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Compte Instagram ou TikTok gardé par un ex-associé, un salarié ou une agence : à qui appartient-il et comment le récupérer en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte Instagram ou TikTok gardé par un ex-associé, un salarié ou une agence : à qui appartient-il et comment le récupérer en 2026

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Un associé quitte la société, une salariée démissionne, le contrat du community manager ou de l’agence prend fin, un couple qui faisait tourner une boutique se sépare. Quelques jours plus tard, l’entreprise découvre qu’elle ne peut plus publier : le numéro de téléphone et l’adresse électronique rattachés au compte Instagram sont ceux de la personne partie, le mot de passe a changé, la page Facebook a parfois été renommée et sert déjà une activité concurrente. Pour un commerce, une marque ou un créateur de contenu, ce sont des milliers d’abonnés, une vitrine et une partie du chiffre d’affaires qui échappent d’un coup.

Les plateformes arbitrent mal ce genre de conflit. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 avril 2023, l’employeur rapportait que Facebook, informé du différend entre les administrateurs d’une page de 1,2 million d’abonnés, avait décidé de ne donner raison à aucun d’eux et de bloquer toute opération. La réponse vient donc du juge. Les décisions rendues ces dernières années dessinent une ligne assez nette : le compte ouvert pour faire vivre une activité appartient à l’entreprise, et le juge des référés peut en ordonner la restitution sous astreinte, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Meaux le 14 janvier 2026 contre une actionnaire qui gardait seule les codes. Cette ligne a pourtant des limites, que montrent d’autres affaires où la revendication a échoué.

Cet article explique d’abord à qui appartient le compte et ce que les juges regardent pour le dire (I), puis comment récupérer les accès en urgence et ce que risque la personne qui les retient, qu’elle soit associée, salariée ou prestataire (II).

I. À qui appartient le compte Instagram, TikTok ou Facebook de l’entreprise quand celui qui en a les codes s’en va ?

A. Le compte ouvert pour faire vivre l’activité revient à l’entreprise, même si un associé, un salarié ou un proche l’a créé

Aucune des décisions examinées pour cet article ne s’appuie sur un texte propre aux comptes de réseaux sociaux. Les juges raisonnent à partir des faits : pour qui le compte a été ouvert, avec quels moyens, à quoi il a servi, et ce que les parties ont prévu par écrit. Quand ces éléments désignent l’entreprise, la personne qui garde les codes retient un bien qui n’est pas le sien, et le juge des référés peut faire cesser ce trouble. Aucune de ces affaires ne concerne TikTok, mais le raisonnement ne dépend pas de la plateforme : il s’applique à tout compte dont l’accès est confisqué.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Carpentras du 2 juillet 2025 en donne une illustration complète. Une collaboratrice avait développé, au sein d’une société de débarras, une activité de rénovation de meubles patinés et créé pour elle des comptes Instagram et Facebook. Après sa séparation d’avec le principal actionnaire, elle s’était contentée de changer le nom des comptes et avait créé sa propre société concurrente. Le juge relève que les comptes avaient été créés et financés par la société et que « ces comptes étaient sans aucun doute destinés à promouvoir l’activité de cette société ». Il écarte le débat sur le statut exact de la collaboratrice, associée, salariée ou conjointe, en jugeant que « l’atteinte au droit de propriété dont se plaint la société pouvant être le fait de toute personne, quelle qu’elle soit ». Il constate enfin que rien n’avait été prévu par contrat pour qu’elle devienne propriétaire de ce qu’elle avait créé grâce à la société. Résultat : restitution des identifiants d’administration sous astreinte de 50 euros par jour de retard, interdiction d’exploiter les comptes et d’utiliser l’ancienne comme la nouvelle appellation, sous astreinte de 50 euros par infraction constatée.

Le tribunal judiciaire de Meaux, le 14 janvier 2026, a statué dans le même sens à propos d’une société de restauration rapide dont l’une des trois actionnaires, en conflit avec les autres, détenait seule l’accès au compte Instagram. Le juge constate qu’elle « détient de manière exclusive et unilatérale les codes d’accès au compte Instagram exploité au nom et pour le compte de ladite société », ce qu’elle avait reconnu à l’audience. Il ajoute que « les réseaux sociaux constituent un vecteur fondamental de communication, de notoriété et de développement commercial » et que ce monopole prive la société d’un outil essentiel à sa stratégie commerciale. Il y voit « une atteinte au droit de propriété » qui « constitue de ce fait un trouble manifestement illicite ». L’ordonnance détaille les opérations imposées : remplacer le numéro de téléphone référent par celui désigné par la société, communiquer le mot de passe, accomplir toute opération nécessaire à la reprise de l’accès et en justifier par un constat de commissaire de justice à ses frais. Le tout sous astreinte personnelle de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, à compter de quinze jours après la signification.

La même idée vaut au-delà des réseaux sociaux. Le tribunal judiciaire de Blois, le 13 août 2026, saisi par un éditeur de logiciels contre deux directeurs généraux révoqués, retient que les identifiants, mots de passe et codes d’accès afférents aux applicatifs d’une société « font partie du patrimoine de celle-ci et lui appartiennent ». Il ordonne la communication des accès aux services en ligne de la société, parmi lesquels ses comptes d’hébergement, de paiement et de publication d’applications, et le rétablissement de la société comme gestionnaire de son nom de domaine.

La cession de parts ou d’une activité pose la même question sous un autre angle. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 septembre 2023, un associé avait cédé toutes ses actions d’une société exploitant un bar, puis ouvert un établissement concurrent et continué à publier sur le compte Instagram de la société, suivi par 3 986 abonnés, pour les attirer vers son nouveau bar. Le juge des référés du tribunal de commerce avait retenu, selon les termes rappelés par la cour, que l’ancien associé « commet une faute en utilisant abusivement un compte Instagram qui ne lui appartient plus ». Le tribunal judiciaire de Valence, le 17 juin 2025, a tiré la même conséquence de la vente d’un orchestre. En plus du matériel payé 50 000 euros, le vendeur avait promis de transmettre la réputation du nom, le site, la page Facebook et la chaîne YouTube, mais il avait gardé l’accès de propriétaire. Le tribunal relève que l’acquéreur ne dispose pas des identifiants de propriétaire sur ces deux réseaux, « un simple accès “éditeur” ou “administrateur” ne pouvant y suppléer », et ordonne la remise des accès sous astreinte, avec interdiction pour le vendeur d’utiliser tout compte relatif à l’orchestre.

Les comptes sont d’ailleurs traités comme des actifs à part entière dans les procédures collectives. Dans la liquidation judiciaire d’un éditeur de presse, le juge-commissaire avait autorisé la cession du fichier clients, de « l’ensemble des réseaux sociaux » et du site internet pour 12 000 euros, l’acquéreur reprenant la dette envers les abonnés. Le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a arrêté l’exécution provisoire de cette ordonnance le 15 octobre 2024, parce que ces comptes et ce site ne figuraient pas dans le cahier des charges de la vente. La leçon vaut pour toute cession : un compte qui n’est pas nommé dans l’acte ouvre un litige.

Ce qu’il faut réunir se déduit de ces décisions. D’abord l’acte qui organise la relation : statuts, pacte d’associés, contrat de travail, contrat de prestation, contrat d’agent ou acte de cession. Ensuite les factures des publicités, des contenus et du matériel payés par l’entreprise, l’adresse électronique et le numéro de téléphone utilisés à la création, le nom du compte lorsqu’il reprend l’enseigne. Enfin les publications et les messages qui prouvent que le compte servait l’entreprise avant le conflit. À Carpentras, la société avait produit des SMS et des captures des comptes établies par commissaire de justice, qui montraient l’antériorité de leur utilisation par elle.

B. Compte personnel du créateur, page d’un couple, cession mal écrite : quand la revendication échoue ou reste incertaine

Ces décisions ne signifient pas que tout compte ayant servi une entreprise lui revient. Les juges exigent des preuves précises, et plusieurs affaires montrent que la revendication peut échouer ou rester sans réponse.

Le litige tranché par la cour d’appel de Paris le 20 avril 2023 en est l’exemple le plus instructif. Le créateur d’un site de fans d’une série télévisée avait été embauché comme webmaster en contrepartie de la cession de son site. Selon la lettre de licenciement, la page Facebook associée, forte de 1,2 million d’abonnés, avait été détournée et renommée ; une collègue attestait qu’il avait retiré dès mai 2016 les rôles d’administrateur confiés à deux collègues. L’employeur y voyait un élément du site cédé ; le salarié soutenait que la page lui appartenait. La cour n’a pas tranché cette propriété. Elle a jugé ce premier grief prescrit, l’employeur ne prouvant pas en avoir eu connaissance moins de deux mois avant d’engager la procédure, et relevé que plusieurs reproches s’inscrivaient dans un litige sur l’étendue de la cession consentie lors du recrutement. Le licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Quand une personne apporte un compte existant à une entreprise, l’acte doit dire si ce compte est cédé, simplement prêté ou seulement administré pour elle.

La cour d’appel de Douai, le 13 mars 2025, a rejeté toutes les demandes d’une élue locale contre l’époux dont elle se séparait. La page Facebook de sa communication politique avait été créée avec l’aide de celui-ci, qui en était le seul administrateur, et elle lui reprochait d’avoir bloqué ses accès peu avant les élections municipales. La cour relève qu’elle n’avait jamais eu la qualité d’administratrice, qu’elle avait pu publier sur la page pendant la période litigieuse, qu’un constat de l’historique ne montrait aucune publication de son époux et qu’elle avait elle-même bloqué le compte de celui-ci, ce qui l’empêchait de lui transférer l’administration. Elle rappelle surtout que « l’accès à une page Facebook ne nécessite aucun code d’accès, cet accès étant réalisé par l’intermédiaire d’un code Facebook » : une page se gère depuis des comptes personnels auxquels sont attribués des rôles. L’élue a été condamnée à verser 2 500 euros à son époux au titre de ses frais de procédure en appel. Avant d’agir, il faut donc savoir qui détient quel rôle, depuis quel compte, et le faire constater.

Le cas des créateurs de contenu appelle la même prudence. Aucune décision publiée retrouvée pour cet article ne tranche la revendication, par une marque ou un employeur, du compte personnel d’un créateur qui a servi à promouvoir ses produits. Les critères retenus à Carpentras et à Meaux orientent toutefois la réponse. Un compte ouvert par le créateur à son nom, avec son image et sa communauté, avant la collaboration, a de bonnes chances de rester le sien, même s’il a porté des publications pour une marque. Un compte ouvert au nom de la marque, que le créateur anime pour elle, revient à la marque. Entre les deux, le contrat décide. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose d’ailleurs, au-dessus d’un montant de rémunération fixé par décret, un contrat écrit sous peine de nullité entre le créateur et l’annonceur ou l’agent, qui précise les droits et obligations des parties, « notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ». C’est l’endroit où écrire à qui reviennent les comptes créés pendant la collaboration et comment les accès seront rendus à la fin.

Lorsque c’est l’agent ou le manager du créateur qui garde les accès, deux textes jouent en faveur du créateur. L’article 7 de la même loi impose à l’agent d’influenceur de prendre « toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent ». Et lorsque le contrat en fait un mandataire, l’article 1993 du code civil l’oblige à « faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». Conserver les codes du compte d’un créateur après la fin de la mission se concilie mal avec ces obligations, et la voie du référé décrite plus bas lui est ouverte comme à une entreprise.

Inversement, la personne qui détient légitimement son propre compte reste tenue de ne pas s’en servir contre celui avec qui elle travaille. La cour d’appel de Bastia, le 10 décembre 2025, a confirmé la condamnation d’un salarié d’une entreprise de plomberie qui faisait, sur le compte Instagram de sa propre société, la promotion de travaux avec des photographies de chantiers réalisés par son employeur, en accolant les deux noms. Pour la cour, « Cette concurrence déloyale s’accompagne d’une publicité sur un réseau social éloquente ». Elle confirme 4 000 euros de dommages et intérêts et le retrait des photographies sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Le compte appartenait bien au salarié ; c’est l’usage du nom et des réalisations de l’employeur qui a été sanctionné.

II. Récupérer les accès et obtenir réparation : référé, astreinte et sanctions en 2026

A. Mise en demeure, constat, référé : comment obtenir rapidement la restitution des accès

La première étape est écrite. Une mise en demeure adressée à la personne qui détient les accès fixe ce qui est attendu : la liste des comptes concernés avec leur adresse, la remise des identifiants, le remplacement du numéro de téléphone et de l’adresse électronique de récupération, le transfert du rôle de propriétaire ou d’administrateur principal, l’arrêt de toute publication, et un délai court. Lorsque la relation est contractuelle, avec un prestataire, une agence ou un cédant, elle ouvre la voie à l’exécution forcée : selon l’article 1221 du code civil, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature ». Elle sert aussi devant le juge. À Meaux, le silence persistant de l’actionnaire malgré un courrier d’avocat a été retenu comme la marque d’une volonté de faire obstacle au fonctionnement de la société, même si la demande de dommages et intérêts a ensuite échoué faute de preuve du préjudice.

La deuxième étape est la preuve. Avant que la personne ne modifie ou ne vide le compte, un constat de commissaire de justice fige son état : nom et adresse, nombre d’abonnés, changements de nom, publications faites pour une activité concurrente, messages de clients qui confondent les deux activités. À Carpentras comme à Bastia, des constats de ce type ont fondé la décision. Devant la cour d’appel de Paris, la production des publications datées, faites après l’interdiction, a suffi à établir que l’ancien associé ne s’était pas exécuté. Lorsque des éléments doivent être obtenus avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction, « sur requête ou en référé », s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits.

La troisième étape est le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire. L’article 834 y ajoute le cas d’urgence, que le juge de Meaux a admis en relevant que l’urgence peut résulter d’une situation conflictuelle au sein d’une entreprise. Le tribunal judiciaire de Blois a rappelé les trois éléments du trouble manifestement illicite : « un trouble réalisé, l’illicéité du trouble et le caractère manifeste de l’illicéité du trouble ». Quand chaque jour compte, le président peut autoriser une assignation d’heure à heure : à Blois, la société a obtenu cette autorisation six jours après sa demande écrite aux anciens dirigeants, et l’ordonnance a été rendue trois semaines après cette demande.

Encore faut-il saisir le bon juge. Par défaut, c’est le président du tribunal judiciaire, juridiction qui connaît de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction selon l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire. Les contestations entre commerçants ou relatives aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce, en vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce, dont le président dispose des mêmes pouvoirs en référé selon l’article 873 du code de procédure civile : c’est lui qui avait statué dans l’affaire du bar cédé. À Blois, les anciens dirigeants réclamaient le renvoi devant le tribunal de commerce ; le juge a retenu sa compétence, le litige opposant la société à deux personnes physiques qui n’exerçaient plus de fonctions en son sein, et aucune juridiction n’étant spécialement désignée pour la restitution d’identifiants. À Meaux, l’actionnaire invoquait la compétence du conseil de prud’hommes ; le juge l’a écartée, le litige n’ayant pas trait à un contrat de travail. Ces débats font perdre du temps : le choix du juge se prépare avec l’acte qui lie les parties.

Reste à formuler la demande, et c’est souvent là que tout se joue. Une demande trop vague échoue : à Blois, le juge a refusé d’ordonner la communication des accès à l’ensemble des logiciels et services de la société, « ces demandes ayant un caractère trop général et trop indéterminé pour qu’il puisse y être fait droit », pour ne retenir que les services nommément désignés. Il faut donc lister chaque compte par plateforme et par adresse, puis décrire les opérations attendues, comme l’a fait l’ordonnance de Meaux : remplacer le numéro de téléphone référent, communiquer le mot de passe, réaliser toute opération nécessaire et en justifier par constat. Lorsque la plateforme distingue plusieurs niveaux d’accès, il faut viser celui de propriétaire, puisque le jugement de Valence précise qu’un accès d’éditeur ou d’administrateur ne suffit pas. Il est utile de demander en plus l’interdiction de toute utilisation, que Blois a assortie d’une astreinte de 500 euros par usage, l’interdiction d’utiliser le nom de l’entreprise sur d’autres comptes, obtenue à Carpentras, et, si le compte a été vidé, la restitution des contenus supprimés, que la cour d’appel saisie dans l’affaire jugée ensuite à Dax avait ordonnée pour une page Facebook. La publication de la décision sur les comptes eux-mêmes a en revanche été refusée à Carpentras, le juge estimant l’astreinte suffisante.

B. Astreinte, dommages et intérêts, sanction du salarié, plainte pénale : ce que risque la personne qui garde le compte

L’astreinte est l’arme principale. Tout juge peut l’ordonner pour assurer l’exécution de sa décision, selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle est ensuite liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a prononcée s’en est réservé le pouvoir (article L. 131-3). Son montant se fixe « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter », et elle peut être supprimée si le retard vient d’une cause étrangère (article L. 131-4).

Les montants deviennent vite significatifs. Dans l’affaire du bar, l’ancien associé avait continué à publier pour son nouvel établissement jusqu’au 2 septembre 2022, puis transmis à deux reprises des identifiants erronés. La cour d’appel de Paris rappelle qu’il « appartient au débiteur de rapporter la preuve qu’il a exécuté les obligations assorties de l’astreinte » et liquide celle-ci à 21 000 euros ; elle refuse seulement l’astreinte définitive, le compte ayant entre-temps été supprimé. Le juge de l’exécution de Dax, le 9 juin 2026, a liquidé à 51 000 euros l’astreinte de 500 euros par jour prononcée contre un ancien président qui, selon l’ordonnance de référé rappelée dans le jugement, « dispose toujours des codes d’accès et d’administration de la page Facebook et du blog » de la société : 102 jours s’étaient écoulés avant la remise des codes du blog. Le même jugement montre l’autre face : pour la page Facebook, l’ancien président a prouvé par constat avoir restitué dans le délai les publications supprimées, et la seconde astreinte n’a pas été liquidée. Le jugement rapporte aussi que le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel rendu dans cette affaire a été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 septembre 2025.

Les dommages et intérêts sont plus difficiles à obtenir, surtout en référé. L’utilisation du compte au profit d’une activité concurrente est une faute au sens de l’article 1240 du code civil. À Carpentras, le juge retient que la clientèle abonnée aux comptes était désormais dirigée vers l’ancienne collaboratrice et que le détournement de clientèle est caractérisé, des clients lui ayant écrit en la prenant pour l’ancienne enseigne. Il refuse pourtant la provision de 50 000 euros demandée, parce que « la seule pièce émanant de l’expert-comptable sur la baisse du chiffre d’affaires de la société est insuffisante pour établir le lien de causalité ». À Meaux, la provision de 6 000 euros est rejetée de la même façon, « aucune pièce n’est produite permettant d’établir un lien de causalité » entre la faute et une baisse du chiffre d’affaires. Au fond, la confusion établie peut suffire : la cour d’appel de Bastia rappelle qu’une baisse du chiffre d’affaires n’est pas nécessaire pour réparer le parasitisme et maintient 4 000 euros. Le tribunal de Valence accorde 1 500 euros pour le préjudice moral de l’acquéreur de l’orchestre, mais rejette sa demande de perte financière, faute de lien de causalité démontré. Pour chiffrer, il faut donc comparer les statistiques du compte, les demandes reçues et les ventes avant et après la rétention, et conserver les messages de clients trompés.

Lorsque la personne est salariée, l’employeur dispose aussi du pouvoir disciplinaire, mais il doit l’exercer vite et sur des preuves solides. Selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires « au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance » : c’est ce qui a fait tomber le grief de la page détournée dans l’affaire de 2023. L’article L. 1333-1 ajoute que le doute profite au salarié. La cour d’appel de Paris, le 27 avril 2022, a ainsi annulé la mise à pied d’une directrice artistique accusée d’avoir fermé la page Facebook de la marque et bloqué son compte Instagram, parce que le seul courriel produit envisageait aussi un piratage : « Un doute, qui doit profiter à la salariée, subsiste ». La cour d’appel de Pau, le 30 avril 2026, a de même refusé de voir une insuffisance professionnelle dans le fait, survenu une seule fois pendant des congés, d’avoir rattaché les comptes Instagram de l’entreprise à un téléphone personnel : « Ce seul échange de mails n’est pas révélateur d’une incapacité de la salariée à remplir les missions qui lui sont confiées ». Pour l’employeur, la leçon est pratique : des consignes écrites sur le numéro et l’adresse professionnels à utiliser, au moins deux administrateurs issus de la direction, un rappel à l’ordre documenté et une réaction dans les deux mois.

Le prestataire indépendant s’expose, lui, à la rupture de la relation sans préavis. La cour d’appel de Paris, le 15 avril 2026, a jugé le cas d’une community manager travaillant pour une agence, qui n’avait pas transmis les accès au groupe Facebook d’un client quand l’agence les lui avait demandés et était restée injoignable. La cour retient que la prestataire, « quoique consciente de l’insatisfaction de ce client, a manqué à ses obligations contractuelles », ce qui justifiait une rupture immédiate. Le II de l’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne en principe la rupture brutale d’une relation commerciale établie, mais ses dispositions « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ». La prestataire a tout de même obtenu le paiement de ses factures pour le travail accompli.

Reste la voie pénale, plus lente et plus incertaine. L’article 323-1 du code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le 2 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un administrateur réseau qui lisait en secret les courriels de son dirigeant, à des fins étrangères à sa mission, en jugeant l’infraction constituée « même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie ». Aucune décision retrouvée n’applique encore ce raisonnement à l’ancien associé ou prestataire qui continue d’utiliser le compte d’une entreprise après son départ, mais il ouvre une piste lorsque l’accès se poursuit après le retrait écrit de toute autorisation. Vider le compte peut relever de l’article 323-3, qui réprime le fait de « supprimer ou de modifier frauduleusement les données » d’un tel système. L’usurpation d’identité de l’article 226-4-1 suppose un but précis, troubler la tranquillité de la personne ou porter atteinte à son honneur ou à sa considération. La cour d’appel de Douai, qui rappelle que ce texte réprime aussi « l’usage d’identifiants personnels, tels qu’une adresse électronique, un code d’accès ou un pseudonyme », ne l’a pas retenue faute de publication imputable au mari. Les réflexes propres au piratage, plainte comprise, sont détaillés dans notre article sur le compte Instagram ou TikTok professionnel piraté.

Le meilleur contentieux reste celui qu’on évite. Les comptes doivent être ouverts avec une adresse électronique et un numéro de téléphone appartenant à l’entreprise, avec au moins deux administrateurs issus de la direction. Les statuts, le pacte d’associés, le contrat de travail, le contrat du community manager ou de l’agence et tout acte de cession doivent nommer les comptes et prévoir la remise des accès au départ. Le jour du départ, une liste de contrôle permet de changer les mots de passe, de retirer les rôles et de vérifier la double authentification. Pour un site internet ou un nom de domaine retenu par un prestataire, les mêmes réflexes valent ; ils sont présentés dans notre article sur l’agence web qui garde votre site ou votre nom de domaine. Si c’est la plateforme elle-même qui bloque le compte, les voies de recours sont différentes : elles sont exposées dans notre guide sur les recours du créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est suspendu ou désactivé.

Conclusion

Un compte de réseau social n’est pas un bien comme les autres, mais les juges français le traitent désormais comme un actif de l’entreprise : celui qui a été créé, financé et animé pour une activité appartient à celui qui l’exploite, quel que soit le statut de la personne qui en détient les codes. Le juge des référés peut ordonner la restitution dans des délais courts, à condition d’être saisi avec une demande précise, compte par compte et opération par opération, et d’être le juge compétent. L’astreinte, dont la liquidation a atteint 21 000 et 51 000 euros dans les affaires citées, fait en général le reste.

Les limites sont réelles. Un compte ouvert par une personne à son nom avant la collaboration, ou une page dont le demandeur n’a jamais été administrateur, ne se revendique pas sur la seule utilité qu’il a eue pour l’entreprise. Les dommages et intérêts exigent une preuve chiffrée du lien entre la rétention et la perte. Les sanctions disciplinaires et pénales supposent des preuves datées et une réaction rapide. La meilleure protection reste un écrit : le contrat qui dit à qui revient chaque compte et comment les accès seront rendus.

Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.

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