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Compte bloqué à Paris au nom des sanctions alors que vous n’êtes sur aucune liste : contester le blocage et débloquer vos fonds

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte bloqué à Paris au nom des sanctions alors que vous n’êtes sur aucune liste : contester le blocage et débloquer vos fonds

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Votre virement reste en suspens depuis des semaines, votre compte est inaccessible depuis l’application, et votre conseiller vous répond que la banque applique les sanctions internationales. Pourtant, vous n’êtes inscrit sur aucune liste, le registre national des gels ne mentionne pas votre nom, et les fonds viennent d’une vente immobilière ou d’une activité parfaitement déclarée. Cette situation porte un nom dans les salles de marché : la surconformité. Pour éviter tout risque, certains établissements bloquent des opérations ou des comptes qui ne sont visés par aucun gel, en invoquant des sanctions américaines qui n’ont aucune portée en France ou un soupçon de blanchiment qu’ils ne caractérisent jamais. Le droit français ne laisse pas la banque faire cela sans base légale. Deux ordonnances de référé rendues à Paris à l’automne 2025, les 27 octobre et 12 novembre, viennent de tracer la frontière dans les deux sens : d’un côté, la loi de blocage européenne ne protège pas tout le monde et ne vise que des lois américaines limitativement énumérées ; de l’autre, une banque qui prive son client de tout accès à son compte sans texte et sans décision de justice commet un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser. La Cour de justice de l’Union européenne, elle, interdit depuis 2021 aux opérateurs européens de se plier aux sanctions secondaires américaines. Cet article décrit d’abord pourquoi votre banque bloque et ce que le juge français retient de ces justifications, puis la méthode concrète pour débloquer vos fonds depuis Paris quand aucun gel ne vous vise.

I. Sanctions américaines, soupçon de blanchiment : pourquoi votre banque bloque vos fonds et ce que le juge français en dit

A. Ma banque applique des sanctions américaines : ces sanctions ont-elles une valeur en France ?

Non. Les sanctions décidées par les États-Unis, y compris lorsqu’elles figurent sur la liste des ressortissants expressément désignés tenue par l’Office of Foreign Assets Control, ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit en France. Aucun juge français ne peut vous les opposer, et aucune banque établie en France ne peut s’en prévaloir pour rompre votre contrat ou confisquer vos fonds. Mieux : le droit européen interdit aux opérateurs européens de s’y conformer. Le règlement de blocage européen (CE) n° 2271/96 protège les opérateurs de l’Union contre l’application extraterritoriale de certaines législations de pays tiers, au premier rang desquelles les lois américaines sur l’Iran et Cuba. Son champ d’application est large. L’article 11 du règlement vise notamment les personnes physiques qui résident dans l’Union et ont la nationalité d’un État membre, les personnes morales constituées dans l’Union, et plus largement toute autre personne physique se trouvant sur le territoire de l’Union et agissant à titre professionnel. Une banque agréée en France entre donc pleinement dans ce champ, et c’est elle qui est tenue par l’interdiction, pas vous.

L’interdiction est formulée sans détour. La Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, a jugé le 21 décembre 2021 dans l’affaire Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland (C-124/20) que l’interdiction de se conformer aux lois annexées vaut même quand aucune autorité du pays tiers n’a donné d’instruction en ce sens. Autrement dit, une banque européenne ne peut pas rompre vos contrats ou bloquer vos opérations au motif des sanctions américaines, même si aucune autorité américaine ne le lui a demandé. Dans cette affaire, l’opérateur allemand avait résilié l’ensemble des contrats de télécommunications d’une banque iranienne inscrite sur la liste américaine, d’abord avec effet immédiat le 16 novembre 2018, puis dans les meilleurs délais et sans aucune motivation le 11 décembre 2018. La Cour a estimé que cette résiliation pouvait être annulée par le juge national, sauf si l’annulation exposait l’opérateur à des effets disproportionnés, après mise en balance entre la protection de l’ordre juridique de l’Union et le risque de pertes économiques pour l’opérateur. La Cour a ajouté un mécanisme redoutable pour les banques : quand les éléments de preuve laissent penser à première vue qu’un opérateur s’est plié aux lois annexées sans autorisation, c’est à cet opérateur de démontrer que son comportement ne visait pas à s’y conformer. C’est donc à la banque de prouver qu’elle ne vous a pas bloqué pour complaire à Washington. Le texte intégral de l’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : CJUE, grande chambre, 21 décembre 2021, C-124/20, Bank Melli Iran. Et le règlement prévoit une soupape encadrée : le règlement permet à la Commission européenne d’autoriser un opérateur à s’y conformer quand le refus lui causerait un préjudice grave, à ses intérêts propres ou à ceux de l’Union. Une banque qui invoque les sanctions américaines sans montrer cette autorisation se place hors du texte.

Mais la protection a des limites strictes, et une ordonnance parisienne toute récente les illustre. Le 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/55463) a rejeté la demande d’une banque iranienne, Bank Saderat Iran, qui voulait contraindre la Caisse des dépôts et consignations à recevoir 2 450 000 euros pour l’achat d’un nouveau siège parisien, après un refus opposé le 10 juin 2025 au motif de sanctions américaines. D’abord, le juge a écarté l’urgence : la banque, expulsée de ses locaux par la cour d’appel de Paris le 6 mars 2025, pouvait louer plutôt qu’acheter, de sorte que la consignation n’était pas indispensable. Ensuite, sur la loi de blocage, l’ordonnance reprend la note d’orientation de la Commission européenne (2018/C 277 I/03), selon laquelle les succursales établies dans l’Union de sociétés étrangères, dépourvues de personnalité juridique propre, ne sont pas des opérateurs de l’Union et ne sont pas soumises au règlement. Surtout, le programme américain invoqué contre la demanderesse, lié à la lutte contre le terrorisme, ne figurait pas dans l’annexe du règlement, dont l’annexe énumère limitativement les lois extraterritoriales concernées, parmi lesquelles figurent pour l’Iran le Iran Sanctions Act de 1996, le Iran Freedom and Counter-Proliferation Act de 2012 ou encore les Iranian Transactions and Sanctions Regulations. Faute de violation évidente d’une règle de droit, aucun trouble manifestement illicite n’était caractérisé, et la banque a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pour votre dossier est double : vérifiez toujours si le programme américain invoqué figure réellement à l’annexe du règlement, et vérifiez si c’est bien un opérateur européen qui vous oppose ce motif, car seules les personnes visées à l’article 11 sont liées par l’interdiction comme par la protection.

B. Blocage pour soupçon de blanchiment ou de gel : jusqu’où la vigilance de la banque peut-elle aller ?

La banque dispose d’un arsenal de vigilance, mais cet arsenal ne comprend pas le pouvoir de vous priver de vos fonds sans base textuelle ni juge. L’article L. 561-15 du code monétaire et financier impose aux établissements de déclarer au service Tracfin « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». La banque doit donc signaler, examiner de façon renforcée les opérations atypiques et actualiser votre connaissance client. En revanche, la déclaration de soupçon n’est pas une décision de gel : elle informe Tracfin, elle n’autorise pas l’établissement à confisquer l’usage de votre compte. Seules trois sources peuvent fonder une privation d’accès : un gel européen ou onusien applicable, un gel national prononcé par arrêté ministériel, ou une décision de justice. Tout le reste relève du contrat, et le contrat ne permet pas tout.

C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 12 novembre 2025 (RG n° 25/54437) dans une affaire qui ressemble à beaucoup de dossiers parisiens. Une cliente détenait un compte de dépôt personnel à la Société Générale, alimenté notamment par un virement de 295 500 euros provenant du rachat partiel de l’assurance-vie de son époux, dont le capital de 299 993,86 euros avait été versé sur leur compte joint. La banque avait bloqué le compte personnel depuis juin 2022, soit depuis plus de trois ans, sans produire ni clause de la convention de compte ni texte l’y autorisant. Le juge des référés constate que le compte est bloqué depuis juin 2022 alors que la banque n’invoque ni clause de la convention de compte ni disposition légale lui permettant d’interdire purement et simplement à sa cliente l’accès au compte et aux moyens de paiement. Il ajoute qu’aucun texte n’autorise l’établissement, sans décision de justice, à priver son cocontractant de tout accès. La privation d’accès, qui ne résultait ni du contrat, ni des textes, ni d’une autorisation judiciaire, caractérisait donc un trouble manifestement illicite, quelle que soit par ailleurs la propriété des fonds disputés entre les époux. La banque a été condamnée à débloquer le compte sous quinze jours, aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles. Le juge a dans le même temps protégé les intérêts de l’époux, qui revendiquait les fonds : la somme de 294 091,72 euros a été placée sous séquestre entre les mains de la banque jusqu’à la décision du juge du fond, avec une épée de Damoclès procédurale puisque le séquestre devait être levé de plein droit si aucune action au fond n’était engagée dans les cinq mois. Ce mécanisme du séquestre est prévu par le code civil : « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir » (article 1956 du code civil).

Retenez la grille de lecture qui se dégage de ces deux ordonnances. Premier cas : un gel européen, onusien ou national vous vise nommément. Le blocage est alors fondé, et votre combat se déplace vers la contestation de l’inscription elle-même ou vers les autorisations de déblocage : vous pouvez contester votre inscription sur la liste des sanctions de l’UE devant le Tribunal, ou solliciter une autorisation de déblocage pour vos besoins essentiels. Deuxième cas : aucun gel ne vous vise, et la banque bloque par prudence, par soupçon non caractérisé ou en se retranchant derrière des sanctions américaines inapplicables. Le blocage est alors sans base, et c’est le terrain du trouble manifestement illicite. Troisième cas : la banque a clôturé votre compte au lieu de le bloquer. La clôture n’est pas interdite par principe, mais elle obéit à son propre régime contractuel et légal, et elle ne règle pas le sort des fonds, qui doivent vous être restitués. Si vous vous retrouvez sans aucun compte, le droit au compte de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier permet à toute personne domiciliée en France et dépourvue de compte d’en obtenir l’ouverture, avec désignation d’un établissement par la Banque de France en cas de refus.

II. Compte bloqué à tort au nom des sanctions : comment débloquer vos fonds depuis Paris

A. Prouver que le gel ne vous vise pas : registre des gels, dossier client et mise en demeure

Avant tout procès, constituez la preuve que le blocage est sans objet, car c’est cette preuve qui fera basculer le référé. Première vérification : interrogez le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor, qui recense les personnes et entités dont les avoirs sont gelés en France. Si votre nom, celui de votre société ou vos identifiants n’y figurent pas, conservez une capture datée : c’est la pièce numéro un de votre dossier. Vérifiez également les listes européennes applicables à votre situation, notamment si votre banque évoque la Russie, l’Iran, la Syrie ou le terrorisme, et demandez-lui par écrit quel gel précis elle vous oppose, avec sa référence : numéro de règlement européen, date d’arrêté national ou référence de décision de justice. Une banque qui répond par le seul mot sanctions sans viser aucun texte s’expose exactement au raisonnement du tribunal de Paris du 12 novembre 2025. Si un arrêté national de gel vous vise réellement, sachez que les voies de recours existent : tout arrêté peut être contesté dans les deux mois de sa notification, par recours gracieux devant les ministres concernés ou par recours contentieux, dans les deux mois de la notification, devant le tribunal administratif de Paris, selon la page officielle de la direction générale du Trésor sur le dispositif national de gel.

Deuxième chantier : votre dossier de connaissance client. La plupart des blocages dits de conformité naissent d’un dossier périmé : pièce d’identité expirée, justificatif de domicile ancien, origine des fonds non documentée, numéro de téléphone non actualisé, bénéficiaires inhabituels. Une ordonnance parisienne de décembre 2023 (RG n° 23/56991) a ainsi débouté un client qui reprochait à sa banque son blocage alors qu’il n’avait jamais mis à jour sa fiche et ne s’était pas rendu en agence malgré les demandes de l’établissement, qui avait sollicité un certificat de vie et des justificatifs avant toute réactivation. Ne donnez pas à votre banque cet argument : transmettez une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, les actes qui expliquent l’origine des fonds (acte de vente immobilière, bulletins de salaire, contrat de prêt, statuts et registre des bénéficiaires effectifs pour une société), et répondez point par point aux questions de conformité. Chaque envoi doit se faire par un canal traçable, idéalement la messagerie sécurisée de la banque doublée d’un courrier recommandé avec accusé de réception, car le juge appréciera votre diligence autant que la carence de l’établissement.

Troisième étape : la mise en demeure. Adressez à la direction juridique ou au service réclamations de la banque un courrier recommandé qui rappelle les faits, vise l’absence de gel vous concernant attestée par le registre national, liste les pièces déjà transmises, et exige le déblocage du compte ou l’exécution du virement sous un délai précis de huit à quinze jours, en annonçant le référé et la demande d’astreinte. Ce courrier n’est pas une formalité : il établit la résistance abusive de la banque et fonde la demande d’indemnité ultérieure. En parallèle, saisissez le médiateur bancaire, dont la procédure écrite est décrite par le service public sur la médiation bancaire, après épuisement du recours interne. La médiation ne suspend pas vos délais de recours et ne vous interdit pas le référé, mais un avis favorable du médiateur pèse lourd, et un refus de la banque de le suivre éclaire le juge sur sa mauvaise foi. Si votre banque a clôturé votre compte pendant le différend sans préavis contractuel, conservez la lettre de clôture : la brutalité de la rupture nourrit la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les sites généralistes qui traitent du compte bloqué, comme les pages concurrentes lues pour préparer cet article, s’arrêtent généralement à ces démarches amiables et à la médiation. Ils ne traitent pas la dimension internationale du blocage : sanctions américaines inapplicables, loi de blocage européenne, charge de la preuve inversée de l’arrêt Bank Melli. C’est précisément cette dimension qui transforme un litige de consommation en dossier de droit international privé, et qui justifie le passage au juge.

B. Saisir le juge des référés à Paris et faire constater le trouble manifestement illicite

Le tribunal judiciaire de Paris est votre juge naturel : c’est là que siègent les services centraux des grandes banques françaises, c’est là qu’ont été rendues les deux ordonnances de 2025 citées dans cet article, et c’est là que la jurisprudence sur la surconformité se construit mois après mois. Deux fondements de référé s’offrent à vous, prévus par le code de procédure civile. L’article 834 permet au président du tribunal, « dans tous les cas d’urgence », d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » : un compte bloqué depuis des mois, des salaires ou des fonds de vente immobilisés, une société empêchée de payer ses fournisseurs caractérisent l’urgence sans difficulté. L’article 835 va plus loin : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le déblocage d’un compte bloqué sans base textuelle entre dans cette définition, comme l’a montré l’ordonnance du 12 novembre 2025 : la banque, incapable de produire le moindre texte, a été condamnée à débloquer sous quinze jours.

Concrètement, votre assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris doit articuler quatre piliers. D’abord, l’absence de gel : attestation du registre national des gels, réponse ou absence de réponse de la banque sur le fondement du blocage, rappel que les sanctions américaines éventuellement invoquées n’ont aucune portée en France et que la banque européenne qui s’y plierait violerait l’article 5 du règlement de blocage. Ensuite, l’actualisation de votre dossier : pièces d’identité, justificatifs de domicile, preuves de l’origine licite des fonds, échanges avec la conformité, mise en demeure restée sans effet. Troisièmement, le préjudice : relevés montrant l’immobilisation, échéances manquées, frais facturés sur un compte inutilisable, attestations de partenaires impayés. Enfin, la mesure demandée : déblocage du compte et exécution des opérations sous astreinte journalière, le cas échéant séquestre des sommes si un tiers les revendique, comme dans l’affaire de novembre 2025 où 294 091,72 euros ont été séquestrés dans l’attente du juge du fond. Demandez une astreinte même si le juge parisien la refuse parfois, au motif qu’aucun élément n’établit que la banque résistera : la demande chiffre l’enjeu et accélère l’exécution. Si la banque invoque à l’audience un soupçon précis et documenté, par exemple une déclaration Tracfin en cours d’instruction, le juge pourra surseoir ou aménager plutôt qu’ordonner ; c’est le contrôle de proportionnalité que la Cour de justice elle-même impose dans Bank Melli, et il faut s’y préparer en ayant un dossier irréprochable plutôt qu’en niant tout pouvoir de vigilance à la banque.

Après l’ordonnance, restez vigilant sur trois points. Le premier est l’exécution : une injonction de déblocage sous quinze jours doit être signifiée par commissaire de justice, et tout retard peut justifier la liquidation de l’astreinte ou une nouvelle saisine. Le deuxième est l’action au fond : le référé ne tranche pas la propriété des fonds ni la responsabilité définitive, et si un litige sous-jacent existe, par exemple avec un associé ou un ex-conjoint, l’assignation au fond doit intervenir dans les délais fixés par le juge, comme les cinq mois imposés dans l’affaire de novembre 2025 sous peine de levée du séquestre. Le troisième est l’indemnisation : agios indus, perte d’une acquisition immobilière, préjudice commercial d’une société privée de trésorerie, tous ces postes se chiffrent et se réclament sur le fondement de la responsabilité civile, pièces à l’appui. Pour les lecteurs parisiens et franciliens, ajoutez les réflexes du ressort : assignez devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque la banque y a son siège ou y centralise ses services juridiques, faites signifier dans Paris pour gagner des jours, et vérifiez que votre avocat connaît le service des référés du boulevard du Palais, ses délais de renvoi et ses exigences sur les pièces de conformité bancaire. Un dossier de surconformité bien construit se plaide en une audience ; un dossier approximatif se renvoie de mois en mois pendant que vos fonds dorment.

Conclusion

Un compte ou un virement bloqué au nom des sanctions n’est pas une fatalité, et l’automne 2025 l’a confirmé à Paris dans les deux sens. Les sanctions américaines n’ont aucune portée en France, et la banque européenne qui s’y conforme sans autorisation de la Commission viole l’article 5 du règlement de blocage, avec une charge de la preuve qui pèse sur elle depuis l’arrêt Bank Melli de la Cour de justice. Symétriquement, la loi de blocage ne protège ni les succursales de sociétés étrangères ni les programmes américains absents de son annexe, comme l’a rappelé le tribunal de Paris le 27 octobre 2025. Et lorsqu’aucun gel européen, onusien ou national ne vous vise, la banque qui vous prive de tout accès à votre compte sans texte et sans juge commet un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser, comme il l’a fait le 12 novembre 2025 en ordonnant un déblocage sous quinze jours et un séquestre conservatoire. La méthode tient en quatre temps : vérifier que nul gel ne vous vise sur le registre national, actualiser sans faille votre dossier de conformité, mettre la banque en demeure par écrit, puis saisir le juge des référés de Paris avec un dossier chiffré et une astreinte. Si au contraire un gel vous vise nommément, le combat se déplace vers la contestation de l’inscription ou les autorisations de déblocage, qui obéissent à d’autres règles et à d’autres juges.

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