I. Le compte épargne-temps : un mécanisme d’épargne salariale encadré dans son alimentation et dans son utilisation
A. L’alimentation du compte épargne-temps : la libre affectation des droits dans les limites d’ordre public
Le compte épargne-temps constitue un dispositif d’épargne dont la finalité est de permettre au salarié de différer l’utilisation de tout ou partie de ses repos et de sa rémunération. L’article L. 3151-2 du code du travail dispose que « le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées ». Le même texte précise que « le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables », ce qui traduit la volonté du législateur de préserver le repos effectif du salarié en interdisant la capitalisation de la partie principale du congé annuel. Ce plafond d’ordre public s’impose aux accords collectifs qui instituent le compte, sans que ceux-ci ne puissent en prévoir un assouplissement.
La mise en place du compte épargne-temps relève, pour sa part, de la négociation collective, ainsi que le rappelle l’article L. 3151-1 du code du travail, lequel subordonne l’instauration du dispositif à une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche. Or, cette exigence conventionnelle conditionne directement l’effectivité des droits revendiqués par le salarié, puisque l’existence même du compte doit être démontrée par celui qui s’en prévaut. La cour d’appel de Versailles en a fait l’illustration dans un arrêt du 7 octobre 2024 rendu dans une affaire opposant un salarié du bâtiment à la société Cocelia, en relevant que le salarié était « dans l’incapacité tant de démontrer l’existence d’un accord collectif instituant un compte épargne temps dans l’entreprise, que les heures supplémentaires non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées entre 2017 et 2019 » (CA Versailles, 7 oct. 2024, n° 21/03172). Cette décision illustre la charge probatoire qui pèse sur le salarié lorsqu’il invoque un compte dont la seule trace réside dans des tableaux internes de suivi des heures, dont l’authenticité demeure discutable.
Par ailleurs, lorsque le compte épargne-temps est institué par un accord collectif, son exécution doit être loyale de la part de l’employeur, tant dans le calcul des droits que dans la valorisation des éléments affectés. La cour d’appel de Versailles a ainsi été conduite, par un arrêt du 23 mai 2024, à examiner la demande d’un syndicat qui reprochait à la société Orano d’avoir exécuté de façon déloyale l’accord collectif du 22 juin 2017 sur le compte épargne-temps, en refusant d’inclure les gratifications cadres et les primes de treizième mois dans le calcul du maintien de salaire prévu à l’article 13 de cet accord (CA Versailles, 23 mai 2024, n° 21/02262). Si la demande a été écartée en l’espèce, l’arrêt n’en rappelle pas moins que les stipulations de l’accord relatif au compte, notamment celles qui fixent les modalités de valorisation des droits, s’imposent aux deux parties et que leur méconnaissance engage la responsabilité de l’employeur au titre de l’exécution de bonne foi du contrat de travail.
À cet égard, la jurisprudence n’admet pas que l’employeur utilise le compte épargne-temps pour imposer unilatéralement au salarié la prise de jours de repos, lorsque les stipulations conventionnelles réservent cette prise à des conditions particulières. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 4 juillet 2024 rendu dans une affaire relative à l’accord d’entreprise ADP GSI France, en examinant la licéité d’une clause qui subordonnait la prise au fil de l’eau des heures de récupération au franchissement d’un seuil de crédit, alors que le texte de l’accord réservait au manager la seule faculté de proposer la date de prise d’une journée de récupération (CA Versailles, 4 juil. 2024, n° 23/00277). La lecture stricte des stipulations conventionnelles, qui écartent toute obligation de prise dans un délai déterminé, protège ainsi la liberté du salarié dans la gestion de son épargne de temps, dont l’alimentation demeure une faculté et non une contrainte.
B. L’utilisation des droits épargnés : la monétisation à la demande du salarié et les limites de la liquidation unilatérale
Par ailleurs, la nature des éléments susceptibles d’être affectés au compte épargne-temps a également été précisée par les tribunaux, qui veillent à ce que l’affectation n’opère pas au détriment des droits du salarié. Les stipulations des accords collectifs, qui fixent la liste des éléments épargnables, ne sauraient ainsi autoriser l’employeur à transformer en épargne contrainte des repos dont la prise aurait dû être organisée. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 7 octobre 2024 rendu dans l’affaire Cocelia, a ainsi rappelé que seuls les jours de congés payés au-delà de vingt-quatre jours ouvrables, les jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail, les jours de repos des salariés en forfait annuel en jours et les jours de congés supplémentaires pouvaient être affectés au compte (CA Versailles, 7 oct. 2024, n° 21/03172). Cette énumération, qui reprend le contenu de l’accord collectif litigieux, démontre que l’alimentation du compte suppose une qualification préalable des droits concernés et ne saurait résulter d’une simple pratique comptable.
L’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps obéit à un principe cardinal : elle ne peut intervenir qu’à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur. L’article L. 3151-3 du code du travail énonce en effet que « tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité ». Le même texte subordonne l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés au titre du congé annuel à la condition que ces droits correspondent à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l’article L. 3141-3 du même code, ce qui confirme la double limite posée à la monétisation de l’épargne de temps. Il en résulte que la conversion en argent des droits épargnés suppose un accord des volontés, et que l’employeur ne peut, de sa propre autorité, liquider le compte du salarié qui n’a rien demandé. La cour d’appel de Versailles a consacré cette règle dans un arrêt du 22 janvier 2025, en énonçant que « l’employeur ne pouvait donc liquider tout ou partie du CET du salarié qu’à la demande de celui-ci » (CA Versailles, 22 janv. 2025, n° 22/03832).
Dès lors, la liquidation unilatérale du compte épargne-temps par l’employeur constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, et les tribunaux n’hésitent pas à condamner l’employeur au paiement de rappels de salaire lorsque le compte a été liquidé dans des conditions irrégulières ou sur la base d’une valorisation inexacte. Dans la même série d’arrêts rendus le 22 janvier 2025 dans les affaires opposant d’anciens salariés de la société McAfee à la société Intel Corporation, la cour d’appel de Versailles a ainsi infirmé le jugement qui déboutait les salariés de leurs demandes au titre de la liquidation du compte épargne-temps, en retenant que la valorisation de l’indemnité devait être opérée sur la base de la rémunération de référence conventionnellement prévue, à savoir le salaire de base augmenté des commissions calculées sur la moyenne des douze derniers mois (CA Versailles, 22 janv. 2025, n° 22/03833). La méconnaissance de ces modalités de calcul, fixées par l’accord collectif applicable ou par le procès-verbal de consultation du comité d’entreprise, entraîne la condamnation de l’employeur au versement du complément d’indemnité.
La nature même des sommes issues de l’utilisation du compte épargne-temps a également été précisée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2024, publié au Bulletin, rendu sur une question relative à l’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 22-23.689). La Haute juridiction y énonce que « les sommes issues de l’utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d’une part, le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et que, d’autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables ». En conséquence, ces sommes n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de la prime conventionnelle de treizième mois, ce qui éclaire le régime de la monétisation des droits épargnés et ses effets sur la rémunération.
Enfin, le salarié qui n’a pas obtenu la prise en compte de ses droits épargnés conserve la faculté d’en réclamer le paiement à l’occasion de la rupture du contrat de travail, y compris lorsque le compte a été tenu de manière informelle. La cour d’appel de Montpellier a ainsi accueilli la demande d’une salariée qui sollicitait le paiement d’heures inscrites sur son compte épargne-temps, au titre d’un rappel de salaire, en relevant que les bulletins de paie ne faisaient aucune mention du solde du compte et que les relevés de temps de travail remis mensuellement avaient été signés par la direction (CA Montpellier, 30 oct. 2025, n° 22/04479). Cette solution confirme que la charge de la preuve des droits épargnés est aménagée au profit du salarié, dès lors que celui-ci produit des éléments sérieux, et que l’absence de formalisme du compte ne saurait priver le salarié de ses droits.
II. Le sort des droits épargnés à la rupture du contrat de travail et lors du transfert de l’entreprise
A. La conversion monétaire des droits à la rupture : l’indemnité de liquidation, la garantie AGS et le sort du compte en cas de plan de cession
À défaut de stipulations conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié dont le contrat de travail est rompu a droit à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis. Cette règle figurait, avant l’ordonnance n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, à l’article L. 3154-2 du code du travail, désormais remplacé par l’article L. 3153-2 du code du travail, aux termes duquel « à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut : 1° percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ; 2° demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis ». L’indemnité de conversion monétaire constitue ainsi le sort commun des droits épargnés à la rupture, lorsque le transfert du compte n’a pas été organisé.
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer ce dispositif dans une configuration délicate, celle du plan de cession arrêté dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Par un arrêt du 10 juin 2026, elle a rejeté les pourvois formés par l’AGS et l’UNEDIC-CGEA à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait retenu le droit des salariés repris de percevoir l’indemnité de conversion monétaire de leurs jours épargnés (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-17.998). La Haute juridiction énonce que « en l’absence dans le plan de cession, de dispositions relatives au sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps et à défaut de clauses conventionnelles sur le compte épargne-temps en cas de transfert du contrat de travail, le salarié repris par la société cessionnaire en application de l’article L. 1224-2 du code du travail, est en droit d’obtenir l’indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, la relation de travail avec l’ancien employeur étant rompue ». Or, l’article L. 1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf » dans les cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui exclut, en l’espèce, toute transmission des droits épargnés au cessionnaire.
Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables pour les salariés repris dans le cadre d’un plan de cession, puisque leurs droits épargnés ne suivent pas le contrat de travail transféré et doivent être réglés sous forme monétaire. La garantie de l’AGS intervient alors dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du travail, lequel couvre notamment « les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant » pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession. L’arrêt du 10 juin 2026 retient d’ailleurs que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du même code couvre ces créances, l’AGS étant dès lors tenue d’avancer les fonds correspondant à la conversion monétaire des droits épargnés, dans la limite des plafonds légaux.
Par ailleurs, la solution du 10 juin 2026 n’est pas limitée à l’hypothèse du plan de cession, et la cour d’appel de Versailles en a fait application dans le cadre des transferts conventionnels de contrats de travail. Dans son arrêt du 22 janvier 2025 rendu dans l’affaire 22/03834, elle a rappelé le mécanisme de l’article L. 3153-2 du code du travail, en relevant qu’à défaut de stipulation conventionnelle sur le transfert des droits et d’accord écrit tripartite, « le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis » (CA Versailles, 22 janv. 2025, n° 22/03834). La simple mention du compte épargne-temps dans un document interne de la société cessionnaire ne saurait suppléer l’absence de dispositions conventionnelles, de sorte que les droits épargnés doivent être liquidés au profit du salarié.
B. Le transfert des droits entre employeurs : les conditions de la transmission conventionnelle et la protection du salarié
Le transfert des droits épargnés d’un employeur à un autre suppose, en règle générale, des stipulations conventionnelles expresses, ou un accord écrit entre les trois parties, ainsi que le prévoient certains accords de branche. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans son arrêt du 22 janvier 2025 rendu dans l’affaire 22/03833, que l’accord de branche de la métallurgie du 3 mars 2006 prévoit que « la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties », et qu’après le transfert, la gestion du compte relève du nouvel employeur (CA Versailles, 22 janv. 2025, n° 22/03833). À défaut d’un tel accord tripartite, la transmission des droits ne peut être présumée, et le salarié transféré conserve la faculté d’exiger la conversion monétaire de son épargne.
En conséquence, l’absence d’organisation du transfert des droits expose l’employeur cessionnaire à des condamnations indemnitaires, lorsqu’il prive le salarié de la possibilité d’utiliser son épargne dans les conditions convenues. La cour d’appel de Versailles a ainsi été saisie, dans son arrêt du 25 juin 2025, de la demande d’une salariée transférée de la société McAfee à la société Intel Corporation, qui sollicitait des dommages-intérêts « résultant de la perte d’une chance de pouvoir utiliser les jours épargnés sur son compte épargne temps autrement qu’en se les faisant rémunérer » (CA Versailles, 25 juin 2025, n° 23/01475). Le litige mettait en lumière l’atteinte portée à l’économie même du compte épargne-temps, dont la vocation première est de permettre au salarié de différer l’utilisation de ses repos, et non de se les faire payer.
À cet égard, la protection du salarié ne se limite pas à la phase du transfert, puisqu’elle s’étend à la liquidation du compte à la rupture. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 octobre 2024 rendu dans l’affaire Cocelia, a confirmé que la liquidation du compte épargne-temps devait être opérée sur la base des droits réellement acquis, tels qu’ils résultaient des bulletins de salaire et du reçu pour solde de tout compte, lesquels mentionnaient la somme de 14 999,67 euros bruts pour la « liquidation du compte épargne temps 50 jours » (CA Versailles, 7 oct. 2024, n° 21/03172). Cette décision souligne l’importance de la documentation des droits épargnés et de leur mention au bulletin de salaire, laquelle conditionne la preuve de l’étendue de la créance du salarié à la rupture.
À cet égard, le sort des droits épargnés ne saurait être dissocié de la question de la prescription des actions en paiement, laquelle demeure régie par les règles communes du droit du travail. La créance née de la liquidation du compte épargne-temps s’analyse en une créance salariale, dont l’action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sans que l’employeur puisse utilement se prévaloir de l’absence de réclamation antérieure pour éteindre des droits dont il a lui-même omis d’assurer la liquidation.
Dès lors, la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel dessine un régime cohérent du compte épargne-temps, fondé sur la liberté du salarié dans l’alimentation et l’utilisation de son épargne, sur l’encadrement strict des prérogatives de l’employeur, et sur la garantie de la conversion monétaire des droits à la rupture. Le salarié dont les droits épargnés sont menacés, que ce soit par une liquidation unilatérale, une valorisation inexacte ou un transfert non organisé, peut faire valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes et solliciter, le cas échéant, l’assistance d’un avocat aux prud’hommes de Paris pour faire chiffrer l’indemnité de conversion monétaire due au titre de ses jours épargnés.
Conclusion
Le compte épargne-temps demeure, à l’issue de la période 2023-2026, un instrument au régime juridique précis, dont la jurisprudence de la chambre sociale a consolidé les principales composantes. L’alimentation du compte est subordonnée à l’existence d’un accord collectif et à des limites d’ordre public, tandis que son utilisation suppose l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur, à l’exclusion de toute liquidation unilatérale. La rupture du contrat de travail ouvre droit, à défaut de stipulations conventionnelles de transfert, à l’indemnité de conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, dont la garantie est assurée par l’AGS dans les procédures collectives, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 10 juin 2026 rendu dans l’affaire Arjowiggins Rives. Le transfert du contrat de travail entre employeurs ne vaut pas, pour sa part, transfert automatique de l’épargne, laquelle ne suit le salarié que si les accords applicables ou un accord tripartite exprès l’ont organisé. En définitive, la maîtrise de ces règles conditionne la protection du pouvoir d’achat et des droits à repos du salarié, et la vigilance s’impose tant à l’employeur, dans la gestion de son dispositif d’épargne, qu’au salarié, dans la défense de ses droits acquis.