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Compte ou bien gelé à Paris sur demande d’un juge étranger : contester le gel et récupérer vos avoirs

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Maître Hassan KOHEN
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Compte ou bien gelé à Paris sur demande d’un juge étranger : contester le gel et récupérer vos avoirs

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Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué. Ou un commissaire de justice vous signifie la saisie de votre appartement parisien, de parts de société, parfois d’un navire amarré en Espagne. Le document vise une demande d’une autorité judiciaire étrangère : la Russie, l’Inde, la Moldavie dans les affaires jugées ces dernières années, ou un autre État membre de l’Union européenne. La mesure est présentée comme conservatoire, en attente d’une confiscation qui serait prononcée à l’étranger. Pourtant ses effets sont immédiats : vous ne pouvez plus vendre, plus virer, plus hypothéquer. Chaque semaine qui passe fragilise votre trésorerie, votre crédit, parfois votre activité professionnelle entière.

Deux régimes coexistent et tout se joue dans leur distinction. Hors Union européenne, le juge d’instruction parisien exécute la demande étrangère selon le code de procédure pénale, et la chambre de l’instruction de Paris contrôle la régularité de cette exécution. Dans l’Union européenne, une décision de gel circule et s’exécute par reconnaissance mutuelle sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018, avec une voie de recours différente. Confondre les deux régimes conduit à saisir la mauvaise juridiction, à manquer le délai de dix jours ou à plaider un motif que le juge français déclarera inopérant. Cet article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de quatre arrêts récents de la chambre criminelle lus intégralement, comment identifier le fondement du gel, quelle voie de recours exercer depuis Paris et quels arguments portent réellement devant la chambre de l’instruction.

I. Votre compte ou votre bien est gelé à Paris sur demande d’un juge étranger : qui a décidé et sur quel texte

A. Demande d’entraide hors Union européenne : comment le juge d’instruction de Paris exécute la saisie du juge étranger

Hors Union européenne, le point de départ est une demande d’entraide émanant d’une autorité étrangère compétente, qui tend à la saisie de biens situés en France en vue de leur confiscation ultérieure. L’article 694-10 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Le périmètre est donc large : instruments de l’infraction, produit direct ou indirect, et saisie en valeur à hauteur du produit. Un appartement parisien, des parts de SCI, un solde bancaire, un portefeuille de titres peuvent être appréhendés dès lors que le lien allégué avec l’infraction étrangère entre dans l’une de ces catégories.

L’exécution sur le territoire français obéit ensuite à une règle simple d’attribution. L’article 694-12 du code de procédure pénale prévoit : « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Concrètement, à Paris, le parquet reçoit la demande étrangère, le juge d’instruction ordonne la saisie pénale selon les modalités des saisies spéciales du code de procédure pénale, et la décision est notifiée au ministère public, au propriétaire et aux tiers connus. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juin 2022 dans une affaire où les autorités russes avaient demandé, les 7 décembre 2017 et 16 janvier 2018, la saisie de biens situés en France dans une procédure pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment, et où le juge d’instruction avait ordonné le 20 décembre 2018, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150, la saisie en valeur d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière dont l’intéressé était le bénéficiaire économique : « Il résulte des deuxième et quatrième de ces textes que l’exécution sur le territoire français des demandes d’entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction, est ordonnée selon les modalités du code de procédure pénale par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780).

Le même schéma se retrouve dans les dossiers indien et moldave jugés ensuite. Dans l’affaire indienne, les autorités judiciaires de l’Inde avaient adressé le 25 mai 2019 puis le 6 mars 2020 des demandes visant des faits de blanchiment et de corruption liés à un contrat de fourniture de douze hélicoptères pour un montant de 556 262 000 euros, avec environ 42 270 000 euros de contreparties alléguées, dont 922 185,76 euros auraient transité vers l’ex-épouse et sa société ; le juge d’instruction a saisi le 23 novembre 2021 un bien immobilier d’une valeur estimée de 2 354 000 euros appartenant à cette société (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). Dans l’affaire moldave, la demande du 12 octobre 2020 visait un bien acquis 3 000 000 euros puis revendu à une société chypriote pour échapper à la saisie patrimoniale, l’intéressé en restant le véritable titulaire et utilisateur (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.600). Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour un dossier parisien : le juge français n’ordonne pas une confiscation mais une saisie conservatoire en vue d’une confiscation étrangère ultérieure ; il applique les modalités du code de procédure pénale, y compris les saisies en valeur ; et le montage sociétaire, SCI française ou société chypriote, ne fait pas obstacle à la mesure dès lors que la libre disposition du bien par la personne visée est établie. Votre premier réflexe doit donc être de lire l’ordonnance du juge d’instruction : date de la demande étrangère, qualification exacte de la saisie, c’est-à-dire produit, objet ou valeur, et destinataires de la notification. Toute la suite, délai et moyens, dépend de ce document.

B. Décision de gel dans l’Union européenne : comment la reconnaissance mutuelle du règlement 2018/1805 bloque vos avoirs

Lorsque la mesure émane d’un autre État membre de l’Union européenne, le mécanisme n’est plus celui de l’entraide classique mais celui de la reconnaissance mutuelle. Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation établit les règles par lesquelles les pays de l’Union reconnaissent et exécutent, sur leur territoire, les décisions de gel et les décisions de confiscation émises par un autre pays de l’Union dans le cadre de procédures en matière pénale. La synthèse officielle publiée sur EUR-Lex le résume ainsi : ce texte vise à faciliter le recouvrement transfrontalier des avoirs de nature criminelle et à rendre plus efficaces le gel et la confiscation de fonds d’origine illégale au sein de l’Union, en instituant un règlement unique, couvrant à la fois les décisions de gel et les décisions de confiscation, directement applicable dans l’Union. Une décision de gel est, dans cette acception, une décision émise par une autorité d’émission afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation de biens en vue de leur confiscation ultérieure. Concrètement, le certificat accompagne la décision étrangère, l’autorité française d’exécution reconnaît la mesure sans réexamen au fond, et le bien est gelé en France ou, symétriquement, un bien situé dans un autre État membre est gelé sur décision française.

L’arrêt du 6 mai 2026 illustre ce régime de façon saisissante. Dans une information ouverte notamment pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, faux et blanchiment, le juge d’instruction avait, le 19 mai 2023, par ordonnance de saisie pénale d’un bien mobilier corporel valant décision de gel, prescrit la saisie, en Espagne, d’un navire. La société établie aux îles Marshall avait relevé appel. La chambre criminelle juge : « L’ordonnance du juge d’instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être le produit de la fraude fiscale et l’objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code. » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787). L’appel était donc irrecevable, et le pourvoi avec lui. La portée pratique est considérable : une ordonnance valant décision de gel européen n’ouvre pas l’appel de l’article 706-150 dans le délai de dix jours, elle se conteste par la requête en nullité des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. Plaider l’un pour l’autre fait perdre le recours. À Paris, la vérification initiale consiste donc à lire le visa de l’ordonnance : si elle vise le règlement 2018/1805 et un certificat de gel, vous êtes dans le régime européen et la voie de la nullité ; si elle vise les articles 694-10 à 694-13 et une convention d’entraide, vous êtes dans le régime classique et la voie de l’appel. Cette lecture prend dix minutes et conditionne tout le dossier.

Le fondement matériel du gel, lui, reste adossé au droit des confiscations. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, et que, sous réserve des dispositions protectrices, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Le gel européen comme la saisie d’entraide anticipent cette confiscation : le juge français vérifie que le bien est confiscable en droit français, ce qui renvoie au filtre de l’article 713-37 examiné plus loin. Retenez la formule opérationnelle : hors Union, demande étrangère plus ordonnance du juge d’instruction selon le code de procédure pénale ; dans l’Union, décision de gel plus certificat reconnus mutuellement. Dans les deux cas, la mesure est conservatoire et tend à garantir une confiscation ultérieure, mais la voie de contestation diffère du tout au tout.

II. Contester le gel et récupérer vos avoirs à Paris : voie de recours et arguments qui portent

A. Quelle voie de recours exercer depuis Paris et dans quel délai pour récupérer votre compte ou votre bien

En matière d’entraide classique, la voie est l’appel devant la chambre de l’instruction. L’article 706-150 du code de procédure pénale dispose : « La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. » Trois conséquences pratiques. D’abord, le délai est bref : dix jours à compter de la notification, par déclaration au greffe. Ensuite, l’appel n’est pas suspensif : le bien reste gelé pendant l’instance, sauf mainlevée obtenue séparément. Enfin, l’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée : le débat est ciblé sur la saisie, pas sur l’ensemble du dossier étranger. À Paris, cet appel est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dont la deuxième section statue régulièrement en cette matière, comme dans les affaires russe, indienne et moldave citées. Le propriétaire et les tiers non appelants peuvent néanmoins être entendus par la chambre, sans accès élargi à la procédure.

La qualité pour agir a été considérablement élargie au profit de la personne visée par la demande étrangère. Dans l’arrêt russe du 9 juin 2022, la chambre de l’instruction de Paris avait déclaré irrecevable l’appel de l’intéressé au motif que, simple jouissant d’une villa appartenant à une SCI dont il n’était pas associé, il ne justifiait d’aucun droit sur le bien au sens de l’article 706-150. La chambre criminelle casse : « lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). La Cour vise les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 : le droit au recours effectif impose que la personne visée par la demande étrangère puisse faire contrôler la régularité de l’exécution au regard des formes légales et des motifs de refus. Même sans titre de propriété, même simple bénéficiaire économique ou jouissant, vous pouvez donc saisir la chambre de l’instruction de Paris pour contester la saisie. En revanche, l’étendue du contrôle reste bornée : la chambre vérifie la régularité de l’exécution française et les motifs de refus, elle ne rejuge pas l’affaire étrangère.

Dans le régime européen du gel, la voie est différente et l’erreur est sanctionnée par l’irrecevabilité, comme l’a montré l’arrêt du 6 mai 2026 sur le navire saisi en Espagne. L’ordonnance valant décision de gel étant un acte d’instruction de l’article 97, sa régularité se conteste par requête en nullité selon les articles 173 et suivants, avec leurs conditions de recevabilité et leurs délais propres, et non par l’appel de l’article 706-150. Parallèlement, la mainlevée d’une saisie pénale s’analyse en décision de restitution, et le délai d’appel contre l’ordonnance statuant en matière de restitution revêt un caractère suspensif en application de l’article 99, alinéa 5 : dans l’affaire indienne, le juge d’instruction avait ordonné le 22 novembre 2021 la mainlevée puis, dès le 23 novembre 2021, une nouvelle saisie sur le même bien en exécution d’une demande distincte, et la Cour a jugé qu’aucune disposition ne s’opposait à ce qu’un même bien fasse concurremment l’objet de mesures de saisie distinctes (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). Ne vous réjouissez donc pas trop vite d’une mainlevée : une seconde demande étrangère peut fonder une seconde saisie dès le lendemain. La check-list parisienne du premier rendez-vous en découle : identifier le régime au visa de l’ordonnance, calculer le délai applicable à partir de la notification exacte, qualifier votre qualité, personne visée, propriétaire ou tiers, rassembler les pièces de la saisie, demande étrangère traduite, ordonnance, avis du parquet, actes de notification, et préparer la demande de mainlevée documentée, origine licite des fonds, comptabilité, actes d’acquisition, attestations bancaires, en parallèle du recours. Si votre dossier comporte une perquisition ordonnée par le même juge étranger, le raisonnement voisin exposé dans notre décryptage des perquisitions exécutées en France sur demande d’un juge étranger aide à articuler les deux contestations sans les confondre.

B. Quels motifs font annuler le gel du juge étranger et lesquels le juge de Paris écarte

Le filtre d’entrée est l’article 694-11 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. » L’article 713-37 du code de procédure pénale énumère ces motifs : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ; 5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si elle porte sur une infraction politique. » Chaque motif doit être plaidé avec pièces : défaut de double incrimination avec comparatif des qualifications, bien non confiscable en droit français, procès inéquitable documenté, poursuites discriminatoires établies, autorité de la chose jugée avec décisions à l’appui, caractère politique avec analyse du dossier. L’incantation ne suffit jamais.

Trois délimitations jurisprudentielles récentes cadrent ce débat et évitent les impasses. Premièrement, la prescription des faits étrangers ne constitue pas un motif de refus. Dans l’affaire indienne, les requérantes soutenaient que des faits commis au plus tard entre juin 2009 et décembre 2012, prescrits, ne pouvaient fonder la saisie. La Cour répond : « Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant. » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). N’engloutissez pas votre mémoire dans la prescription : la chambre de l’instruction l’écartera d’une phrase. Deuxièmement, les griefs tirés des garanties et du but discriminatoire s’apprécient de façon resserrée : « l’insuffisance des garanties au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense offertes par les conditions dans lesquelles la décision étrangère a été prononcée, ainsi que le caractère discriminatoire du but dans lequel elle a été émise, qui constituent des motifs de refus d’exécution d’une décision de saisie rendue par une autorité étrangère, en application de l’article 713-37, 3° et 4°, du code de procédure pénale, s’apprécient au regard de la seule décision de saisie étrangère dont l’exécution est sollicitée des autorités françaises et de la personne visée par la mesure de saisie demandée. » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). Dans cette affaire, l’avis du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire du 4 mars 2021 dénonçant les violations subies par le mis en cause principal n’a pas emporté la décision, parce que la chambre a examiné les droits de la propriétaire saisie, convoquée avec possibilité d’être assistée d’un avocat et de présenter des observations, et les a jugés respectés. La leçon est nette : documentez les violations propres à la décision de saisie et à votre situation, convocation, accès à l’avocat, accès au dossier de la saisie, motivation, et non seulement le contexte général de la procédure étrangère.

Troisièmement, le juge français de l’exécution ne rejuge ni la traçabilité, ni la bonne foi, ni la proportionnalité. Dans l’affaire moldave, la société chypriote invoquait sa bonne foi de tiers propriétaire et l’absence de lien avec le mis en cause. La Cour écarte le moyen : « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant. » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.600). La seule ouverture au stade français tient aux droits des tiers devant l’État requérant : « Il peut toutefois, en application de l’article 22, 2 a) de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, refuser la reconnaissance de la décision judiciaire rendue dans l’Etat requérant en ce qui concerne les droits revendiqués par les tiers, si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits. » Autrement dit, votre débat parisien porte sur la possibilité effective de défendre vos droits de tiers, en France et dans l’État requérant, tandis que le débat sur la bonne foi substantielle, la traçabilité des fonds et la proportionnalité se plaide devant le juge étranger, avec un avocat local coordonné. Ajoutez la vigilance sur la qualification de la saisie : dans l’affaire indienne, la chambre avait saisi en valeur du produit du blanchiment alors que les fonds blanchis ne constituent pas le produit de ce délit ; la Cour relève l’erreur mais la neutralise parce que la somme de 922 185,76 euros constituait l’objet du délit, de sorte que la saisie s’analysait en saisie en valeur de l’objet de l’infraction, question mise dans le débat. Faites donc vérifier par votre avocat si la saisie est fondée en produit, en objet ou en valeur, car une erreur de fondement ouvre une discussion ciblée, même si les juges disposent d’un pouvoir de requalification.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide avec des réflexes locaux. Juridiction compétente : le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour l’ordonnance d’exécution, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour l’appel, avec des délais qui se comptent en jours et non en semaines. Canal procédural : déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours de la notification pour l’entraide classique, requête en nullité pour le gel européen, demande de mainlevée documentée en parallèle, sans attendre l’audience. Pièces à préparer : traduction assermentée de la demande étrangère et de la décision de saisie, ordonnance du juge d’instruction et preuve de notification, justificatifs d’origine licite, relevés bancaires complets, actes d’acquisition et de financement, comptabilité de la société propriétaire, attestations de l’établissement bancaire sur le périmètre exact du gel, et, pour les motifs de refus, tout élément sur les garanties de la procédure étrangère de saisie, les convocations, l’accès à l’avocat et la motivation. Points d’attention du ressort : les banques parisiennes appliquent souvent un gel large qui dépasse l’ordonnance, faites constater par écrit le périmètre exact et exigez la référence de l’ordonnance ; les biens en indivision ou logés en SCI nécessitent de distinguer propriété juridique, libre disposition et jouissance, car la chambre raisonne en disposition effective ; et une mainlevée obtenue un jour n’interdit pas une seconde saisie le lendemain sur une demande distincte, de sorte que la stratégie doit traiter la cause, coordination avec la défense dans l’État requérant, autant que la mesure parisienne.

Conclusion

Un gel ordonné à Paris sur demande d’un juge étranger n’est jamais une simple formalité postale : c’est une saisie pénale française, exécutée par le juge d’instruction selon le code de procédure pénale ou reconnue par effet direct du règlement européen, et contrôlée par la chambre de l’instruction de Paris dans des délais courts. La méthode qui protège vos avoirs tient en quatre gestes : lire le visa de l’ordonnance pour identifier le régime, entraide classique ou gel européen ; exercer la bonne voie dans le bon délai, appel en dix jours sur notification pour l’entraide, nullité pour le gel européen ; plaider les motifs de refus au bon niveau, garanties propres à la décision de saisie et à votre situation plutôt que contexte général, prescription et proportionnalité écartées au stade français ; et mener en parallèle la mainlevée documentée à Paris et la contestation au fond devant le juge étranger, notamment sur la bonne foi et la traçabilité. Les quatre arrêts de 2022 à 2026 donnent la mesure de ce contrôle : recours effectif même sans droit de propriété, refus de la prescription comme motif, garanties appréciées sur la seule saisie et la personne visée, bonne foi renvoyée au juge requérant, requalification produit-objet-valeur surveillée. Saisi tôt, un avocat parisien transforme un compte bloqué ou une villa saisie en dossier de contestation structuré, avec des chances réelles de mainlevée totale ou partielle et de cantonnement du gel au strict nécessaire.

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