice d’accompagnement lorsque le défunt a survécu quelque temps, et préjudice économique du foyer. Chaque poste a ses preuves propres et sa méthode de calcul. Un dossier qui mélange tout dans une somme globale se négocie mal et se juge mal. Présentez au contraire un décompte séparé, pièce par pièce, avec un total qui résulte de l’addition et non d’une estimation d’ensemble. Les deux sous-parties qui suivent détaillent d’abord les préjudices personnels et familiaux, puis le préjudice économique, le plus technique et souvent le plus sous-évalué.

A. Préjudice d’affection, frais d’obsèques et frais liés au décès : quelles preuves et quels montants face à l’assureur ?

Le préjudice d’affection répare la douleur de la perte elle-même. Il est ouvert au conjoint survivant, au partenaire de Pacs et au concubin stable, aux parents, aux enfants, mais aussi aux frères et sœurs, aux grands-parents et, plus largement, à tout proche qui démontre un lien affectif réel avec le défunt. Son montant varie selon la proximité du lien, l’âge du défunt et du proche, la brutalité du décès et la communauté de vie. La preuve repose sur l’état civil et sur la vie réelle : livret de famille, bail commun, avis d’imposition communs, photographies de la vie familiale, attestations de proches, d’enseignants, de collègues ou de voisins décrivant la relation. Pour un enfant mineur qui perd un parent, ou un parent qui perd un jeune enfant, les montants alloués par les juridictions parisiennes comptent parmi les plus élevés du contentieux corporel : documentez la place du défunt dans le quotidien, les projets communs, la rupture concrète que le décès provoque. Pour un frère, une sœur ou un grand-parent, l’attestation précise et circonstanciée vaut mieux qu’une accumulation de lettres convenues : décrivez les rencontres, les vacances, les appels, l’aide mutuelle.

Les frais d’obsèques se prouvent par les factures : pompes funèbres, cercueil, cérémonie, transport du corps, concession, pierre tombale, avis de décès. Conservez chaque devis et chaque facture acquittée, y compris les frais avancés par un seul membre de la famille, car le remboursement se fait sur justificatifs et au profit de celui qui a payé. Les frais divers liés au décès s’y ajoutent : déplacements des proches venus de province ou de l’étranger, hébergement pendant les obsèques, frais de succession immédiatement engendrés, aide ménagère ou garde d’enfants rendue nécessaire par la désorganisation du foyer. Listez-les dans un tableau daté, avec le justificatif correspondant à chaque ligne : un frais non justifié est un frais refusé. Lorsque le défunt a survécu quelques heures, quelques jours ou quelques semaines avant de décéder, deux postes complémentaires entrent en jeu : d’une part, les souffrances endurées par le défunt entre l’accident et le décès, transmises à ses héritiers, qui se prouvent par le dossier médical et les certificats ; d’autre part, le préjudice d’accompagnement des proches qui l’ont veillé, qui se prouve par les attestations du personnel soignant, les relevés de présence et les témoignages familiaux. Ces postes sont fréquemment oubliés dans les premières offres : vérifiez qu’ils figurent dans le décompte avant toute discussion.

Face à l’assureur, la méthode consiste à lui adresser un décompte complet, poste par poste, avec copie de chaque pièce, puis à comparer son offre à ce décompte ligne par ligne. Toute offre qui globalise sans détailler doit être renvoyée pour motivation : rappelez que l’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables et que les provisions versées ne valent pas offre provisionnelle, comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 avril 2025. Si l’assureur minore le préjudice d’affection en invoquant l’éloignement géographique ou la recomposition familiale, répondez par des preuves de lien effectif et non par des affirmations générales : relevés téléphoniques, billets de train, transferts d’argent, photographies datées. Si les frais d’obsèques sont contestés comme excessifs, produisez les usages locaux et, pour Paris, les tarifs réellement pratiqués par les opérateurs funéraires parisiens, sensiblement supérieurs à la moyenne nationale. Ne signez aucun reçu pour solde ni aucune transaction partielle sans avis : en matière de décès, la transaction est encadrée et l’information sur le droit au procès-verbal et à l’assistance d’un avocat, exigée à peine de nullité relative, doit figurer dans la correspondance de l’assureur. Un accord signé sans ce rappel reste contestable, mais mieux vaut ne pas avoir à le contester.

Le contentieux parisien présente ici ses exigences propres. Les magistrats du pôle indemnitaire attendent des pièces classées par poste, des attestations conformes aux prescriptions légales avec pièce d’identité annexée, et des montants demandés qui correspondent aux fourchettes habituellement retenues dans le ressort, modulées par les circonstances. L’exagération discrédite le dossier autant que l’imprécision : demandez ce que les pièces justifient, ni plus ni moins, et réservez l’argumentation sur le quantum pour les postes où la marge d’appréciation du juge est réelle, comme l’affection et l’accompagnement. Pour les obsèques à Paris, anticipez les délais de délivrance des concessions et les coûts de cérémonie dans la capitale, et intégrez-les au décompte avec devis à l’appui. Enfin, coordonnez le civil et le pénal : la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris permet de faire liquider les préjudices des proches dans le même temps que la culpabilité du conducteur est jugée, ce qui donne à la demande indemnitaire un poids particulier.

B. Perte de revenus du foyer et préjudice économique du conjoint survivant : comment calculer sans perte ni profit ?

Le préjudice économique répare la perte de la contribution du défunt aux revenus et à la vie matérielle du foyer. C’est le poste le plus lourd en montant et le plus technique en calcul, donc celui où les offres basses passent le plus facilement. La méthode admise par les juridictions part des revenus annuels du foyer avant le décès, en déduit la part d’autoconsommation du défunt, c’est-à-dire ce qu’il consommait pour lui-même, puis capitalise le solde sur la durée restant à courir à l’aide d’un barème de capitalisation qui convertit une perte annuelle en capital en fonction de l’âge et d’un taux d’intérêt technique. De ce capital doivent ensuite être déduites les prestations qui compensent déjà partiellement la perte : pensions de réversion, capitaux décès, rentes servies par les organismes sociaux. Chaque étape doit être explicitée et chiffrée : un calcul présenté sans ses paramètres ne peut être ni vérifié ni contesté utilement. Exigez de l’assureur qu’il communique son barème, son taux, la part d’autoconsommation retenue et la liste exacte des déductions opérées.

La Cour de cassation contrôle strictement cette méthode au nom d’un principe simple. Dans son arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.031), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile vise « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-11.031). L’affaire concernait le préjudice économique d’un conjoint survivant avec enfants mineurs. La Cour approuve la méthode qui tient compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière : « le préjudice économique de M. [M] correspond à la perte de revenus du foyer, après déduction des pertes subies par ses filles ». Autrement dit, on calcule d’abord la perte globale du foyer de façon viagère, on en retranche la part qui revient aux enfants jusqu’à leur autonomie, et ce n’est qu’ensuite que l’on impute sur chaque part les capitaux déjà versés. L’ordre des opérations n’est pas un détail : imputer les capitaux des enfants avant de déduire leur part fausse tout le calcul au détriment du conjoint. Dans cette espèce, la Cour casse partiellement, « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et tranche elle-même : « ALLOUE à M. [W] [M], provisions et sommes versées en vertu de l’exécution provisoire non déduites, la somme de 593 015,69 euros au titre de son préjudice économique », corrigeant une erreur de près de cent mille euros. Faites refaire le calcul de l’assureur par un chiffrage indépendant dès que le foyer comprend des enfants : c’est la configuration où les erreurs, volontaires ou non, coûtent le plus cher.

La preuve des revenus conditionne tout le calcul. Pour un salarié, produisez les trois derniers avis d’imposition du foyer, les bulletins de salaire des douze derniers mois, le contrat de travail, les justificatifs de primes et d’heures supplémentaires régulières, ainsi que les perspectives d’évolution documentées : promotions, ancienneté, conventions collectives. Pour un artisan, un commerçant ou un indépendant, ajoutez les liasses fiscales des trois derniers exercices, les relevés bancaires professionnels et tout élément établissant la part de revenu effectivement disponible pour le foyer. Pour un jeune actif ou un étudiant en fin de cursus, ne laissez pas l’assureur retenir un revenu nul : diplômes, promesses d’embauche, contrats d’alternance et statistiques de rémunération à l’embauche dans la filière permettent de projeter un revenu de référence que le juge peut retenir. Déduisez ensuite avec précision les ressources de remplacement : pensions de réversion des régimes de base et complémentaires, rentes d’orphelin, prestations familiales maintenues ou supprimées, salaires que le conjoint survivant perçoit encore. Chaque déduction doit correspondre à une somme réellement versée et justifiée par l’organisme : une pension seulement annoncée ou estimée ne se déduit pas.

Contester une offre économique insuffisante suit un chemin balisé. D’abord, demandez la note de calcul complète de l’assureur et comparez chaque paramètre aux pièces : revenus de référence, part d’autoconsommation, barème et taux de capitalisation, durée retenue, déductions. Les points de friction classiques sont connus : revenus sous-évalués par exclusion des primes, part d’autoconsommation surévaluée, barème ancien ou taux désavantageux, déduction de prestations non encore versées, oubli de la réévaluation à l’autonomie des enfants. Ensuite, faites établir un contre-calcul par un médecin-conseil de victimes ou un expert-comptable selon la complexité du dossier, et adressez-le à l’assureur avec mise en demeure de formuler une offre complémentaire motivée. Si le blocage persiste, portez le différend devant le tribunal judiciaire avec une assignation qui reprend le tableau de calcul ligne par ligne : les juges parisiens, rompus à ces chiffrages, sanctionnent les offres qui ne détaillent pas leurs paramètres. N’oubliez pas les intérêts : lorsque l’offre complète n’est pas intervenue dans les délais, le doublement du taux légal court sur l’indemnité, y compris sur le complément alloué par le juge, ce qui transforme souvent une offre tardive en condamnation nettement supérieure. C’est l’arme la plus efficace contre les stratégies d’attente.

Conclusion

Après le décès d’un proche dans un accident de la route, trois réflexes protègent l’indemnisation de la famille : écrire vite à l’assureur ou au Fonds de garantie pour faire courir les délais d’offre, ne rien signer avant un décompte complet poste par poste, et faire vérifier chaque calcul économique avant d’accepter un chiffre. L’assureur doit une offre motivée aux héritiers et au conjoint dans les huit mois, les provisions ne valent pas offre, le retard se paie au double du taux légal, la faute du défunt n’est opposable que dans des cas extrêmes et le préjudice économique du conjoint survivant obéit à une méthode contrôlée par la Cour de cassation. À Paris et en Île-de-France, la densité du contentieux rend les juridictions exigeantes sur les preuves et les chiffrages : un dossier classé par poste, appuyé sur le procès-verbal, les factures, les avis d’imposition et des attestations circonstanciées, obtient des résultats sans commune mesure avec une demande globale. Le chagrin ne se chiffre pas, mais l’avenir matériel de la famille, lui, se calcule : confiez ce calcul à des mains qui connaissent les barèmes, les arrêts et les pratiques des assureurs, et ne laissez passer ni un délai ni une offre incomplète.

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