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Compte inactif Caisse des dépôts : récupérer votre épargne oubliée sur Ciclade avant le prélèvement de 17 % du budget 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte inactif Caisse des dépôts : récupérer votre épargne oubliée sur Ciclade avant le prélèvement de 17 % du budget 2027

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Le 1er octobre 2026, la tendance épargne s’est installée parmi les recherches les plus actives en France, avec un volume supérieur à 20 000 recherches et une croissance de 1 000 %, portée par une annonce du projet de budget 2027 : un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les comptes, Livrets A et assurances-vie oubliés, avec 1,4 milliard d’euros de recettes attendues en 2027. D’après BFM Business avec l’AFP, le gouvernement a présenté ce projet en conseil des ministres ce 1er octobre 2026, et d’après le magazine Capital le taux serait fixé à 17 % dès le 1er janvier 2027 sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les épargnants se posent trois questions concrètes : mon livret ou mon vieux compte est-il déjà considéré comme inactif, comment récupérer des fonds transférés à la Caisse des dépôts, et ce prélèvement de 17 % va-t-il amputer mon épargne. La réponse tient en trois points : l’inactivité obéit à des délais précis fixés par le code monétaire et financier, la restitution par la Caisse des dépôts reste intégrale avec les intérêts lorsque le titulaire ou ses ayants droit se manifestent, et le prélèvement annoncé, qui relève à ce stade d’un projet de loi de finances non encore voté, serait restitué par l’État au moment de la réclamation. Cet article expose le droit applicable, les délais, les démarches sur Ciclade et les réflexes à adopter avant le 31 décembre 2026, date d’arrêté de l’assiette envisagée.

I. Compte inactif banque : à partir de quand votre compte ou votre livret bascule dans l’inactivité

A. Compte inactif banque : les douze mois sans opération ni manifestation qui déclenchent le recensement annuel

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. L’article L312-19 du code monétaire et financier prévoit que : «Un compte est considéré comme inactif : 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies». Les deux conditions sont cumulatives et méritent une lecture attentive, car de nombreux titulaires se croient à l’abri alors que leur compte remplit déjà les critères.

En application de l’article L312-19 du code monétaire et financier, la première condition porte sur l’absence d’opération : «Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance». Autrement dit, les intérêts crédités automatiquement, les frais prélevés par la banque ou le remboursement automatique de titres ne font pas obstacle à l’inactivité. Seule une opération volontaire du titulaire, comme un virement, un versement, un retrait ou un paiement, interrompt le compteur. La seconde condition porte sur l’absence de manifestation : le titulaire, son représentant légal ou la personne qu’il a habilitée «ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement». Un simple courrier, un appel tracé, une connexion suivie d’une opération ou une opération sur un autre compte détenu dans le même établissement suffit à écarter l’inactivité. En revanche, détenir un autre compte actif dans une autre banque ne protège pas le compte délaissé, puisque le texte raisonne établissement par établissement.

Le cas du titulaire décédé suit le régime propre de l’article L312-19 du code monétaire et financier : le compte devient inactif «si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits». Pour détecter ces situations, les établissements «consultent chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites». Les héritiers qui préviennent la banque dans l’année du décès et font valoir leurs droits évitent donc le basculement, à condition de le faire par un écrit dont ils conservent la preuve. Un compte qui remplit ces conditions «en raison de l’application de dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision de justice n’est pas un compte inactif», ce qui couvre notamment les fonds bloqués par une saisie, une séquestration ou une mesure judiciaire : l’indisponibilité imposée par la loi ou le juge ne doit pas être confondue avec l’abandon.

Dès que le compte est qualifié d’inactif au sens de l’article L312-19 du code monétaire et financier, la banque doit en informer «par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachées». En pratique, cette information prend la forme d’un courrier, d’un message sécurisé ou d’une mention sur le relevé annuel. Chaque établissement «publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes», ce qui permet de mesurer l’ampleur du phénomène. Dernier garde-fou : «Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes» inactifs est plafonné, de sorte que la banque ne peut pas éroder indéfiniment un petit solde par des frais. Les épargnants qui reçoivent ce courrier d’information doivent réagir sans attendre : effectuer une opération, écrire à l’établissement et regrouper leurs avoirs épars avant l’étape suivante, le transfert à la Caisse des dépôts.

B. Livret A oublié et compte sur livret : le délai de cinq ans, le transfert après dix ans et l’information six mois avant

Pour les livrets et les placements à terme, l’article L312-19 du code monétaire et financier prévoit un délai allongé, car ces produits sont par nature peu mouvementés. Le texte dispose que : «La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme». Cette extension couvre le Livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, les comptes à terme, les plans d’épargne en actions et les comptes-titres, ainsi que les avoirs d’épargne salariale. Le livret ouvert à la naissance d’un enfant puis oublié pendant les études, le vieux compte sur livret d’un parent âgé ou le plan d’épargne-logement délaissé relèvent de ce délai de cinq ans. Lorsque les sommes sont indisponibles en vertu de la loi, du contrat ou d’une sûreté, «la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité», ce qui protège par exemple les fonds bloqués d’un plan pendant sa phase d’indisponibilité.

Une fois l’inactivité constatée, le compte ne quitte pas immédiatement la banque. L’article L312-20 du code monétaire et financier organise un transfert différé vers la Caisse des dépôts : «Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations». Pour les comptes inactifs ordinaires, le dépôt intervient «à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération», ou à compter de la dernière manifestation du titulaire, ou encore à compter du terme de l’indisponibilité, «Il est pris en compte la date la plus récente parmi les trois dates». Un compte sans opération depuis 2018 mais avec un courrier du titulaire en 2021 ne sera donc transférable qu’à compter de 2031. Pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement, «le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter de la date du dernier versement», ce qui reflète la durée longue de ces plans. Pour les comptes du titulaire décédé, le dépôt intervient «à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire», délai plus bref qui justifie une vigilance particulière des familles après un décès.

Les instruments financiers suivent le circuit précis de l’article L312-20 du code monétaire et financier : «Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l’issue des périodes de dix ans ou de trois ans», et «Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs». «Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire» et «La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital». Les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation «ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations». Le dépôt entraîne «la clôture de ces comptes, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire». Avant cette étape couperet, la loi impose une alerte : «Six mois avant l’expiration du délai», l’établissement «informe, par tout moyen à sa disposition, son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement». Ce courrier des six mois est la dernière invitation à se manifester avant le transfert : y répondre par une opération ou une réclamation écrite conserve les fonds à la banque et évite des années de démarches auprès de la Caisse des dépôts.

Les notaires disposent d’un accès dédié dans le cadre des successions : le notaire article L312-20 du code monétaire et financier : «Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte», en joignant le mandat des ayants droit. Les héritiers qui confient rapidement le dossier à leur notaire, avec l’acte de décès, le livret de famille et les références des comptes connus, maximisent les chances de retrouver les avoirs avant qu’ils ne soient acquis à l’État. À l’inverse, la famille qui laisse passer les années sans interroger la banque du défunt ni le service Ciclade prend le risque de découvrir trop tard un transfert déjà ancien, avec des pièces justificatives plus difficiles à réunir.

II. Compte inactif Caisse des dépôts : retrouver votre épargne sur Ciclade et comprendre le prélèvement de 17 %

A. Compte inactif Ciclade : rechercher un livret oublié ou une assurance-vie en déshérence et obtenir la restitution en capital

Le service Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, permet à chacun de vérifier si des avoirs en déshérence l’attendent : compte bancaire inactif transféré, livret oublié, épargne salariale délaissée ou assurance-vie dont le bénéficiaire ignorait l’existence. D’après Capital, plus de neuf milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des dépôts depuis juillet 2016, pour un montant moyen de 700 euros par contrat : la recherche vaut donc l’effort même pour des petits montants, et les familles doivent systématiquement interroger le service après un décès. La démarche s’effectue en ligne : le demandeur décline son identité, précise s’il agit pour lui-même ou comme ayant droit d’une personne décédée, puis reçoit une réponse indiquant si des sommes le concernent. Lorsque la recherche aboutit, la Caisse des dépôts restitue les fonds sous la forme d’un capital, en numéraire, avec les intérêts calculés selon le régime propre de la consignation. L’article L518-23 du code monétaire et financier prévoit en effet que : «Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie». Les sommes consignées continuent donc de produire des intérêts pendant leur conservation, et la restitution porte sur le capital augmenté de ces intérêts.

Le délai pour agir reste large mais il n’est pas infini. Le régime général de la consignation, fixé par l’article L518-24 du code monétaire et financier, dispose que : «les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l’article 15 de l’ordonnance du 3 juillet 1816, soit l’un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil». Pour les avoirs issus de comptes inactifs, un régime dérogatoire raccourcit ce délai : selon l’article L312-20 du code monétaire et financier, «De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du même I» pour les comptes inactifs ordinaires, et «De vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° dudit I» pour les comptes du titulaire décédé. Ajoutés aux dix ans ou trois ans passés à la banque, ces délais dessinent une durée totale de trente ans à compter du début de l’inactivité. Six mois avant l’échéance, l’article L518-24 du code monétaire et financier impose d’aviser : «la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux», et les références des consignations non réclamées «sont immédiatement publiés par voie électronique». Le titulaire ou ses ayants droit disposent donc d’une fenêtre de plusieurs décennies, mais la réclamation tardive expose à des recherches probatoires lourdes : relevés anciens, justificatifs d’identité, actes de succession, preuves de la qualité d’ayant droit.

Les assurances-vie obéissent à un circuit voisin mais distinct. L’article L132-27-2 du code des assurances dispose que : «Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat». Lorsque l’assuré serait âgé de plus de cent vingt ans sans opération depuis deux ans, l’assureur doit rechercher le bénéficiaire et, en cas d’échec, transférer les fonds dix ans après le cent vingtième anniversaire. Les sommes d’un contrat temporaire décès intervenu avant le 1er janvier 2015 ne font pas l’objet de ce dépôt. Les unités de compte sont converties en numéraire à l’expiration du délai, et les bénéficiaires «ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire». Les assureurs conservent jusqu’à l’acquisition par l’État les informations sur l’encours à la date du dépôt, le calcul du délai, le régime d’imposition et l’identité des souscripteurs et bénéficiaires, puis les transmettent à la Caisse des dépôts : la traçabilité est donc assurée, à condition que le bénéficiaire se fasse connaître.

Le bénéficiaire qui soupçonne l’existence d’un contrat souscrit à son profit ne doit pas attendre le transfert : toute personne qui apporte par tout moyen la preuve du décès du souscripteur peut demander à être informée de l’existence d’une stipulation à son bénéfice. L’article L132-9-2 du code des assurances ajoute que «ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice». Concrètement, après le décès d’un proche, l’ayant droit écrit à l’assureur ou à l’organisme professionnel habilité avec l’acte de décès et les pièces d’identité, puis relance au bout d’un mois en conservant chaque envoi. Pour préserver ses droits dans la durée, l’article 2241 du code civil dispose que : «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion», et l’article 2244 du code civil ajoute que : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée». Une action en paiement ou en restitution engagée à temps interrompt donc la prescription, tandis que l’inaction prolongée laisse courir les délais jusqu’à l’acquisition par l’État. Les lecteurs confrontés à la fiscalité d’ensemble de leur retraite et de leur patrimoine liront avec profit l’analyse du cabinet sur la fiscalité des retraités à l’approche du budget 2027 entre CSG, abattement fiscal et pression sur le patrimoine, qui replace le débat sur les avoirs en déshérence dans la trajectoire budgétaire de l’automne 2026.

B. Compte inactif Caisse des dépôts : le prélèvement exceptionnel du budget 2027, sa restitution avec intérêts et vos réflexes avant le 31 décembre 2026

D’après BFM Business avec l’AFP et le magazine Capital, le projet de loi de finances pour 2027 présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026 propose d’instituer un prélèvement exceptionnel assis sur les sommes en déshérence détenues par la Caisse des dépôts, présenté comme une avance sur leur attribution future à l’État. Le taux serait fixé à 17 % sur le montant des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026, pour une application dès le 1er janvier 2027 et un rendement estimé à 1,4 milliard d’euros. Seraient visés les dépôts issus de comptes bancaires inactifs, les livrets oubliés, les produits d’épargne salariale en déshérence et les assurances-vie transférées à la Caisse des dépôts. Le prélèvement serait mis à la charge des titulaires comme de leurs ayants droit, puis recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures, sanctions, garanties et privilèges que les droits d’enregistrement. Trois précisions s’imposent : il s’agit à ce stade d’un projet, qui doit suivre la navette parlementaire et peut être amendé, rejeté ou censuré ; l’assiette envisagée correspond au stock déjà détenu par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, et non aux comptes encore conservés par les banques ; le dispositif est présenté comme une avance sur l’attribution future à l’État, et non comme une taxe annuelle sur l’épargne active.

Le point le plus important pour les épargnants tient à la restitution. D’après les mêmes sources, le texte assure que les droits des titulaires et de leurs ayants droit sont maintenus : quand la somme sera réclamée, elle serait reversée intégralement avec les intérêts, l’État restituant au préalable le prélèvement par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Le prélèvement exceptionnel augmenté des intérêts prévus par le régime de la consignation serait ainsi dû par l’État aux titulaires ou ayants droit qui se manifestent. Si personne ne réclame les fonds et que ceux-ci reviennent finalement à l’État, le prélèvement déjà encaissé serait déduit des sommes alors versées par la Caisse des dépôts. Autrement dit, le titulaire qui se manifeste ne perd pas 17 % de son épargne : la Caisse des dépôts verse le prélèvement à l’État, puis l’État reverse ce montant avec les intérêts au moment de la restitution, afin que le bénéficiaire reçoive l’intégralité de son dû. Cette architecture explique le rendement budgétaire immédiat de 1,4 milliard d’euros sans spoliation des titulaires, sous réserve bien entendu du vote définitif du texte et de ses décrets d’application.

Avant le 31 décembre 2026, date d’arrêté de l’assiette envisagée, cinq réflexes s’imposent. Premièrement, recenser ses comptes : relevés annuels, vieux livrets d’enfance, comptes joints après une séparation, épargne salariale d’anciens employeurs, contrats d’assurance-vie dont on serait bénéficiaire sans le savoir. Deuxièmement, se manifester auprès de chaque établissement : une opération volontaire ou un écrit tracé sur le compte délaissé interrompt l’inactivité, et le regroupement des avoirs épars simplifie le suivi. Troisièmement, interroger sans tarder le service Ciclade pour soi-même et, après un décès, pour le défunt, puis déposer un dossier complet avec pièces d’identité, actes d’état civil, justificatifs de qualité d’ayant droit et références des contrats. Quatrièmement, écrire à l’assureur dès qu’un contrat est soupçonné, avec preuve du décès, et exiger la réponse dans le délai d’un mois prévu par la loi. Cinquièmement, en cas de refus ou de silence de la banque, de l’assureur ou de la Caisse des dépôts, adresser une réclamation écrite avec accusé de réception, conserver chaque preuve d’envoi et faire constater l’interruption des délais par une demande en justice lorsque la prescription menace. Les montants en jeu sont loin d’être symboliques : avec un stock de plus de neuf milliards d’euros et une moyenne de 700 euros par contrat, des milliers de foyers détiennent sans le savoir une épargne qui dort, parfois depuis plus de dix ans.

Conclusion

La flambée des recherches sur l’épargne ce 1er octobre 2026 s’explique par un fait précis : le projet de budget 2027 propose un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, arrêté au 31 décembre 2026, avec 1,4 milliard d’euros attendus. Le droit en vigueur, lui, n’a pas changé : un compte devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation, cinq ans pour les livrets et les titres, puis ses avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts après dix ans, ou trois ans après le décès, avant d’être acquis à l’État vingt ou vingt-sept ans plus tard. Les assurances-vie suivent le même chemin dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance, et le bénéficiaire peut exiger d’être informé sous un mois. Le titulaire ou ses ayants droit qui se manifestent obtiennent la restitution en capital avec les intérêts, et le prélèvement exceptionnel, s’il est voté, leur serait reversé avec ces intérêts. La conduite à tenir est donc simple : vérifier ses comptes et ceux du défunt, se manifester par écrit, interroger Ciclade, écrire à l’assureur et réclamer avec un dossier complet. Le projet de loi de finances reste à débattre au Parlement, et seule sa version définitivement adoptée fixera le droit applicable : d’ici là, chaque semaine compte pour faire valoir ses droits sur une épargne oubliée.

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