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Perquisitionnée sur demande d’un juge étranger en France : contester l’entraide pénale, protéger vos locaux et récupérer vos biens

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisitionnée sur demande d’un juge étranger en France : contester l’entraide pénale, protéger vos locaux et récupérer vos biens

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Un matin, des policiers français se présentent à votre domicile ou dans vos bureaux avec une ordonnance du juge d’instruction : ils perquisitionnent et saisissent ordinateurs, téléphones et documents pour le compte d’un juge étranger. Vous n’êtes ni mis en examen en France ni convoqué, et pourtant vos biens partent sous scellés vers un dossier ouvert à l’étranger. Cette situation relève de l’entraide pénale internationale passive, c’est-à-dire l’exécution en France d’une demande d’investigation formée par une autorité judiciaire étrangère. Elle obéit à des règles précises du code de procédure pénale, aux conventions d’entraide et, au sein de l’Union européenne, au régime de la décision d’enquête européenne. Chaque étape se conteste avec méthode : vérifier le titre d’exécution français, contrôler la régularité de la perquisition, invoquer les motifs de refus prévus par les textes, protéger le secret professionnel et organiser la récupération des objets saisis. Ce décryptage explique comment une perquisition ordonnée depuis l’étranger arrive en France, comment elle s’exécute, et quels recours concrets permettent de la contester, d’en limiter les effets et de récupérer vos biens, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Comment une perquisition demandée par un juge étranger arrive et s’exécute en France

Une autorité étrangère ne peut pas perquisitionner elle-même en France. Elle adresse une demande d’entraide aux autorités françaises, qui la transforment en acte français d’exécution : commission rogatoire internationale hors Union européenne, ou décision d’enquête européenne entre États membres. La perquisition qui suit reste une perquisition française, soumise aux formes françaises, même si son origine est étrangère. Comprendre ce circuit permet de situer immédiatement qui a ordonné quoi, qui exécute, et quelle pièce contester en priorité.

A. Hors Union européenne : la commission rogatoire internationale qui ordonne perquisition et saisie en France

Hors Union européenne, la demande étrangère arrive par la voie diplomatique ou, en cas d’urgence, directement auprès de l’autorité française compétente, puis elle est confiée au magistrat français chargé de l’exécution. Le texte de base dispose : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. » (article 694-2 du code de procédure pénale). La phrase suivante du même article ajoute que « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Une perquisition avec saisie, mesure coercitive qui exige une autorisation judiciaire et porte atteinte au domicile et au secret, relève en pratique de cette seconde branche : le procureur transmet au juge d’instruction, qui délivre une commission rogatoire et fait exécuter la perquisition par des officiers de police judiciaire.

Ce montage explique pourquoi vous recevez une ordonnance ou une commission rogatoire d’un juge d’instruction français qui vise expressément la demande étrangère. Exigez la production de cette pièce et de la demande étrangère traduite : sans titre d’exécution français régulier, les policiers ne peuvent ni entrer ni saisir. Le contrôle porte ensuite sur la compétence territoriale du magistrat français saisi, sur la désignation précise des lieux à perquisitionner, sur la nature des objets recherchés et sur le lien entre ces objets et les faits étrangers décrits. Une autorisation trop vague, qui permettrait de fouiller l’ensemble d’un immeuble pour y chercher « tout document utile », expose la mesure à la nullité pour défaut de motivation et disproportion.

L’exécution elle-même suit les formes françaises de la perquisition. En flagrance, l’officier de police judiciaire « se transporte sans désemparer au domicile » des personnes visées « pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal » (article 56 du code de procédure pénale). En information judiciaire, « le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit » de prendre connaissance des documents ou données avant saisie, puis « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » (article 97 du code de procédure pénale). Concrètement, cela signifie procès-verbal de perquisition, inventaire détaillé, placement sous scellés, copie du disque ou du téléphone quand la saisie porte sur des données, et information de la personne présente sur son droit de s’opposer à la saisie de pièces couvertes par un secret protégé. L’absence d’inventaire, la saisie de supports entiers sans tri, ou la fouille d’un cabinet d’avocat sans respect des garanties propres à la profession constituent des griefs de nullité sérieux, à soulever devant la chambre de l’instruction puis, au besoin, devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rappelle avec constance que l’acte accompli à l’étranger sur commission rogatoire relève de la loi de l’État requis, tandis que l’acte accompli en France sur demande étrangère relève de la loi française. Dans un arrêt du 13 février 2024, elle énonce : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. » (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818). La formule vaut dans les deux sens : le juge français n’applique pas le code de procédure du pays demandeur pour perquisitionner à Paris, et il ne contrôle pas la régularité interne de l’enquête étrangère selon le droit français. Votre contestation doit donc viser le segment français — titre, autorisation, déroulement, procès-verbaux — plutôt que de demander au juge français d’annuler l’enquête étrangère elle-même. En revanche, si la demande étrangère heurte l’ordre public français ou les intérêts essentiels de la Nation, le code organise un filtre en amont : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation » (article 694-4 du code de procédure pénale), le procureur transmet au procureur général, qui peut saisir le ministre de la justice, dont la réponse négative « fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution. » Ce filtre reste exceptionnel, mais il doit être plaidé par écrit dès qu’une demande touche au secret de la défense nationale, à des données classifiées ou à une poursuite à caractère politique.

Le pendant de cette logique s’observe quand le juge français agit à l’étranger : ses pouvoirs restent limités par le texte qui l’autorise. Le 30 avril 2025, la chambre criminelle juge, au visa de l’article 93-1 du code de procédure pénale, que le juge d’instruction qui se déplace à l’étranger avec l’accord local, « lorsqu’il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu’à des auditions. » (Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-84.382, publié au Bulletin). L’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen, accompli aux États-Unis par le juge français, est donc censuré. La leçon pour votre dossier est symétrique : chaque acteur international reste enfermé dans sa compétence territoriale, et tout débordement — juge étranger qui voudrait diriger la perquisition parisienne, enquêteurs étrangers présents sans autorisation qui participeraient activement aux fouilles — fragilise la procédure française d’exécution.

En pratique, dès la notification de la perquisition, demandez la copie de la commission rogatoire française, de la demande étrangère et de son avis diplomatique, du procès-verbal de perquisition et de l’inventaire des scellés. Notez les heures d’entrée et de sortie, l’identité des fonctionnaires présents, la présence éventuelle d’agents étrangers, les pièces dont vous revendiquez le secret, et les supports copiés sans tri. Ces éléments alimentent la requête en nullité et, plus tard, la demande de restitution. Photographiez les scellés, conservez tout récépissé, et écrivez au juge d’instruction dans les jours qui suivent pour réserver vos droits et solliciter l’accès au dossier d’exécution.

B. Dans l’Union européenne : la décision d’enquête européenne qui ordonne perquisition, audition et saisie en France

Entre États membres de l’Union européenne, la commission rogatoire classique cède largement la place à la décision d’enquête européenne, outil standardisé issu de la directive 2014/41/UE. Le code la définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession. » (article 694-16 du code de procédure pénale). Le même article précise que la décision « peut également avoir pour objet d’empêcher provisoirement sur le territoire de l’Etat d’exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve. » Une perquisition avec saisie conservatoire de serveurs, une audition par visioconférence, une géolocalisation ou une remise de relevés bancaires entrent dans ce cadre, à condition de constituer une véritable mesure d’investigation.

La Cour de cassation veille à cette qualification. Le 4 novembre 2025, au visa des articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant la directive, elle reprend l’interprétation donnée par la Cour de justice le 9 janvier 2025 : « une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 22-82.952, avec CJUE 9 janv. 2025, Delda, C-583/23). Une simple notification d’acte de poursuite, sans investigation réelle, ne peut donc pas transiter par ce canal. Pour votre perquisition, le test inverse s’applique : si la décision étrangère décrit une mesure d’obtention de preuves précise — fouille de tels locaux, saisie de tels supports, extraction de telles données sur telle période — la qualification tient. Si elle se borne à demander une convocation déguisée ou une pression pour obtenir un aveu, la base européenne vacille et la nullité devient plaidable.

L’exécution française d’une décision d’enquête suit les formes du code de procédure pénale, avec un contrôle de reconnaissance par le magistrat saisi. Celui-ci refuse l’exécution dans des cas énumérés par le code, parmi lesquels les privilèges et immunités, la protection de la presse et du secret de la défense nationale. Le premier de ces motifs est rédigé ainsi : le magistrat refuse « Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution » (article 694-31 du code de procédure pénale), après avoir sollicité la levée du privilège quand une autorité française peut l’accorder. Secret professionnel de l’avocat, secret médical, secret des sources journalistiques et immunité diplomatique relèvent de ce filtre. Devant une perquisition européenne qui vise le cabinet d’un avocat parisien, l’étude d’un notaire, la rédaction d’un média ou les locaux d’une ambassade, le magistrat français doit examiner d’office l’obstacle et, s’il passe outre sans réponse motivée, sa décision encourt la censure.

Le régime européen ajoute une exigence de proportionnalité et de disponibilité interne : le magistrat d’émission ne peut demander que des mesures qu’il pourrait ordonner lui-même, et le magistrat d’exécution peut substituer une mesure moins intrusive quand elle atteint le même résultat. Concrètement, face à une demande de perquisition intégrale des bureaux d’une société pour obtenir trois contrats identifiés, plaidez la substitution — remise volontaire sous contrôle d’huissier, copie ciblée sur place, extraction de données avec mots-clés validés par le juge — plutôt que la fouille générale et la saisie de l’ensemble du système d’information. Joignez la preuve que les pièces existent et peuvent être produites sans perquisition : la disproportion documentée pèse dans le contrôle de reconnaissance et, plus tard, dans la demande de restitution partielle des scellés inutiles à l’enquête étrangère.

Comme hors Union, réclamez le formulaire européen complet, sa traduction, la décision française de reconnaissance et d’exécution, et l’autorisation du juge des libertés et de la détention quand la mesure l’exige. Vérifiez les délais : la décision européenne impose des calendriers resserrés de reconnaissance et d’exécution, et un dépassement inexpliqué, combiné à une conservation prolongée des scellés sans transmission, nourrit une demande de mainlevée. Notez enfin que la présence d’enquêteurs de l’État d’émission pendant la perquisition française reste une assistance encadrée, jamais une direction des opérations : s’ils donnent les ordres, fouillent seuls ou emportent des originaux sans inventaire français, faites constater immédiatement par écrit.

II. Contester la perquisition étrangère, protéger vos secrets et récupérer vos biens saisis

Une fois la perquisition accomplie, le dossier se joue sur trois tableaux : la nullité de l’exécution française, la protection des pièces couvertes par un droit au secret, et le sort des objets saisis — transmission à l’État demandeur ou restitution à leur propriétaire. Ces trois tableaux relèvent du juge français, chambre de l’instruction de Paris pour l’Île-de-France dans la plupart des cas, avec des voies de recours effectives devant la Cour de cassation. La méthode consiste à contester vite, à trier les scellés pièce par pièce, et à exiger une décision écrite et motivée pour chaque refus de restitution.

A. Faire annuler ou limiter la perquisition : nullités, secrets protégés et recours effectif à Paris

La nullité se plaide devant la chambre de l’instruction contre l’ordonnance d’exécution et les actes subséquents. Les griefs efficaces portent sur le titre, la motivation, le déroulement et les droits de la défense. Défaut de commission rogatoire française, autorisation qui ne désigne ni les lieux ni les objets avec précision, perquisition nocturne sans base légale, absence d’inventaire et de placement sous scellés, saisie de données sans copie de sauvegarde laissée sur place, fouille d’un cabinet d’avocat sans le bâtonnier : chacun de ces manquements, s’il est établi par les procès-verbaux eux-mêmes, peut entraîner l’annulation de la perquisition et l’interdiction d’utiliser les pièces transmises. L’argument tiré de la violation des droits de la défense pendant une audition menée à l’étranger sur commission française éclaire la démarche, même quand les rôles sont inversés : la chambre de l’instruction doit vérifier que l’acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense ni d’un principe général du droit, comme l’a rappelé l’arrêt du 21 mai 2025 rendu sur une audition en Colombie (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595). Transposez ce contrôle à votre perquisition parisienne : droits notifiés, avocat appelé, interprète fourni, secret revendiqué et consigné.

Le deuxième levier tient aux motifs de refus de transmission. En matière de saisie aux fins de confiscation ultérieure, le code prévoit que « la demande d’entraide présentée par les autorités étrangères est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 du code de procédure pénale apparaît d’ores et déjà constitué. » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). Ces motifs figurent à l’article 713-37 du code de procédure pénale : faits non constitutifs d’une infraction selon la loi française, biens insusceptibles de confiscation en droit français, décision étrangère rendue sans garanties suffisantes des libertés et des droits de la défense, poursuite discriminatoire, ou encore prescription. Si la demande étrangère vise des faits manifestement prescrits en France, des documents insaisissables, ou une condamnation étrangère obtenue sans avocat ni contradiction, opposez le motif par écrit avec pièces à l’appui, avant toute transmission des scellés.

Le troisième levier protège les secrets. Secret professionnel de l’avocat, secret médical, secret des sources, secret de la défense nationale et correspondances avec le conseil ne peuvent pas être transmis comme des pièces ordinaires. Faites dresser sur le procès-verbal la liste des pièces revendiquées, exigez leur placement sous scellé fermé distinct, et saisissez sans délai le juge d’instruction d’une demande de tri sous son contrôle, avec convocation de votre avocat. En matière européenne, adossez la demande au motif de refus tiré des privilèges et immunités de l’article 694-31 du code de procédure pénale ; hors Union, adossez-la à l’ordre public et aux intérêts essentiels de l’article 694-4 du code de procédure pénale. Ne laissez jamais partir vers l’étranger un disque complet contenant à la fois des pièces utiles et des correspondances privilégiées : une fois transmises, elles seront versées au dossier étranger et pratiquement irrécupérables.

À Paris et en Île-de-France, ces recours se concentrent devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Préparez un dossier procédural parisien : requête en nullité articulée acte par acte, inventaire contradictoire des scellés pièce par pièce, attestations sur la nature secrète des documents, et calendrier des délais de conservation. Demandez systématiquement la suspension de la transmission pendant l’examen du recours : la transmission exécutée vide le recours de son objet. Si le magistrat refuse la suspension, faites constater le refus par écrit et formez appel ou pourvoi sans attendre. L’arrêt du 9 juin 2022 illustre l’importance de la qualité pour agir : la personne visée par la demande, lorsqu’elle est saisie selon les modalités des articles 706-141 à 706-158, est recevable à contester, car certains motifs de refus la concernent directement. Placez-vous expressément en personne visée ou en tiers propriétaire selon votre situation, et concluez sur chaque motif de refus qui vous concerne.

Distinguez enfin votre situation de la simple transmission documentaire déjà traitée sur ce site à propos du dossier médical transmis à un État étranger (entraide pénale et dossier médical : empêcher la transmission). Ici, la mesure est coercitive et subie sur place — entrée dans les lieux, fouille, saisie physique — avec des nullités propres au déroulement de la perquisition et des scellés à trier matériellement. Les moyens tirés des articles 56 et 97, de l’inventaire et des scellés, n’existent pas dans un dossier de pure transmission sur pièces. Cette différence justifie des conclusions distinctes et des demandes distinctes : annulation de la perquisition, tri des scellés sous contrôle du juge, restitution partielle immédiate.

B. Sort des objets saisis : transmission à l’État demandeur ou récupération par leur propriétaire

La saisie opérée sur demande étrangère n’a pas pour objet de vous priver définitivement de vos biens : elle conserve des preuves ou garantit une confiscation future qui sera prononcée, si elle l’est, par le juge étranger puis reconnue en France. Le code vise précisément « la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » (article 694-10 du code de procédure pénale). Chaque bien saisi doit donc rester rattaché à cette finalité : instrument de l’infraction, produit direct ou indirect, ou valeur correspondante. Un bien sans lien démontré avec les faits étrangers — véhicule familial, compte courant sans flux litigieux, archives antérieures à la période visée — doit être restitué, même si la demande étrangère reste pendante pour le surplus.

La Cour de cassation encadre strictement cette exécution. Elle juge que « l’exécution sur le territoire français des demandes d’entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure » « est ordonnée selon les modalités du code de procédure pénale par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). Exigez donc l’ordonnance du juge d’instruction qui ordonne chaque saisie : une simple réquisition du parquet ou un procès-verbal de police sans ordonnance ne suffit pas quand la saisie vise une confiscation ultérieure. Vérifiez que l’ordonnance vise l’article 694-10, décrit les biens avec précision, énonce leur lien présumé avec l’infraction étrangère et mentionne l’avis ou la requête du parquet. À défaut, concluez à la mainlevée.

L’histoire du bateau saisi puis remis aux Pays-Bas illustre l’étendue et les limites du mécanisme. Le 27 juin 2018, la chambre criminelle rejette le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Basse-Terre qui avait confirmé « l’ordonnance du juge d’instruction de saisie et de remise d’un bateau aux autorités néerlandaises » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). La remise à l’État requérant est donc possible dès le stade de la saisie conservatoire, quand la demande s’appuie sur la Convention européenne d’entraide du 20 avril 1959 et sur les articles 694 et suivants. Mais cette solution suppose une demande régulière, des biens identifiés et une décision française motivée. Si votre dossier ne réunit pas ces conditions — demande vague, bateau ou immeuble sans lien établi, absence d’ordonnance — la même jurisprudence fonde le refus de remise.

La prescription et les droits des tiers fournissent deux moyens de récupération puissants. Sur la prescription, l’arrêt du 10 janvier 2024 précise le raisonnement applicable aux saisies sur entraide : est inopérant le moyen tiré de la prescription quand il est mal dirigé, mais une prescription acquise des faits, régulièrement soulevée avec calcul à l’appui, peut faire obstacle à la saisie et à la transmission (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). Calculez la prescription selon la loi française applicable aux faits tels que décrits, en tenant compte de la nature criminelle ou correctionnelle, des actes interruptifs figurant au dossier d’exécution, et des règles propres à la délinquance occulte le cas échéant. Joignez un tableau chronologique précis : date des faits allégués, qualification française correspondante, délai applicable, actes interruptifs revendiqués par l’accusation et leur date exacte. Un calcul approximatif ne suffit pas ; un calcul documenté peut obtenir la mainlevée.

Sur les droits des tiers, la Cour juge en matière de confiscation étrangère que l’autorisation d’exécution ne peut porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers en application de la loi française, sauf si la décision étrangère a statué sur ces droits après que les tiers ont pu les faire valoir (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Si le bien saisi appartient à votre société, à votre conjoint, à une banque gagiste ou à un associé sans lien avec les faits, faites valoir cette qualité de tiers propriétaire avec titres de propriété, statuts, actes notariés et relevés. Demandez une mainlevée partielle ou une affectation garantissant le droit du tiers : séquestre, cantonnement sur une somme, copie des données avec restitution de l’original. Les juridictions parisiennes pratiquent ces mesures intermédiaires quand elles permettent de préserver la preuve étrangère sans ruiner un tiers.

Organisez la récupération en trois temps. D’abord, demandez au juge d’instruction la restitution des scellés inutiles et la copie des données nécessaires à la poursuite de votre activité, en proposant un tri contradictoire avec votre avocat et, si besoin, un expert informatique indépendant. Ensuite, si la transmission vers l’étranger est ordonnée, contestez-la devant la chambre de l’instruction en articulant chaque motif de refus de l’article 713-37 et chaque irrégularité d’exécution, avec demande de suspension de la remise. Enfin, si la confiscation étrangère est ultérieurement présentée en France pour exécution, exigez sa notification régulière et contestez son exequatur pour défaut de garanties, atteinte aux droits des tiers ou disproportion. À chaque stade, sollicitez une décision écrite, motivée et notifiée : sans écrit, aucun recours effectif n’est possible, et la Cour de cassation ne contrôle que ce qui figure au dossier.

Pour une société perquisitionnée à Paris, La Défense ou Roissy, ajoutez un volet continuité d’activité : demande de restitution immédiate des serveurs indispensables contre copie certifiée, autorisation de poursuivre l’exploitation sous séquestre, et cantonnement bancaire pour éviter le blocage total des comptes. Pour un particulier, demandez la restitution des papiers d’identité, des moyens de paiement et des outils de travail, ainsi que la copie intégrale des données personnelles saisies. Dans les deux cas, chiffrer le préjudice quotidien de la privation — perte d’exploitation, salaires à payer, échéances bancaires — donne au juge une raison concrète d’ordonner une mainlevée partielle rapide plutôt qu’une conservation indifférenciée.

Conclusion

Une perquisition accomplie en France pour un juge étranger reste un acte français : elle exige un titre d’exécution français, suit les formes françaises de la perquisition et de la saisie, et se conteste devant le juge français. Hors Union européenne, vérifiez la commission rogatoire du juge d’instruction et la régularité de l’exécution au regard des articles 694-2, 56 et 97. Dans l’Union, vérifiez la qualification de décision d’enquête européenne et les motifs de refus de l’article 694-31, sans accepter une simple notification déguisée en investigation. Dans tous les cas, opposez par écrit les motifs de refus tirés de l’article 713-37, protégez les pièces couvertes par un secret sous scellé distinct, et exigez une ordonnance du juge d’instruction pour toute saisie aux fins de confiscation ultérieure au sens de l’article 694-10. La jurisprudence de la chambre criminelle — souveraineté de l’État requis pour la forme des actes, compétence limitée du juge qui se déplace à l’étranger, contrôle de la qualification européenne, ordonnance nécessaire pour la saisie-confiscation, prescription et droits des tiers — fournit les points d’appui de la nullité, du refus de transmission et de la restitution. Agissez vite, par écrit, pièce par pièce : c’est le tri contradictoire des scellés, engagé dès les premiers jours, qui permet de limiter la perquisition à ce qu’elle doit être et de récupérer ce qui n’aurait jamais dû partir.

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