Le recel successoral devant la première chambre civile : divertissement, intention frauduleuse et prescription quinquennale de l’action en sanction (2016-2026)
Lorsqu’un héritier dissimule des biens de la succession ou l’existence d’un cohéritier pour rompre l’égalité du partage, la première chambre civile de la Cour de cassation applique un régime de sanction à la fois sévère et strictement encadré. Les arrêts rendus entre 2016 et 2026 précisent les deux éléments constitutifs du recel, le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en sanction et l’articulation avec les règles du rapport. Le présent article analyse ces décisions à partir de leurs motifs, tels qu’ils figurent sur le site officiel de la Cour de cassation, et des textes applicables, consultés sur Légifrance.
I. Les éléments constitutifs du recel successoral sous le contrôle de la première chambre civile
A. Le divertissement et la dissimulation : un élément matériel aux manifestations variées
L’article 778 du code civil dispose que, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.480, cassation), la première chambre civile rappelle la définition prétorienne de ce texte : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480).
En l’espèce, le défunt avait laissé pour lui succéder six enfants, en l’état d’un testament olographe instituant l’une de ses filles légataire universelle. L’une des cohéritières reprochait à la légataire le recel d’une somme de 56 579,85 euros. La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande, en relevant que la bénéficiaire d’une procuration sur les comptes du défunt avait informé la fratrie, par lettre du 10 février 2010, que le prix de la vente de la maison paternelle était retiré chaque semaine par le père, à hauteur de 1 500 euros, et réparti entre six enveloppes de 250 euros destinées à revenir à chacun au décès, avec un sixième du solde du compte. La cour d’appel en avait déduit que la preuve d’une intention de spolier n’était pas rapportée, dès lors que la légataire avait ainsi informé ses frère et soeurs de la conservation de ces fonds, bien qu’elle n’en ait pas eu l’obligation. La première chambre civile casse cette décision : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui ne s’est pas expliquée sur les circonstances justifiant les prélèvements opérés sur la part de Mme [X] [W], n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480). L’information partielle donnée à la fratrie ne suffit donc pas à écarter le recel lorsque la cour d’appel ne vérifie pas le sort effectif des sommes revenant à chaque cohéritier, en particulier à celle qui déclarait n’avoir reçu que 1 000 euros sur un total d’au moins 76 000 euros versés.
La rétention postérieure au décès finalise le recel : un procédé antérieur au décès, dont les effets se sont poursuivis après l’ouverture de la succession, peut caractériser l’élément matériel dès lors que l’héritier a conservé par-devers lui des sommes ou des biens qu’il était tenu de déclarer dans les opérations de partage. Le notaire chargé du règlement de la succession joue ici un rôle d’alerte : l’acte de notoriété qu’il établit fixe la liste des héritiers appelés, et toute omission à ce stade, lorsqu’elle procède d’une manoeuvre d’un cohéritier, bascule du simple oubli vers la dissimulation sanctionnée par l’article 778 du code civil. Dans l’affaire jugée le 12 février 2020, la mise en cause du notaire aux côtés des cohéritiers dissimulateurs illustre cette articulation : l’héritière évincée avait assigné ensemble les auteurs de la dissimulation et le professionnel ayant établi l’acte de notoriété, et la première chambre civile a disjoint les deux actions en mettant le notaire hors de cause tout en cassant sur le recel (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-11.668). La responsabilité du notaire obéit à son régime propre et ne se confond pas avec la sanction du recel, qui ne frappe que l’héritier fraudeur.
La dissimulation de l’existence d’un cohéritier constitue l’autre figure de l’élément matériel. Dans son arrêt du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-11.668, cassation), la première chambre civile a statué sur le cas d’une fille issue d’une précédente union dont la belle-mère et les demi-frère et soeurs avaient dissimulé l’existence lors des opérations de liquidation et de partage. L’assignation en recel successoral, délivrée les 23 et 24 juillet 2014, visait également le notaire ayant établi l’acte de notoriété. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré l’action prescrite, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-11.668). La dissimulation d’un cohéritier lors de l’établissement de l’acte de notoriété relève ainsi pleinement du recel de l’article 778 du code civil.
Le recel peut également porter sur une donation rapportable ou réductible : l’article 778, alinéa 2, du code civil précise que, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est en outre tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. Dans son arrêt du 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-28.504, cassation partielle), la première chambre civile censure une cour d’appel qui, pour fixer le montant du rapport dû par l’héritière à laquelle un recel était imputé, avait retenu que la demande de déduction des charges afférentes à un bien immobilier n’était pas fondée au motif qu’une autre soeur avait bénéficié d’un avantage libéral indirect de leur mère : « alors qu’elle n’était pas saisie d’une demande de rapport à la succession à la charge de Mme [R] [Y], mais de celle tendant à réduire certaines sommes du montant à rapporter par Mme [I] [Y], la cour d’appel, qui a méconnu l’objet du litige, a violé » l’article 4 du code de procédure civile, « et attendu que la cassation prononcée sur la première branche du premier moyen entraîne l’annulation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l’arrêt relatif au recel successoral » (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-28.504). Le juge ne peut donc statuer sur le recel en imputant à un cohéritier un rapport dont il n’est pas saisi.
B. L’intention de rompre l’égalité du partage : un élément moral indispensable
Le recel successoral ne se réduit pas à une omission ou à une erreur dans les opérations de partage : il suppose la démonstration d’une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage. C’est ce qu’illustre, par contraste, l’arrêt du 9 septembre 2026 précité : la cour d’appel avait cru pouvoir écarter le recel au seul motif que la légataire universelle avait informé la fratrie de la conservation des fonds, sans rechercher si cette information couvrait effectivement la part de chaque cohéritier. La cassation rappelle que l’appréciation de l’intention frauduleuse exige un examen complet des circonstances, notamment du sort réservé à la cohéritière qui déclarait n’avoir perçu que 1 000 euros (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480).
L’exigence de l’élément intentionnel commande également la charge de la preuve : il appartient à celui qui invoque le recel d’établir que l’héritier a cherché, par une fraude, à s’approprier indûment des effets de la succession ou à dissimuler sa possession dans des circonstances où la loi lui imposait de la déclarer. La simple existence d’une procuration sur les comptes du défunt « ne démontre pas en soi l’existence de détournements » ni l’appropriation d’une partie des sommes, comme le rappelle l’arrêt du 9 septembre 2026 reprenant les énonciations de la cour d’appel sur ce point (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480). Tout l’enjeu probatoire réside donc dans la démonstration, par des éléments postérieurs à l’ouverture de la succession, que la détention ou la dissimulation procédait d’une volonté de spolier les cohéritiers.
Les sanctions attachées au recel confirment la gravité que le législateur attache à cette intention frauduleuse. Outre les dommages et intérêts, l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Ces sanctions, énoncées par l’article 778 du code civil, s’appliquent de plein droit dès lors que les deux éléments du recel sont caractérisés, sans que le juge dispose d’un pouvoir de modération.
L’héritier receleur est en outre tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession, conformément au troisième alinéa de l’article 778 du code civil. Cette restitution intégrale, calculée depuis le jour de l’ouverture et non depuis la découverte du recel, prive la fraude de tout profit économique : loyers perçus, intérêts produits par les sommes détournées ou revenus des valeurs mobilières conservées par-devers soi doivent être réintégrés à la masse partageable. Les dommages et intérêts restent réservés, « sans préjudice » de la sanction principale, pour réparer le préjudice complémentaire subi par les cohéritiers, notamment les frais exposés pour faire établir la fraude.
II. La prescription de l’action en sanction et son articulation avec le rapport
A. Une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.360, rejet), la première chambre civile tranche la question du délai applicable à l’action en sanction du recel successoral : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360). L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, la défunte était décédée le 15 novembre 2012, laissant deux fils pour lui succéder. L’actif successoral comprenait une maison vendue par le ministère d’une notaire qui, à la demande de l’un des frères, avait consigné une partie du prix. L’autre frère, décédé en 2018, avait institué son épouse légataire universelle. Par actes des 13 et 17 janvier 2020, le frère survivant avait assigné la notaire et la belle-soeur en constatation d’un recel commis par le frère prédécédé et en dé-consignation de la somme séquestrée. La cour d’appel de Grenoble avait retenu que la détection par le demandeur, à la date du 4 mars 2014, des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d’exercer l’action en recel contre son frère. La première chambre civile approuve : « Ayant retenu qu’à la date du 4 mars 2014, la détection par M. [G] des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d’exercer l’action en recel successoral contre son frère, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action, engagée par assignations des 13 et 17 janvier 2020, était prescrite » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360). Près de six ans s’étaient écoulés entre la découverte des faits et l’assignation : le délai de cinq ans était dépassé.
La découverte des faits suppose souvent une investigation active : relevés bancaires réclamés aux établissements, comparaison entre les soldes au jour du décès et les sommes déclarées, examen des donations consenties du vivant du défunt. Dans l’affaire du 5 mars 2025, ce sont les mouvements bancaires suspects détectés le 4 mars 2014 qui ont fait courir le délai, et non l’ouverture de la succession en 2012 ni le décès du frère en 2018 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360). Lorsque les parents sont séparés et que la succession oppose des enfants issus d’unions différentes, comme dans l’affaire du 12 février 2020, la reconstitution des comptes exige une attention particulière aux actes établis par le notaire : l’acte de notoriété, les attestations de propriété et les inventaires fixent la photographie initiale de l’actif, et tout écart constaté ultérieurement doit conduire à agir sans tarder. Pour les aspects patrimoniaux d’une séparation ou d’une succession complexe, les pages consacrées au partage successoral à Paris détaillent les recours envisageables devant le juge.
Cette solution éclaire les praticiens sur un point longtemps discuté : le point de départ du délai ne se situe pas au jour du décès ni au jour du partage, mais au jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer l’action, c’est-à-dire, en pratique, le jour de la découverte des mouvements suspects, des virements dissimulés ou de l’existence d’un cohéritier occulté. La vigilance s’impose donc dès les premières anomalies relevées dans les relevés bancaires ou dans l’acte de notoriété : laisser passer cinq ans après cette découverte éteint l’action en sanction, quand bien même les opérations de partage ne seraient pas achevées.
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, des règles transitoires s’appliquaient. Dans son arrêt du 22 juin 2016 (pourvoi n° 15-12.705, cassation), la première chambre civile rappelle que l’article 47, II, de la loi du 23 juin 2006 ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 : la cour d’appel de Paris avait à tort soumis à la prescription de dix ans de l’article 780 du code civil une action en recel engagée le 24 février 2014 dans une succession ouverte en 2004 (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-12.705). L’arrêt du 12 février 2020 précité (pourvoi n° 19-11.668) applique la même logique transitoire en visant les articles 789, 2222, 2224 et 2227 du code civil dans leurs rédactions successives pour une succession ouverte en 1999 (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-11.668). Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, la règle est désormais fixée : cinq ans à compter de la connaissance des faits, en application de l’article 2224 du code civil.
B. L’articulation avec le rapport et les opérations de partage
Le recel successoral ne se conçoit qu’au stade des opérations de liquidation et de partage, dont il perturbe l’égalité. La première chambre civile veille à ce que le juge du fond respecte l’objet du litige lorsqu’il articule rapport et recel. L’arrêt du 22 mars 2017 précité en fournit l’illustration : saisie d’une demande tendant à réduire certaines sommes du montant à rapporter par l’héritière soupçonnée de recel, la cour d’appel ne pouvait, pour fixer ce rapport, imputer à une autre soeur un avantage libéral indirect dont le rapport n’était pas demandé. La méconnaissance de l’objet du litige vicie non seulement le chef relatif au rapport, mais entraîne par voie de conséquence l’annulation du chef relatif au recel (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-28.504).
L’arrêt du 9 septembre 2026 confirme cette exigence de rigueur dans l’examen des comptes entre cohéritiers : le juge qui rejette une demande en rapport et en recel d’une somme déterminée doit s’expliquer sur les circonstances justifiant les prélèvements opérés sur la part de chaque cohéritier, et ne peut se contenter d’une appréciation globale de la bonne foi de l’héritier mis en cause (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480). En pratique, les cohéritiers qui soupçonnent un divertissement ont intérêt à solliciter du notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage un état détaillé des mouvements, et à conserver tout écrit, telle la lettre d’information du 10 février 2010 en l’espèce, afin que le juge puisse vérifier, cohéritier par cohéritier, la réalité des versements allégués.
Enfin, la compétence du notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage mérite d’être rappelée : dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la Cour ordonne la rectification de l’arrêt d’appel pour préciser que le notaire désigné procède aux opérations « avec la mission développée dans son dispositif » et qu’un juge de la mise en état est commis pour surveiller ces opérations (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480). Les contestations relatives au recel s’inscrivent ainsi dans le cadre procédural du partage judiciaire, où le juge commis et le notaire jouent un rôle central dans la reconstitution de l’actif successoral. La surveillance des opérations par le juge commis constitue une garantie supplémentaire : les cohéritiers peuvent saisir ce magistrat des difficultés rencontrées, notamment le refus de communiquer des relevés ou l’opposition à une expertise des comptes. Cette surveillance ne suspend pas pour autant le cours de la prescription quinquennale : l’héritier qui découvre des indices de divertissement ne peut attendre l’issue des opérations pour assigner en recel, car le délai de cinq ans court dès la connaissance des faits, indépendamment de l’achèvement du partage. Lorsque les parents sont séparés ou que la succession oppose des branches rivales de la famille, il appartient à chaque héritier de veiller, dès l’ouverture des opérations, à la transparence des comptes : toute dissimulation découverte après coup expose son auteur aux sanctions de l’article 778 du code civil, et toute inertie de plus de cinq ans après la découverte expose le demandeur à la prescription de l’article 2224 du même code.
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