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Compte gelé ou appartement confisqué à Paris sur ordre d’un juge étranger : contester le gel européen et sauver vos biens

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte gelé ou appartement confisqué à Paris sur ordre d’un juge étranger : contester le gel européen et sauver vos biens

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Votre compte bancaire parisien est bloqué du jour au lendemain. Votre appartement du 16e arrondissement fait l’objet d’une saisie pénale. Et l’ordre ne vient pas d’un juge français : il vient d’Espagne, des Pays-Bas, d’Allemagne ou de Suisse, transmis à Paris pour y être exécuté. Chaque année, des centaines de décisions de gel et de confiscation traversent ainsi les frontières européennes avant de frapper des biens situés en France, en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Le mécanisme est brutal : une juridiction étrangère ordonne, la France exécute, et vos biens sont immobilisés avant même que vous ayez compris ce qui vous arrive. Pourtant, l’exécution n’est jamais automatique. Le juge français dispose de motifs de refus précis, les tiers de bonne foi bénéficient d’une protection renforcée, et la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, encore le 6 mai 2026, que la procédure devait rester contradictoire, publique et assortie d’un recours effectif. Cet article décrit comment un gel ou une confiscation ordonnés à l’étranger s’exécutent à Paris, puis les armes concrètes qui permettent de les contester et de récupérer vos biens.

I. Compte gelé ou bien saisi à Paris sur ordre d’un juge étranger : comment la décision transfrontière vous frappe

A. Ordre de gel venu d’un autre pays européen : le certificat qui bloque vos comptes et vos biens à Paris

Le gel est la mesure d’urgence : il immobilise un compte, un navire, un portefeuille de titres ou un immeuble le temps que la justice du pays d’émission instruise ou juge. Depuis le 19 décembre 2020, date d’application du règlement (UE) 2018/1805, ce gel circule entre États membres sans convention préalable, par simple transmission d’un certificat. Concrètement, un juge d’instruction espagnol, allemand ou néerlandais rend une décision de gel, établit le certificat européen uniformisé, et l’adresse directement à l’autorité française, qui le fait exécuter sur les biens situés à Paris comme s’il s’agissait d’une décision nationale. Le mouvement inverse existe aussi : un juge d’instruction français peut faire geler à l’étranger, par exemple en Grèce ou en Espagne, un bien lié à une information parisienne.

Le droit français encadre strictement le contenu du certificat. Aux termes de l’article 695-9-3 du code de procédure pénale, « Toute décision de gel de biens est accompagnée d’un certificat décerné par l’autorité judiciaire ayant ordonné la mesure » (art. 695-9-3, CPP), et ce certificat doit comporter une série de mentions obligatoires : l’identification de l’autorité d’émission, la date et l’objet de la décision, les données permettant d’identifier les biens et leur localisation dans l’État d’exécution, la désignation de leur propriétaire ou gardien, l’identité des personnes soupçonnées ou condamnées, les motifs de la décision, le résumé des faits connus de l’autorité qui en est l’auteur, ainsi que la nature et la qualification juridique de l’infraction. Chacune de ces mentions compte : un certificat incomplet ou qui ne correspond manifestement pas à la décision ouvre la voie au refus d’exécution.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle illustrent le fonctionnement concret du gel européen et les pièges de procédure qui l’accompagnent. Dans une affaire de stupéfiants en bande organisée, un juge d’instruction français avait rendu le 5 octobre 2021 une ordonnance de gel portant sur un navire situé en Grèce, appartenant à une société qui se présentait comme tiers propriétaire, puis avait adressé aux autorités grecques un certificat de gel aux fins de reconnaissance et d’exécution. La société contestait tout : la vente du navire avant jugement, l’absence de notification simultanée de la décision et du certificat, le contenu du certificat. Par un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-87.237, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la Cour de cassation a déclaré l’appel de la société irrecevable en ce qu’il critiquait la saisie elle-même, tout en censurant la décision sur la demande de restitution, faute de contradictoire suffisant.

Le second arrêt, rendu le 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.787, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), concerne la situation miroir : une ordonnance de saisie pénale d’un navire situé en Espagne, rendue par un juge d’instruction français dans une information pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, faux et blanchiment, et valant décision de gel européen. La société propriétaire, établie aux îles Marshall, avait fait appel. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable et pose une règle de procédure redoutable : « L’ordonnance du juge d’instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être le produit de la fraude fiscale et l’objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code. » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787) Autrement dit, contre une ordonnance de gel du juge d’instruction, il n’existe pas d’appel direct : la régularité de l’acte se discute par la voie de la requête en nullité des articles 173 et suivants, et la restitution du bien se demande sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale. Se tromper de voie de recours, c’est perdre avant même d’avoir plaidé le fond.

La gestion du bien gelé soulève une autre difficulté pratique, notamment quand le bien se déprécie : un navire immobilisé, des titres volatils, un stock périssable. L’article 28 du règlement 2018/1805 prévoit que la gestion des biens gelés est régie par le droit de l’État d’exécution. En droit français, l’article 99-2 du code de procédure pénale autorise le juge d’instruction à remettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. Dans l’affaire du navire gelé en Grèce, la société soutenait que ce texte ne permettait pas au juge français de faire vendre le voilier à l’étranger ; la Cour de cassation a écarté le débat sur la saisie en déclarant l’appel irrecevable, ce qui montre que la contestation doit être portée au bon moment et devant le bon juge, sous peine de voir la vente intervenir sans que le fond ait été examiné.

B. Confiscation prononcée à l’étranger et exécutée à Paris : le tribunal correctionnel qui statue sur vos biens

Le gel n’est que le provisoire ; la confiscation est le définitif. Quand une juridiction étrangère a prononcé une confiscation par une décision devenue définitive, elle peut demander à la France de l’exécuter sur les biens situés sur le territoire français : appartement à Paris, compte bancaire, parts sociales. Deux régimes coexistent : celui des décisions rendues par un autre État membre de l’Union européenne, régi notamment par l’article 713-20 du code de procédure pénale, et celui des décisions rendues par un État tiers, comme la Suisse, régi par les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale en l’absence de convention internationale en disposant autrement. Cette distinction change beaucoup de choses : les motifs de refus, le rôle du juge et les garanties procédurales ne sont pas identiques.

Dans les deux cas, la procédure française passe par le tribunal correctionnel, saisi sur requête du procureur de la République. Pour les confiscations ordonnées par une autorité judiciaire étrangère hors Union européenne, l’article 713-38 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République » (art. 713-38, CPP), et que « L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant » (art. 713-38, CPP). Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, mais il peut, si ces constatations sont insuffisantes, demander par commission rogatoire à l’autorité étrangère la fourniture des informations complémentaires nécessaires, comme le prévoit l’article 713-39 du code de procédure pénale. Le même article ajoute que, si le tribunal l’estime utile, il entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens : une simple faculté dans le texte, que la jurisprudence européenne et la Cour de cassation ont transformée, pour les tiers, en exigence concrète de contradictoire.

L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-87.017, lire l’arrêt sur courdecassation.fr) en donne la démonstration la plus complète. Un homme avait été condamné définitivement le 1er octobre 2014 par le tribunal pénal fédéral suisse pour corruption d’agents publics étrangers, gestion déloyale et blanchiment, avec confiscation de plusieurs biens constituant le produit des infractions, dont un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière qui n’avait pas été partie à la procédure suisse. Dès le 21 juin 2012, ce bien avait fait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale immobilière du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, en exécution d’une demande d’entraide suisse. Le 25 septembre 2020, le procureur national financier saisissait le tribunal correctionnel de Paris aux fins d’exécution de la confiscation, et le tribunal ordonnait l’exécution le 4 novembre 2020, sans que la société propriétaire ait été citée ni notifiée. La cour d’appel de Paris confirmait. La Cour de cassation censure trois fois : défaut de notification et de recours au tiers, défaut de vérification de sa bonne foi, et débats tenus en chambre du conseil en violation de la publicité des débats.

L’arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.341, lire l’arrêt sur courdecassation.fr) applique la même logique aux confiscations intra-européennes. La cour d’appel de Bois-le-Duc, aux Pays-Bas, avait prononcé le 14 février 2014 une confiscation portant sur le produit de la vente d’un immeuble d’une valeur de 476 298,66 euros ; le tribunal correctionnel français avait autorisé l’exécution le 13 octobre 2020, et la cour d’appel de Paris avait confirmé le 12 décembre 2024 en écartant l’intervention de l’ex-époux de la condamnée, copropriétaire indivis du bien. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions : motifs contradictoires sur la propriété, renversement de la charge de la preuve de la bonne foi, et absence totale de contrôle de la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété du tiers indivisaire. Ces deux arrêts dessinent une ligne claire : le juge français ne peut pas servir de simple chambre d’enregistrement d’une confiscation étrangère quand un tiers, à Paris, risque de tout perdre sans avoir été entendu.

Pour les lecteurs confrontés à l’entraide pénale au sens large, ce contentieux du gel et de la confiscation s’inscrit dans un ensemble plus vaste de demandes étrangères exécutées en France, décrit dans notre analyse de l’entraide pénale internationale et la défense devant les juridictions parisiennes : remises, perquisitions, auditions et saisies ordonnées depuis l’étranger obéissent à la même logique de reconnaissance, avec les mêmes exigences de garanties.

II. Contester le gel européen et sauver vos biens à Paris : motifs de refus et recours qui fonctionnent

A. Tiers de bonne foi, indivision, double incrimination et garanties de défense : les motifs de refus qui font échec à l’exécution

Le premier rempart, et le plus solide, est la protection du tiers de bonne foi. En droit interne, l’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation porte sur les biens dont le condamné est propriétaire ou, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » (art. 131-21, C. pén.). Cette réserve irradie tout le contentieux de l’exécution internationale. Pour les confiscations prononcées par un autre État membre, l’article 713-20 du code de procédure pénale énumère les cas de refus, dont le sixième : « Si les droits d’un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l’exécution de la décision de confiscation » (art. 713-20, CPP). Pour les confiscations venues d’un État tiers, l’article 713-37 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution si les biens ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française, et l’article 713-38 ajoute que « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère » (art. 713-38, CPP).

La Cour de cassation donne à ces textes une portée très concrète. Dans l’arrêt néerlandais du 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.341), elle rappelle la règle applicable : « Selon le troisième de ces textes, l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne est refusée si les droits d’un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l’exécution de la décision de confiscation » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341), puis que « Selon le quatrième, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, en nature ou en valeur, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341). Surtout, elle sanctionne le renversement de la charge de la preuve : les juges parisiens avaient exigé du tiers qu’il établisse sa bonne foi, alors qu’il leur appartenait de démontrer « la mauvaise foi de M. [C], qu’elle a retenue, alors que sa bonne foi était présumée » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341). La règle à retenir est nette : la bonne foi du tiers se présume, et c’est à l’accusation ou à la partie qui soutient l’exécution de caractériser la mauvaise foi, à partir des constatations de fait de la décision étrangère et, au besoin, d’informations complémentaires demandées par commission rogatoire.

Le même arrêt protège le copropriétaire indivis. Quand le bien confisqué appartient pour moitié à une personne qui n’a pas été condamnée, le juge français doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle. Faute d’avoir répondu aux conclusions qui invoquaient « le caractère disproportionné de l’atteinte portée à son droit de propriété par la décision de confiscation, alors qu’il n’était pas partie à cette décision qui lui a été notifiée après être passée en force de chose jugée » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341), la cour d’appel a vu son arrêt annulé. Pour un ex-époux en indivision, un associé de SCI ou un héritier dont le bien parisien est visé par une confiscation étrangère, ce contrôle de proportionnalité est souvent l’argument décisif.

Dans l’affaire suisse (pourvoi n° 21-87.017), la Cour de cassation va plus loin sur les vérifications que le juge français doit mener d’office. Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher, à partir des constatations de fait de la décision étrangère, et au besoin en demandant aux autorités judiciaires suisses, par commission rogatoire, la fourniture des informations complémentaires nécessaires, si la société [2] était de bonne foi, ni mieux établir, selon les mêmes modalités, que cette société avait été mise à même de faire valoir ses droits devant la juridiction suisse dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, alors qu’il ressort des énonciations du jugement du tribunal pénal fédéral que la société [2] n’était pas partie à cette décision qui lui a été notifiée après qu’elle fut passée en force de chose jugée » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Deux conditions cumulatives se dégagent : le tiers doit avoir pu défendre ses droits devant le juge étranger dans des conditions comparables au droit français, et sa mauvaise foi doit être établie positivement. Si la décision étrangère contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose au juge français, sauf si les tiers n’ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère.

Au-delà des tiers, les motifs généraux de refus protègent aussi la personne condamnée ou poursuivie. L’article 713-37 permet de refuser l’exécution quand les faits ne constituent pas une infraction selon la loi française, quand la décision étrangère a été prononcée sans garanties suffisantes des libertés et des droits de la défense, quand elle vise une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ou de ses opinions, quand le ministère public français a classé les mêmes faits ou qu’ils ont déjà été jugés définitivement, ou quand elle porte sur une infraction politique. L’article 713-20 prévoit des garde-fous équivalents pour les décisions intra-européennes : certificat absent ou incomplet, immunité, ne bis in idem, poursuites discriminatoires, faits non incriminables en France, et comparution personnelle viciée. Chacun de ces motifs doit être soulevé avec précision, pièces à l’appui, car le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère et ne rejuge pas l’affaire : il contrôle la régularité de l’exécution, pas la culpabilité.

B. Notification, appel en dix jours, débats publics et restitution : la procédure pour récupérer vos biens à Paris

Le second rempart est procédural, et l’arrêt suisse du 5 janvier 2023 l’a considérablement renforcé. Les articles 713-36 à 713-41 ne prévoyaient ni la notification du jugement d’exécution au condamné et au tiers propriétaire, ni leur droit d’appel. La Cour de cassation comble ce vide au visa des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du premier Protocole additionnel, en posant un principe désormais acquis : « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017) Puis : « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017) Et enfin : « Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure. » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017) Le délai de dix jours court à compter de la notification : manquer ce délai, c’est perdre le recours. Dès la réception d’un jugement d’exequatur de confiscation, la première urgence consiste donc à vérifier la notification, à la dater et à faire déclaration d’appel au greffe dans les dix jours, avec constitution d’avocat et demande de communication du dossier.

La publicité des débats constitue une autre garantie souvent négligée. Dans l’affaire suisse (pourvoi n° 21-87.017), la cour d’appel avait examiné l’appel en chambre du conseil. La Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ces textes que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017), et que « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Les articles 400 et 512 du code de procédure pénale imposent donc des débats publics, sauf huis clos régulièrement ordonné. Un arrêt rendu en chambre du conseil sans fondement textuel encourt la cassation, ce qui offre un moyen de procédure autonome quand le fond paraît verrouillé.

Pour le gel européen, la voie procédurale diffère mais le contradictoire reste la clé. L’arrêt du 13 décembre 2023 l’établit au visa de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme : « Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d’une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l’instance. » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237) La chambre de l’instruction saisie d’une demande de restitution par un tiers doit s’assurer que lui ont été communiqués en temps utile les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions et l’ordonnance de saisie, ainsi que les pièces précisément identifiées sur lesquelles elle fonde son rejet. Les mentions de l’arrêt doivent énoncer que le tiers a eu accès à ces pièces et les identifier, directement ou par renvoi à l’inventaire dressé par le procureur général. Dans l’affaire du navire, la Cour a cassé parce que la chambre de l’instruction s’était contentée de constater le dépôt du dossier au greffe, sans énoncer que la société s’était vue communiquer l’ordonnance de gel ni identifier les pièces mises à disposition de son avocat. Concrètement, face à un rejet de demande de restitution, il faut exiger la preuve de la communication pièce par pièce : tout flou sur l’inventaire est un moyen de cassation.

Enfin, le refus d’exécution produit un effet radical qu’il faut connaître : l’article 713-38 du code de procédure pénale prévoit que « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie » (art. 713-38, CPP), de même que l’extinction des poursuites à l’étranger. Obtenir le refus, c’est donc faire tomber automatiquement la saisie qui pesait sur le bien parisien, sans procédure supplémentaire. Et pendant toute la procédure, la restitution reste accessible : le propriétaire, le mis en examen ou toute personne qui revendique un droit sur l’objet saisi peut saisir le juge d’instruction d’une requête en ce sens, le juge des libertés restant le gardien des atteintes à la propriété.

À Paris et en Île-de-France, ces recours se plaident devant des juridictions identifiées : le tribunal correctionnel de Paris pour l’autorisation d’exécution d’une confiscation étrangère, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les demandes de restitution et les nullités du gel européen, le juge d’instruction parisien pour les requêtes en restitution de l’article 99. Les délais pratiques comptent autant que le droit : dix jours pour l’appel du jugement d’exequatur, un mois de mise en demeure avant aliénation d’un bien non réclamé, communication du dossier en temps utile avant l’audience. Les pièces à préparer suivent la logique des motifs de refus : titre de propriété ou statuts de la SCI, preuve de la bonne foi et de l’origine licite des fonds, décision étrangère complète avec sa traduction, certificat de gel européen, et tout élément montrant que le tiers n’a pas été entendu à l’étranger. C’est ce dossier, précis et daté, qui permet au juge parisien de refuser l’exécution ou d’ordonner la restitution.

Conclusion

Un gel ordonné à Madrid, une confiscation prononcée à Bois-le-Duc ou à Bellinzone peuvent frapper un compte ou un appartement à Paris avec une rapidité qui laisse peu de place à l’improvisation. Mais l’exécution en France n’est ni mécanique ni sans recours : le certificat de gel doit être complet, la confiscation doit être définitive, les motifs de refus des articles 713-20 et 713-37 protègent contre les décisions mal fondées ou discriminatoires, et les tiers de bonne foi, dont la bonne foi se présume, ne peuvent être dépouillés sans avoir été entendus. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance, du 5 janvier 2023 au 6 mai 2026 : notification du jugement d’exequatur, appel en dix jours avec avocat et dossier communiqué, débats publics, contradictoire pièce par pièce sur la restitution, contrôle de la proportionnalité en indivision. Face à une décision venue d’ailleurs, la défense se joue donc sur deux tableaux indissociables : contester la mesure au bon moment devant le bon juge, et construire le dossier de propriété et de bonne foi qui fera échec à l’exécution. C’est à ce prix que des biens saisis à Paris sur ordre étranger peuvent être sauvés, restitués ou libérés de toute saisie.

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