Votre père vivait à New York et vient de décéder, alors que vous vivez à Paris. Un appartement à Paris, un compte titres aux États-Unis, parfois un trust constitué il y a des années : le notaire français réclame une déclaration de succession, le fisc américain parle d’estate tax, et chacun semble taxer les mêmes biens. La question qui angoisse les familles franco-américaines tient en une phrase : qui taxe quoi, sur quelle loi, et comment éviter de payer deux fois puis contester quand l’addition est fausse. La réponse se joue sur trois étages qu’il faut articuler dans l’ordre : la loi civile qui règle le partage entre héritiers, la loi fiscale qui désigne les biens imposables en France, puis la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 qui répartit le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Quand l’un de ces étages est mal posé, le redressement suit, avec pénalités et intérêts. Cet article expose la méthode complète : déterminer la loi applicable à la succession, mesurer l’assiette française des droits, traiter l’assurance-vie et le trust américain, déclarer dans les délais, imputer l’impôt américain, puis contester utilement devant l’administration et le juge à Paris et en Île-de-France.
I. Mon père est décédé à New York et j’habite Paris : quelle loi règle la succession et quels biens la France taxe-t-elle ?
A. Quelle loi s’applique au partage quand le défunt vivait aux États-Unis et l’héritier à Paris ?
Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession d’une personne décédée est fixée par le règlement européen n° 650/2012, y compris lorsque le défunt résidait dans un État tiers comme les États-Unis. Le principe posé par le texte est simple dans son énoncé : à défaut de choix exprimé par le défunt, la succession est régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le défunt peut toutefois, de son vivant, désigner dans son testament la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Cette faculté, appelée professio juris, permet à un Français installé à New York de soumettre sa succession à la loi française, et à un Américain vivant à Paris de choisir la loi américaine, dans les limites du règlement.
La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec la nationalité. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire qui ressemble trait pour trait à notre sujet : Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, rendue à propos d’un défunt dont l’arrêt attaqué constatait que « Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants, M…, O… et A…, en l’état d’un testament exhérédant sa fille O… ». La fille soutenait que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et saisissait la juridiction française en partage judiciaire. La cour d’appel de Paris avait décliné la compétence française après une évaluation d’ensemble : nationalité américaine du défunt, naissance et décès à New York, vie professionnelle entièrement exercée à New York, testament rédigé à New York où il se déclarait « résident à New York », famille proche vivant majoritairement aux États-Unis, patrimoine immobilier new-yorkais important, adresse fixe à New York depuis plus de quarante ans et volonté d’être enterré auprès de ses parents à Brooklyn. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la méthode : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, nationalité et situation des principaux biens comme indices subsidiaires quand le défunt vivait entre deux États.
Concrètement, pour une famille dont le père est mort à New York, la première tâche consiste à reconstituer ce faisceau d’indices sur les dernières années : baux et titres de propriété, relevés de présence, lieu d’exercice de l’activité, centre des intérêts familiaux et sociaux, lieu de rédaction et de conservation du testament, déclarations fiscales américaines et françaises, couverture maladie. Quand le défunt partageait sa vie entre Manhattan et Paris, chaque pièce compte, car la loi applicable commande ensuite la réserve héréditaire, la quotité disponible et la validité d’une exhérédation prononcée dans un testament américain. Le droit français définit ainsi la réserve : article 912 du code civil, aux termes duquel « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Si la loi française s’applique, un testament new-yorkais qui exhéréde un enfant se heurte à cette réserve, et l’enfant évincé dispose d’une action en réduction. Si la loi américaine désignée ou résultant de la résidence habituelle s’applique, l’exhérédation peut produire effet sur les meubles, tandis que les immeubles parisiens restent soumis à la loi française du lieu de situation pour leur transmission, avec les droits français qui s’y attachent. D’où l’importance de faire trancher la loi applicable avant de signer un partage, car un partage signé sur une fausse loi se conteste ensuite au prix d’une procédure longue devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le testament américain mérite une vérification de forme et de fond distincte. La forme d’un testament est en principe valable s’il respecte la loi du lieu de rédaction, celle de la nationalité ou celle de la résidence habituelle du testateur. Sur le fond, la professio juris doit être expresse ou résulter clairement des termes du testament. Un trust testamentaire, une clause d’élection de domicile à New York ou une simple adresse ne valent pas désignation de loi. Quand le testament américain institue un trust pour les enfants, il faut lire l’acte de trust en entier : qui est le constituant, qui est le trustee, quels sont les bénéficiaires, le trust est-il révocable ou irrévocable, à quelle date les biens doivent-ils être répartis. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître d’un montage de ce type dans Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, où elle constate que la résidente américaine avait, par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable pour y placer des avoirs financiers confiés à un trustee aux fins de gestion et que « Cet acte prévoyait qu’à son décès, seuls les revenus du trust reviendraient à ses trois enfants ». Tout le litige fiscal portait ensuite sur la nature des droits transmis à la fille usufruitière décédée en France et sur l’imposition des petits-enfants. La leçon pour les héritiers parisiens d’un défunt new-yorkais est directe : ne jamais accepter une qualification fiscale du trust dictée par le seul trustee ou par l’administration sans relire l’acte, car de cette lecture dépendent les droits dus en France.
Enfin, la compétence du juge français du partage ne découle pas automatiquement de votre domicile à Paris. Le règlement réserve en principe la compétence aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Quand cette résidence était à New York, le tribunal français peut néanmoins connaître du litige pour les immeubles situés en France et, dans certaines configurations, pour l’ensemble de la succession lorsque des biens ou des héritiers se trouvent en France. En pratique parisienne, l’assignation en partage d’un immeuble parisien relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, avec un notaire commis pour les opérations de compte et de partage. Les décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris en matière de professio juris et de réserve montrent un contrôle attentif des clauses de désignation de loi et des atteintes à la réserve quand la loi française est applicable. Pour les familles, le réflexe utile consiste à faire établir par le notaire parisien un tableau de la loi applicable bien par bien, avant toute déclaration fiscale, car la qualification civile conditionne l’assiette des droits.
B. Quels biens la France taxe-t-elle quand le défunt vivait aux États-Unis : l’article 750 ter, la convention de 1978 et le cas du trust ?
Une fois la loi civile identifiée, la question fiscale prend le relais : la France peut-elle exiger des droits de succession sur les biens américains du défunt, sur son appartement parisien et sur les avoirs logés dans un trust. Le texte de base est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un deuxième cas : les biens français, meubles et immeubles, directement ou indirectement détenus, sont taxables en France « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Le troisième cas vise l’héritier domicilié en France qui reçoit des biens situés en France ou hors de France, lorsqu’il a été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Trois situations, trois assiettes différentes, et c’est de leur combinaison avec la convention que naissent la plupart des redressements.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère énonce que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». S’y ajoutent l’exercice en France de l’activité professionnelle à titre principal, sauf preuve d’un caractère accessoire, et le centre des intérêts économiques. Un père retraité vivant à New York toute l’année, avec son foyer, ses médecins et sa vie sociale à Manhattan, n’a en général pas son domicile fiscal en France, même s’il possède un appartement à Paris où il séjourne quelques semaines par an. Dans ce cas, la France taxe les biens français : appartement parisien, comptes bancaires en France, parts de société française, créances sur un débiteur établi en France, et immeubles français détenus indirectement par une société, à proportion de leur valeur. Les comptes titres logés à New York et l’immeuble de Brooklyn échappent en principe aux droits français, sauf si l’héritier parisien entre lui-même dans le troisième cas du texte, c’est-à-dire s’il a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années. Quand l’héritier vit à Paris depuis toujours, cette troisième branche rend l’ensemble des biens reçus, y compris les biens américains, taxable en France, avec ensuite imputation de l’impôt américain. C’est le point que les familles découvrent avec stupeur : votre propre domicile parisien suffit à élargir l’assiette française à des biens qui n’ont jamais touché le sol français.
La convention entre la France et les États-Unis du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et les donations. Son champ est fixé dès l’ouverture : version consolidée de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 sur impots.gouv.fr, qui délimite son champ aux successions des personnes domiciliées en France au moment de leur décès et à celles des personnes soumises à la fiscalité américaine en raison de leur domicile aux Etats-Unis ou de leur citoyenneté américaine. Le texte répartit ensuite les droits d’imposer : les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, les meubles d’un établissement stable ou d’une base fixe également, les navires et aéronefs suivent des règles propres, et les autres biens suivent en principe l’État du domicile du défunt. Les commentaires administratifs français de la convention, série INT-CVB-USA du BOFiP (BOFiP INT-CVB-USA), détaillent ces attributions et les modalités du crédit d’impôt accordé par chaque État. En pratique, l’appartement parisien reste imposable en France même si le défunt vivait à New York, et l’immeuble de Floride reste imposable aux États-Unis même si l’héritier vit à Paris. Chaque État accorde ensuite un crédit pour l’impôt payé dans l’autre sur les biens que la convention l’autorise à taxer, dans la limite de son propre impôt. La double imposition n’est donc pas supprimée par une exonération, mais atténuée par une imputation croisée dont le calcul doit être refait bien par bien, car une erreur de rattachement d’un bien à la mauvaise catégorie fait perdre le crédit.
Le trust américain concentre les difficultés. Le droit français le définit à l’article 792-0 bis du code général des impôts, aux termes duquel « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». La transmission des biens placés dans le trust est soumise aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, et à défaut de qualification de donation ou de succession s’applique un régime spécifique. Parallèlement, l’article 990 J du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 », sous réserve d’exceptions étroites pour les trusts irrévocables caritatifs ou de retraite gérés dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. L’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 déjà cité illustre le contentieux : l’administration avait taxé les petits-enfants sur les avoirs du trust de la grand-mère américaine en se fondant sur l’article 750 ter dans sa version applicable, tandis que l’héritier soutenait que sa mère n’avait détenu qu’un usufruit de revenus et que la nue-propriété transmise n’était pas taxable. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait donné raison à l’héritier, après examen de l’acte de 1964 et des droits réels transmis. Pour un héritier parisien, l’enseignement est clair : qualifier le trust avant de le déclarer, distinguer usufruit, nue-propriété et pleine propriété des avoirs, dater la constitution au regard de l’entrée en vigueur de l’article 792-0 bis issue de la loi du 29 juillet 2011, et vérifier si le prélèvement de l’article 990 J s’ajoute aux droits de succession ou s’en distingue.
L’assurance-vie et les comptes américains appellent la même rigueur. Les sommes versées par un assureur au décès entrent en principe dans l’assiette des droits selon le régime de l’article 757 B du code général des impôts, qui dispose que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Quand le contrat n’entre pas dans ce champ, c’est le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts qui s’applique sur la part de chaque bénéficiaire, avec ses abattements et son barème propres. Un contrat souscrit auprès d’un assureur américain au profit d’un enfant vivant à Paris doit donc être analysé contrat par contrat : date des versements, âge de l’assuré, bénéficiaire désigné, fraction rachetable, articulation avec la convention qui ne couvre pas toujours ces prélèvements. Les comptes bancaires et titres détenus à New York suivent le sort des meubles : taxables en France si le défunt était domicilié fiscalement en France ou si l’héritier parisien remplit la condition des six ans sur dix ans, taxables aux États-Unis selon la citoyenneté ou le domicile américain du défunt, puis imputables dans la limite du crédit. Les tarifs français eux-mêmes sont progressifs : l’article 777 du code général des impôts fixe en ligne directe un barème par tranches, de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, après abattements personnels. Un calcul juste suppose donc un actif net bien par bien, une part nette par héritier, puis l’application du tarif et enfin l’imputation, dans cet ordre et jamais dans un autre.
II. Déclarer sans retard, payer sans double imposition et contester à Paris quand le calcul est faux ?
A. Comment déclarer la succession américaine à Paris, dans quels délais et avec quel crédit d’impôt ?
Le délai de déclaration est le premier piège des successions franco-américaines. L’article 641 du code général des impôts fixe un principe sans détour : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le père est décédé à New York, l’héritier parisien dispose donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt en France, ou à défaut auprès du service compétent pour les non-résidents. Ce délai d’un an vaut aussi lorsque le défunt vivait aux États-Unis et que l’héritier vit à Paris. Le retard déclenche un intérêt de retard mensuel et, passé un rappel, une majoration, calculés sur les droits dus. L’administration américaine suit son propre calendrier pour l’estate tax return, avec ses prorogations, et les deux calendriers ne se synchronisent pas. La méthode sûre consiste à ouvrir les deux dossiers dès le premier mois : désigner le notaire parisien pour l’inventaire français, demander au personal representative américain l’inventaire fédéral et de l’État de New York, puis faire circuler les évaluations entre les deux praticiens avant de figer les valeurs.
La déclaration française se dépose sur les formulaires de succession, avec l’inventaire détaillé bien par bien, les justificatifs de propriété, les relevés bancaires américains au jour du décès, les actes du trust, les contrats d’assurance-vie, les testaments américain et éventuellement français, et les preuves du domicile fiscal du défunt et de l’héritier. Pour un défunt new-yorkais, le notaire parisien exige en général l’acte de décès américain apostillé avec traduction assermentée, le testament enregistré par la Surrogate’s Court s’il a été probated, l’inventaire américain, les estate tax returns fédéraux et new-yorkais quand ils existent, et l’attestation du trustee pour les avoirs en trust. Pour l’héritier parisien, il faut les justificatifs de son propre domicile fiscal sur dix ans, car c’est de cette durée que dépend l’application du troisième cas de l’article 750 ter. Les immeubles parisiens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, avec décote éventuelle d’occupation ou d’indivision dûment justifiée. Les titres américains sont retenus pour leur cours au jour du décès, convertis en euros au taux de change du même jour. Les biens du trust sont déclarés pour leur valeur vénale nette à la date de la transmission, selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Chaque évaluation fragile doit être documentée : rapport d’expertise immobilière parisienne, relevés du broker américain, attestation du trustee, car l’expertise administrative ultérieure partira de ces pièces.
Le calcul des droits suit un ordre impératif. D’abord déterminer l’actif taxable en France selon l’article 750 ter et la convention : immeuble parisien toujours taxable en France, immeuble new-yorkais en principe exclu sauf domicile fiscal français du défunt ou de l’héritier dans les conditions du texte, meubles américains inclus ou exclus selon la même clé, assurance-vie selon les articles 757 B et 990 I. Ensuite retrancher le passif déductible : dettes du défunt justifiées, frais funéraires dans la limite forfaitaire, impôts restant dus au jour du décès, avec pièces. Puis répartir l’actif net entre les ayants droit selon la loi successorale applicable et le testament, appliquer les abattements personnels de chacun, puis le barème progressif de l’article 777. C’est seulement sur l’impôt français ainsi calculé que s’impute l’impôt américain. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Autrement dit, l’estate tax américaine payée sur l’immeuble de Brooklyn et les titres américains s’impute sur les droits français dus sur ces mêmes biens, dans la limite des droits français afférents à ces biens, et jamais au-delà. L’excédent éventuel d’impôt américain ne donne lieu ni à restitution ni à report en France. La convention ajoute son propre crédit du côté américain pour l’impôt français payé sur les biens que la France est autorisée à taxer. Le dossier d’imputation doit donc isoler, bien par bien, l’impôt étranger acquitté : quittances de l’Internal Revenue Service et de l’État de New York, preuve du paiement effectif, ventilation par bien, conversion en euros. Une imputation globale, sans ventilation, est rejetée.
Les erreurs les plus coûteuses observées dans les dossiers franco-américains se répètent. Première erreur : déclarer l’ensemble du patrimoine mondial parce que l’héritier vit à Paris, sans vérifier si la condition des six ans sur dix ans est remplie ni si la convention réserve certains biens à l’autre État. Deuxième erreur : omettre le trust au motif que les biens ne sont pas encore répartis, alors que le décès du constituant ou de l’usufruitier constitue le fait générateur des droits. Troisième erreur : confondre le prélèvement de l’article 990 J avec les droits de succession et payer deux fois sur la même assiette sans vérifier l’articulation. Quatrième erreur : évaluer l’appartement parisien au prix d’achat ancien ou au prix espéré de vente, au lieu de la valeur vénale au jour du décès, ce qui expose à un rehaussement par comparaison avec des mutations parisiennes récentes. Cinquième erreur : déposer la déclaration française avant d’avoir obtenu les chiffres américains définitifs, puis laisser passer le délai de réclamation sans corriger. La parade tient en trois réflexes : un tableau bien par bien avec quatre colonnes, loi civile, rattachement fiscal français, rattachement conventionnel, impôt étranger ventilé ; une déclaration française déposée dans l’année avec les valeurs les mieux documentées ; puis une déclaration rectificative ou une réclamation dès que les chiffres américains définitifs sont connus. Les familles qui suivent un avocat fiscaliste à Paris dès les premières semaines sécurisent en général ces trois étapes, car le calendrier americano-parisien ne pardonne pas l’improvisation.
B. Comment contester à Paris le rappel sur une succession France–États-Unis : réclamation, preuves et juge ?
Quand l’administration réclame des droits sur les biens américains, refuse l’imputation de l’estate tax ou rehausse l’appartement parisien, la contestation commence toujours par une réclamation préalable auprès du service qui a établi l’imposition, avant tout recours au juge. Le courrier doit identifier l’imposition contestée, chiffrer la décharge demandée et exposer les moyens de droit et de fait : rattachement erroné d’un bien à l’assiette française, domicile fiscal mal apprécié, convention mal appliquée, crédit d’impôt indûment refusé, évaluation excessive de l’immeuble parisien, qualification inexacte du trust. Les pièces américaines doivent être jointes en copies lisibles avec traduction : acte de décès apostillé, testament et grant of probate de la Surrogate’s Court de New York, acte de trust complet, inventaires américain et français, estate tax returns avec preuves de paiement, attestations du trustee et du broker, justificatifs du domicile du défunt et de l’héritier sur dix ans, rapport d’expertise de l’appartement parisien avec comparables datés. Un dossier qui se borne à affirmer que la double imposition est interdite, sans ventilation bien par bien ni quittance, est rejeté. Un dossier qui démontre, relevés à l’appui, que le défunt avait son foyer à New York, que l’immeuble de Brooklyn a supporté tant d’estate tax et que les droits français afférents à ce bien s’élèvent à tel montant, obtient l’imputation prévue par l’article 784 A dans la limite légale.
À Paris et en Île-de-France, le parcours du dossier suit des guichets connus. La déclaration et la réclamation d’un héritier domicilié à Paris se traitent auprès du service des impôts des particuliers de son arrondissement ou du pôle dédié, avec le notaire parisien comme interlocuteur pour l’inventaire. Le contrôle des successions internationales d’Île-de-France concentre des agents habitués aux trusts et aux estate tax returns, qui demandent systématiquement l’acte de trust intégral, la chaîne des distributions et les preuves de paiement américaines. Répondre dans les délais indiqués sur chaque demande, par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un envoi électronique quand un contact existe, évite la taxation d’office. Quand la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le recours juridictionnel contre des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, avec l’assistance d’un avocat obligatoire au-delà d’un certain montant, tandis que le contentieux de l’assiette fiscale au sens large peut relever du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le service émetteur. En pratique, les contestations de droits de succession sur des immeubles parisiens d’héritiers franciliens aboutissent devant le tribunal judiciaire de Paris, où le juge vérifie la loi applicable, le domicile fiscal, l’application de la convention et le calcul de l’imputation. Les décisions parisiennes récentes sur la professio juris et les trusts montrent que le juge exige la production de l’acte complet et refuse les qualifications approximatives. Préparer dès la réclamation un jeu de pièces classé dans l’ordre du tableau bien par bien fait gagner des mois devant le juge.
Les moyens qui prospèrent devant l’administration et le juge se comptent sur les doigts d’une main et doivent être choisis selon le dossier. Premier moyen : l’incompétence fiscale sur un bien américain quand ni le défunt ni l’héritier n’entraient dans les cas de l’article 750 ter pour ce bien, avec la convention à l’appui pour le rattachement. Deuxième moyen : la loi successorale applicable quand le partage ou le testament américain est contesté, en s’appuyant sur la méthode de la résidence habituelle validée par la Cour de cassation dans l’affaire new-yorkaise du 29 mai 2019, avec le faisceau de preuves de vie à New York ou à Paris. Troisième moyen : la nature des droits transmis par le trust, en démontrant par l’acte que seuls des revenus ou un usufruit étaient transmis, comme dans le litige tranché le 18 novembre 2020, et en datant la constitution au regard de l’entrée en vigueur des textes sur les trusts. Quatrième moyen : le crédit d’impôt, en rapportant la preuve du paiement effectif aux États-Unis et sa ventilation par bien, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Cinquième moyen : l’évaluation de l’appartement parisien, par une expertise avec comparables de l’arrondissement, état du bien, étage, vis-à-vis et travaux, face aux comparables parfois éloignés retenus par l’administration. Chaque moyen doit être chiffré : décharge de tant d’euros sur tel bien, imputation de tant d’euros sur tel autre, réduction de base de tant d’euros sur l’appartement. Un mémoire qui chiffre précisément chaque demande obtient plus souvent une admission partielle qu’un mémoire qui demande l’annulation totale sans calcul.
Les délais de contestation commandent la stratégie. La réclamation doit être formée avant l’expiration du délai de reprise applicable, avec les pièces essentielles, quitte à compléter ensuite par des mémoires additionnels quand les documents américains arrivent. Quand l’administration tarde à répondre, le silence gardé au-delà de six mois ouvre en général la voie au juge sans attendre indéfiniment. Devant le juge parisien, le calendrier se compte en mois : mise en état, échanges de conclusions, expertise éventuelle sur la valeur de l’immeuble parisien. Pendant ce temps, le recouvrement peut se poursuivre, sauf sursis de paiement assorti de garanties quand il est demandé et accepté. Pour un héritier parisien qui vient de régler des droits américains importants, demander le sursis pour la partie contestée des droits français, avec une garantie bancaire ou hypothécaire calibrée, préserve la trésorerie sans aggraver le risque. Les intérêts de retard courent toutefois tant que l’imposition n’est pas déchargée, d’où l’intérêt de ne contester que les redressements documentés et de payer sans tarder le surplus incontestable. Les praticiens parisiens des successions internationales recommandent de provisionner les droits français nets de l’imputation attendue, puis d’ajuster après la décision, plutôt que de parier sur une décharge totale.
Conclusion
Décès à New York et héritier à Paris : la succession France–États-Unis se gagne par l’ordre des questions. D’abord la loi civile, résidence habituelle ou nationalité désignée, qui fixe le partage, la réserve et le sort du testament américain. Ensuite l’assiette française, mesurée à l’article 750 ter selon le domicile fiscal du défunt et de l’héritier, puis répartie avec la convention du 24 novembre 1978 qui attribue les immeubles à leur État de situation et organise le crédit d’impôt. Puis le cas particulier du trust américain, lu dans son acte et daté au regard des articles 792-0 bis et 990 J, et celui de l’assurance-vie, partagée entre les articles 757 B et 990 I. Enfin la déclaration dans l’année du décès, le calcul progressif de l’article 777, l’imputation de l’estate tax dans la limite de l’article 784 A, et la contestation à Paris par une réclamation chiffrée et documentée avant le juge. Les deux arrêts de la Cour de cassation qui éclairent ce parcours, sur la résidence habituelle d’un défunt new-yorkais et sur un trust américain révocable, rappellent la même exigence : prouver par les actes, les dates et les paiements, jamais par des affirmations. Un tableau bien par bien, des quittances américaines ventilées et une expertise parisienne solide transforment une double imposition subie en un dossier que l’administration peut admettre et que le juge peut trancher.