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Compte courant d’associé bloqué : le fisc peut-il imposer une somme non disponible ?

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Maître Hassan KOHEN
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Compte courant d’associé bloqué : le fisc peut-il imposer une somme non disponible ?

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Un compte courant d’associé créditeur n’est pas seulement une ligne comptable. Il représente une créance de l’associé contre la société, mais son inscription peut aussi déclencher une imposition personnelle lorsque l’administration estime que la somme était à sa disposition. La difficulté devient particulièrement sensible lorsqu’une convention prévoit le blocage du compte : la société ne peut pas rembourser immédiatement, la banque exige parfois le maintien des fonds, et le dirigeant pense ne percevoir aucun revenu.

La CAA de Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00415, apporte une réponse sévère. Un gérant d’une société monégasque avait fait inscrire 315 000 euros sur son compte courant. Une convention signée le 31 décembre 2017 prévoyait un blocage pendant un an. La cour a pourtant considéré que ce blocage constituait un acte de disposition et a maintenu l’imposition au titre de 2017, avec la majoration pour manquement délibéré.

Cette décision ne signifie pas que toute somme juridiquement ou matériellement inaccessible est automatiquement taxable. Elle impose de distinguer le blocage volontaire, décidé par le titulaire de la créance, d’une indisponibilité extérieure qui lui interdit réellement tout prélèvement. La date d’inscription, le contenu de la convention, les pouvoirs du dirigeant, la trésorerie et les pièces produites deviennent déterminants. L’analyse suivante précise la règle, les exceptions défendables et les démarches à accomplir dès la réception d’une proposition de rectification.

I. Compte courant d’associé bloqué : quand la somme devient-elle imposable ?

A. Pourquoi l’inscription au crédit peut-elle être regardée comme un revenu disponible ?

Le compte courant d’associé doit d’abord être replacé dans sa fonction juridique. Lorsqu’un associé verse de l’argent à la société, renonce temporairement au paiement d’une rémunération ou laisse une créance à la disposition de l’entreprise, le montant est inscrit au crédit d’un compte ouvert à son nom. La société devient débitrice. L’associé n’encaisse pas nécessairement de virement bancaire, mais il détient une créance qui peut, en principe, être demandée et payée selon les stipulations applicables.

Pour l’impôt sur le revenu, le texte de base est l’article 12 du Code général des impôts. Il énonce : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » La notion de disposition ne se limite donc pas à l’arrivée effective de l’argent sur le compte bancaire personnel. Elle vise aussi la possibilité de demander un paiement, lorsque cette possibilité existe au cours de l’année imposée.

Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration examine ensuite la qualification de la somme. L’article 109, 1-2° du Code général des impôts vise « Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». Cette règle est distincte du remboursement d’un apport réel : le remboursement d’une créance effectivement financée par l’associé n’est pas, par lui-même, un revenu nouveau. En revanche, une somme qui correspond à une rémunération, à un bénéfice ou à une valeur mise à disposition peut être imposée dans la catégorie appropriée.

Le Conseil d’État, 14 juin 2017, n° 396930, a formulé une présomption importante : les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société à l’IS sont, « sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé ». La haute juridiction ajoute que l’associé doit, lorsqu’il l’invoque, établir qu’il n’a pas pu avoir la disposition des sommes ou qu’elles ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu. Une erreur comptable involontaire n’efface donc pas automatiquement l’exposition fiscale.

La jurisprudence récente confirme que le débat porte sur la disponibilité concrète au plus tard le 31 décembre. La CAA de Nancy, 25 juin 2026, n° 24NC00627, rappelle que l’administration peut s’appuyer sur les écritures de la société, même lorsqu’elles sont contestées comme erronées. La CAA de Toulouse, 12 septembre 2024, n° 23TL01795, a également retenu la présomption de revenu distribué à propos de sommes inscrites au crédit d’un compte courant, en exigeant une preuve contraire suffisamment étayée.

Il faut toutefois éviter une confusion fréquente : le simple fait qu’une somme figure dans un compte courant ne permet pas de conclure que tout le solde est imposable. L’administration doit identifier l’écriture, son origine, l’exercice concerné, la société qui l’a passée et le bénéficiaire. Le contribuable peut discuter la réalité de la dette, la nature de l’opération, la date de l’inscription, le montant, la correction comptable et l’existence d’un droit de prélèvement. Une somme inscrite par erreur mais immédiatement neutralisée par des écritures cohérentes ne se défend pas de la même manière qu’une rémunération volontairement créditée et conservée à la disposition du dirigeant.

La décision marseillaise du 15 juillet 2026 illustre la situation la plus risquée. Le contribuable était gérant et associé d’une SARL de droit monégasque. Il détenait directement 1 % des parts et indirectement 59 %. L’administration avait réintégré 315 000 euros dans son revenu imposable de 2017 après un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Le contribuable soutenait que la société ne lui avait rien versé et que la convention de blocage l’empêchait de récupérer la somme.

La cour a retenu plusieurs éléments factuels qui ont fermé la contestation. La convention avait été signée par le titulaire lui-même, à la fois en son nom et comme représentant de la société. Elle reconnaissait une créance certaine, liquide et exigible, puis prévoyait que le remboursement ou le retrait ne pourrait pas être demandé pendant un an. La cour a jugé que le blocage constituait « un acte de disposition quelle que soit la situation de trésorerie de l’entreprise ». Autrement dit, le contribuable avait volontairement affecté une créance existante au financement de la société ; cette décision de ne pas réclamer immédiatement le paiement n’a pas rendu la somme fiscalement invisible.

Le raisonnement est cohérent avec la fonction du compte courant. En l’absence de restriction particulière, le crédit est en principe une créance remboursable. Le Conseil d’État, 8 novembre 2024, n° 470887, a rappelé qu’en l’absence de convention particulière ou statutaire, les sommes inscrites au crédit présentent la caractéristique d’être remboursables à tout moment. Une convention peut modifier les modalités de remboursement, mais elle ne transforme pas nécessairement l’écriture en absence de revenu. Son effet fiscal dépend de la manière dont elle a été conclue et de la liberté dont disposait réellement l’associé.

La situation doit aussi être distinguée selon l’origine de la somme. Un apport personnel remboursable, correctement documenté, peut rester une dette de la société. Une rémunération de gérance, un avantage ou une somme issue de bénéfices non déclarés peut être traité comme un revenu. Dans l’affaire n° 25MA00415, la cour a relevé que la somme correspondait à une rémunération du dirigeant et qu’elle devait être déclarée, y compris parce qu’elle provenait d’une société monégasque. La question de la disponibilité ne doit donc pas faire oublier la contestation de la qualification principale.

Le CAA de Paris, 31 décembre 2024, n° 22PA03432, rappelle à son tour que l’inscription au crédit fait naître une présomption, mais que le contribuable peut démontrer qu’il n’a pas pu disposer des sommes. Cette formule ouvre un espace de défense réel, à condition de prouver une impossibilité et non une simple prudence financière. Ne pas vouloir retirer une somme, préférer la conserver dans l’entreprise ou craindre une tension de trésorerie ne suffit pas toujours. Il faut montrer pourquoi le titulaire ne pouvait pas, juridiquement ou matériellement, exercer son droit.

B. Quelle preuve établir lorsque le compte courant n’était réellement pas accessible ?

La meilleure défense commence par une reconstitution chronologique. Il faut isoler chaque crédit litigieux, indiquer sa date, son libellé, sa contrepartie, son origine économique et le solde du compte avant et après l’écriture. Cette reconstitution doit être rapprochée du grand livre, de la balance générale, des comptes annuels, des déclarations de la société et de la déclaration personnelle. Une contestation globale du montant est moins efficace qu’un tableau précis qui explique, ligne par ligne, pourquoi une écriture ne correspond pas à un revenu disponible.

La convention de blocage constitue une pièce centrale, mais sa seule existence ne suffit pas. Il faut en examiner la date, les signataires, la durée, le bénéficiaire de la restriction, la clause de remboursement anticipé, les conséquences d’une violation et la possibilité de renégociation. Une clause signée le dernier jour de l’exercice par le dirigeant qui contrôle la société sera examinée avec attention. Dans l’affaire n° 25MA00415, cette signature simultanée a renforcé l’idée d’un acte volontaire de disposition. Une clause imposée antérieurement par un créancier, un financeur ou une décision de justice appelle une analyse différente.

La preuve d’une indisponibilité défendable peut résulter de plusieurs catégories de documents :

  • une décision judiciaire, une saisie, une mesure conservatoire ou une interdiction légale qui suspend le pouvoir de recevoir le paiement ;
  • un contrat conclu avec un tiers avant la naissance du litige, prévoyant une indisponibilité opposable et dépourvue de clause de retrait unilatéral ;
  • un accord bancaire ou un pacte de financement qui oblige la société à conserver le compte bloqué et qui ne laisse pas au dirigeant la faculté de lever seul la restriction ;
  • des courriers de la banque, du mandataire, du créancier ou de l’autorité compétente établissant que le paiement ne pouvait pas être exécuté ;
  • les procès-verbaux, statuts ou actes sociaux démontrant que l’associé n’avait pas le pouvoir de décider le remboursement ;
  • les relevés bancaires de la société, lorsque la question porte sur un paiement matériellement impossible, à condition de ne pas confondre absence de liquidités et interdiction de payer.

La trésorerie doit être présentée avec prudence. Une entreprise peut être temporairement sans liquidités alors que l’associé détient une créance exigible. Cette difficulté peut justifier un contentieux civil ou commercial sur le remboursement, mais elle n’établit pas forcément l’absence de disponibilité fiscale. La CAA de Marseille, n° 25MA00415, a expressément écarté l’argument tiré de la situation de trésorerie. Le contribuable qui invoque seulement l’impossibilité économique de payer risque donc de perdre sur le terrain de l’impôt sur le revenu.

La distinction entre une restriction extérieure et une décision personnelle est essentielle. Si l’associé signe une convention pour obtenir un crédit, maintenir une garantie ou éviter une difficulté de financement, il peut être regardé comme ayant choisi de laisser la somme à la société. Si, en revanche, une autorité extérieure lui interdit de percevoir la créance, ou si le contrat lui retire tout pouvoir de demander le paiement sans l’accord d’un tiers qui refuse légitimement, le dossier peut soutenir l’absence de disposition. Le juge vérifiera la réalité de cette contrainte et sa date exacte. Une clause rédigée après la constatation du revenu ou pour les seuls besoins de la réponse fiscale sera naturellement plus fragile.

Il faut également vérifier si l’écriture a été passée au crédit ou au débit. Un compte créditeur traduit en principe une dette de la société envers l’associé. Un compte débiteur peut révéler une avance de la société au dirigeant, un prêt, un avantage ou un revenu distribué sur un autre fondement. L’article 111 du Code général des impôts vise notamment « les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes », sauf preuve contraire. Ce texte peut être mobilisé lorsque l’administration estime que l’associé a utilisé les fonds sociaux, même si la présentation comptable ne correspond pas à une rémunération.

La nature de la société compte aussi. Dans une société à l’IS, l’inscription d’une rémunération ou d’une distribution peut conduire à une imposition chez l’associé. Dans une société relevant de l’impôt sur le revenu, le résultat est normalement appréhendé selon les règles propres à la société de personnes ; le simple compte courant ne doit pas être traité comme une distribution d’une société à l’IS sans vérifier le régime. L’article 156 du Code général des impôts rappelle que l’impôt est établi d’après le revenu net annuel dont dispose le foyer, mais il ne remplace pas l’analyse de la catégorie fiscale et du régime de la société.

Les situations internationales ajoutent un risque déclaratif. Une rémunération ou un revenu provenant d’une société située à Monaco ou dans un autre État peut nécessiter une ligne ou une déclaration spécifique, selon sa nature et la convention applicable. Le contribuable doit conserver les actes sociaux, les justificatifs de retenue éventuelle, les relevés, les déclarations étrangères et les documents permettant d’éviter une double imposition. Dans l’arrêt n° 25MA00415, la cour a estimé que le gérant ne pouvait ignorer le caractère déclarable de la rémunération et a confirmé la pénalité. Un dirigeant qui conteste la disponibilité doit donc vérifier en parallèle les obligations déclaratives internationales.

Enfin, plusieurs décisions montrent que le contentieux ne se résume pas à la présence d’une erreur. La CAA de Paris, 23 mai 2025, n° 24PA00215, rappelle que l’associé doit établir qu’il n’a pas pu disposer des sommes ou qu’elles ne correspondent pas à un revenu. La CAA de Toulouse, 12 février 2026, n° 24TL00941, s’inscrit dans la même ligne pour les sommes inscrites au crédit d’un compte courant. La preuve doit porter sur la disposition et sur la qualification, avec des pièces contemporaines de l’opération.

II. Compte courant d’associé et redressement fiscal : comment contester ?

A. Que répondre à la proposition de rectification dans le délai de trente jours ?

La réception d’une proposition de rectification déclenche une phase écrite qui ne doit pas être traitée comme une simple demande d’explication. L’administration doit exposer les motifs de la rectification et permettre au contribuable de répondre. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit qu’elle adresse une proposition « motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Le délai de réponse est en principe de trente jours, avec la possibilité de demander sa prorogation dans les conditions prévues par le texte. La date de réception doit être conservée avec l’enveloppe, l’accusé électronique ou la preuve de mise à disposition.

La réponse doit reprendre la proposition poste par poste. Pour chaque écriture de compte courant, il faut demander ou rappeler :

  • la date et le montant exact retenus par le service ;
  • le compte comptable et le document sur lequel l’administration s’appuie ;
  • la qualification retenue : rémunération, revenu distribué, avantage, créance ou autre catégorie ;
  • l’année d’imposition et la méthode de détermination de la base ;
  • la raison pour laquelle la somme aurait été disponible au 31 décembre ;
  • le taux et le fondement de chaque prélèvement social, contribution ou majoration.

Cette méthode permet de distinguer les arguments qui portent sur le bien-fondé et ceux qui portent sur la procédure. Une convention de blocage peut ne pas suffire à contester la disponibilité, mais elle peut établir que le montant n’était pas exigible à une certaine date, que le titulaire ne pouvait pas agir seul ou que l’écriture a une autre origine. Une absence de trésorerie peut être insuffisante sur la disponibilité tout en révélant que la société n’a jamais versé une rémunération. Une erreur de compte peut justifier une correction du montant sans supprimer toute imposition. Les arguments doivent être formulés séparément pour éviter qu’une faiblesse sur un point contamine les autres.

Le dossier à adresser au service doit contenir les pièces utiles, classées et numérotées. Un bordereau facilite le contrôle :

  • grand livre du compte courant sur les années contrôlées et les exercices voisins ;
  • balance, journaux comptables et comptes annuels signés ;
  • convention de compte courant, convention de blocage et avenants ;
  • procès-verbaux d’assemblée ou décisions de l’associé unique ;
  • relevés bancaires de la société et preuve des virements réellement exécutés ;
  • contrats, factures, feuilles de paie ou décisions de rémunération qui expliquent l’origine des crédits ;
  • courriers de banque, de créancier ou de mandataire établissant une restriction extérieure ;
  • déclarations de revenus, annexes internationales et justificatifs de paiement déjà effectués.

Une convention ne doit jamais être produite isolément. Il faut démontrer sa mise en œuvre. Si elle interdit le remboursement pendant douze mois, les relevés doivent montrer qu’aucun retrait n’a été effectué, mais cette absence ne suffira pas toujours : dans l’affaire n° 25MA00415, le blocage était précisément l’acte volontaire qui a conduit la cour à maintenir l’imposition. Il faut donc expliquer le pouvoir juridique du signataire, l’identité de la personne qui pouvait lever la restriction et le fait que cette personne n’était pas le contribuable.

La réponse peut aussi discuter la qualification de rémunération. Si l’administration affirme que le crédit correspond à une rémunération de dirigeant, il faut rechercher la décision sociale, le contrat, la fiche de paie, le compte de charge, la déclaration sociale et le traitement retenu par la société. Si le crédit correspond à une avance personnelle réellement consentie à la société, les preuves de versement initial et de la dette sont prioritaires. Si le montant est une écriture d’attente, une erreur de compte fournisseur ou une créance transférée, les pièces commerciales et les écritures de correction doivent être jointes.

La jurisprudence récente offre des repères, mais elle ne dispense pas d’une analyse factuelle. Le n° 23TL01795 concerne une inscription au crédit présentée comme une erreur comptable ; le n° 470887 traite de la nature remboursable du compte courant entre sociétés ; le n° 24NC00627 rappelle que les écritures de la société peuvent fonder le redressement. Ces décisions ne conduisent pas toutes au même résultat, car les faits et la preuve diffèrent. La réponse doit donc expliquer en quoi la situation examinée se distingue de la convention volontaire jugée à Marseille.

Si le service maintient tout ou partie de la rectification, il faut conserver la réponse, la réponse aux observations du contribuable, l’avis d’imposition et les échanges. Ces documents serviront à une réclamation contentieuse et, si nécessaire, au recours devant le tribunal administratif. Le recours ne doit pas attendre une mesure de recouvrement agressive lorsque la créance est importante. L’examen de la compétence du service, de la motivation, de la prescription, de la méthode de calcul et du respect des garanties procédurales complète l’analyse de la disponibilité.

B. Comment demander le dégrèvement et suspendre le paiement des impositions ?

Après la mise en recouvrement, le contribuable peut déposer une réclamation en contestant les droits, les prélèvements sociaux, la contribution éventuellement appliquée et les pénalités. La réclamation doit identifier l’avis, l’année, les impositions concernées, le montant contesté, les motifs et les pièces. Une demande de dégrèvement partiel peut être plus solide qu’une contestation indifférenciée lorsque certaines écritures sont reconnues et d’autres non. L’objectif est de faire correspondre chaque demande à une preuve précise.

La demande de sursis de paiement doit être formulée expressément dans la réclamation lorsque le contribuable ne souhaite pas payer immédiatement la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions peut « différer le paiement de la partie contestée » en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Le texte prévoit aussi la suspension de l’exigibilité et de la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive, sous réserve du respect des règles applicables et des garanties éventuellement demandées.

Le sursis n’efface pas la dette et ne dispense pas de répondre aux demandes du comptable. Au-delà des seuils prévus par les textes, des garanties peuvent être exigées : caution, nantissement, hypothèque ou autre sûreté acceptée. La stratégie dépend de la trésorerie personnelle, des actifs disponibles, du montant de la rectification et du risque de saisie. Le dossier doit contenir la copie de la réclamation, l’accusé de réception, la demande de sursis et les échanges avec le service du recouvrement.

Les pénalités doivent faire l’objet d’une contestation distincte. L’article 1729 du Code général des impôts prévoit une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré ». La majoration ne se déduit pas automatiquement de l’existence d’une insuffisance déclarative. L’administration doit établir l’insuffisance et l’intention d’éluder l’impôt. Les éléments à discuter peuvent porter sur la complexité du régime, la contradiction entre les documents, la correction spontanée, la consultation du cabinet comptable, l’absence de dissimulation et la bonne foi, sans confondre ces circonstances avec une preuve automatique d’absence d’impôt.

Dans l’arrêt n° 25MA00415, la cour a rappelé que la pénalité sanctionne la méconnaissance des obligations déclaratives et que l’administration devait établir l’insuffisance ainsi que l’intention. Elle a toutefois maintenu la majoration en raison de la qualité de gérant et d’associé, de l’inscription de la somme au compte courant et de l’obligation de déclarer la rémunération d’origine étrangère. La contestation d’une pénalité exige donc un récit documenté de la compréhension que le contribuable avait de l’opération au moment de sa déclaration, et pas seulement une discussion sur la trésorerie de la société.

Une réclamation peut également faire valoir une double imposition ou une imposition dans la mauvaise catégorie. Par exemple, si une société a déjà déclaré et acquitté les charges correspondant à une rémunération, il faut vérifier la cohérence entre le revenu retenu chez le dirigeant et les écritures de la société. Si la somme correspond à un apport, il faut distinguer le principal remboursable des intérêts. Si elle provient d’une société étrangère, les règles de convention fiscale, la déclaration spécifique et les prélèvements déjà payés doivent être examinés avant de retenir un montant.

Le Conseil d’État, 28 juillet 2025, n° 494062, montre l’importance de l’identification du bénéficiaire et de la qualification d’un retrait depuis un compte courant. Le CAA de Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02768, illustre de son côté la discussion possible sur les écritures comptables et le fondement de l’article 109. Ces décisions sont utiles pour construire des moyens subsidiaires : absence de bénéficiaire établi, montant non justifié, origine étrangère mal analysée, erreur de compte ou absence de mise à disposition d’un revenu.

À Paris et en Île-de-France, la démarche pratique commence par le service indiqué sur l’avis d’impôt ou dans la proposition de rectification. La résidence du contribuable et le siège de la société peuvent conduire à des interlocuteurs différents. Les échanges doivent être conservés dans la messagerie sécurisée et par un envoi permettant de prouver la date. En cas de rejet ou de silence, le tribunal administratif compétent dépend du litige et de la décision attaquée ; le lieu de résidence ne suffit pas à lui seul pour choisir la juridiction. Un dirigeant francilien qui a une société étrangère ou un compte courant important doit faire vérifier simultanément la réponse au contrôle, la réclamation et la demande de sursis.

Une démarche efficace suit généralement cette séquence :

  1. figer les délais en conservant la date de réception de chaque acte ;
  2. reconstituer les mouvements du compte courant avant et après l’année redressée ;
  3. qualifier séparément le principal, les intérêts, la rémunération et les éventuelles distributions ;
  4. analyser la convention de blocage en recherchant le véritable pouvoir de prélèvement ;
  5. répondre à la proposition avec une contestation chiffrée et des pièces numérotées ;
  6. déposer, après mise en recouvrement, une réclamation visant les droits et les pénalités ;
  7. demander expressément le sursis de paiement sur la partie contestée ;
  8. préparer le recours juridictionnel si le service maintient le redressement.

Le point le plus dangereux est le retard. Une convention de blocage, une écriture passée en fin d’exercice ou un compte courant dans une société étrangère peuvent donner l’impression que le dossier est purement comptable. En réalité, l’administration raisonne sur la disponibilité, le pouvoir juridique et l’obligation déclarative. Une réponse tardive réduit les possibilités de produire des pièces contemporaines et peut laisser courir le recouvrement. La conservation des originaux, des métadonnées et des échanges avec le comptable peut être décisive pour établir la chronologie.

Conclusion

Un compte courant d’associé bloqué n’est pas automatiquement non imposable. La question centrale est de savoir si l’associé pouvait, en droit ou en fait, obtenir le paiement au cours de l’année. La CAA de Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00415, montre qu’un blocage volontaire signé par le titulaire peut être qualifié d’acte de disposition, même lorsque la société ne dispose pas de la trésorerie nécessaire.

La défense reste possible lorsque le contribuable démontre une indisponibilité réelle, extérieure à sa volonté, ou lorsque l’écriture ne correspond pas à un revenu. Il faut alors documenter la date, le pouvoir de prélèvement, l’origine des crédits, la nature de la société, la qualification fiscale et la déclaration effectuée. Dès la proposition de rectification, la réponse doit être chiffrée, argumentée et accompagnée des pièces. Après l’avis d’imposition, la réclamation et le sursis de paiement doivent être envisagés sans attendre, avec une contestation séparée de la majoration de 40 %.

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