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Température maximale au travail : peut-on refuser de travailler pendant la canicule ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Température maximale au travail : peut-on refuser de travailler pendant la canicule ?

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La troisième vague de chaleur de l’été 2026, commencée le 28 juillet selon Météo-France, remet une question très concrète au centre des relations de travail : existe-t-il une température maximale pour travailler ? La réponse courte est non. Le Code du travail ne fixe pas un nombre unique, comme 30 °C ou 35 °C, qui fermerait automatiquement un bureau, un atelier, une cuisine ou un chantier. Cette absence de seuil ne donne pourtant aucun blanc-seing à l’employeur.

Depuis le renforcement des règles sur la chaleur entré en vigueur en 2025, l’entreprise doit évaluer le risque thermique, adapter les horaires et les postes, prévoir des temps de repos, fournir de l’eau fraîche, protéger les travailleurs vulnérables et organiser les secours. À 30 °C, la situation d’un comptable assis dans un local ventilé n’est pas celle d’un boulanger devant un four, d’un manutentionnaire, d’un couvreur ou d’un salarié isolé. La température est un indice ; le danger résulte d’un ensemble de faits.

Pour agir sans fragiliser sa rémunération, le salarié doit donc mesurer, décrire, alerter et demander des mesures précises avant d’envisager un droit de retrait. Voici comment apprécier le risque, constituer des preuves et choisir le recours adapté, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Quelle est la température maximale pour travailler et que doit faire l’employeur ?

A. À partir de quelle température peut-on refuser de travailler ?

Aucun article du Code du travail ne dit qu’un salarié peut automatiquement cesser le travail à partir de 28 °C, 30 °C, 35 °C ou 40 °C. La règle applicable aux locaux fermés est qualitative. L’article R. 4223-13 du Code du travail, vérifié dans sa version en vigueur au 10 août 2026, énonce mot pour mot : « Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. » Le texte oblige à rechercher une température adaptée ; il n’instaure pas un thermomètre-couperet.

Cette rédaction impose une appréciation concrète. Une mesure de 29 °C peut déjà être dangereuse lorsque le travail exige des efforts soutenus, le port d’un équipement lourd, une exposition au soleil, une cadence élevée ou une proximité avec un four. Une mesure plus élevée peut être temporairement maîtrisée si l’exposition est brève, le poste ventilé, les tâches allégées, les pauses fréquentes et l’eau fraîche immédiatement accessible. L’humidité, le rayonnement, le mouvement de l’air, la température nocturne, la durée d’exposition et l’état de santé comptent autant que le chiffre affiché.

Les repères de 28 °C pour une activité physique et de 30 °C pour une activité sédentaire, souvent repris par les organismes de prévention, ne sont donc pas des seuils légaux automatiques. Ils doivent déclencher une vigilance renforcée, pas une conclusion mécanique. Le salarié qui écrit seulement « il fait 30 °C, je pars » laisse de côté les éléments qui permettront ensuite d’établir un danger. Il est plus utile de préciser : température mesurée à plusieurs heures, emplacement du thermomètre, tâche réalisée, durée d’exposition, absence d’air, effort physique, symptômes ressentis, eau disponible, pauses accordées et réponse du responsable.

Le socle général reste l’article L. 4121-1 du Code du travail. Sa première phrase est sans ambiguïté : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation, une organisation et des moyens adaptés. L’employeur doit aussi les ajuster lorsque les circonstances changent. Une organisation acceptable à 24 °C peut devenir insuffisante au cours d’une vigilance canicule.

L’article L. 4121-2 du Code du travail fournit la méthode. Il impose notamment d’« Eviter les risques », d’« Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités », de « Combattre les risques à la source » et d’« Adapter le travail à l’homme ». En matière de chaleur, combattre le risque à la source peut signifier isoler une machine chaude, poser une protection solaire ou déplacer une tâche. Adapter le travail peut conduire à commencer plus tôt, ralentir la cadence, fractionner l’exposition, reporter une opération non urgente ou renforcer l’équipe.

Le risque doit être formalisé. Selon l’article L. 4121-3 du Code du travail, « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Cette évaluation porte aussi sur l’aménagement des lieux, l’organisation et les postes. L’article R. 4121-1 exige leur transcription dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et précise que l’inventaire comprend « ceux liés aux ambiances thermiques ».

Le document unique ne doit donc pas se limiter à une ligne générique « canicule ». Il devrait identifier les unités exposées, les sources de chaleur, les horaires critiques, les postes isolés, les tâches physiques, les travailleurs vulnérables et les réponses prévues. Un salarié peut demander au CSE si ce risque a été évalué et signaler que les mesures décrites ne correspondent pas à la réalité du poste. Les représentants du personnel peuvent comparer le plan annoncé avec les horaires, les équipements et l’accès effectif à l’eau.

La température doit être mesurée avec méthode. Il faut éviter un thermomètre posé au soleil ou contre une machine, qui donnera un chiffre facile à contester. Une série de photographies horodatées, prises au poste ou à proximité, à intervalles réguliers, est plus probante qu’une image isolée. Les relevés peuvent être complétés par les bulletins de vigilance du département, les messages demandant un aménagement, les réponses de l’encadrement, les attestations de collègues et les documents du CSE. Si des salariés présentent des maux de tête, crampes, vertiges, nausées, confusion ou malaise, ces symptômes doivent être signalés immédiatement et constatés médicalement.

Une décision récente illustre la force d’un dossier factuel. Dans un arrêt du 16 septembre 2025, n° 23/00758, la cour d’appel de Bordeaux a examiné le cas d’une salariée de boulangerie qui avait alerté avec la photographie d’un thermomètre affichant 30 °C. Des collègues décrivaient la chaleur et le défaut d’eau disponible. Les fontaines n’avaient été mises en service que près d’un mois après l’alerte. La cour a condamné l’employeur pour son retard et a rappelé mot pour mot : « Le seul fait que Mme [Y] ait été déclarée apte par le médecin du travail n’exonère en rien l’employeur de son obligation de sécurité à son égard. » La leçon est pratique : un chiffre, une alerte datée, des témoins et la chronologie de la réponse peuvent transformer une plainte orale en dossier démontrable.

B. Quelles mesures sont obligatoires pendant une canicule au travail ?

Les règles propres aux épisodes de chaleur intense complètent désormais l’obligation générale. L’article R. 4463-2 du Code du travail dispose : « L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. » Si cette évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité, l’entreprise doit définir des actions de prévention. La règle vaut donc aussi bien pour l’open space que pour le quai de chargement, la cuisine, l’entrepôt ou le chantier.

L’article R. 4463-3 du Code du travail détaille les leviers. Il cite les procédés nécessitant moins d’exposition, la modification des lieux et des postes, l’adaptation des horaires, la limitation de la durée et de l’intensité de l’exposition, les périodes de repos, les protections contre le rayonnement, l’eau fraîche, les équipements appropriés, les protections individuelles et la formation. Le texte dit expressément que l’organisation doit être adaptée « afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ».

Le choix des mesures dépend du poste. Dans un bureau, il peut s’agir de fermer les stores avant l’ensoleillement, ventiler aux heures fraîches, déplacer temporairement les postes les plus exposés, autoriser des pauses dans une zone rafraîchie ou organiser le télétravail lorsqu’il réduit réellement le risque. Dans un atelier, il faut isoler les sources chaudes, augmenter la ventilation sans créer un autre danger et faire tourner les salariés. Sur un chantier, l’horaire matinal, l’ombrage, la réduction des manutentions et l’arrêt des tâches les plus pénibles aux heures critiques prennent une importance particulière.

L’employeur ne peut pas répondre par une mesure symbolique si elle ne protège pas. Un ventilateur brassant un air très chaud dans un local fermé ne suffit pas nécessairement. Une bouteille distribuée le matin ne répond pas au besoin si aucun réapprovisionnement n’est possible. Un télétravailleur peut lui-même être exposé dans un logement surchauffé : le télétravail n’est pas une solution automatique et doit être apprécié avec la situation réelle. Le salarié peut demander par écrit quelles mesures précises sont activées, pour quels horaires et pendant combien de temps.

L’eau fait l’objet de deux obligations concordantes. L’article R. 4225-2 du Code du travail prévoit mot pour mot : « L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. » Pendant un épisode intense, l’article R. 4463-4 ajoute qu’une quantité suffisante doit être fournie et que l’eau doit rester fraîche toute la journée, à proximité des postes, notamment à l’extérieur.

La proximité et la fraîcheur sont essentielles. Un point d’eau éloigné, inaccessible pendant la cadence ou exposé en plein soleil peut ne pas satisfaire la règle. Le salarié doit signaler les difficultés concrètes : distance, file d’attente, rupture de stock, interdiction de quitter le poste, température de l’eau ou absence de contenant. Il peut demander une correction immédiate, car l’hydratation ne peut pas être reportée à la fin de la journée.

Les personnes vulnérables bénéficient d’une adaptation renforcée. L’article R. 4463-5 du Code du travail vise le travailleur particulièrement vulnérable, notamment à raison de son âge ou de son état de santé. Le texte impose à l’employeur d’adapter les mesures « en liaison avec le service de prévention et de santé au travail ». Le salarié n’a pas à révéler son diagnostic à son manager. Il peut solliciter la médecine du travail, qui proposera les restrictions ou aménagements utiles : horaires, pauses, éviction d’un poste, limitation de l’effort, télétravail ou autre mesure compatible avec son état.

La procédure de secours doit aussi exister avant le malaise. L’article R. 4463-6 du Code du travail oblige l’employeur à définir les modalités de signalement de « toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse » ainsi que les moyens de porter secours rapidement. Les travailleurs isolés ou éloignés sont expressément visés. Une entreprise doit donc indiquer qui appeler, comment localiser un salarié isolé, qui est formé aux premiers secours et comment accéder aux secours externes.

En cas de confusion, peau très chaude, perte de connaissance, convulsions ou détresse, la priorité n’est plus le débat juridique : il faut arrêter l’exposition, appeler les secours et suivre leurs instructions. Le 15 ou le 112 doit être contacté selon l’urgence. La personne ne doit pas rester seule. Les circonstances, l’heure, le poste et les témoins seront ensuite consignés. Si le malaise survient au temps et au lieu du travail, la déclaration d’accident du travail doit être examinée sans attendre.

Une démarche graduée peut être lancée avant tout retrait. Premièrement, le salarié adresse un signalement écrit à son responsable en décrivant les mesures et les symptômes. Deuxièmement, il prévient un élu du CSE et demande l’intervention du référent santé-sécurité ou du service de prévention. Troisièmement, il sollicite la médecine du travail si sa santé ou sa vulnérabilité impose un aménagement. Quatrièmement, si la situation persiste, il peut contacter l’inspection du travail. Cette chronologie ne retarde jamais un appel aux secours lorsqu’un danger est immédiat.

II. Que faire si l’employeur laisse travailler dans une chaleur dangereuse ?

A. Comment exercer son droit de retrait pour chaleur sans perdre son salaire ?

Le droit de retrait n’est pas attaché à un seuil thermique. Il dépend d’un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. L’article L. 4131-1 du Code du travail dit : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Le salarié peut alors se retirer, et l’employeur ne peut lui demander de reprendre tant que persiste le danger grave et imminent.

Le danger est grave lorsqu’il peut produire une atteinte sérieuse : coup de chaleur, malaise, aggravation d’une pathologie, chute due aux vertiges ou accident provoqué par la perte de vigilance. Il est imminent lorsqu’il est susceptible de survenir rapidement, même s’il ne s’est pas encore réalisé. La preuve ne demande pas une certitude scientifique absolue. Elle exige un motif raisonnable, apprécié au moment où le salarié agit.

La Cour de cassation insiste sur cette appréciation concrète. Dans un arrêt du 12 juin 2024, n° 22-24.598, publié au Bulletin, elle valide l’analyse selon laquelle « la cour d’appel a estimé que le salarié avait un motif de penser que sa situation de travail présentait un tel danger ». Le contrôle porte donc sur ce que le salarié pouvait raisonnablement comprendre des faits disponibles : alertes, symptômes, défaut de protection et impossibilité d’appliquer les mesures annoncées.

Le retrait peut même être annoncé avant la reprise si le danger est attendu à cette date. Dans un arrêt du 11 juin 2025, n° 23-23.291, la chambre sociale énonce mot pour mot : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger, justifiant l’exercice du droit de retrait, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Un salarié qui reçoit un planning en plein après-midi, sur un poste déjà documenté comme surchauffé et sans correction annoncée, peut donc alerter avant l’arrivée, à condition d’exposer des faits précis.

La forme de l’alerte n’est pas enfermée dans un formulaire, mais l’écrit protège. Un message utile peut indiquer : « À [heure], le thermomètre situé à [emplacement] affiche [température]. Je travaille depuis [durée] à [tâche], avec [équipement/effort]. J’ai signalé [absence d’eau, ventilation, pauses ou symptômes] à [heure]. Les mesures demandées n’ont pas été mises en place. Je considère avoir un motif raisonnable de penser que cette situation présente un danger grave et imminent pour ma santé. J’exerce mon droit de retrait à compter de [heure] et reste disponible dans un lieu sûr pour toute mesure supprimant le danger. »

Le salarié doit rester joignable et ne pas transformer le retrait en départ silencieux. Il peut se placer dans une zone sûre, demander une autre tâche ou attendre les instructions compatibles avec sa santé. S’il existe une solution immédiate et efficace — déplacement vers un local adapté, suppression de l’exposition, pause de récupération, eau fraîche et reprise à une heure moins chaude — il doit l’examiner de bonne foi. Le retrait porte sur la situation dangereuse, pas nécessairement sur toute présence dans l’entreprise.

Lorsque le retrait est légitime, l’article L. 4131-3 du Code du travail protège la rémunération et interdit la sanction : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » Une mise à pied, un avertissement, une retenue ou un licenciement fondé sur un retrait légitime peut donc être contesté.

La protection n’est toutefois pas automatique dès que le mot « retrait » est employé. Dans un arrêt du 22 mai 2024, n° 22-19.849, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle mot pour mot : « Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié. » Cette décision rend la préparation factuelle indispensable.

Avant de se retirer, sauf urgence absolue, il faut donc réunir ce qui peut l’être sans s’exposer davantage : captures de vigilance, mesures horodatées, photographies du poste, messages antérieurs, preuve de l’absence d’eau ou de pause, témoignages, instructions reçues et symptômes. Il faut aussi conserver le règlement, le plan canicule, les communications internes et les échanges avec le CSE. Une attestation de collègue doit décrire des faits personnellement constatés et non une opinion générale.

Le salarié ne doit pas attendre le malaise pour agir. L’existence d’un danger ne dépend pas d’un accident déjà survenu. À l’inverse, une température élevée isolée, sans durée, contexte ni défaut de mesure, sera plus difficile à défendre. La force du dossier vient de la combinaison : chaleur mesurée, effort, exposition, absence de protection, alerte, persistance et risque identifié.

B. Quels recours, délais et preuves préparer à Paris et en Île-de-France ?

Si l’employeur ne répond pas, la première demande doit viser une mesure concrète et datée. Le salarié peut réclamer l’accès immédiat à l’eau fraîche, une pause dans une zone plus fraîche, un changement temporaire de poste, une modification d’horaire, la suppression d’une tâche physique aux heures critiques ou une visite à la médecine du travail. Une demande précise permet ensuite de comparer la réponse aux obligations légales.

Le CSE peut être alerté, en particulier lorsqu’un risque touche plusieurs personnes. Un élu peut interroger l’employeur, consulter le document unique et utiliser les procédures d’alerte adaptées si un danger grave et imminent est identifié. Le registre correspondant, lorsqu’il est utilisé, fixe une date, un poste, la nature du danger et les salariés exposés. Cette trace est précieuse lorsque l’employeur soutient ensuite qu’il n’avait pas connaissance du risque.

La médecine du travail est accessible sans attendre l’accord hiérarchique. Elle peut étudier le poste et recommander des aménagements. Le salarié vulnérable doit transmettre ses informations médicales au professionnel de santé, pas à l’encadrement. L’avis peut porter sur les conditions nécessaires à la poursuite du travail. Si l’employeur refuse une préconisation, il doit pouvoir expliquer les raisons de son refus et les mesures alternatives réellement protectrices.

L’inspection du travail peut recevoir un signalement portant sur l’absence d’évaluation, l’insuffisance d’eau, les horaires, les secours, le document unique ou une sanction liée à une alerte. À Paris, le salarié doit identifier l’unité de contrôle compétente selon l’adresse de l’établissement ; en petite couronne ou en grande couronne, la compétence dépend du département et du lieu de travail. Il faut fournir une chronologie courte, le nom de l’entreprise, l’adresse du site, les postes concernés, les mesures constatées et les demandes déjà adressées.

Un signalement à l’inspection n’accorde pas automatiquement une indemnité et ne remplace pas une action judiciaire. Il peut provoquer un contrôle, une demande de mise en conformité ou la constitution d’éléments utiles. En présence d’un danger immédiat, il ne faut pas attendre une réponse administrative avant d’appeler les secours ou d’exercer, si les conditions sont réunies, le droit de retrait.

Si l’employeur pratique une retenue de salaire, le salarié doit contester rapidement par écrit. Il demande le fondement, la période exacte et le calcul, puis rappelle les faits justifiant son motif raisonnable. Il joint les preuves sans noyer le dossier : chronologie, trois ou quatre relevés utiles, photographie du poste, alerte, réponse, certificat ou constat médical si pertinent, et attestations. Il réclame la régularisation du bulletin et le paiement du rappel.

À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes peut être saisi. Pour les demandes de salaire, la prescription est en principe de trois ans. Pour une action relative à l’exécution du contrat et à un manquement de l’employeur, le délai applicable doit être déterminé selon la nature exacte de la demande. Une contestation de rupture obéit à des délais plus courts. Il est risqué d’attendre la fin de l’été pour classer les preuves, puis plusieurs mois pour analyser une sanction.

Le dossier prud’homal doit distinguer les demandes. Un rappel de salaire vise la retenue. Des dommages-intérêts peuvent viser un manquement à l’obligation de sécurité si un préjudice est démontré. Une sanction peut faire l’objet d’une demande d’annulation. Si le retrait légitime a motivé un licenciement, la nullité de la rupture peut être discutée. Chaque chef demande des faits, des pièces et un chiffrage propres.

En cas de malaise, la voie accident du travail s’ajoute au contentieux prud’homal. Il faut informer l’employeur rapidement, faire constater les symptômes et vérifier que la déclaration décrit le fait soudain, l’heure, le lieu et les circonstances. Les témoins doivent être identifiés. Les données météo et les mesures du poste peuvent étayer le contexte, mais elles ne remplacent ni le certificat médical initial ni la preuve de l’événement.

Une faute inexcusable peut être envisagée si l’accident est reconnu et si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires. Les alertes antérieures, le document unique, les comptes rendus CSE, les refus d’eau ou de pause et la persistance de l’exposition deviennent alors déterminants. Ce contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes. À Paris et en Île-de-France, l’organisme de sécurité sociale et le domicile de la victime orientent la compétence territoriale.

Pour un salarié francilien, la densité urbaine crée des situations particulières : bureaux vitrés, trajets longs avant la prise de poste, locaux sous toiture, cuisines et commerces sans ventilation suffisante, travaux routiers et chantiers exposés. Le trajet pénible n’établit pas à lui seul le danger au poste, mais il peut aggraver l’état d’un salarié vulnérable. Il faut donc séparer dans les preuves ce qui relève du déplacement et ce qui relève des conditions imposées pendant le travail.

Une checklist simple aide à préserver le dossier : contrat et fiche de poste ; horaires des jours concernés ; relevés de température avec lieu et heure ; vigilance Météo-France ; photographies des protections et points d’eau ; messages d’alerte ; réponse du manager ; plan canicule et document unique si accessibles ; attestations ; avis de la médecine du travail ; documents médicaux ; bulletins de paie avant et après la retenue ; lettre de sanction ; déclaration d’accident et échanges avec la caisse.

Le salarié peut aussi relire les mesures générales déjà détaillées dans notre article sur la prévention de la canicule au travail. Pour une analyse globale du contrat, de la preuve et des recours prud’homaux, la page avocats en droit du travail à Paris constitue le point d’entrée du cabinet.

Conclusion

Il n’existe pas de température maximale unique qui autorise automatiquement tout salarié à cesser le travail. Le droit repose sur une appréciation concrète du poste, de l’effort, de la durée, de l’environnement, de la vulnérabilité et des mesures réellement prises. L’absence de chiffre légal ne réduit pas les obligations de l’employeur : évaluation du risque thermique, organisation adaptée, périodes de repos, eau fraîche, protection des personnes vulnérables, information et secours sont exigés.

Le bon réflexe est de ne pas opposer un nombre abstrait à l’entreprise. Il faut documenter les conditions réelles, alerter par écrit, demander une correction identifiable et conserver la réponse. Si un danger grave et imminent persiste, le droit de retrait peut protéger le salarié, mais une retenue de salaire reste possible lorsque ses conditions ne sont pas établies. Un dossier précis permet d’agir vite sans confondre prévention, retrait, accident du travail et indemnisation.

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